Conditions Générales d'Utilisation du site Linxea.com
1. Informations sur le Site
1.1 Objet
Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »).
Les présentes CGU s’appliquent dès la première connexion au site internet accessible à l’adresse www.linxea.com.
Le Site internet est édité par la société Linxea
1.2 Acception des CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site internet par l’internaute.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site internet et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.
Il appartient à l’utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes CGU de ne plus utiliser le site internet.
L’internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le site internet. Il reste dans ce cas totalement responsable de son utilisation antérieure.
1.3 Mise en garde - Avertissement
L’internaute peut normalement accéder au site internet 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée à Linxea.
L’accès à l’ensemble des prestations du site demeure subordonné à une utilisation normale des services en ligne, ainsi qu’à l’absence d’événement(s) ne relevant pas du fait de Linxea tel(s) que cas de force majeure, acte(s) de malveillance, interruption(s) des communications électroniques et/ou téléphoniques, indisponibilité totale ou partielle du serveur pour quelque cause que ce soit ou mauvaise utilisation des services (liste non exhaustive).
Linxea ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice résultant d’une désorganisation totale ou partielle de ses services ou d’une indisponibilité totale ou partielle de son site ou de l’un de ses numéros d’appels du fait d’un événement ou acte dont elle n’a aucunement la maîtrise, notamment du fait de l’un des événements mentionnés ci-dessus.
Il appartient à l’internaute de disposer des compétences et des moyens nécessaires pour utiliser le site internet et les services proposés.
En tout état de cause, l’utilisation du site internet s’effectue sous le seul contrôle de l’internaute et sous son unique responsabilité. Les connexions sont soumises aux frais de fourniture d’accès, ces derniers étant à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux produits et services décrits sur le site www.linxea.com peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays, notamment en raison de contraintes légales ou réglementaires. Des informations complémentaires peuvent vous être fournies par le Service Clients.
1.4 Informations Produits et Services
Certaines informations contenues dans ce site ne constituent aucunement des offres commerciales de produits ou de services. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’éditeur du site. D’autres informations peuvent constituer des offres commerciales dont la souscription en ligne est organisée et sous réserve du respect des conditions indiquées.
Toute personne souhaitant accéder à un des produits ou services présentés est invitée à prendre connaissance des informations disponibles en ligne et/ou de contacter le Service Clients de Linxea, pour être informée de l’ensemble des conditions de souscription des produits et services. En effet, la souscription peut être soumise à des restrictions et spécificités pouvant notamment être dues à la loi applicable.
Linxea offre à ses clients la possibilité d’accéder à son site ainsi qu’à divers flux d’informations.
Les informations et données diffusées sur le site de Linxea le sont à titre purement informatif et ne sauraient dispenser des conseils d’un expert dans les différentes matières traitées.
Linxea ainsi que ses partenaires ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée pour toute utilisation desdites informations ayant occasionné un préjudice résultant d’un dommage matériel ou immatériel direct et/ou indirect quel qu’il soit et notamment perte financière, perte de chiffre d’affaires ou pertes commerciales sans que cette liste soit limitative.
Tout utilisateur est invité à se faire sa propre opinion de l’opportunité et de la pertinence à procéder ou non à tout investissement ou désinvestissement.
Les informations et/ou opinions et/ou conseils d’experts étant communiqué(e)s à un moment donné sont susceptibles d’être modifié(e)s ou d’évoluer ultérieurement sans préavis.
Linxea se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout service ou produit mis en ligne.
Linxea souhaite attirer l’attention des utilisateurs et clients sur les points suivants :
- Les informations contenues sur le site, les services, produits et titres financiers peuvent ne pas être disponibles ou ne pas leur convenir ou leur être adaptés.
- Les stratégies décrites ne sont pas toujours appropriées.
- Les opinions exprimées sur ce site ne représentent en aucun cas un conseil d’investissement. En cas de doute ou de questionnement, Linxea recommande de recourir aux services d’un conseil indépendant.
1.5 Informations Financières
Linxea n’est pas l’auteur des informations et données financières disponibles sur ou via son site. Ces informations et données émanent en effet de prestataires, des marchés et de diffuseurs de flux, Linxea n’étant qu’un simple intermédiaire de ces dernières et ainsi tributaire de ces derniers.
Linxea exclut toute garantie quelle qu’elle soit quant aux informations et données diffusées ou rediffusées par les prestataires, marchés et diffuseurs de flux. Linxea décline en conséquence toute responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ou les délais et temps de diffusion et/ou de mise à jour des informations et données disponibles sur ou via son site ou reliées à celui-ci au moyen de liens hypertextes ou concernant la valeur commerciale de ces informations.
Cela dit, et étant rappelé que Linxea n’est pas l’auteur de ces dernières mais un simple intermédiaire, Linxea met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations et données diffusées sur ou via son site.
Malgré les efforts entrepris par Linxea pour permettre une information en temps réel, des décalages ou des différés, d’une durée plus ou moins longue, en matière de cours ou d’autres données chiffrées peuvent être constatés.
A ce titre Linxea attire plus particulièrement l’attention des utilisateurs investisseurs sur les précautions d’usage à prendre en la matière avant toute décision d’investissement ou de désinvestissement.
Les utilisateurs étant seuls responsables de l’utilisation qu’ils feront des informations dont ils auront pris connaissance, Linxea leur recommande de ne prendre aucune décision sur la base des informations émanant de sites extérieurs ayant un lien hypertexte pointant sur le site de Linxea avant de les avoir vérifiées. Linxea n’exerçant en effet aucun contrôle sur les contenus desdits sites décline toute responsabilité notamment s’agissant de leur contenu.
