En cas de décès de l’assuré avant l’âge de 70 ans : le capital versé est assujetti, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700 000 € et 31.25% au-delà, conformément à l’article 990 I du CGI.

En cas de décès de l’assuré après l’âge de 70 ans : le capital versé est soumis aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 euros, conformément à l’article 757 B du CGI.

Cet abattement s’apprécie au global du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré (contrat d’assurance vie et PER).