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Dernières actualités patrimoniales

Le livret A vous coûte de l’argent

Ce n’est pas un scoop ! Le retour de l’inflation  impacte de plus en plus le rendement déjà modeste du Livret A. De surcroît, le blocage de son taux (0,75%) jusqu’en 2020 laisse peu d’espoir  quant à  en faire à moyen terme un placement attractif.  Pire, afin de limiter  sa hausse éventuelle  lors de ses 2 périodes de revalorisation (février, août) il a été décidé  à partir de février 2020 que le taux  n’augmenterait plus que de 0,5 point contre 1,5 point aujourd’hui.
Si vous croyez gagner de l’argent ou protéger votre capital avec le livret A, passez votre chemin. Cette année l’inflation pourrait atteindre selon les prévisions de la Banque de France 2,1% (vs 1% en 2017) en moyenne annuelle. Du coup avec une rémunération de 0,75% le livret A ne rapporte rien. Il entame votre capital de  1,45%. Autant aller voir ailleurs même s’il est vrai que tous les placements sont impactés par un retour de l’inflation.

Promulgation de la loi Elan

La promulgation de la loi Elan ou loi logement apporte du nouveau dans les rapports propriétaires-locataires. Parmi les principales mesures, citons la création d’un bail mobilité pour les locations en meublé d’une durée de 1 à 10 mois. Il s’adresse en particulier aux étudiants mais aussi à toutes personnes en formation professionnelle, contrat d’apprentissage,  stage, mission temporaire ou encore mutée dans le cadre de sa profession.  Du côté de la caution, la loi supprime l’obligation manuscrite. Dorénavant, la personne garante du locataire n’ a  plus qu’à signer un document contenant les clauses  « explicites relatives à l’étendue de l’engagement de la caution ». Le texte enlève également le droit à la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) pour  les squatteurs, ceux qui s’introduirait « sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait » ainsi que le délai de 2 mois entre le commandement de partir et l’expulsion.

Plus beaucoup de temps pour corriger votre feuille d’impôt

Si vous vous êtes trompés dans votre déclaration de revenus 2017, le temps vous est compté pour apporter des corrections. Vous avez jusqu’au 18 décembre sur le site www.impôts.gouv.fr. Après il sera trop tard ! Aucun justificatif n’est à apporter mais le contribuable doit pouvoir les apporter en cas de demande du fisc. Bon à savoir, certaines informations familiales (mariage, divorce, décès…) ne sont pas modifiables en ligne, Pour les faire valoir, il convient alors, de faire une “déclaration papier  rectificative, annule et remplace” accompagnée d’un courrier.  Au delà du 18 décembre, une contestation est toujours possible. Elle se fera sous forme d’une réclamation auprès de votre centre des impôts.
En ce qui concerne une réclamation, le contribuable dispose d’un délai qui s’achève le 31 décembre de la 2è année  suivant la réception de l’avis d’imposition. Sont ainsi concernés ceux qui auraient commis une erreur sur leur déclaration de revenus  2015 (délai 31 décembre 2018) et 2016  (délai 31 décembre 2019).

Suppression des pénalités en cas de paiement des impôts par chèque

Quand un contribuable ne paye pas ses impôts par un moyen prévu par la loi (par exemple un paiement par chèque pour un montant supérieur à 1 000 €), il est prévu, en application d’une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’il reçoive une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.
Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics a demandé à l’administration fiscale de ne pas poursuivre les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière. Ils n’auront pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part. Car  « le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner.»

La hausse de la taxe d’assurance emprunteur  ne verra pas le jour.

La TSCA, la taxe supplémentaire pour l’assurance emprunteur (voir crédit immobilier 16) prévue à l’article 52 de la loi de fiance 2019 est enterrée. Un grand « ouf » de soulagement pour les emprunteurs car si elle avait été votée, elle aurait provoqué une hausse du coût global du crédit autour de 2 à 3€ par mois.

