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Donation de SCPI : mode d’emploi

24/10/2018

Possible actuellement une fois tous les 15 ans, la donation consiste à transférer de son vivant la propriété d’un bien immobilier (des SCPI par exemple) ou mobilier à une personne de son choix sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour le donateur, il suffit d’avoir au minimum 16 ans et de posséder la capacité juridique à disposer de ses biens. Attention, cependant, si le donateur dispose d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint) la donation est limitée. Elle ne peut s’opérer que sur la quotité disponible une fois déduite la quotité réservataire (part minimale d’héritage). En clair si la donation représente un montant supérieur à la quotité disponible, les héritiers seront alors en droit de la remettre en cause.
De son côté, le donataire doit lui, expressément accepter la donation.

La donation de SCPI en pleine propriété
L’objectif est de permettre au donateur de transmettre tout ou partie de son capital de son vivant à ses héritiers afin de bénéficier des différents abattements fiscaux
Le régime de la donation n’est pas spécifique aux parts de SCPI. Par exemple, depuis 2016, chacun des 2 parents peut donner jusqu’à 100 000€ de parts de SCPI à chaque enfant tous les 15 ans. Au delà de ce montant plafond, des droits progressifs s’appliquent.

Donation en démembrement de propriété
La propriété de parts de SCPI se ventile entre la nue-propriété et l’usufruit. Si le propriétaire de parts de SCPI donne simplement la nue propriété, le donataire deviendra pleinement propriétaire à la mort du donateur. Cette solution « fortement adaptée à la SCPI » explique BNP Paribas permet donc de transmettre tout ou partie de son patrimoine sans se séparer de son vivant du revenu complémentaire apporté par l’usufruit. Attention ! Pour ne pas avoir à régler de droits de donation, il faut regarder la valeur de la nue-propriété qui dépend de l’âge de l’usufruitier et « évolue de 10 % par tranche de dix ans ». Pourquoi ? Afin de ne pas dépasser les montants plafonds autorisés par la loi (voir tableau 1).
Si le donateur souhaite donner l’usufruit, c’est alors le donataire qui reçoit les revenus de ses SCPI. Cette opération est intéressante si elle s’inscrit dans l’objectif d’une aide financière permanente ou ponctuelle.

Comment acter une donation ?
La donation peut être formalisée par une simple déclaration à l’administration fiscale (formulaire n°2735). sauf que certaines sociétés de gestion refusent ce mode de donation. Dans ce cas, le donateur n’a d’autre choix que de passer par un notaire…un rescrit fiscal ou un avocat !
Une chose est sure, quelle que soit la forme choisie, faire enregistrer une donation est importante car elle permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour un bénéfice ultérieur des abattements.

Combien coûte une donation en fonction du lien de parenté ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Si le montant de la donation dépasse les abattements l’excédent est taxé (voir tableau 2) à un niveau qui dépend du lien entre le donateur et le donataire.
Le paiement de l ’impôt est immédiat. Il est en principe, effectué par le bénéficiaire au moment du dépôt de la déclaration. Mais l’administration fiscale accepte cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.


Tableau 1 : Les abattements applicables aux donations


Lien de parenté

abattement

Ligne directe (enfants, ascendants)*

100.000€

Petit enfant*

31865€

Arrière petit enfant*

5310€

Personne handicapée

159.325€

Conjoint partenaire PACS

80724€

Frère soeur

15932€

Neveu nièce*

7967€

*cumul éventuel avec le don familial de sommes d ’argent exonérées.



Tableau 2 : Le barème de taxation des donations


Donation en ligne directe, (enfant, petit enfant , arrière petit enfant, époux, pacs….)

<8072€

de 8072€ à 12109€

de 12109€ à 15932€

de 15932€ à 552324€

de 552324€ à 902838€

de 902838€ à 1.805677€

>1.805677€

Surplux net taxable


5%

10%

15%

20%

30%

40%

45%

Donation en ligne collatérale et entre non parents

Frère-sœur < 24430€

Frère sœur > 24430€

Entre parents jusqu’au 4ème

Entre parents au delà du 4ème et non parents

 

 

35%

45%

55%

60%

Blandine Blanc-Durand