La fiscalité du contrat de capitalisation

07/10/2018
Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne comparable à l’assurance-vie. Sur le plan de la fiscalité, les différences qui existaient jusqu’en 2017 se sont estompées avec la réforme. Désormais, c’est surtout en matière de transmission de patrimoine que le contrat de capitalisation se distingue.

Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne de moyen à long terme dont les investissements sont réalisés sur des actifs financiers. Le contrat de capitalisation n’impose pas de plafond de versement et sa durée de détention n’est pas limitée.


Les primes versées au contrat restent disponibles pendant la capitalisation puisqu’il est possible d’effectuer un rachat à tout moment. Les supports financiers du contrat de capitalisation dépendent du type de contrat souscrit :


  • Contrat monosupport libellé en euros sur le marché obligataire, garanti par l’État

  • Contrat multisupports aux investissements distribuables entre fonds en euros sécurisés et unités de compte dynamiques : SICAV et FCP, parts de SCPI, OPCI, trackers, etc.

Les supports en unités de compte offrent un potentiel de performance supérieur aux fonds en euros au prix d’un risque plus important, ni le rendement ni le capital n’étant garantis. Des arbitrages automatiques permettent de contrôler les risques selon l’option de gestion choisie, la stratégie d’épargne et le profil d’investisseur.


Comme les contrats d’assurance-vie, les contrats de capitalisation sont sujets aux prélèvements sociaux et à une imposition sur les rachats.


L’imposition du contrat de capitalisation en 2018

Le contrat de capitalisation n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à l’exception des supports financiers contenant des fonds immobiliers comme les parts de SCPI.


Depuis janvier 2018 et le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’IFI, le contrat de capitalisation a perdu l’avantage dont il bénéficiait puisque les plus-values n’étaient pas imposables au titre de l’ISF.


Le régime fiscal de l’anonymat est lui aussi supprimé. Il s’appliquait aux intérêts générés par des bons anonymes, désormais soumis aux règles de droit commun.


Fiscalité de rachat du contrat de capitalisation

En cas de rachat de tout ou partie du capital, le régime fiscal du contrat de capitalisation dépend de :


  • La durée de détention du contrat

  • La date de versement des primes

  • Leur montant

Les primes versées jusqu’au 27 septembre 2017 peuvent être imposées soit :


  • Au barème progressif de l’impôt sur le revenu

  • A un taux forfaitaire (prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL) de 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la durée de détention

Les primes versées après le 27 septembre 2017 entrent dans le cadre de la loi de finances pour 2018 :


Pour les contrats inférieurs à 8 ans : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %


Pour les contrats de 8 ans et plus, selon le montant des primes versées :


  • PFU de 7,5 % après abattement de 4 600 € par assuré (9 200 € pour un couple) jusqu’à 150 000 €

  • PFU de 12,8 % sur la fraction excédant 150 000 €

Dans tous les cas, il convient d’ajouter les prélèvements sociaux portés à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.


Il existe des cas particuliers d’exonération dans certaines situations :


  • Retraite anticipée
  • Licenciement
  • Fin de CDD
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Liquidation judiciaire

Contrairement à l’assurance-vie, les contrats de capitalisation peuvent être transmis du vivant du souscripteur, en faisant l’objet d’une donation. Sur le plan fiscal, la date retenue est celle de la souscription du contrat. La donation garantit l’antériorité fiscale au nouveau titulaire.


Au dénouement du contrat, il est possible d’effectuer une sortie en rente viagère. Dans ce cas, la fraction imposable au titre de l’impôt sur le revenu dépend de l’âge du rentier (entre 30 et 70 %).


Fiscalité du contrat de capitalisation en cas de décès

Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral en cas de décès du souscripteur. Dans ce cadre :


  • Le contrat de capitalisation n’est pas exonéré de droits de succession

  • Il est imposé sur sa valeur intégrale au jour du décès du titulaire

La transmission du contrat de capitalisation maintient l’antériorité fiscale : le contrat n’est pas dénoué lors du décès du souscripteur, les ayants droits se substituant au défunt.


L’astuce LINXEA


De nombreuses stratégies patrimoniales ont recours au contrat de capitalisation, principalement dans le cadre de la transmission des patrimoines.


Par exemple, les familles qui ont réalisé des donations avec réserve d’usufruit peuvent bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie pour gérer ces capitaux.


Dans d’autres cas, lorsque les abattements offerts par l’assurance vie sont utilisés à plein, les contrats de capitalisation peuvent utilement permettre de ne pas perdre le bénéfice des abattements offerts en ligne directe dans le cadre des droits de succession.