Loi de Finances 2018 : l’assurance vie préservée par la réforme !
L’instauration d’un taux de taxation unique sur les revenus du capital fait quelques dégâts. Bonne nouvelle, l’assurance vie passe largement entre les gouttes. Mieux, elle conserve ses avantages successoraux et sort du cadre de l’ISF (devenu IFI).
Le PEL sacrifié
Le 27 septembre prochain, le gouvernement présentera son projet de loi de finances 2018. Y figurera la mesure instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) – dit Flat Tax – sur les revenus financiers et les cessions de valeurs mobilières.
Son niveau ? 30 %, incluant les prélèvements sociaux. Quel impact sur votre épargne ? Les faits certains, d’abord. Dans une interview au journal Les Échos (12 septembre), le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, indique que tout plan d’épargne logement (PEL) souscrit à partir de 2018 sera soumis au PFU, quelle que soit sa durée contre une exonération jusqu’au douzième anniversaire du plan aujourd’hui.
De quoi réduire à néant l’attrait de ce produit déjà peu rentable (1 % sans la prime d’État).
À noter : pour les PEL signés avant 2018, la hausse du prélèvement s’appliquera passé 12 ans de détention. A côté, les livrets réglementés (Livret A, Livret de développement durable et solidaire, Livret d’épargne populaire) et les plan d’épargne en actions resteront hors du champ de la Flat Tax.
L’assurance vie peu impactée ?
Quid de l’assurance vie, le placement préféré des Français ? « Les détenteurs de contrats n’ont aucune raison de s’inquiéter », souligne le Ministre. Le contenu du projet de réforme est pour le coup rassurant.
Un amendement proposé par le Gouvernement, prévoit d’appliquer le PFU de 30 % à tous les contrats avant 8 ans. La fiscalité à court terme de l’assurance vie jusqu’alors pénalisée, serait donc fortement allégée.
Point décisif, pour les contrats de plus de 8 ans le PFU ne concernera pas l’ensemble des versements (quels que soient leurs montants) effectués avant l’entrée en vigueur de la loi, dès le 27 septembre 2017. Ce qui revient à dire que le stock actuel détenu par les assurés (1 659 milliards fin juillet 2017) échappera à la Flat Tax.
Second élément clé : les sommes nouvellement versées ne seront pas soumises à la Flat Tax si le total de l’épargne versée en assurance vie est : inférieur à 150 000 euros pour un célibataire ou 300 000 euros pour un couple.
Comprenez bien, ces seuils doivent s’entendre par assuré, c’est donc la somme de tous les contrats détenus par une même personne chez différents établissements financiers.
Plus d’effets positifs que d’effets négatifs
Résultat, après 8 ans la quasi-totalité des contrats – le gouvernement parle de 94 % – ne seront pas concernés par la réforme. Pour eux, la règle fiscale demain sera la même qu’aujourd’hui.
Et pour les autres ? Le PFU sera sur le papier moins favorable pour des contrats de plus de 8 ans, avec un taux de 30 % contre 24,70 % (7,50 % majorée des prélèvements sociaux) en 2018 pour les contrats non concernés.
Il faut aussi relativiser l’impact de la réforme. Et pour cause, les abattements annuels sur les intérêts – 4 600 euros pour un célibataire, 9 200 euros pour un couple – seront maintenus après 8 ans. De quoi largement percevoir des revenus de son contrat à l’abri du fisc.
IFI : l’assurance vie exonérée
In fine, cette réforme fiscale accouche d’une souris. Le placement préféré des Français conserve tous ses atouts.
Faut-il le dire, la réforme ne touche en rien aux avantages fiscaux en cas de décès de l’assuré, ce qui n’était pas acquis voici quelques mois. L’assurance vie reste ainsi incontournable pour préparer la transmission de son patrimoine.
Autre bonne nouvelle, ce placement sera désormais exonéré d’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Voilà qui est autrement plus significatif pour les assurés ayant des patrimoines conséquents. Dès 2018, l’ISF deviendra en effet l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), taxant uniquement une partie du patrimoine immobilier.
Autre mesure de la réforme : la réduction d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d’investissement au capital d’une PME passe à la trappe en 2018. Les investissements réalisés avant le 1er janvier prochain devraient cependant offrir une réduction d’IFI en juin 2018… pour la dernière fois.
Bref, de manière évidente, l’assurance vie devient un placement refuge par excellence pour les gros patrimoines, notamment dans une optique de transmission.