Le Plan d’Épargne Retraite dans ses moindres détails - LINXEA
Appelez-nous au
01 45 67 34 22
Espace client
Souscrire en ligne

Le Plan d’Épargne Retraite dans ses moindres détails

Plan d'épargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit créé en octobre 2019. Dédié à l’épargne-retraite, il remplace quatre produits (PERCO, PERP, Art 83, Madelin) en combinant leurs avantages.

Si vous connaissez déjà les produits d’épargne-retraite et leurs limitations, voici les trois améliorations apportées par le PER :

  • La possibilité de récupérer l’argent en rente viagère mais aussi en capital (total ou fractionné) à la retraite
  • L’achat d’une résidence principale comme cas de déblocage anticipé
  • La possibilité de transférer le PER d’un assureur à un autre

Dans le détail…

On distingue plusieurs types de PER :

  • Le PER individuel qui remplace le PERP (pour les salariés), le contrat Madelin (pour les travailleurs non salariés) mais aussi le Préfon Retraite et d’autres produits individuels
  • Le PER d’entreprise collectif (qui remplace le PERCO, optionnel pour les salariés)
  • Le PER d’entreprise obligatoire (qui remplace les contrats Article 83, obligatoire pour les salariés)

En pratique, il peut s’agir de compartiments au sein d’un même PER ou de plusieurs PER.

Comment ouvrir un PER ?

Vous pouvez ouvrir un PER quel que soit votre âge et votre situation professionnelle. Il est possible pour les parents d’ouvrir un PER pour leurs enfants.

Un PER peut être ouvert auprès d’une banque (PER bancaire) ou d’un assureur (PER assurance).

Les PER assurantiels sont calqués sur le modèle de l’assurance-vie : vous y retrouverez le fonds en euros, des unités de compte… et même des avantages successoraux comme nous le verrons un peu plus loin !

Comment alimenter son PER ?

NB : Sauf indication contraire, tout ce qui suit concerne le PER individuel souscrit auprès d’un assureur.

Par versement en numéraire

Dans un PER assurantiel, le versement volontaire se fait comme sur un contrat d’assurance-vie : par virement, prélèvement, chèque… selon les modalités définies par l’assureur.

Par transfert d’un autre produit

Vous pouvez aussi alimenter votre PER en transférant l’encours présent sur un autre produit d’épargne retraite.

À partir d’un produit d’épargne retraite “remplacé”

Les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Art 83, Madelin…) ne seront plus commercialisés après octobre 2020, le PER les remplace. Néanmoins, ils ne disparaîtront pas et les versements resteront toujours possibles.

Cependant, il est judicieux de transférer leur encours sur un PER aux conditions probablement plus avantageuses : la transférabilité stimulera la concurrence.

À partir d’un autre PER

Vous pouvez aussi transférer un PER entreprise vers un PER individuel. Ainsi, les sommes déposées sous forme d’intéressement, de participation, l’abondement de l’employeur, de compte épargne temps… rejoindront l’encours de votre PER individuel. C’est appréciable si votre PER a de meilleures conditions que celui négocié par votre employeur.

Entre PER, les transferts seront nécessairement gratuits si le PER d’origine a été ouvert il y a plus de 5 ans. En-dessous de 5 ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée.

À partir d’un contrat d’assurance-vie

Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2023, il est aussi possible de transférer l’encours d’un contrat d’assurance-vie sur un PER avec des conditions avantageuses : nous les détaillons en fin de cet article.

Cependant, réfléchissez bien car la sortie est alors bien plus difficile : vous perdez en disponibilité.

Les versements sur un PER : avantages fiscaux

Les versements volontaires (hors transferts) réduisent l’assiette de l’impôt sur le revenu : ils sont déductibles des revenus d’activité de l’année de leur versement.

Cette réduction est limitée à un plafond par membre du foyer fiscal :

  • 10 % de la rémunération nette de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite du 8 fois le PASS (Plafond de la sécurité sociale), soit 31 786 € en 2019
  • Cette limite sera au moins égale à 3 973 €.

