LES NEWS FISCALITE JANVIER

Le cre?dit d’impo?t transition e?nerge?tique (CITE) se poursuit en 2019

La loi de finances pour 2019 proroge le cre?dit d’impo?t transition e?nerge?tique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2019.

Le montant pluriannuel des dépenses reste plafonné à :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019. Pour le calcul du crédit d’impôt de 2019, le plafond s’applique aux dépenses faites entre 2015 et 2019.

Certaines dépenses éligibles sont placées sous un plafond spécifique

Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, ainsi que les chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz demeurent éligibles au Cite mais dans la limite d’un plafond spécifique de dépenses fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget (maxi1 200 €).

Cas spécifique du double vitrage :

Le bénéfice du crédit d’impôt avait cessé de s’appliquer aux parois vitrées pour les dépenses payées depuis le 1er juillet 2018. Ce crédit d’impôt est donc rétabli pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019. Ce crédit d’impôt est en outre soumis à un plafond spécifique de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget (non fixé pour le moment).

Trois taux de crédit d’impôt sont applicables :

• 15 % pour les dépenses de parois vitrées ;
• 50 % pour les dépenses payées au titre de la dépose d’une cuve à fioul ;
• 30 % pour les autres dépenses, y compris nouvellement pour les dépenses de pose.

La réduction d’impôt pour investissement immobilier « Pinel » est aménagée

Le dispositif « Pinel » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire (CGI art. 199 novovicies).

Dans les zones B2 et C le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu à titre transitoire pour les acquisitions réalisées jusqu’au 15 mars 2019 et sous la même condition de délivrance du permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017.

Le dispositif “Pinel” est étendu aux opérations de revitalisation du territoire (ORT)

Le dispositif “Pinel” est étendu aux logements situés dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) qui sont des zones créées par la loi ELAN ainsi qu’aux communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.

Le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Le montant de l’investissement est plafonné comme les autres investissements du dispositif “Pinel” à 300 000 €. Ce montant comprend le prix d’acquisition du local augmenté du prix des travaux.

Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget listera les communes éligibles.

Le dispositif “Pinel” est étendu aux zones ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense

La loi étend le dispositif fiscal aux logements situés dans des zones ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans les huit années précédant l’investissement.

Rappelons que la réduction d’impôt Pinel comporte différents taux selon la durée minimale de location : 12 % (6 ans de location), 18 % (9 ans de location), 21 % (12 ans de location).

Les expatriés peuvent désormais continuer à bénéficier de la réduction d’impôt Pinel

L’article 188 de la loi de finances pour 2019 prévoit désormais que les personnes expatriées peuvent conserver le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel pendant les années où leur résidence fiscale n’est plus située en France lorsqu’ils ont acquis un bien immobilier destiné à la location tandis qu’ils étaient domiciliés fiscalement en France.

Le nouveau texte prévoit : « En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. »

Cette modification s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » est prorogée

Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. La réduction d’impôt concerne les personnes qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services.

Rappelons que cette réduction d’impôt est égale à 11 % du prix HT dans la limite de 300 000 € . La réduction d’impôt est étalée de façon linéaire sur 9 ans, soit pour 33 000 € de réduction totale une réduction annuelle de 3 666 €.

La réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises est prorogée d’un an

Les versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées bénéficient d’une réduction (dite « Madelin »).

La réduction est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou de 100 000 € (contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune).

Rentes viagères réparant un préjudice corporel : non imposables dans tous les cas

Jusqu’alors, seules les rentes viagères versées suite à une décision de justice étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Les rentes viagères versées suite à une transaction (accord entre les parties et les assureurs) ne l’étaient pas.

Dans son article 1 le Conseil constitutionnel a décidé : « Les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, sont contraires à la Constitution ».

Désormais, toutes les victimes d’un préjudice corporel bénéficient du même régime fiscal favorable. (Conseil constitutionnel, n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018, JO du 24 novembre 2018).