Le contrat Madelin est un produit d’épargne retraite réservé aux entrepreneurs indépendants et aux dirigeants de société. Il permet de se constituer une rente à la retraite, mais aussi de se protéger en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de perte d’emploi.
Les versements sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus / bénéfices imposables, dans une certaine limite, et permettent ainsi de réduire l’impôt sur le revenu.
Mais, depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un contrat Madelin, ce produit ayant été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER). Toutefois, les contrats ouverts avant le 1er octobre 2020 sont maintenus et peuvent être alimentés ou transférés vers un PER.
Contrat retraite Madelin : qu’est-ce que la loi Madelin ?
Créé par la loi Madelin du 11 février 1994, spécifiquement conçue pour permettre aux Travailleurs Non Salariés (TNS) d’améliorer leur protection sociale, le contrat Madelin offre aux indépendants la possibilité de se constituer une retraite complémentaire (retraite par capitalisation) tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Les cotisations versées dans le cadre de ce contrat sont déductibles du revenu imposable du souscripteur, lui permettant ainsi de réaliser des économies d’impôt.
A noter : la loi Madelin couvre également d’autres domaines tels que la prévoyance santé et l’assurance perte d’emploi, élargissant ainsi ses avantages au-delà de la seule retraite.
Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?
La loi Madelin bénéficie principalement aux Travailleurs Non Salariés (TNS) non agricoles (le contrat Madelin Agricole ayant été créé par la loi Madelin Agricole du 18 novembre 1997). C’est-à-dire les artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que les dirigeants d’entreprises non salariés.
Le contrat Madelin permet la déduction des cotisations facultatives pour :
- Les contribuables relevant de la catégorie des BIC : les exploitants individuels, les associés de sociétés de personnes (sociétés en participation et EURL notamment), les entrepreneurs de travaux publics.
- Les personnes soumises à l’impôt sur le revenu au titre des BNC : les membres des professions libérales relevant des différentes caisses professionnelles.
- Les dirigeants non salariés dont les rémunérations relèvent de l’article 62 du CGI : les gérants majoritaires de SARL à l’impôt sur les sociétés (IS), les gérants associés de sociétés en commandite par actions, et les associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’IS.
- Les associés de SELAS à l’impôt sur les sociétés (IS), à condition que le professionnel perçoive des BNC. Depuis 2023, il est nécessaire de pouvoir distinguer les fonctions de direction de l’activité professionnelle.
- Le conjoint collaborateur, sous certaines conditions, dont la participation à l’activité de l’entreprise est effective, non rémunérée, sans la qualité d’associé, et qui est à jour du paiement des cotisations obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
A noter : Lorsque l’ayant droit d’un salarié est adhérent d’un contrat Madelin, il est dispensé d’adhérer au régime de prévoyance d’entreprise, même en cas d’affiliation obligatoire des ayants droit prévue dans l’accord collectif de l’entreprise.
Un contrat réservé aux TNS
Seuls les travailleurs non salariés (TNS) peuvent déduire des cotisations au titre du Madelin. En cas d’arrêt d’activité, les cotisations ne sont déductibles que si elles ont été versées avant la cessation d’activité. En revanche, en cas de cumul emploi-retraite, dès lors que le contribuable continue ou débute une activité de TNS, il peut verser et déduire les cotisations sur son Madelin, même s’il a demandé la liquidation de sa retraite.
Quelques conditions à respecter :
Type de contrat : le droit à déduction est conditionné à des versements effectués dans le cadre de contrats d’assurance de groupe ou de régimes facultatifs mis en place par des organismes de sécurité sociale :
- Contrats assurance de groupe : souscrits par des groupements d’activités non salariées non agricoles, pouvant être des associations déclarées régies par la loi ou des entités équivalentes.
- Régimes de retraite facultatifs : tels que ceux de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la caisse nationale des barreaux français, avec des conditions de gestion similaires aux contrats d’assurance de groupe et dans des compartiments spécifiques.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal procuré par le contrat retraite Madelin, le travailleur non-salarié doit justifier qu’il est à jour du paiement de ses cotisations obligatoires d’assurance-maladie et vieillesse. Une attestation prouvant le règlement de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et de vieillesse est requise à la conclusion du contrat et à chaque renouvellement.
Comment fonctionne le contrat Madelin ?
