Assurance vieLinXea Vie / Rachats 72h

Vous pouvez desormais effectuer vos rachats partiels en ligne en 72h00* via la plateforme internet de LinXea   
Les rachats qui répondent aux conditions indiquées ci-dessous seront réglés en 72h :
- Vos coordonnées bancaires doivent être enregistrées sur votre contrat et valides à la date de la transaction,
- La valeur de l'épargne atteinte doit être positive,
- les différents mouvements doivent être justifiés au niveau Tracfin
- le montant doit être inférieur à 1 500 000 €.

Pour les rachats pour lesquels les coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées, le règlement sera réalisé par chèque et la transaction s’effectuera dans les délais classiques fixés dans les conditions générales.

Pour les rachats d’un montant supérieur à 1 500 000 € la demande ne pourra se faire en ligne.

Cas pouvant bloquer les rachats en 72h en ligne :

- Autre demande en cours (versement, arbitrage..)
- Contractant différent de l'assuré
- Souscripteur + co-souscripteur sans procuration croisée
- Contrat démembré sans procuration
- Contractant mineur
- Résident fiscal à l'étranger
- Nantissement sans rachat autorisé
- Existence d'un Bénéficiaire acceptant 
- Sinistre total/partiel en cours
- Arbitrage/Avance/Rachat en cours
- Délai de renonciation en cours
- Pas de sinistre possible sur ce contrat
- Le contractant possède une adresse incorrecte (N'habite Plus à l'Adresse Indiquée).
- Il existe des mouvements avec une date postérieure.
- Rachat partiel impossible avec ce contrat
- Appel de cotisation en cours
- Adresse du co-contractant incorrecte
- Carte d'identité non présente
- Carte d'identité non valide

En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt et aux prelevements sociaux.
Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués.

Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.

Cela se calcule par la formule suivante :

Base de calcul = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur

Avec :
• Rachat = montant du rachat partiel
• Versements = total des primes versées à la date du rachat
• Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.



Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1 janvier 1998)

Si votre contrat a moins de 4 ans :
Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.

Si votre contrat a entre 4 et 8 ans :
Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.

Si votre contrat a plus de 8 ans :
Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)
- Prélèvements sociaux de 12,3% prélevés sur les revenus