Le transfert d'un contrat Madelin

10/09/2018
L’épargne du contrat Madelin est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite et servie sous forme de rente viagère. Il vous est toutefois permis de transférer votre contrat à un nouveau gestionnaire sous certaines conditions.

Peut-on transférer un contrat Madelin ?

Le décret du 31 octobre 2006 précise les modalités de transfert des contrats Madelin souscrits à compter du 1er septembre 2007. À ce titre, il est possible de transférer un contrat Madelin vers un produit d’épargne de même nature :


  • Plan Épargne Retraite Populaire (PERP)

  • Plan Épargne Retraite Entreprise (PERE)

  • Contrat d’entreprise « Article 83 »

  • Un autre contrat Madelin

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant :


  • Le nom du souscripteur
  • Ses cordonnées
  • Nom et numéro du contrat à transférer
  • Identité du nouveau gestionnaire
  • Coordonnées bancaires

A noter : Il est aujourd’hui impossible de transférer un contrat Madelin vers un Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCO).


Comment transférer un contrat Madelin ?

L’ancien gestionnaire dispose d’un délai de trois mois à compter de la demande de transfert pour communiquer la valeur de rachat du contrat Madelin :


  • À l’assuré

  • Au nouvel organisme

Vous pouvez exercer un droit de rétractation légal pendant 15 jours à compter de cette notification. À expiration de ce délai, l’organisme détenteur du contrat dispose de deux semaines pour :


  • Réaliser le transfert du contrat

  • Verser au nouvel assureur la valeur de transfert nette de frais

Les frais d’un transfert de contrat Madelin

Les frais de transfert demandés par l’organisme sortant ne peuvent excéder 5 % de la valeur de rachat du contrat. Ils ne s’appliquent pas aux contrats Madelin souscrits depuis 10 ans ou plus.


Rappelons que le contrat Madelin ne prévoit - pour l’instant - qu’une sortie en rente, l’option de déblocage à hauteur de 20 % du capital en cas de cessation professionnelle ayant été censurée par le Conseil constitutionnel.


L’astuce LINXEA


Il n’est pas possible de clôturer un contrat Madelin mais seulement d’interrompre les versements annuels afin de mettre le contrat en réduction, ce qui a pour effet la perte des avantages fiscaux et l’impossibilité de transférer le contrat.