La loi PACTE va changer quoi sur le PEA ?

La loi PACTE va changer quoi sur le PEA ?

La loi Pacte simplifie considérablement les règles du Plan d'Épargne en actions (PEA) et notamment sa fiscalité. 

  • Les retraits partiels sont désormais possibles à partir de 5 ans de détention du Plan, tout comme les versements complémentaires.
    Avant la loi Pacte, les retraits partiels sur un PEA n'étaient permis qu'à partir de 8 ans et ils empêchaient le titulaire d'effectuer des versements complémentaires.

  • La loi Pacte crée un PEA jeune permettant aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents de verser jusqu'à 20 000 € sur le plan. Ce PEA jeune est automatiquement transformé en PEA classique dès que le rattachement fiscal cesse.

  • Enfin, le plafond du PEA-PME et du PEA classique est désormais cumulé : il est de 225 000 € au total. Concrètement, un épargnant qui détient à la fois un PEA et un PEA-PME pourra dépasser le plafond de 75 000 € sur son PEA-PME s'il n'a pas atteint le plafond du PEA (toujours fixé à 150 000 €).
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