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Crédit immobilier (13)

31/08/2018

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin,  autorise la résiliation de son assurance crédit  chaque année et  à la date d ’anniversaire du contrat. Une belle possibilité pour  alléger ses mensualités sauf qu’il convient d’être très attentif au délai de préavis pour être certain de voir son dossier accepté. 

 

Que signifie la date d’anniversaire du contrat ? 

La date d’anniversaire correspond à la date d’échéance annuelle c’est à dire la date à laquelle vous avez signé (souscrit) les documents d’assurance concernant le  prêt immobilier. 

 

Quel est le délai de préavis ?  

Du fait des multiples courriers à prévoir entre la banque prêteuse, l’ancienne et la nouvelle assurance, la loi impose un préavis minimum de 2 mois soit le 1er octobre au plus tard si la date d’anniversaire de votre contrat est le 1er décembre. Ca c’est le délai minimum mais rien n’ empêche de  s’y prendre  15 jours ou 6 mois avant la date butoir.  Il suffit  juste  de veiller à ce que le questionnaire médical (validité généralement de  4 mois) ne soit pas périmé.  Cette contrainte  conduit le courtier  Réassurez-moi.fr  à conseiller d’entamer les démarches de changement d’assurance environ 4 mois avant la date annuelle de résiliation.  

 

Comment rester dans les temps ? 

Si  la loi a grandement facilité la mobilité bancaire, il n’en reste pas moins que la tâche reste ardue.  Une fois qu’un contrat présentant des garanties équivalentes a été déniché, il convient d’y adhérer avant même d’avoir résilié le précédent. Pourquoi ? « Car la loi impose de présenter à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé » explique Réassurez-moi. N’ayez crainte,  en cas de  refus de la banque sous le seul critère recevable de l’équivalence des garanties, le « nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées ». Bon à savoir. Votre banque doit formuler sa réponse par écrit dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance. Passé ce délai, elle encourt une amende de 3000€ (article L. 312-32-1 du code de la consommation). 


Blandine Blanc-Durand