Une date unique pour l’échéance de l’assurance emprunteur

Au terme d’une large concertation avec les assureurs, les banques, les intermédiaires et les consommateurs,  Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est finalement arrivé à mettre tout le monde d’accord.  Jusqu’à présent, la faculté de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur  (loi Bourquin) se heurtait à la difficulté  qu’aucune date d’échéance ne figurait sur pour la plupart des contrats. Dorénavant,   il a été adopté « à l’unanimité » une date unique  : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir.  Réelle simplification pour toutes les parties prenantes, « ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019 afin de permettre à tous établissements de mettre à jour, si nécessaire, leurs systèmes d’informations »
Par ailleurs, le CCSF note avec satisfaction l’engagement de tous les membres de la Fédération française de l’assurance (FFA). des assureurs à couvrir l’emprunteur immobilier dans la limite de 5 ans et des limites prévues au contrat d’assurance en cas d’allongement de la durée de son prêt dans les conditions prévues par le contrat de prêt initial, avec des garanties et des grilles tarifaires inchangées.

26ème vague de l’Observatoire du Moral Immobilier

Publiée par Logic-Immo.com, la 26ème vague de l’Observatoire du Moral Immobilier déchiffre la perception des futurs acquéreurs face au marché immobilier. Les résultats balancent entre l’enthousiasme des futurs acquéreurs attirés par l’attractivité des taux  et la difficulté croissante à trouver le bon bien. Quelques chiffres :

  • 3.5 millions d’acquéreurs pour 2 millions de vendeurs : le niveau des acquéreurs sur le marché  est au plus haut depuis la création de l’Observatoire. Il  traduit une demande très dynamique en cette fin d’année.
  • 68% des futurs acquéreurs estiment néanmoins que c’est le moment d’acheter en raison notamment des taux attractifs ( 68% des sondés).
  • Plus d’hésitations sur le neuf : 52% des projets d’acquisition concernent l’ancien, 23% le neuf et 25% sont encore indécis. Cette répartition qui reste stable par rapport à 2017).
  • la pénurie de biens : Une préoccupation croissante. Pour les futurs acquéreurs ; les prix sont encore bien au-dessus du marché (59% des futurs acquéreurs interrogés). 27% signalent que les biens intéressants se vendent très vite, ce qui les incite à retarder leur projet d’achat. Toutefois, 55% estiment que les prix de l’immobilier vont se stabiliser dans les 6 prochains mois contre 35% qui les voient augmenter et 10%  baisser
  • une tension du marché ? :  47% des porteurs de projet pensent qu’il y a plus d’acheteurs que de biens à la vente dans leur zone de recherche. 21% estiment le contraire. Enfin, 1 sur 3 ne ressent pas de déséquilibre entre l’offre et la demande.

Les banques françaises s’engagent

En complément du plafonnement  global des frais d’incidents pour les clients fragiles financièrement,  Pour 2019, les banques se sont engagées  plusieurs mesures. La 1ère est de ne pratiquer  aucune hausse de tarifs pour les particuliers  même si certaines  nouvelles grilles tarifaires ont déjà été publiées. Deuxio, afin de faciliter le financement
d’un véhicule propre neuf ou d’occasion ou des équipements de la maison moins énergivores (chaudières…), les banques s’engagent à proposer une offre de crédit à des conditions préférentielles (taux, frais de dossier, assurance pour les véhicules). Pour l’acquisition d’un véhicule, elles pourront proposer un financement global  y compris le préfinancement du montant de la prime de conversion dans l’attente de son versement par l’État au client.

SCPI, crédit, démembrement : le tiercé gagnant

Un article des Échos publiés le 7 décembre met en avant le « tiercé gagnant 2018. La conjugaison  SCPI pour leur facilité et flexibilité, le crédit pour profiter du  faible niveau des taux et la nue propriété pour sa fiscalité. Le tout afin de  « dynamiser le rendement ». Vos conseillers LINXEA pratique régulièrement ce montage : du choix de la SCPI adaptée à votre profil au partenaire crédit sans oublier évidemment, les modalités pratiques du démembrement. Parlez-en avec eux !

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