Linxea ne garantit ni les résultats, ni les performances des produits proposés ou susceptibles d’être souscrits par l’intermédiaire de Linxea.
Ni Linxea, ni ses employés, adhérents, ne pourront être tenus responsables à l’égard de quelque personne que ce soit pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient (notamment manque à gagner, ou perte d’usage ou d’exploitation, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs) résultant d’erreurs, d’omissions ou d’altérations dans les informations obtenues sur le serveur ou reliées au serveur au moyen de liens hypertextes ou de pertes résultant d’un accès non autorisé ou de tout autre usage conforme du système par lequel l’information est transmis.
1.6 Fournisseurs de flux
Les informations reproduites sur le site www.linxea.com et dont le droit de diffusion a été concédé par les fournisseurs d’information sont protégées par le droit d’auteur. Elles ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles et leur (re)distribution et/ou leur publication et/ou leur reproduction de quelque manière que ce soit sont interdites.
MORNINGSTAR
Les outils « LINXEA Sélecteur de support » et « LINXEA X-RAY » sont fournis par la société Morningstar
www.morningstar.fr
En aucun cas, Linxea ne pourrait être tenue responsable d’informations erronées provenant de l’un de ces prestataires externes.
2. Espace client
Linxea met à disposition de ses clients un service exclusif : Le service Espace Client
Le service Espace Client est accessible à partir du site www.linxea.com.
Le service Espace Client fait l’objet de Conditions Générales d’Utilisation spécifiques.
Ce service permet aux clients de Linxea de visualiser tous leurs comptes sur un même espace sans avoir à se déconnecter ou à rentrer plusieurs login ou mot de passe.
Ce service permet notamment de visualiser les Valeurs Liquidatives (VL) et d’obtenir les informations concernant les contrats d’assurance vie souscrits par l’intermédiaire de Linxea.
Ce service est gratuit. En aucun cas Linxea ne pourra être tenue responsable en cas de non fonctionnement de cette plateforme de consultation.
Linxea décline toute responsabilité en cas d’erreur concernant les données transmises par flux externe par les partenaires assureurs.
Ce service peut être interrompu sans préavis en cas de non-respect par les clients des conditions générales d’utilisation de Espace Client ou du forum privé qui y est rattaché. Linxea se réserve le droit d’interrompre ce service à tout moment et sans préavis.
3. Cadre réglementaire des activités de Linxea et de Linxea Immo
Dans le cadre de leurs activités respectives, telles que présentées ci-dessous, les sociétés Linxea et Linxea Immo sont :
- Enregistrées auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) situé 17 place de la Bourse, 75002 Paris
- Immatriculées au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 031 073 pour Linxea et n° 17 003 881 pour Linxea Immo (le registre est tenu par l’ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances). Ces immatriculations peuvent être vérifiées auprès de l’ORIAS, sur son site internet www.orias.fr ou par courrier adressé à son attention au 1 rue Jules Lefebvre, 75731 Paris Cedex 09.
- Membres de la CNCGP (association professionnelle agrée par l’AMF).
3.1 Intermédiaire en assurance
Linxea est un courtier en assurances (sans liens capitalistiques avec les banques ou assureurs) et non soumis à l’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance. Sur simple demande écrite de votre part transmise à son adresse postale, Linxea peut vous communiquer l’identité des entreprises d’assurance avec lesquelles elle travaille.
3.2 Conseiller en investissements Financiers
Établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du Code Monétaire et Financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels il existe une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant.
Lorsque la prestation de Conseil en Investissements Financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50 % de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.
Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement Général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
3.3 Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP)
L’autorité de contrôle de Linxea et Linxea Immo est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont les coordonnées sont les suivantes : 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.
Dans le cadre de ces activités, Linxea et Linxea Immo ont souscrit une garantie financière et une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions des articles L512-6 et L512-7 et L530-1 et L530-2 du Code des Assurances.
4. Protection des données à caractère personnel
Linxea invite expressément l’utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles.
5. Sécurité
Les informations accessibles sur le site circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunications. Il appartient au client d’utiliser tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Linxea ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non utilisation par le client des moyens de sécurité.
6. Propriété Intellectuelle
6.1 Propriété du Site internet
Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Linxea et/ou de tiers contractuellement liés à Linxea, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire durablement et/ou de télécharger et de représenter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.
Linxea vous confère un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à votre usage exclusif. Il n’est transmissible en aucune manière.
Vous vous engagez en conséquence à :
- Ne télécharger sur votre ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps.
- N’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
Vous vous interdisez notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Certaines informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par des tiers et/ou le personnel de Linxea. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement préalable et écrit de Linxea ou celui des tiers concernés.
6.2 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Linxea est une marque déposée à l’INPI et protégée en droit des marques. Le site Linxea a été déposé à la SGDL en protection des droits d’auteur.
Linxea est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de Linxea est interdite et constituerait une contrefaçon.
Linxea se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
La violation de l’un des droits d’auteur de Linxea constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
7. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
8. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quel que soit le lieu d’habitation de l’internaute et quel que soit le contenu des données.
9. Réclamations
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de Linxea :
Service réclamations
49 Avenue d’Iéna
75016 Paris
qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
Pour les activités de Conseil en Investissement Financier
Madame le Médiateur de l’AMF, Madame Cohen Branche, AMF – 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex2
Site internet : http://www.amfFrance.org/LemediateurdelAMF/Lemediateurmodedemploi/Modesdesaisine.
Pour les activités d’assurance et pour les activités IOBSP et Immobilières
Le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS
email: [email protected]
site Internet: www.cmap.fr