Le contrat Madelin comprend deux phases distinctes : une phase d’épargne durant laquelle l’adhérent est tenu de procéder à des versements selon une périodicité et un montant définis, et une phase de perception de la rente viagère, à la liquidation de sa retraite.
Obligation de versements annuels au montant défini
Pendant la phase d’épargne, l’adhérent est tenu de verser des cotisations à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces cotisations sont soumises à une variation limitée, comprise entre 1 et 15 fois le montant annuel de la cotisation minimale, conformément aux dispositions du Code des assurances (Art. L.144-1 et R.144-2).
Ainsi, le montant de la cotisation annuelle oscille entre un minimum, ajusté annuellement en fonction du plafond de la sécurité sociale, et un maximum équivalent à 15 fois le montant annuel de la cotisation minimale.
Le montant de la cotisation minimale est déterminé librement par l’assureur et le souscripteur au moment de la souscription du contrat.
Les conditions de déduction
Pour bénéficier de la déduction fiscale, les cotisations doivent respecter certaines conditions. Pour les cotisations de retraite facultative, les primes déductibles sont limitées aux contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère. Pour les cotisations de prévoyance complémentaire, les primes déductibles sont réservées aux contrats visant à obtenir le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail dû à une maladie, un arrêt maternité ou un accident. Pour les cotisations liées à la perte d’emploi, ces cotisations ne sont déductibles que si elles sont versées au titre de régimes garantissant le versement d’un revenu de substitution en cas de perte d’emploi de l’exploitant.
Cotisations de retraite facultative
Les primes déductibles sont limitées aux contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère, excluant ainsi les sorties en capital, sauf dispositions expressément prévues par la loi.
En pratique, la plupart des contrats intègrent une clause de contre-assurance décès. Cette clause garantit aux bénéficiaires désignés au contrat soit le versement d’une rente (viagère, temporaire ou à annuité garantie), permettant la déductibilité totale de la prime, soit le versement d’un capital correspondant aux primes versées.
Dans ce dernier cas, la cotisation liée à la contre-assurance n’est pas déductible. L’assureur est tenu de préciser clairement le montant déductible et non déductible. Tout manquement à cette condition entraîne la réintégration de la totalité de la prime dans le bénéfice imposable.
Cotisations de prévoyance complémentaire
Les primes déductibles sont réservées aux contrats visant à obtenir le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail dû à une maladie, un arrêt maternité ou un accident. Dans ce cas, le contrat doit respecter les spécifications des “contrats responsables”, définissant la nature des prestations remboursées et leurs conditions de prise en charge.
Cotisations liées à la perte d’emploi
Ces cotisations ne sont déductibles que si elles sont versées au titre de régimes garantissant le versement d’un revenu de substitution en cas de perte d’emploi de l’exploitant, suite à un événement extérieur à sa volonté.
Les supports financiers et modes de gestion proposés sur un Madelin
Le Madelin se décline en trois formes distinctes :
- le contrat retraite Madelin monosupport composé d’un seul support d’investissement, le fonds en euros
- le contrat Madelin multisupports qui combine fonds en euros garanti en capital et supports en unités de compte soumises aux variations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse, potentiellement plus rémunératrices
- le contrat retraite Madelin en points fonctionne de la manière suivante : les cotisations versées sont converties en points retraite. Ces points serviront de base pour le calcul du montant de la rente du contrat, déterminé en fonction de la valeur attribuée à chaque point.
Comment récupérer l’argent d’un contrat Madelin ?
Les travailleurs non salariés non agricoles (TNS) peuvent demander la perception de leur complément de retraite Madelin au plus tôt à compter :
- de la date de liquidation de leur pension dans un régime d’assurance vieillesse,
- ou de l’âge le moins élevé prévu pour percevoir une retraite d’un régime de base ou complémentaire de 1er niveau.
Peut-on conserver un contrat Madelin après la retraite ?
Même après avoir atteint l’âge de la retraite ou après avoir pris sa retraite, le titulaire peut conserver son contrat Madelin. Mais en principe, il ne peut plus verser sur son contrat puisqu’il n’a plus le statut de travailleur non salarié (TNS) sauf s’il est en cumul emploi-retraite ou en retraite progressive.
Les frais d’un contrat Madelin
On retrouve les frais suivants dans les contrats Madelin :
Les frais sur versement
Ces frais sont prélevés à chaque versement effectué sur le contrat. Leur objectif est de rémunérer à la fois le distributeur et la société d’assurance.
