Est-ce possible qu’une personne fasse des versements à titre personnel et professionnel ? Des versements programmés venant des deux comptes sont-ils acceptés ?
Le contrat peut être alimenté par tout compte ouvert au nom de l’assuré, qu’il s’agisse d’un compte personnel ou professionnel. Par ailleurs, si l’assuré a le statut de travailleur non salarié au sein d’une société, le contrat peut également être alimenté par cette société ainsi que par l’assuré lui-même via son compte personnel.
Un TNS qui verse sur son PER peut déduire ses versements dans la limite des plafonds fixés par la réglementation pour les TNS (10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS + majoration de 15% de la fraction du revenu professionnel imposable comprise entre 1 et 8 PASS ou 10% du PASS).
De plus, le TNS peut déduire au titre de son revenu global les plafonds de déduction non utilisés des 3 années précédentes ainsi que les plafonds de déduction non utilisés le cas échéant par son conjoint/partenaire de PACS.
En revanche, le TNS ne pourra pas utiliser les plafonds de déduction dédiés au salarié (10% des revenus d’activité professionnelle limités à 8 PASS ou 10% du PASS). C’est en ce sens que l’on parle d’impossibilité de cumul des plafonds de déduction pour le TNS.
En conclusion, le TNS bénéficie d’un plafond d’épargne retraite catégoriel au titre de ses versements professionnels qui est inclus au sein d’un plafond d’épargne retraite global. Les primes catégorielles viennent en déduction du plafond d’épargne retraite global, tel que cela était déjà le cas auparavant avec les versements sur le PERP et/ou le Madelin pour le TNS.
