Une fiscalité avantageuse...
L'assurance vie !
Depuis le 1 octobre 2011, le taux des prélèvements sociaux est passé de 12,3% à 13,5 %. Il se compose de 8,2 % de cotisation sociale généralisée (CSG), de 3,4% de prélèvements sociaux auxquels s'ajoutent une contribution de 0,3 %, une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % et enfin une contri
L'assurance vie est très intéressante pour réaliser des économies d'impôts :
- au terme de votre contrat, une partie de vos plus-values est exonérée d'impôts,
- en cas de transmission, bénéficiez d'exonérations sur les droits de succession.
Pour les contrats souscrits depuis le 1/01/2001 :
En ce qui concerne les versements réalisés avant 70 ans :
- exonération des capitaux décès - tous contrats confondus - dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, il y a une imposition au taux forfaitaire de 20 %. (exonération pour les conjoints mariés ou pacsés)
Pour les versements réalisés après 70 ans :
- application des droits de succession sur la prime versée, après abattement de 30 500 € (tous contrats confondus). Les intérêts sont exonérés
Les modalités d'imposition en cas de rachat partiel ou total
Cela dépend de la durée du contrat au moment de l'opération de rachat.
Pour le calcul de la durée la date de prise en compte est la date d'ouverture effective du contrat (et non la date des versements ).
En cas d'imposition des intérêts, l'assuré a alors le choix entre 2 options fiscales :
- L'intégration des intérêts dans ses revenus lors de sa déclaration annuelle IRPP.
- Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) . Cette option doit être exprimée au plus tard lors de la demande de rachat.
En cas de choix du PFL, les taux de prélèvement sont les suivants, hors prélèvements fiscaux et sociaux Hors prélèvements sociaux en vigueur (13,5% depuis le 1er octobre 2011). :
Durée du contrat Taux du PFL
Entre 0 et 4 ans 35%
Entre 4 et 8 ans 15%
Après 8 ans 7,5% dans la plupart des cas
Après 8 ans, les intérêts sont exonérés dans la limite de :
4 600 €pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
l'abattement est applicable par foyer fiscal, pour l'ensemble des contrats détenus par un même contribuable, et ce, quelle que soit l'option fiscale retenue (Déclaration des intérêts à l'IRPP ou PFL).
Au-delà, les intérêts sont soumis à imposition.
En cas d'option pour le PFL, un taux de 7,50 % est appliqué.
Le cas échéant, le prélèvement sera opéré par la société d'assurance, sans tenir compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
En début d'année suivante, l'adhérent reçoit un imprimé fiscal faisant état du montant des intérêts ayant servi de base au calcul du prélèvement de 7,50 %.
Pour bénéficier de l'abattement annuel, le souscripteur doit reporter le montant des intérêts sur sa déclaration d'impôt.
Le prélèvement lui est alors remboursé par l'administration fiscale sous forme de crédit d'impôt, dans la limite de l'abattement (4 600 € ou 9 200 € selon le cas).
