Un contrat ouvert aux expatriés
Les règles...
La position de l'assureur
Personne de nationalité française, résidant à l’étranger :
On permet l’adhésion aux seuls adhérents de nationalité française résidant à l’étranger, à condition que le contrat soit signé en France.
Personne de nationalité étrangère, résidant en France
La notion de résidence principale devra être prouvée par une déclaration sur l’honneur présentée, sauf si le distributeur dispose déjà des éléments suffisants.
Remarques :
•Sont donc exclus les étrangers vivant à l’étranger même si le courtier est français.
•L’adresse du souscripteur doit bien apparaître dans les contrats et être conforme à la réalité. Le « prêt » d’adresse n’est pas valable.
•Exclusion des « US persons »
Les procédures
RESIDENCE NATIONALITE | FRANCE (metropolitaine) | DOM / TOM | UNION EUROPEENNE | ETRANGER (hors UE) |
FRANCAISE | SOUSCRIPTION ACCEPTEE (1) | ACCEPTEE (1) | ACCEPTEE (1) | SOUSCRIPTION ACCEPTEE (1) |
UNION EUROPEENNE | SOUSCRIPTION ACCEPTEE si attestation signée + justificatif fiscal (IR) | SOUSCRIPTION REFUSEE | SOUSCRIPTION REFUSEE | SOUSCRIPTION REFUSEE |
ETRANGERE (Hors UE) | SOUSCRIPTION ACCEPTEE (1) si attestation signée + justificatif fiscal (IR) | SOUSCRIPTION ACCEPTEE | SOUSCRIPTION REFUSEE | SOUSCRIPTION REFUSEE |
1) Souscriptions acceptées à condition que la signature du contrat soit faite en France