Autrement dit, si votre rémunération annuelle nette est de 30 000 €, vous pourrez défiscaliser 3 973 €. Si elle est de 100 000 € vous pouvez défiscaliser 10 000 €… Le plafond de 8 fois le PASS concerne donc les personnes gagnant plus de 317 860 € par an.

Ce plafond est commun à tous les versements sur des produits d’épargne-retraite. Les plafonds non utilisés sont reportables les trois années suivantes, et il est possible de mutualiser ces plafonds entre conjoints en cas de déclaration commune. Mieux : cette défiscalisation n’est pas concernée par le plafond des niches fiscales à 10 000 €.

Attention toutefois : cette défiscalisation à l’entrée entraîne une fiscalisation du capital à la sortie. Nous détaillons tout ceci un peu plus loin.

Quels placements dans un PER ?

Le PER n’est donc pas un placement à proprement parler mais une enveloppe financière : son  rendement et son risque dépendent de ce qu’il contient !

Par défaut, le PER est en gestion pilotée. Le gestionnaire adapte le niveau de risque en fonction de la durée qui sépare de la retraite. Le profil sera plus risqué lorsque l’horizon est lointain puis progressivement sécurisé lorsque l’âge de la retraite approche.

Chaque PER est libre de proposer d’autres profils de gestion pilotée ou la gestion libre.

Le PER ouvert auprès d’un assureur fonctionne de la même manière qu’un contrat d’assurance-vie : vous y retrouverez donc un fonds en euros et des unités de compte, avec les possibilités d’arbitrage, des éventuelles options de gestion…

Récupérer l’argent déposé sur le PER

Le PER est conçu comme un produit tunnel : les sommes sont libérées à la retraite lors de la liquidation de cette dernière. Néanmoins, le législateur a prévu des cas de sortie anticipée.

Les cas de sortie anticipée

Le PER permet 6 cas de sorties anticipées :

  • l’achat d’une résidence principale. Attention : seule la part issue de versements volontaires et de l’épargne salariale est récupérable (les versements obligatoire d’un PER entreprise ne le sont pas).
  • 5 cas de sortie liés à des événements de la vie malheureux (invalidité du souscripteur, du conjoint ou d’un enfant, décès du conjoint, expiration de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire d’une activité non salariée).

La sortie à la retraite

Les sommes versées sur un PER sont récupérables au moment de la liquidation de la retraite : les précédents produits d’épargne-retraite n’autorisaient que les sorties en rente viagère.

Le PER laisse le choix : il peut être liquidé en rente viagère, en capital, ou en mix des deux. Il est aussi possible de fractionner la sortie en capital dans le temps.

Il existe toutefois une exception : les versements sur un PER entreprise à cotisation obligatoire sont récupérables uniquement en rente viagère.

La fiscalité des retraits

Malheureusement, elle est complexe !

La fiscalité dépend de nombreux paramètres :

  • le compartiment du PER (versements libres, versements d’épargne salariale, versements obligatoires)
  • l’option concernant la défiscalisation à l’entrée
  • l’option de sortie (rente ou capital)

En outre, on retrouve les classiques de la fiscalité française :

  • la distinction entre impôt et prélèvements sociaux
  • et, depuis peu, le choix entre la “flat tax” (PFU à 30 %), et l’imposition au barème de l’IR complété par les prélèvement sociaux

Pour simplifier ce sujet ardu, nous nous concentrons sur les versements libres sur un PER individuel.

Note : certains détails fiscaux peuvent encore évoluer. Il faut attendre la promulgation de la loi de finances 2020 (fin décembre 2019) pour en obtenir la confirmation.

Pour les versements ayant bénéficié d’une défiscalisation

Dans le cas d’une sortie en capital

  • Le capital est imposé au barème de l’IR (sans abattement de 10 %)
  • Les gains sont imposés au PFU (flat tax de 30 %) ou au barème de l’IR avec prélèvements sociaux.

