Cas particuliers

En cas de souscription d'un enfant mineur voici la marche à suivre et les pièces demandées :

La signature des 2 parents dans toutes les cases où celle-ci est requise accompagnée de la mention « en tant que représentant légal » écrite par les 2 parents

La photocopie des pièces d’identité des 2 parents

La photocopie du livret de famille

La signature de l’enfant si celui-ci a plus de 12 ans

les souscriptions enfants mineurs peuvent consulter  leur contrat en ligne.

En cas de co souscription voici les pièces nécessaire à l'ouverture de votre contrat :

La signature des 2 souscripteurs dans toutes les cases où celle-ci est requise

La photocopie des pièces d’identité des 2 souscripteurs : une photocopie recto-verso des cartes nationales d’identité ou des 4 premières pages des passeports

L’acte notarié établissant le régime matrimonial (ou le contrat de mariage des époux)

Le jugement d’homologation du changement de régime matrimonial rendu par le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des souscripteurs (sauf pour les changements intervenus depuis le 01/01/2007 pour les couples sans enfant de moins de 18 ans)

ATTENTION : les co souscriptions ne peuvent ni gérer ni consulter leur contrat en ligne

Pour les personnes sous Curatelle :
-  Signature du Bulletin de souscription par le curateur (précédée de la mention "le curateur") et l’assuré
-  Jugement de mise sous curatelle
- CNI de l’assuré.
 
Pour les personnes sous Tutelle :
-  Signature uniquement du tuteur
-  Jugement de mise sous tutelle
-  ordonnance de placement de fonds
-  CNI de l’assuré ou du tuteur
 
La Clause bénéficiaire ne pourra être que « les heritiers de l'assuré en proportion de leurs parts héréditaires sans tenir compte des donations et testaments»  pour les personnes sous tutelle
 
Gestion en ligne : n’est pas possible pour les personnes sous tutelle

-  Attestation fiscale du pays de résidence
-  Il faut absolument posséder un compte bancaire en France pour pouvoir souscrire
 
Pour les rachats : Suravenir prend automatiquement le Prélèvement Forfaitaire Libératoire au même taux que les français et délivre une attestation pour le client afin qu’il puisse se faire rembourser auprès du centre des non résidents à Paris .Les prélèvements sociaux sont pris en automatique et remboursés par versement sans frais dans la foulée sur le fonds euro.
 
 
Gestion en ligne : Les expatriés peuvent gérer leur contrat en ligne (consultations et transactions)


•Personne de nationalité française, résidant à l’étranger :
–On permet l’adhésion aux seuls adhérents de nationalité française résidant à l’étranger, à condition que le contrat soit signé en France.



•Personne de nationalité étrangère, résidant en France,
–la notion de résidence principale devra être prouvée par une déclaration sur l’honneur présentée, sauf si le distributeur dispose déjà des éléments suffisants.



Remarques :
•Sont donc exclus les étrangers vivant à l’étranger même si le courtier est français.
•L’adresse du souscripteur doit bien apparaître dans les contrats et être conforme à la réalité. Le « prêt » d’adresse n’est pas valable.
•Exclusion des « US persons »

Sous réserve de l’acceptation du dossier par Suravenir, voici les
pièces à joindre :
-  rapport patrimonial
-  attestation de bonne santé