Les frais de gestion
Les frais de gestion concernent la gestion globale du contrat ainsi que des fonds d’investissement associés. Ils sont déduits de l’épargne gérée et varient entre 0,60% et 1%, selon le type de support financier choisi. Les taux de rendement des fonds en euros sont généralement exprimés en taux net, c’est-à-dire après déduction de ces frais de gestion.
Les frais de transfert vers un PER
Les frais de transfert peuvent atteindre 5 % au maximum pour les contrats Madelin de moins de 10 ans, mais sont nuls au-delà de 10 ans. À partir du 24 octobre 2024, un décret fixera le montant maximum des frais de transfert des anciens produits d’épargne retraite.
Fiscalité du contrat Madelin pendant la phase d’épargne
Les cotisations versées dans le cadre du contrat Madelin sont déductibles du revenu professionnel imposable du TNS, dans les limites prévues par la loi. Ainsi, le TNS peut bénéficier d’un avantage fiscal immédiat.
Versements déductibles au titre du Madelin
Les versements suivants sont déductibles du bénéfice imposable des travailleurs non-salariés (TNS) :
- Les cotisations versées par un exploitant individuel, un chef d’entreprise exerçant en société de personnes ou en EURL, quel que soit le régime d’imposition de leur entreprise.
- Les cotisations versées par une société pour le compte de son dirigeant TNS, quel que soit le régime d’imposition de la société.
- Les cotisations versées pour le compte du conjoint collaborateur d’un exploitant individuel ou d’un chef d’entreprise exploitant en société, à condition que ce dernier soit affilié aux régimes de base et complémentaire des TNS.
Le montant déductible correspond au montant brut des cotisations, avant déduction des frais d’entrée.
Les TNS ont à leur disposition deux plafonds de déduction : le plafond de déduction du revenu global (PER / PERP) et le plafond de déduction du revenu catégoriel (PER TNS / Madelin). A ce titre, ils bénéficient :
- soit d’une déduction du revenu global de 10 % (case 6NS de la déclaration 2042)
- soit d’une déduction du revenu catégoriel de 10 % + 15 % c’est-à-dire du BIC, BNC, BA ou de leur rémunération de gérance article 62 (case 6OS déclaration 2042).
Faut-il choisir de déduire les versements réalisés sur un Madelin du revenu global ou du revenu catégoriel ?
En principe, il est préférable de choisir la déduction du revenu catégoriel car elle permet de bénéficier d’un plafond de déduction plus élevé (10 % + 15 %), de réduire son Revenu Fiscal de Référence (RFR) du montant du versement déductible du revenu catégoriel et de stocker et reporter les plafonds de déduction du revenu global.
Mais, les TNS qui choisissent de déduire les versements effectués sur leur Madelin du revenu catégoriel doivent être conscients des inconvénients suivants :
- Plafond annuel non reportable : Le plafond de déduction du revenu catégoriel est annuel et non reportable. Cela signifie que si le TNS ne parvient pas à utiliser l’intégralité de son plafond en N, il le perdra.
- Plafond individuel (pas de mutualisation) : Le plafond de déduction du revenu catégoriel est individuel et non mutualisable. Cela signifie que chaque TNS a son propre plafond, qu’il ne peut pas cumuler avec celui de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
- Pour les gérants art. 62 : application du forfait frais professionnels. Pour les gérants rémunérés au forfait, l’application du forfait frais professionnels se fait sur le montant du revenu net après déduction des versements déductibles du revenu catégoriel. Cela signifie que le forfait frais professionnels sera réduit, ce qui augmentera le montant de la rémunération nette imposable.
- Pour les entrepreneurs individuels : pas de déduction possible si régime micro. Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime micro ne peuvent pas déduire les versements effectués sur leur PER du revenu catégoriel.
- Impact sur le plafond de déduction du revenu global de l’année N+1 : Si les versements effectués en N dépassent le plafond de 15 %, le plafond de déduction du revenu global de l’année N+1 sera réduit à hauteur du dépassement.
A noter : Si le contribuable souhaite cumuler les plafonds de déduction du revenu global et du revenu catégoriel, il devra réaliser a minima 2 versements distincts. Dans ce cas, il devra choisir le mode de déduction en fonction du montant de chacun des versements.
