F.A.Q

Ouvert à tous, le contrat de capitalisation – appelé aussi bon de capitalisation – est un proche cousin du contrat d’assurance vie. Mais, contrairement à celui-ci, il ne couvre aucun risque et constitue une opération d’épargne pure. Ce type de produit se présente sous la forme de titres nominatifs ou anonymes. Ils peuvent être alimentés par une prime unique ou des versements libres, voire programmés. Le capital augmente par la technique de la capitalisation. A tout moment, le souscripteur peut récupérer, totalement ou partiellement, le capital en compte. La durée du placement est fixe, parfois prorogeable. Les contrats sont souvent souscrits pour trente ans au plus. Le nombre de bons par individu et les montants investis ne sont pas plafonnés.

En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation est intégré dans dans l'actif successoral.


Les héritiers deviennent souscripteurs sans modification de la date d'effet initiale et paient les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès.

Les bénéficiaires de la succession récupèrent le contrat de capitalisation en conservant son antériorité fiscale.

Si le rachat a lieu avant 4 ans  :

Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus.
Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 35 %.

Si le rachat a lieu entre 4 et 8 ans :

Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus.
Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 15 %.

Si le rachat a lieu après 8 ans :

Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus.
Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.

Les produits imposables des contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d'un abattement de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples mariés).
Afin de permettre aux personnes ayant opté pour le prélèvement libératoire de bénéficier de cet abattement, l'administration fiscale accorde un crédit d'impôt égal à 7,5 % du montant des produits, dans la limite égale à la différence entre le montant de l'abattement et le montant total des produits ouvrant droit à cet abattement.

Sur les rachat partiels :

Contrats souscrits après le 1er janvier 1998

Pour déterminer le produit attaché au rachat au prorata des primes versées l'administration fiscale préconise l'utilisation de la formule suivante :
Il s'agit de soustraire au montant du rachat partiel la fraction suivante :

Total des primes versées à la date du rachat partiel x Montant du rachat partiel
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         Valeur de rachat totale à la date du rachat partiel


Les prélèvements sociaux :

CSG 7,5 %, de la CRDS (0,5 %) et d'un prélèvement social (2 %), soit un taux global de 10 %.
Ils sont acquittés par l'établissement qui gère le contrat et verse les produits et ils s élèvent à 10 %. (CSG 7,5 % + CRDS 0,5 % + prélèvement social forfaitaire 2%)

Pour les contrats dit " en euro ", les prélèvements sociaux sont acquittés lors de l'inscription en compte des produits, soit le 31 décembre de chaque année. Ils sont recouvrés et acquittés, tout comme le prélèvement forfaitaire libératoire par l'assureur.
Les prélèvements sociaux ne viennent pas augmenter l'assiette du prélèvement libératoire.

Pour les contrats libellés en unités de compte, lorsque les produits imposables sont soumis à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont acquittés par voie de rôle en même temps que l'impôt progressif.
Si le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire, les prélèvements sociaux sont perçus lors du paiement des produits en complément du prélèvement libératoire et calculé hors abattement.

Impôt Sur la Fortune (ISF)

L'impôt de solidarité sur la fortune frappe l'ensemble des biens, droits et valeurs détenues par le foyer fiscal.
Les plus-values générées depuis la souscription du contrat ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'ISF.

Lorsque le PEA (Plan d’Epargne en Actions) prend la forme d’un contrat de capitalisation. Il associe ainsi tous les avantages du PEA classique à ceux du contrat de capitalisation.

- Vous accédez aux plus grands gestionnaires et aux meilleurs fonds du marché sans coût supplémentaires,
- Vous choisissez librement vos supports et en composez la répartition selon votre horizon et vos objectifs,
- Vous avez la possibilité de changer à tout moment, l’orientation financière de votre PEA,
- Vous pouvez vous constituer progressivement un capital en effectuant des versements de façon régulière,
- En cas de retrait partiel entraînant la clôture du PEA, les sommes versées restent investies dans le cadre du contrat de capitalisation et vous conservez la date d’effet initiale de celui-ci,
- La valeur à déclarer à l’ISF est égale à la valeur cumulée des versements depuis la souscription. Les produits générés ne sont donc pas pris en compte.