Dans le cas d’une sortie en rente

  • Il n’y a pas de notion de capital ou d’intérêt. La rente versée est imposée à l’IR selon le régime des pensions de retraite (barème de l’IR moins 10 % d’abattement) et soumise aux cotisations sociales selon le barème des RVTO

Pour les versements n’ayant pas bénéficié de défiscalisation

Dans le cas d’une sortie en capital

  • Le capital n’est pas imposé
  • Les gains sont imposés au barème de l’IR avec ajout des prélèvements sociaux

Dans le cas d’une sortie en rente

  • La rente versée est imposée uniquement au barème des RVTO

Aparté : les RVTO ?

Une rente versée en échange d’un capital est nommée rente viagère à titre onéreux (RVTO). Les RVTO sont imposables à l’impôt sur le revenu pour une fraction seulement. Cette part dépend de votre âge au moment de l’entrée en jouissance de la rente. Elle s’élève à :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans,
  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

Par exemple, si vous touchez une rente de 500 € par mois à 67 ans, seuls 40 %, donc 200 € par mois seront imposés. Ces 2 400 € par an entreront dans votre assiette imposable à l’IR. Ils seront ajoutés aux autres revenus et l’ensemble sera taxé selon le barème progressif en vigueur au moment de la perception de la rente.

Fiscalité des cas particuliers

Sortie anticipée pour achat de résidence principale

  • On se reporte au cas d’une sortie en capital. Le traitement fiscal dépend alors du choix initial concernant la défiscalisation.

Sortie anticipée pour accident de la vie

Le PER et la succession : les avantages de l’assurance-vie pour les PER assurantiels

Nous l’avons vu, le PER peut revêtir la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance. Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

  • Dans le cas d’un compte-titres, le capital rejoint la succession
  • Dans le cas d’un PER assurantiel, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés selon les règles de l’assurance-vie (clause bénéficiaire). Selon les options choisies, le contrat peut aussi permettre le versement d’une rente aux bénéficiaires.
  • Fiscalement, on applique la même règle que l’assurance-vie, à ceci près que le régime fiscal applicable dépend uniquement de l’âge du titulaire au moment de son décès (avant ou après 70 ans) et non de l’âge des versements.
    • En cas de décès avant 70 ans, le capital transmis bénéficie d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
    • Après 70 ans, cet abattement n’est plus que de 30 500 € pour l’ensemble de la succession. Cet abattement est global, il concerne l’ensemble des produits d’épargne-retraite assurantiels et des contrats d’assurance-vie de l’assuré.

Le PER assurantiel a donc aussi un avantage en matière de transmission, même s’il est moindre que celui de l’assurance-vie.

L’information du souscripteur

Le teneur de compte ou l’assureur doit vous informer chaque année de l’évolution de votre plan, de la performance, des frais facturés et des modalités d’un éventuel transfert vers un autre intermédiaire.

Cinq ans avant l’âge de votre départ à la retraite, il vous présentera les possibilités de sortie afin de vous permettre de choisir la plus adaptée à votre situation et d’orienter votre épargne en conséquence.

Les incitations aux versements en 2019 et jusqu’en 2022

En 2019, le PER évite le plafonnement lié à l’année blanche

Si vous êtes habitué à verser sur un PERP, ou PERCO ou tout autre produit de retraite (Madelin, Préfon…) vous connaissez sans doute le plafonnement lié à l’année blanche. Ce plafonnement (selon la règle dite “de la demi-somme”) limite la déductibilité des versements réalisés en 2019 si vos versements sont en baisse par rapport à 2018.

Par dérogation, le PER n’est pas concerné par cette règle. Les versements 2019 sur un PER réduisent donc à 100 % de l’assiette imposable (selon les limites légales énoncées plus haut). C’est donc l’instrument idéal pour recevoir votre épargne retraite 2019 sans subir le plafonnement lié à l’année blanche.