En pratique, il est recommandé d’indiquer son choix lors du versement. Cependant, il est possible de modifier cette option ultérieurement, au moment de la déclaration des revenus.
Plafond Madelin
Le plafond de déduction des cotisations versées au titre des contrats Madelin est différent selon le type de prestations.
Cotisations retraite facultative
Le plafond de déduction est égal au montant le plus élevé entre :
- 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l’année N + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N, soit une déduction maximum de 81 385 € pour les versements réalisés en 2023
- et 10 % du PASS de l’année N, soit une déduction minimum de 4 399 € pour les versements réalisés en 2023 (4 114 € pour les versements réalisés en 2022 ou 2021 ; 4 114 € pour les versements réalisés en 2020)
Calcul du plafond Madelin et précisions sur les cotisations retraite
PASS 2023 = 43 992 €
10 % (8 x 43 992 €) + 15 % (351 936 € – 43 992 €)
ou (10 % du PASS) + (25 % (8 PASS – 1 PASS), soit pour les versements 2023 = 4 399 + (25 % (351 936 – 43 992)) = 81 385 €
- si le bénéfice est inférieur au PASS (pour cause de résultat déficitaire notamment) : la limite de déduction est égale à 10 % du PASS.
- si le bénéfice est supérieur au PASS sans excéder 8 PASS : la limite de déduction est de 10 % du bénéfice + 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS, (soit 10 % du PASS + 25 % (bénéfice imposable – 1 PASS)).
- si le bénéfice est supérieur à 8 PASS : la limite de déduction est de 10 % de 8 PASS + 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS (soit 10 % du PASS + 25 % x 7 PASS).
Cotisations prévoyance complémentaire
Le plafond est égal à la plus faible des 2 limites suivantes :
- 7 % du PASS de l’année N soit 3 079 € pour les versements réalisés en 2023 + 3,75 % du bénéfice imposable
- 3 % de 8 PASS de l’année N , soit 10 558 € pour les versements réalisés en 2023
Cotisations perte d’emploi
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l’année N, soit 6 598,80 € pour les versements réalisés en 2023
- 2,5 % du PASS de l’année N, soit 1 099,80 € pour les versements réalisés en 2023
Excédent de cotisations
Les cotisations versées au titre des contrats Madelin ne sont déductibles que dans la limite du plafond annuel fixé par la loi. Les cotisations excédant ce plafond ne sont pas déductibles, et ne peuvent pas être reportées sur les années suivantes.
Précisions sur le revenu retenu pour le plafond de déduction des cotisations Madelin en présence d’une société
Société à l’IR : le revenu retenu pour le plafond de déduction des cotisations Madelin est déterminé pour chaque associé individuellement par référence à la quote-part du bénéfice social correspondant à ses droits, ainsi que, le cas échéant, à sa rémunération de gérance.
Société à l’IS : Le revenu retenu pour le plafond de déduction des cotisations Madelin est déterminé par référence, a priori, aux rémunérations brutes (avant déduction des cotisations Madelin et avant déduction des frais professionnels) visées à l’article 62 du CGI et non au bénéfice.
Prise en charge des cotisations Madelin par la société à l’IS
La prise en charge des cotisations Madelin par la société est assimilée à un complément de rémunération. Dans ce cas, la rémunération servant de base au calcul est égale à :
- la rémunération effectivement versée
- les avantages en nature (notamment du fait de la prise en charge des cotisations sociales TNS et des cotisations Madelin)
- les cotisations sociales TNS (maladie, maternité, indemnités journalières, etc.) à l’exception de la fraction de CSG non déductible (2,4 %) et de la CRDS (0,5 %)
- sans déduction des frais professionnels ni des cotisations Madelin
Modalités d’imputation des cotisations prévoyance pour les TNS
A retenir :
- Les cotisations prévoyance (non-vie) sont déductibles du bénéfice de l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elles sont dues, même si elles ne sont pas effectivement payées.
- Les cotisations couvrant un risque relevant de l’assurance-vie (retraite) sont déductibles de l’année au cours de laquelle elles ont été payées.
BIC
- Les cotisations prévoyance (non-vie) sont déductibles du BIC au titre de l’exercice au cours de laquelle elles sont dues.
- Les cotisations couvrant un risque relevant de l’assurance-vie (retraite) sont déductibles de l’exercice BIC au cours duquel elles ont été payées.
