« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré » rappelle l’article L132-12 du Code des assurances.
Mais il convient de distinguer selon l’âge de l’assuré à l’ouverture des contrats et lors du versement des primes.
Primes versées avant 70 ans : chaque bénéficiaire dispose d’une exonération jusqu’à 152 500 €
Chaque bénéficiaire peut percevoir sans aucun droit jusqu’à 152 500 euros de chaque assuré.
Ainsi, une personne désirant transmettre son épargne à trois personnes, quel que soit leur lien de parenté, peut leur transmettre en totale exonération jusqu’à 457 500 € sans impôt (152 500 x 3).
Au-delà de 152 500 € par bénéficiaire les sommes transmises subissent une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis au-delà, elles sont imposées forfaitairement à 31,25 %.
La taxation à 20 %, puis à 31,25 % est inférieure aux taux appliqués à nombre de parents proches pour lesquels le taux de taxation peut dépasser 40 %.
Aussi, l’assurance vie est-elle très intéressante, par exemple, entre oncle et neveu pour lesquels le taux d’imposition est de 55 % après un faible abattement de 7 967 € ou entre deux concubins pour lesquels le taux d’imposition est de 60 % après un faible abattement de 1 594 €.
A retenir : désigner son neveu, sa nièce ou sa concubine comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie lui permet de bénéficier d’un abattement de 152 500 €.
Primes versées après 70 ans : l’ensemble des bénéficiaires dispose d’une exonération de 30 500 € + exonération des intérêts et gains
Si vous effectuez des versements après vos 70 ans, vos bénéficiaires disposent d’une exonération de :
- 30 500 € sur les versements
- 100 % des intérêts générés par les versements
Les bénéficiaires du contrat sont redevables des droits de succession sur le montant des primes, déduction faite de leur quote-part d’abattement de 30 500 €.
En résumé
Primes versées avant 70 ans :
M. X a souscrit en 2000 un contrat sur lequel il a versé 300 000 €. Lors de son décès en 2015, le contrat a une valeur de 500 000 € (300 000 € de capital + 200 000 € d’intérêts). Il désigne Mme X et son enfant comme bénéficiaires à parts égales.
| Bénéficiaire | Part | Abattement | Base taxable | Taux de taxation | Montant des droits | Net reçu |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conjoint | 250 000 € | Exonération | 0 | 250 000 € | ||
| Enfant | 250 000 € | 152 500 € | 97 500 € | 20% | 19 500 € | 230 500 € |
Primes versées après 70 ans :
M. Y dispose lui aussi d’un contrat sur lequel il a versé 100 000 € après ses 70 ans. Lors de son décès en 2015, le contrat a une valeur de 150 000 € (100 000 € de capital + 50 000 € d’intérêts). Il désigne Mme Y et ses 2 enfants comme bénéficiaires à parts égales.
| Bénéficiaire | Part | Abattement | Base taxable | Taux de taxation | Montant des droits | Net reçu |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conjoint | 50 000 € | Exonération | 0 | 50 000 € | ||
| Enfant 1 | 50 000 € | 30 500 € | 34 750 € | 20% | 43 050 € | 43 050 € |
| Enfant 2 | 50 000 € | 34 750 € | 20% | 43 050 € | 43 050 € | |
Une exonération totale pour certains proches
Peuvent être exonérés en totalité de droits de succession les bénéficiaires suivants :
- une association ou à un établissement public ou d’utilité publique
- le conjoint survivant
- le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs)
- le frère ou de la sœur remplissant les trois conditions suivantes :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins,
- avoir été constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 dernières années.
Ces personnes bénéficient d’une exonération totale aussi bien dans le cadre d’une assurance vie qu’en dehors de l’assurance vie.
| Versements avant 70 ans | Versements après 70 ans | |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € pour chaque bénéficiaire | 30 500 € sur les primes pour tous les bénéficiaires |
| Taxation au-delà de l’abattement | 20% ou 31,25% | Droits de succession |
bonjour
-quelle taxation est appliquée suite à désistement bénéficiaire en faveur des enfants
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont la clause bénéficiaire est rédigée :
– Si la clause prévoit plusieurs rangs de bénéficiaires, désignés grâce à la formule « à défaut… » : les bénéficiaires ainsi désignés seront soumis à la taxation classique, à savoir un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (sur les versements effectués avant les 70 ans du titulaire), un abattement de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires (sur les versements effectués après les 70 ans du titulaire)
– Si la clause ne précise pas d’autres personnes bénéficiaires, le désistement du bénéficiaire fera tomber le capital placé dans la succession du titulaire, sans avantage fiscal
merci pour votre réponse. dans mon cas l assureur a verse l assurance vie de mon époux décédé sur mon assurance vie et depuis nous n arrivons pas a récupérer l argent car il veut absolument que mes enfants replacent l argent dans sa compagnie .
Mes enfants désirant récupérer l argent ; quelles démarches dois je faire. ?
quelle sera l’incidence en tant que taxation de ces sorties d ‘argent, va t il s ‘agir de rachat partiel
. Mes enfants vont ils bénéficier de l ‘abattement des 152500 euros
Ce rachat partiel va t il rentrer dans ma déclaration d ‘impots.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22 afin de vous fournir une information personnalisée.
