Quelles sont les situations qui permettent de procéder à un…

Quelles sont les situations qui permettent de procéder à un rachat du PER avant la date de départ en retraite ?

Les cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite présente sur le PER sont énumérés par l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier :

  • Invalidité de l’Adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS correspondant au classement en 2e et 3e catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
  • Cessation d’activité non salariée de l’Adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l’accord de l’Adhérent ;
  • Expiration des droits à l’assurance chômage de l’Adhérent, ou pour l’Adhérent qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS de l’Adhérent ; Ø Situation de surendettement de l’Adhérent au sens du Code de la consommation ;
  • Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, à l’exception des sommes provenant du compartiment « Versements Obligatoires » qui sont nécessairement liquidées sous forme de rente.
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