- Les cotisations sont à indiquer dans la déclaration 2033 cadre IV Divers.
BNC
- Les cotisations (et dans tout les cas, les primes couvrant un risque non-vie ou vie) sont déductibles du BNC de l’année au cours de laquelle elles ont été payées.
- Les cotisations sont à indiquer dans la déclaration 2035 (liasse) ligne 25.
- La date de paiement est celle de la remise du chèque ou de l’instruction au débit du compte (en cas de virement).
- Par exception, en cas d’option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées prévu à l’article 93 A du CGI, les cotisations sont déductibles du BNC au titre de l’année au cours de laquelle elles sont dues, même si elles ne sont pas effectivement payées.
Régime micro
- Lorsque l’entreprise est soumise au régime micro, l’abattement représente forfaitairement l’ensemble des charges. Aucune charge n’est déductible par ailleurs, et notamment les versements Madelin ne sont pas déductibles (ni du revenu catégoriel, ni du revenu global).
Conjoint
- Lorsque les deux époux sont co-exploitants, chaque conjoint déduit ses cotisations de son bénéfice et chacun dispose d’un plafond de déduction propre.
- Lorsqu’il s’agit d’un conjoint collaborateur, les cotisations versées pour le conjoint collaborateur sont déductibles du bénéfice de l’exploitant et un seul plafond de déduction s’applique pour les cotisations versées par l’exploitant et les cotisations versées par le conjoint collaborateur.
Société à l’IR
- Les cotisations sont déductibles du résultat de l’entreprise ou de la quote-part de résultat revenant à cet associé, ainsi que, le cas échéant, sa rémunération de gérance (taxée dans la même catégorie que le bénéfice (BIC, BNC, BA).
Société à l’IS
- Les cotisations sont déductibles de la rémunération de gérant imposée au titre de l’article 62 du CGI.
Fiscalité du contrat Madelin à la sortie
Lorsque l’adhérent au contrat Madelin atteint l’âge de la retraite, il perçoit son épargne sous forme de rente viagère imposable. Ce choix de sortie en rente est obligatoire, à l’exception de certains cas spécifiques où le contrat prévoit un versement sous forme de capital.
Imposition de la rente viagère
La rente retraite est soumise au régime fiscal des salaires et pensions. Elle est donc imposable à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Le montant après abattement est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En plus de l’impôt sur le revenu, la rente retraite est également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 9,1 %.
A noter : Il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de 7,5 % au lieu de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option doit être prise lors de la déclaration des revenus.
Cas particulier des rentes inférieures à 110€/mois
Si le montant de la rente est inférieur à 110 € mensuel, un versement forfaitaire unique peut lui être substitué. Ce versement est également imposable à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %.
Fiscalité de la sortie anticipée en capital
La sortie anticipée en capital d’un contrat Madelin est possible uniquement dans les cas suivants :
- Invalidité de l’assuré
- Licenciement ou perte involontaire d’emploi
- Liquidation judiciaire de l’entreprise non salariée
- Non-renouvellement d’un mandat social
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Situation de surendettement
La sortie anticipé en capital est exonérée d’impôt sur le revenu mais en principe soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement au taux de 9,1 %
La fiscalité du Madelin en cas de décès du souscripteur
En cas de décès du souscripteur du contrat Madelin, la fiscalité applicable varie en fonction de la date de survenance du décès :
- Si le décès survient pendant la phase d’épargne, le bénéficiaire désigné reçoit les prestations sous forme de rente viagère. Les primes ne sont jamais versées à fonds perdu.
- Si le décès survient pendant la phase de perception de la rente, la rente est imposable à l’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux.
A noter : le versement sous forme de capital en cas de décès n’est pas possible, la loi impose le versement sous forme de rente.
Décès du souscripteur pendant la phase d’épargne
En cas de décès de l’assuré pendant la phase d’épargne, le contrat peut prévoir deux types de prestations (contre-assurance) :
- Le versement d’une rente viagère à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés ou à son conjoint.
- Le versement d’une rente temporaire d’éducation destinée aux enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et jusqu’à leurs 25 ans, afin de leur permettre de terminer leurs études dans de bonnes conditions (rente éducation).