Bonjour…
Pouvez-vous, s’il vous plaît, m’expliquez en détail le calcul des droits pour les deux enfants de Mr Y après 70 ans ? Je ne comprend pas la base taxable de 34750.
Bonjour,
Chaque enfant reçoit 50 000 euros, ils sont deux. Étant donné que les versements ont été effectués après les 70 ans du titulaire, l’abattement de 30 500 euros dont bénéficient les enfants est global. Ainsi, il faut retirer cet abattement de leurs deux parts, soit 100 000 (=leurs deux parts) moins 30 500, ce qui nous fait 69 500 (toujours pour les deux), divisé par deux (pour obtenir la base taxable de chacun) = 34 750 chacun.
Si les versements sont effectués après son 70ème anniversaire sur un contrat supérieur à 30 500 €, ces mêmes dépôts subissent le barème sur les droits de succession en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a précisé que n’est pas contraire à la Constitution, le principe selon lequel les droits de succession sont dus à raison du seul versement des primes après 70 ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l’assuré.
Pire, il est possible de faire entrer dans l’assiette des droits de succession l’ensemble des sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l’assuré et celle correspondant aux produits de ces primes.
=> Les sommes issues d’un contrat d’AV après 70 ans rentrent donc par conséquent DANS la succession et la taxation va dépendre des liens de parenté, du montant global de la succession et des abattements particuliers. Le tableau dans l’exemple ci-dessus est donc faux faisant croire à une fiscalité propre à l’AV alors qu’il n’en est rien dans ce cas précis.
Bonjour,
Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, toutes les primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 €. Les produits attachés aux contrats sont exonérés d’impôt.
L’assiette de taxation est constituée uniquement par le montant brut des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré, après application d’un abattement de 30 500 €. Ce n’est pas le capital qui est taxé, il y a donc bien une fiscalité propre à l’assurance vie, même après 70 ans.
bonjour,
les abattements de 152 500 € doivent ils être compris par bénéficiaire effectivement, et par contrat aussi? Si le souscripteur dispose de 2 contrats linxea (avenir et vie) chaque bénéficiaire disposera ainsi de 305 000€ d’abattements?
Merci de bien vouloir me confirmer ma compréhension.
Bonjour,
L’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire, tous contrats confondus.
merci pour votre réponse:
donc si j’ai 5 contrats d’assureurs différents un bénéficiaire ne peut avoir qu’un seul abattement de 152 500 €, même s’il est désigné bénéficiaire sur les 4 autres contrats. Seul le conjoint , qui peut être désigné comme bénéficiaire des 5 contrats sera totalement exonéré d’impôts.
Merci de bien vouloir me confirmer mon interprétation correcte de la loi.
bien cordialement
Bonjour,
C’est bien ça, le bénéficiaire ne peut avoir qu’un seul abattement de 152 500 €. En effet, le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés d’impôts.
bonjour,
j’ai 70 ans en mars prochain. Mon épouse est bénéficiaire de 2 contrats linxea. J’ai 2 filles.
A ma succession, mon épouse peut elle faire bénéficier mes 2 filles de l’abattement de 152500 € avant ses 70 ans? Ou dois je avant mes 70 ans désigner en sus de mon épouse mes 2 filles pour bénéficier des abattements de 2 X 152500?
Merci bien
Bonjour,
Il faudrait idéalement que vous inscriviez également vos deux filles dans la clause bénéficiaire.
bonjour,
merci pour votre mail.
Donc si je mets ma femme et mes deux filles comme bénéficiaires, avant 70 ans, mes filles bénéficieront des abattements à hauteur de 152 50€ chacune?
Merci de bien vouloir me le confirmer.
François Hoffmann
Bonjour,
En effet, chacune de vos bénéficiaires aura droit à un abattement de 152 500 €.
Bonjour,
J’ai plus de 70 ans et 2 petits enfants.
Pour qu’ils puissent bénéficier chacun de l’abattement de 30500€ il faut donc que j’ouvre 2 AV ( en désignant en bénéficiaire 1 enfant) au lieu d’une seule avec 2 bénéficiaires?
Merci cordialement
Bonjour,
L’abattement de 30 500 € pour les versements réalisés après 70 ans est global, c’est-à-dire qu’il s’applique à l’ensemble des bénéficiaires tous contrats confondus. Ainsi, vos deux petits enfants se partageront cet abattement. En revanche, il faut également savoir que les intérêts et plus-values générés par les versements effectués après 70 ans sont exonérés.
Bonjour,
ma femme et moi étions mariés sous le régime de la séparation de biens.
Il y a plus de 25 ans, il y a eu une donation entre époux. Je suis devenu propriétaire de l’usufruit pour la totalité. Ma femme a souscrit à 71 ans une assurance vie. Elle est décédée à l’aube de ses 80 ans. Nous avons 3 enfants dont 2 sont issus de la première union de ma femme. Pour la répartition du capital entre les héritiers, les impôts contestent le calcul de mon notaire et veulent tenir compte de mon usufruit (déduction sur ma quote-part, d’où augmentation de celles de mes enfants). Est-ce normal ? Je pensais comme mon notaire que le capital était simplement réparti entre les héritiers d’une manière égale pour nous, soit 1/4 chacun.
Merci de m’éclairer.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.