Comment des parents peuvent-ils verser de l’argent à leurs enfants en toute légalité ?

10/09/2018
Il y a deux manières de donner de l’argent à ses enfants en toute légalité : les présents d’usage et les dons manuels et/ou dons familiaux d’argent. Les uns et les autres doivent être distingués, car ils ne sont pas soumis au même régime fiscal.

Le présent d’usage sans déclaration

Le présent d’usage est une solution simple, mais qui est limitée à des sommes modestes au regard de son patrimoine et de ses revenus. Par ailleurs, ce présent d’usage doit correspondre à un événement (anniversaire, fête, examen réussi, remise de diplôme…).


L’article 852 du code civil précise que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».


A l’occasion d’un rescrit, l’administration fiscale a rappelé que « La jurisprudence civile a défini les présents d’usage comme étant les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 6 décembre 1988 pourvoi n° 87-15083).


La donation sous forme de don manuel avec une déclaration

La donation, quelle que soit sa forme, y compris celle d’un don manuel bénéficie entre chaque parent et chaque enfant d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans.


Le don manuel doit être déclaré au centre des impôts du domicile de l’enfant (formulaire Cerfa n°2735 à remplir en double exemplaire, l’un étant conservé par le bureau de l’enregistrement, l’autre étant remis « tamponné » au bénéficiaire du don ou à son représentant légal, la démarche peut se faire en se rendant au bureau ou par courrier).


Le don familial d’une somme d’argent avec une déclaration

Peut s’ajouter pour chaque enfant majeur (ou émancipé) et à condition que chaque parent soit âgé de moins de 80 ans, un don familial d’un montant maximal de 31 865 € par parent exclusivement sous forme de somme d’argent. Ce don familial peut être renouvelé tous les 15 ans. Le don familial doit aussi être déclaré sur le formulaire Cerfa n°2735.


Le présent d’usage

La donation sous forme de don manuel

Le don familial

Pour des petits montants et à l’occasion d’un événement particulier

Réservé à des sommes plus importantes que le présent d’usage. Pas d’âge mini/maxi, mais le montant exonéré varie selon le degré de parenté. Voir le tableau ci-dessous

Le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans, le donateur doit avoir moins de 80 ans et il est limité à 31 865 €


Comment des grands-parents peuvent-ils verser de l’argent à leurs petits-enfants en toute légalité ?

Un présent d’usage sans déclaration


Le présent d’usage se fait sans formalité. Il est pourtant limité en fonction du train de vie et des ressources de celui qui l’effectue.

On voit mal des grands-parents percevant le minimum vieillesse et ayant plusieurs petits-enfants faire un présent d’usage de 500 €, alors qu’un présent d’usage de ce montant pourrait très bien être fait par des grands-parents percevant chacun une retraite de 3 000 € par mois et n’ayant par exemple, qu’un ou deux petits-enfants.


Un don manuel avec déclaration


La donation sous la forme d’un don d’argent de chaque grand-parent est exonérée de droits jusqu ’à 31 865 € par petit-enfant et cela quel que soit l’âge du petit-enfant. Cette donation peut être renouvelée tous les 15 ans.


Un don familial avec déclaration


Peut s’ajouter pour chaque petit-enfant majeur (ou émancipé) et à condition que le grand-parent soit âgé de moins de 80 ans un don familial de 31 865 €. Ce don familial peut être renouvelé tous les 15 ans.


Des oncles et tantes peuvent-ils aussi verser de l’argent à leurs neveux et nièces ?

Tous les oncles et tantes peuvent faire à leurs neveux ou nièces des présents d’usage selon les mêmes modalités que les parents ou grands-parents, c’est-à-dire à l’occasion d’un anniversaire, de Noël, d’une fête familiale, d’une réussite à un examen ou à un concours.


La donation sous forme de don manuel déclaré aux neveux, nièces est exonérée à hauteur de 7 967 € par donateur et par bénéficiaire.


Le don familial d’un montant maximal de 31 865 € n’est possible en faveur des neveux et nièces que si l’oncle ou la tante n’ont pas de descendance directe. Ce don familial peut être renouvelé tous les 15 ans et il doit être réalisé avant les 80 ans de l’oncle ou la tante en faveur d’un neveu ou d’une nièce ayant au moins 18 ans.


Peut-on bénéficier d’une donation importante et également d’un don familial de 31 865 € maxi ?

Tous les 15 ans certains proches peuvent bénéficier d’une nouvelle donation exonérée de droits et/ ou d’un don familial de 31 865 € (sous réserve des âges mini de 18 ans et maxi de moins de 80 ans) dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous :


Plafonds des donations et des dons familiaux

Qui peut en profiter ?

Donation : montant maximal exonéré tous les 15 ans sans condition d’âge

Don familial de 31 865 € exonéré tous les 15 ans

Chaque enfant

100 000 €

 

A condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans.

Chaque petit- enfant

31 865 €

Chaque arrière-petit-enfant

5 310 €

Chaque neveu ou nièce

7 967 €

Uniquement en l’absence de descendants directs


Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans. En commençant tôt il est donc possible de faire des donations importantes : en l’espace de 2 donations (30 ans) de chaque parent et d’un don familial par parent (respect des âges mini/maxi), des parents peuvent donner jusqu’à 527 460 € à chaque enfant.


La donation, sous la forme d’un don manuel, peut être effectuée dès la naissance de l’enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant.


Le compteur des abattements sur les donations retombe à zéro à la fin de chaque période de 15 ans.


Que se passe-t-il lorsque les plafonds des donations et dons familiaux ne sont pas totalement utilisés ?