Le bénéficiaire a la possibilité de demander le versement immédiat d’une rente proportionnelle au capital atteint ou d’attendre le terme du contrat pour percevoir cette rente. Dans ce dernier cas, le capital atteint continue de se revaloriser.
Fiscalité sur les primes versées avant 70 ans
La rente issue des primes versées avant les 70 ans du titulaire du Madelin est exonérée de droits de succession.
Fiscalité sur les primes versées après 70 ans
Le montant des primes versées après les 70 ans du titulaire du Madelin est soumis aux droits de succession, dans les conditions suivantes :
- Un abattement de 30 500 € est appliqué.
- Le reliquat est ensuite soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan.
Exemple
Un assuré souscrit un contrat Madelin à 65 ans et verse une prime de 100 000 €.
À son décès, la rente issue de cette prime sera exonérée de droits de succession.
Si le bénéficiaire est son conjoint, il ne sera redevable d’aucun droit de succession.
Avis Linxea
L’exonération des primes versées avant 70 ans est une mesure attractive pour les travailleurs indépendants, qui peuvent ainsi se constituer une épargne retraite sans avoir à payer de droits de succession sur la rente qui leur sera versée.
L’application des droits de succession sur les primes versées après 70 ans est plus classique. Cependant, l’abattement de 30 500 € permet de limiter l’impact de cette fiscalité.
Imposition annuelle de la rente (quel que soit l’âge du versement des primes)
La rente versée au bénéficiaire désigné sera également soumise à fiscalité dans les mêmes conditions que celle qui aurait du être perçue par l’adhérent, c’est-à-dire :
- à l’IR après un abattement de 10 %
- et aux prélèvements sociaux à 9,1 %
Décès du souscripteur pendant la perception de la rente
Au décès du souscripteur, la poursuite de la rente sur la tête d’un tiers (le conjoint le plus souvent) n’est possible que si une réversion de la rente a été prévue au contrat lors de la mise en place de celle-ci.
Primes versées avant 70 ans
La valeur capitalisée de la rente issue des primes versées avant les 70 ans du titulaire du Madelin est exonérée de la fiscalité de l’article 990 I du CGI.
Primes versées après 70 ans
Le montant des primes versées après les 70 ans du titulaire du Madelin est soumis à la fiscalité de l’article 757 B du CGI, avec l’application d’un abattement de 30 500 € (commun avec les primes versées sur un contrat d’assurance-vie), suivi de la taxation aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan.
Les options de rente disponibles
Les contrats offrent également différentes options de rente :
- Rente avec réversion : Lors du départ en retraite, le souscripteur peut désigner un bénéficiaire (conjoint ou autre personne) qui continuera à percevoir une portion prédéfinie de la rente (60% ou 100%, au choix) en cas de décès du souscripteur.
- Rente avec annuités garanties : Possibilité de choisir un nombre d’annuités garanties. Ainsi, même en cas de décès, la rente sera versée à un bénéficiaire désigné pendant la période choisie. La durée de réversion ne peut excéder l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ en retraite, diminuée de 5 ans.
- Rente par paliers : Dans certains contrats, le souscripteur peut ajuster le montant de sa rente en deux ou trois paliers, à la baisse ou à la hausse. La durée des paliers intermédiaires est limitée à 10 ans, et le dernier palier est viager.
Taxation du Madelin à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Les contrats Madelin, comme les autres contrats d’épargne retraite, ne sont pas imposables à l’IFI, même s’ils sont investis en actifs immobiliers.
Exceptions
Un contrat Madelin devient imposable à l’IFI dans les cas suivants :
- Si le titulaire du contrat fait une demande de rachat, quel que soit le motif (invalidité, cessation d’activité, retraite, etc.).
- Si le contrat devient rachetable en cas de survenance d’un cas de sortie anticipée (invalidité, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire).
Cas particuliers
Les actifs immobiliers détenus par un contrat Madelin ne sont pas imposables à l’IFI dans les cas suivants :
- Si les actifs immobiliers sont détenus par une société d’investissement immobilier cotée (SIIC) et que le titulaire du contrat détient moins de 5 % du capital et des droits de vote de la SIIC.
- Si les actifs immobiliers sont détenus par un organisme de placement collectif (OPC) et que le titulaire du contrat détient moins de 10 % de l’OPC et que l’OPC détient directement ou indirectement moins de 20 % d’actifs immobiliers imposables.
