Un commentaire de l’administration fiscale a été publié le 30 mars 2023 au Bulletin des impôts (30/03/2023 : ENR – TCAS). Cette publication confirme les modalités d’imposition en faveur des PER assurantiels selon que le titulaire du PER décède avant ou après 70 ans.
Il peut, en effet, arriver que le titulaire du plan d’épargne retraite (PER) n’ait pas récupéré tout ou partie de son épargne lors de son départ en retraite. En cas de décès du titulaire du PER avant ou après 70 ans, les conséquences ne sont pas les mêmes.
En cas de décès du titulaire du PER avant ses 70 ans
Les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) peuvent être soumises à un prélèvement fiscal forfaitaire après application d’un abattement fixe de 152 500 euros. Au-delà de ce montant, le taux du prélèvement fiscal forfaitaire est de 20 % pour la fraction taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros, et de 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette dernière limite.
Le conjoint marié ou pacsé est exonéré de ce prélèvement. Précisons que le partenaire pacsé doit bénéficier d’un testament en sa faveur.
Les rentes viagères issues des PER sont exonérées sous deux conditions cumulatives :
- Les rentes ont été constituées grâce aux versements de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans.
- Les rentes n’ont commencé à être versées qu’à compter de la date de liquidation de la pension du titulaire du PER dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite.
En cas de décès du titulaire du PER après ses 70 ans
Les sommes dues au(x) bénéficiaires désigné(s) sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré. Ces sommes font l’objet d’un abattement de 30 500 euros, commun avec la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans pour les autres contrats d’assurance-vie.
Le conjoint marié ou pacsé est exonéré de droits à payer. Précisons que le partenaire pacsé doit pour cela bénéficier d’un testament en sa faveur.
Des obligations déclaratives en cas de décès du titulaire du PER après 70 ans
Les obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d’un PER suite au décès de son titulaire après l’âge de 70 ans ainsi qu’aux assureurs sont précisées par le décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 (article L. 224-1 du code monétaire et financier, article 292 A de l’annexe II au CGI, article 292 B de l’annexe II au CGI).
Nous vous invitons à relire l’article que nous avions publié sur ce sujet :
À relire :
Assurance-vie et PER : 70 ans est un âge butoir, mais cet âge n’est pas retenu de la même façon. Dans l’assurance-vie la fiscalité successorale varie selon l’âge du souscripteur au moment des versements. Dans le plan d’épargne retraite la fiscalité successorale varie selon l’âge du souscripteur au moment de son décès.
