Qu'est ce que la loi PACTE ? Qu'est ce que ça change ?

Qu'est ce que la loi PACTE ? Qu'est ce que ça change ?

Entrée en vigueur le 23 mai 2019, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour ambition de mieux flécher l’épargne vers les entreprises. Concrètement, cela entraîne plusieurs modifications du secteur de l'épargne retraite, notamment :

  • la possibilité de disposer d'un contrat d'épargne retraite unique, le Plan d'Épargne retraite (PER), regroupant les éventuels PERP, Madelin, PERCO ou Art. 83 détenus. Ainsi, le PER se décline en 3 versions : le PER individuel (ex PERP ou Madelin), le PER collectif (ex PERCO) et le PER catégoriel (ex Art. 83). L'épargne retraite constituée sur un PER peut être transférée sur un autre PER, en cas de changement de carrière ou d'employeur.
  • la possibilité de choisir le mode de récupération de son argent : en rente viagère ou en capital (hors cotisations obligatoires d'un Art. 83 pour lesquelles seule la sortie en rente est permise)
  • la possibilité de récupérer son épargne de manière anticipée - avant l'âge légal de départ à la retraite donc - pour l'achat de sa résidence principale (hors dispositif collectif à adhésion obligatoire)
  • En matière de fiscalité, l'épargnant peut choisir de déduire ses versements - dans la limite de certains plafonds - de ses revenus imposables. S'il opte pour la déduction de ses versements, ceux-ci seront fiscalisés à la sortie. S'il renonce à la déduction fiscale des versements, seuls les gains seront soumis à la Flat Tax

La loi Pacte s'intéresse également à l'assurance vie et permet aux titulaires de contrat d'assurance vie de :

  • Transférer leur contrat multisupports vers un autre contrat multisupports au sein de la même compagnie d'assurance sans perdre l'antériorité fiscale
  • Transférer leur contrat d'assurance vie vers un PER jusqu'au 1er janvier 2023. 2 conditions doivent être réunies : le contrat d'assurance vie doit avoir plus de 8 ans et le souscripteur doit être à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Ce transfert offre 2 avantages : en plus de permettre la déduction du revenu imposable des sommes transférées sur le PER, l'épargnant bénéficie d'un abattement fiscal de 9 200 € (18 400 € pour un couple soumis à imposition commune)
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