- Si les actifs immobiliers sont détenus par une société exerçant une activité opérationnelle de manière exclusive ou prépondérante (80 %) et que le titulaire du contrat détient moins de 10 % du capital social et des droits de vote de la société.
- Si les actifs immobiliers sont détenus par une société exerçant une activité opérationnelle (exclusive, prépondérante ou minoritaire) et que les actifs immobiliers sont affectés à l’activité opérationnelle de la société qui les détient (ou d’une société de son groupe).
Le Transfert d’un Madelin vers un PER issu la loi Pacte
Il peut être très intéressant de transférer un contrat Madelin vers un PER. Voici les principaux avantages :
La sortie en capital : Le PER offre la possibilité de sortir intégralement en capital, bien que la fiscalité soit plus lourde comparée au contrat Madelin. Les primes sont taxées au barème de l’IR (sans abattement de 10 %), et les intérêts sont soumis au PFU à 12,8 % (ou sur option au barème de l’IR) ainsi qu’à des prélèvements sociaux à 17,2 %.
Des cas de déblocage anticipé supplémentaires : Le PER autorise deux cas de sortie anticipée en plus par rapport au contrat Madelin : l’acquisition de la résidence principale et l’expiration des droits à chômage suite à démission ou rupture conventionnelle (alors que le Madelin ne permet le déblocage anticipé pour motif d’expiration des droits à chômage du titulaire que suite à son licenciement).
L’optimisation des déductions : Le transfert permet de continuer à faire des versements déductibles après le départ à la retraite, contrairement au contrat Madelin qui exclut toute possibilité de versement en l’absence du statut de TNS.
Une meilleure gestion financière : Le PER offre une gamme plus étendue de supports d’investissement et de modes de gestion par rapport au Madelin.
Une transmission en capital en cas de décès : Sur le PER, l’épargne peut être transmise en capital aux bénéficiaires, contrairement au Madelin où la transmission se fait en rente. Mais, la fiscalité en cas de décès sur un PER est plus lourde.
Vos questions sur le Madelin
Dispositif IR-PME (dit Dispositif Madelin) et contrat Madelin : quel rapport ?
Le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » et le « contrat Madelin » sont souvent confondus.
Pourtant, le « Madelin » ou « IR-PME » est un dispositif global visant à encourager l’investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) en offrant des avantages fiscaux.
Le terme « contrat Madelin » se réfère spécifiquement à un ensemble d’offres conçu pour permettre la défiscalisation des travailleurs non-salariés (TNS) conformément à l’article 154 bis du Code général des impôts.
En d’autres termes, le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » concerne une approche plus large et vise à stimuler l’investissement dans les PME, tandis que le « contrat Madelin » est une composante spécifique de ce dispositif, ciblant les travailleurs non-salariés et offrant des opportunités de défiscalisation.
Qui est concerné par le Madelin Agricole ?
Le Madelin Agricole vise à à aider les travailleurs non-salariés agricoles à anticiper leur retraite. Il est spécifiquement destiné aux professionnels dans le secteur agricole. Ce dispositif s’adresse :
- aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles exerçant leur activité soit à titre individuel soit dans le cadre d’un GAEC et qui relèvent du régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés agricoles,
- à leurs conjoints et leurs aides familiaux (ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’exploitation ou de son conjoint) participant à l’exploitation et affiliés au régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles.
- aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles qui exercent leur activité de manière indépendante et sont affiliés au régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles. Ils doivent exercent leur activité de manière indépendante et ils doivent justifier d’une durée de travail d’au moins 1 200 heures par an.
A noter : Les cotisations versées sur un Madelin Agricole sont déductibles du revenu imposable et aussi des charges sociales.
Quels sont les avantages de la loi Madelin ?
La loi Madelin offre de nombreux avantages pour les travailleurs non-salariés (TNS).
- elle permet de sécuriser totalement son investissement pour la retraite en optant pour un contrat retraite Madelin mono-support, ou de tirer profit du dynamisme des marchés financiers via un contrat multisupports permettant d’investir sur des unités de compte
- elle offre des déductions fiscales importantes en phase de capitalisation. Les cotisations et les rachats de cotisations sont déductibles du bénéfice imposable. Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt est importante.
- elle permet aux TNS de se constituer une retraite complémentaire ou de bénéficier de garanties de prévoyance adaptées à leurs besoins.