Si les plafonds de donations ou de dons familiaux ne sont pas totalement utilisés, il est possible de les compléter dans la limite du plafond. Ainsi une donation de 20 000 euros a été faite par un père à son fils en juillet 2018, aujourd’hui, ce père peut compléter sa donation à hauteur de 80 000 euros sans payer de droits.


Si un don familial de 10 000 euros est effectué, le donateur peut le compléter à hauteur de 21 865 euros pour atteindre le plafond de 31 865 euros.


Que se passe-t-il lorsque le don manuel ou la donation dépasse le montant exonéré ?

Si le don ou la donation dépasse le montant exonéré ou si un autre don ou une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent le précédent don ou la précédente donation, les abattements épuisés, les nouvelles donations deviennent taxables. Le barème des droits de donation s’appliquera


Quelle forme peut prendre une donation ?

Une donation peut porter sur des biens immobiliers, une maison ou un appartement, par exemple, dans ce cas il faut recourir au notaire pour la faire. Mais une donation peut aussi porter sur une somme d’argent. Lorsque cette somme d’argent est remise de la main à la main, que ce soit par chèque, virement ou en espèces, on dit alors qu’il s’agit d’une donation sous forme de « don manuel ». Un tel don n’est pas obligatoirement fait par notaire. Il suffit de remplir l’imprimé fiscal n°2735 et de le remettre au fisc en double exemplaire dans un délai maxi d’un mois après la remise du chèque, du virement ou des espèces. Cet imprimé est facile à remplir.


Est-il préférable de faire un don manuel avec un dépôt de formulaire n°2735 ou d’aller chez un notaire ?

Si ces deux actes ont en théorie la même valeur, la complexité de votre situation familiale commandera peut-être de recourir à un notaire. Si l’enfant à qui l’on souhaite donner est un enfant unique ou s’il a un frère ou deux des mêmes parents, autant économiser des frais et faire soi-même un dépôt de formulaire n°2735. Par contre, s’il y a plusieurs frères et sœurs de lits différents, il est préférable de recourir à un notaire qui vous expliquera les règles de réserve, de quotité disponible et de rapport à la succession.


La donation sous forme de don manuel et le don familial effectué par le même donateur peuvent-ils être déclarés sur le même imprimé, formulaire n°2735 ?

Oui, tout à fait. Il est possible d’utiliser l’imprimé n°2735 pour un don manuel et pour un don familial provenant de la même personne. On peut même utiliser un seul imprimé pour un don manuel et un don familial de chacun des 2 parents ou de chacun des grands-parents, le tout est de bien préciser le donateur et le montant de chaque don.


La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.


Le coin du juriste


Les dons manuels doivent être déclarés au fisc et ils sont assujettis aux droits de donation, c’est ce que rappelle l’article 757 du Code Général des Impôts :


« Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ».


Les dons familiaux d’argent d’un montant maxi de 31 865 € sont définis par l’article 790 G du Code Général des Impôts :


« I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :


1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;


2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.


Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.


II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 (NDLR : abattements en faveur des enfants, frères et sœurs ,neveux, nièces) et aux articles 790 B et 790 D. (NDLR : abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petit-enfant).


III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.(rappel des donations antérieures).


IV. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l ’article 635 et du 1 de l’article 650 (NDLR : rappel du délai d’enregistrement) les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration ».


Peut-on cumuler des dons familiaux et des dons manuels ?

Oui, le cumul est possible dès lors que les conditions propres à chaque type de don sont respectées.


Une petite-fille majeure peut recevoir de son grand-père et de sa grand-mère de moins de 80 ans un total de 127 460 €, soit de la part de chaque grand-parent la somme de 63 730 € en exonération de droits :


  • 31 865 € au titre de l’exonération des dons familiaux de somme d’argent pour chaque grand-parent et

  • 31 865 € de donation sous la forme d’un don manuel de la part de chaque grand-parent.

Autre exemple : un petit-enfant mineur non émancipé peut recevoir au total de ses grands-parents deux fois la somme de 31 865 € sous la forme d’un don manuel de la part de chaque grand-parent et 100 000 € de la part de chacun de ses parents. Ce petit-enfant mineur n’a pas droit aux dons familiaux ni de ses grands-parents, ni de ses parents.


Lorsque l’on fait un don familial ou un don manuel d’argent doit-on penser à l’égalité entre héritiers ? Par exemple, peut-on faire un don manuel à sa fille de 9 ans et ne pas faire de don manuel à ses deux frères cadets âgés, respectivement de 7 et 6 ans ?

Les parents ou grands-parents peuvent effectivement se poser la question de l’égalité entre les héritiers s’il y a plusieurs enfants.


En présence d’autres enfants qui sont des héritiers réservataires, il n’est pas possible de donner une part qui dépasse la réserve héréditaire. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations. Cependant, il est rare que des donations faites à de jeunes enfants dépassent ce montant. En effet, en présence de 3 enfants et plus, la réserve globale des enfants est des ¾ du patrimoine, la quotité disponible est alors de ¼.


La question principale qui peut se poser, est de préciser si la somme donnée à un enfant sera ou non rapportable à la succession de celui qui a donné. S’il y a au moins deux enfants : que compte faire le père ou la mère qui donne une somme d’argent ? Donner la même somme au frère cadet ou à la sœur cadette ? Indiquer que la somme donnée sera rapportable à sa succession ? Ou au contraire préciser dans la donation que cette somme ne sera pas rapportable à la succession ?


Les notaires sont alors de précieux alliés pour répondre à ces questions.


L’avis de LINXEA


On parle généralement des abattements qui permettent de ne pas payer de droits. Mais il faut voir au-delà.


Lorsque votre patrimoine est important, il est impératif de consentir des donations au-delà des abattements pour réduire la part qui sera taxable au moment de la succession.


Des stratégies de transmission à long terme doivent être envisagées.


Les experts de LINXEA se tiennent à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.