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Offre de crédit : durée et délai Scrivener

09/09/2019

Après plusieurs semaines passées à constituer son dossier, négocier taux et clauses des conditions du crédit, l’emprunteur reçoit enfin, une offre préalable. Ferme, celle-ci reste valable pendant une durée minimale de 30 jours calendaires à compter de sa réception. En pratique il est toutefois, possible de rencontrer une durée de validité plus longue que le délai minimal d’un mois.  

Ensuite, depuis la loi Scrivener, l’emprunteur dispose d’un temps de réflexion avant d’accepter ou pas l’offre qui lui a été délivrée. Ce délai est de 10 jours calendaires. Il permet de prendre le temps de bien comprendre son contrat et commence dès le lendemain du jour de la réception de l ’offre soit le 11ème jour. En clair, une offre reçue le 1er octobre ne pourra être légalement acceptée qu’à partir du 12 octobre.

L ’accord est donné par courrier le cachet de la poste faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l ’acceptation par l ’emprunteur.


Attention ! Le contrat peut être annulé si l’offre délivrée par la banque n’est pas datée ou si la date est erronée. Deuxio, toutes modifications des conditions nécessitent l’envoi d’une nouvelle offre de prêt. De même un dépassement des délais légaux peut justifier un changement des modalités de l’offre de la part de la banque prêteuse.

Une fois l’offre de prêt acceptée, le moment est venu de contacter un notaire. A l’issue de ce dernier rendez vous et après versement sur son compte séquestre des sommes empruntées, vous serez enfin propriétaire !


Blandine Blanc Durand