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LES NEWS FAMILLE FEVRIER

08/02/2019

Après votre divorce, n’oubliez pas de révoquer la donation faite à votre ancien conjoint

Le divorce de Jean-Claude Z... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994 aux torts exclusifs du mari. En juin 2002, le mari a été placé sous tutelle et c’est l’Association tutélaire des majeurs protégés du Var qui a été désignée en qualité de tuteur.


Par cinq ordonnances successives intervenues entre juillet 2006 et novembre 2009, le juge des tutelles a autorisé le tuteur à souscrire, au nom du majeur protégé, cinq contrats d’assurance sur la vie au bénéfice de son fils.


Mais le mari Jean-Claude Z avait fait une donation à son épouse lorsqu’ils étaient mariés.


Invoquant la donation de l’universalité des biens composant sa succession consentie par son époux pendant le mariage, Mme Y. a formé tierce opposition aux ordonnances du juge des tutelles.


Bien que les juges (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n°18-10058) aient rejeté la demande de l’ex-épouse et déclaré irrecevable sa tierce opposition, on peut en profiter pour rappeler que selon sa nature la donation peut être on non révocable.


  • La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir.

La donation effectuée pendant le mariage suit un régime différent selon la date à laquelle elle a été effectuée :


  • La donation effectuée avant le 1er janvier 2005 est révocable librement et à tout moment. Mais encore faut-il penser à la révoquer après le divorce !

  • La donation réalisée depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage.

Prestation compensatoire : seule la durée du mariage compte

Pour allouer une prestation compensatoire les juges doivent retenir uniquement la durée du mariage.


Même si la vie commune a duré environ six ans, le mariage n’avait duré que deux ans jusqu’à la date de séparation, Mme Y qui a assisté son mari dans son activité professionnelle ne peut alors percevoir une prestation compensatoire sous forme de capital que pour la durée effective du mariage. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n°: 17-28345).


Trottinette électrique : une responsabilité civile est obligatoire

Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… Pour utiliser ces engins motorisés, il est obligatoire d’être assuré. Il faut donc obligatoirement être couvert par une responsabilité civile (RC).


La conduite sans assurance d’un tel véhicule constitue un délit.


La FFA (fédération des assureurs) a consacré une étude à ce sujet.



Vous pouvez emprunter jusqu’à 95 ans !

En 2019, il est possible d’avoir plus de 65 ans et de souscrire un prêt immobilier. Un senior pourra emprunter sur une durée longue à condition que l’âge de fin de prêt n’excède pas 95 ans. CREDIXIA propose un crédit spécifique pour aider les personnes âgées à réaliser leur projet immobilier sans obligation de souscrire une assurance emprunteur :


  • Pour tous types de bien : ancien, neuf, VEFA, terrain + construction.

  • Pour tous types d’achat : résidence principale – secondaire – locative

  • Financement en France et dans les DOM

  • Sans apport personnel : le sénior peut emprunter jusqu’à 110 % de la valeur du prix d’acquisition du bien c’est-à-dire que la banque finance en plus les frais de notaire, les frais de garantie, les frais d’agence ou de la trésorerie dans la limite de 10 % (plafonnée à 20 000 €)

Il existe bien évidemment des critères à respecter pour en bénéficier :


  • Durée du prêt jusqu’à 35 ans

  • Age de fin de prêt : 95 ans maximum

  • Endettement jusqu’à 40 % des revenus

  • Respecter le reste à vivre après paiement de la mensualité de crédit immobilier

  • Ratio hypothécaire de 110 % maximum

  • Garantie Hypothécaire obligatoire

Jusqu’à 5 000 € de prime pour changer de voiture

Un décret du 28 décembre 2018 (publié au Journal officiel du 30 décembre 2018) fixe les nouveaux montants des primes à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.


La prime varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer.


Pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 122 g CO2/km.


Les ménages imposables et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 2.


Le montant de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf est porté à 2 500 euros pour tous.


Les ménages non imposables bénéficient d’une prime à la conversion de 2 500 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion.


Le montant de la prime à la conversion est doublé pour les ménages les plus modestes, soit 5 000 €.


Cette prime est de 1 000 € pour les foyers imposables qui souhaiteraient acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion.


Le montant de la prime à la conversion est doublé (5 000 €) pour les personnes non imposables (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €) dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km en ligne directe de leur domicile, ou qui parcourent plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle.


L’octroi du bonus écologique est étendu, dans la limite de 4 000 €, aux catégories de véhicules M2 ou N2 et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes.


Excès de vitesse par un véhicule d’entreprise

Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer le nom du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Le fait de ne pas répondre est puni d’une amende (de 135 à 750 €).


Le représentant légal d’une société ne déclarant pas l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière peut être pénalement poursuivi. La société peut l’être aussi.


La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger des affaires de ce type : Cassation criminelle 11 décembre 2018 pourvoi n° 18-82.628 et Cassation criminelle 11 décembre 2018 n° 18-82.820 ainsi que Cassation criminelle 18 janvier 2019 n° 18-82.380.


Véhicule trop large ou trop haut : l’assurance ne garantit pas

En cas de mauvaise appréciation du gabarit d’un véhicule loué, vous ne serez pas garanti. Dans cette affaire un particulier loue un véhicule utilitaire et n’ayant pas bien apprécié les dimensions le rend à la société de location abimé. Il espère que l’assurance va prendre en charge les dommages causés au véhicule. Malheureusement pour lui ce n’est pas le cas. (Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-15427).


Le Brexit, un site explicatif y est consacré

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La procédure de notification au titre de l’article 50 du traité sur l’Union Européenne, enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017, entraîne un processus irréversible qui amène à la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 29 mars 2019, à minuit.


Vous pouvez être particulièrement concerné si :


  • Vous êtes un citoyen français résidant au Royaume-Uni

  • Vous êtes un citoyen britannique résidant dans l’UE

  • Vous êtes un citoyen français et votre conjoint est britannique

Pour tout savoir sur le Brexit et ses conséquences, rendez-vous sur le site spécialement créé à cet effet : brexit.gouv.fr


Le nombre de billets en euros contrefaits est demeuré faible

  • Quelque 262 000 fausses coupures en euros ont été retirées de la circulation au deuxième semestre 2018, soit une baisse de 13 % par rapport au premier semestre 2018 et une diminution de 27,8 % par rapport au second semestre 2017.

  • Plus de 80 % de ces billets contrefaits étaient des coupures de 20 et 50 euros

  • Les billets en euros peuvent être vérifiés à l’aide de la méthode consistant à « toucher, regarder, incliner »

  • Les billets en euros restent un moyen de paiement fiable et sûr

(BCE. Communiqué du 25 janvier 2019)

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