Jusqu’au 1er janvier 2023 : double abattement en cas de transfert d’une assurance-vie mature vers un PER

Jusqu’à fin 2022, vous pouvez transférer l’encours d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel. Vous bénéficierez alors d’un double abattement sur les produits financiers si le transfert à lieu au moins 5 avant avant votre départ à la retraite.

C’est ainsi 9 200 € ou 18 400 € (pour un couple) de gains que vous pouvez basculer d’un contrat d’assurance-vie à un PER, en franchise d’impôt. Notez bien que cet abattement porte sur la part de plus-value et non sur le capital : le montant transférable en franchise d’impôt est donc bien supérieur.

Ces versements peuvent même venir réduire votre revenu imposable ! Ne vous précipitez pas : ce n’est pas un avantage spécifique car rien ne vous interdisait de récupérer ces sommes en franchise d’impôt (quitte à étaler les retraits sur deux ans) et les replacer sur un PER…

L’avantage est surtout pratique. C’est l’occasion de consolider d’anciens contrats d’assurance-vie devenus non performants dans un PER sans multiplier les démarches.

L’avis de LINXEA : les avantages du PER

Maintenant que nous avons passé le PER aux rayons X, revenons aux points-clés du produit.

En pratique, nous retenons surtout trois avantages : deux fiscaux et un non-fiscal.

1er avantage fiscal : compenser une forte baisse de revenus à la retraite

Les versements ayant permis une défiscalisation à l’entrée seront fiscalisés à la sortie : ce fonctionnement est similaire à celui du PERP.

C’est un mécanisme favorable aux contribuables situés dans une tranche marginale d’imposition élevée et qui anticipent une forte baisse de revenus une fois à la retraite.

Plus le décalage de tranches est élevé, plus l’opération est intéressante. À noter : il est possible d’échelonner les retraits afin de piloter sa tranche d’imposition à la sortie.

2ème avantage fiscal : un prêt gratuit du fisc

Le second avantage tient au décalage temporel entre la défiscalisation (immédiate) et la taxation (à la retraite).

Cet avantage ne dépend pas du décalage de tranches d’imposition.

Un épargnant place aujourd’hui 10 000 € sur son PER et efface ainsi l’intégralité de sa tranche d’imposition à 30 %. Il économise immédiatement 3 000 € d’impôt.

Il anticipe qu’au moment de la retraite, il sera fiscalisé lorsqu’il récupérera ses 10 000 € de capital : il paiera alors les 3 000 € d’impôts qu’il a économisés à l’entrée (ou éventuellement moins selon sa tranche d’imposition à terme). Mais en attendant, cette somme est placée et travaille pour lui : même s’il doit la restituer à terme, il bénéficie des intérêts cumulés.

Le fisc lui prête donc 3 000 € à taux zéro pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, comme un capital supplémentaire à faire fructifier.

3ème avantage (non fiscal) : la simplification

Détenir un PER permet de regrouper toute son épargne retraite sous une même bannière. Épargne personnelle, épargne salariale issue de l’intéressement, de la participation, de la monétisation de jours de congés… Tout vient alimenter un même produit.

Cet allègement administratif est bienvenu pour les épargnants qui ont accumulé divers plans d’épargne entreprise au cours d’une vie professionnelle, voire un contrat Madelin s’ils ont aussi été non salariés.

Et grâce à la transférabilité, les épargnants peuvent enfin faire jouer la concurrence et limiter les frais. Ils ne sont pas prisonniers de leur plan d’épargne entreprise, souvent médiocre car profitant d’une clientèle captive !

Alors, PER ou assurance-vie ?

Le PER rassemble les meilleurs aspects des produits qu’il remplace : plus souple, moins coûteux, défiscalisant ou non au choix du souscripteur… et sous son format assurantiel, il contribue même à la préparation de la succession avec un régime calqué sur l’assurance-vie !

Rend-il l’assurance-vie obsolète ?

Certainement pas !

L’assurance-vie conserve deux gros avantages sur le PER :

L’assurance-vie reste donc le produit tout-terrain idéal pour tout type de projet de vie… y compris la retraite. Et il n’est pas interdit de cumuler les deux !