Tout savoir sur le Plan d’Épargne Retraite (PER) en 2026

À noter que certains assureurs n'autorisent pas la souscription d'un PER aux retraités ou la conditionnent à une situation de cumul emploi-retraite.

Les sommes versées sur un PER sont réparties dans trois compartiments : 

Les modalités de sortie et la fiscalité diffèrent selon le compartiment concerné.

Le plan peut être géré par un prestataire habilité à exercer une activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier). Dans ce cas, il prend la forme d'un PER compte-titres, composé d'un compte-titres et d'un compte espèces.

Le PER peut également être proposé par un assureur, on parle alors de PER assurance ou de PER assurantiel. Son fonctionnement est proche de celui de l'assurance-vie, avec notamment l'accès à des fonds en euros, des unités de compte et la possibilité de désigner un bénéficiaire.

Les PER assurantiels sont souscrits par l'intermédiaire d'une association et donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Ils représentent aujourd'hui la majorité des PER commercialisés sur le marché.

Les versements volontaires se font comme sur un contrat d’assurance-vie : par virement, prélèvement ou chèque, selon les modalités définies par l’assureur ou le courtier.

Vous pouvez aussi alimenter votre PER en transférant l’encours détenu sur un autre produit d’épargne retraite.

À partir d’un produit d’épargne retraite « remplacé »

Les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Art 83, Madelin…) ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. Le PER les remplace, mais les contrats existants continuent de fonctionner et peuvent toujours recevoir des versements. 

Toutefois, il peut être intéressant de transférer leur encours sur un PER afin de bénéficier de conditions potentiellement plus avantageuses, notamment en matière de frais de gestion et de choix de supports d'investissement.

À lire aussi : Faut-il choisir un PER ou bien conserver son ancien PERP ?

À partir d’un autre PER

Les transferts entre PER sont autorisés. Vous pouvez notamment transférer un PER entreprise vers un PER individuel. Les sommes issues de l'intéressement, de la participation, de l'abondement de l'employeur ou encore du compte épargne-temps peuvent ainsi rejoindre votre PER individuel.

Les transferts sont gratuits lorsque le PER d'origine a été ouvert depuis plus de cinq ans. En dessous de cette durée, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1 % de l'épargne accumulée.

Quels sont les délais de transfert entre PER ?

L'ancien gestionnaire dispose de deux mois pour transmettre les fonds et les informations nécessaires (répartition entre capital et intérêts, compartiments...) au nouveau gestionnaire à compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs requis.

Par défaut, le mode de gestion du PER est la gestion à horizon retraite et le profil de risque retenu par défaut est le profil équilibré. Il s'agit d'une forme de gestion pilotée où le gestionnaire adapte le niveau de risque en fonction de la durée qui sépare de la retraite. Le profil sera plus risqué lorsque l’horizon est lointain puis progressivement sécurisé lorsque l’âge de la retraite approche.

Vous pouvez également choisir une gestion pilotée classique, dans laquelle vous confiez à un professionnel des marchés financiers la sélection des supports d'investissement et leur répartition en fonction de votre profil de risque. Le gestionnaire ajuste ensuite l'allocation d'actifs selon ses anticipations et les évolutions des marchés financiers. Votre durée de placement et votre âge n'ont pas d'incidence sur cette approche, le gestionnaire s'appuiera sur son expertise des marchés et ses convictions pour identifier les meilleures opportunités d'investissement.

Dans les contrats Linxea, vous pouvez également opter pour une gestion libre. Vous choisissez alors vous-même les supports sur lesquels investir : fonds en euros, unités de compte, fonds actions, obligations, supports immobiliers ou encore ETF. 

Contrairement aux fonds en euros qui garantissent le capital versé, les unités de compte présentent un risque de perte en capital car elles sont soumises aux variations des marchés financiers et immobiliers. 

À noter : si votre contrat le permet, il peut être pertinent de privilégier des supports d'investissement de longue durée (ex : produits structurés, SCPI) afin de tirer parti du potentiel de performance offert par la durée d'investissement. 

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Depuis le 22 juillet 2023, si votre rente est inférieure à 110 € (100 € auparavant), l'assureur peut choisir, avec votre accord, de vous verser l'épargne accumulée sous forme de capital.

Ce seuil de 110 € s'apprécie par compagnie d'assurances et non par contrat. Par ailleurs, l'assureur a la possibilité de verser le capital après la liquidation, lorsque la rente est déjà en cours de versement.

La loi prévoit plusieurs situations permettant de récupérer l'épargne accumulée avant la retraite : 

1. l'achat de la résidence principale : attention, seule la part issue de versements volontaires et de l’épargne salariale est récupérable (les versements obligatoires d’un PER entreprise ne le sont pas) ;
2. le décès du détenteur du PER ou de son conjoint marié ou pacsé ;
3. l'invalidité du détenteur du PER, celle du conjoint ou d'un enfant ;
4. une situation de surendettement (la demande doit être formulée par la commission de surendettement dans ce cas) ;
5. la cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire d'une activité non salariée ;
6. l'expiration des droits au chômage pour le demandeur d'emploi.

Pour chaque situation, des justificatifs doivent être transmis à l'organisme gestionnaire du PER. 

À noter : une fois l'âge légal de départ à la retraite atteint, le titulaire d'un PER ne peut plus se prévaloir des cas de sortie anticipée en capital.

Cette réduction est limitée à un plafond par membre du foyer fiscal. Celui-ci correspond au montant le plus élevé entre :

• 10 % de la rémunération nette de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond de la sécurité sociale) ;
• 10 % du PASS de l'année précédente. Ce plancher concerne notamment les personnes qui remplissent leur première déclaration de revenus et les personnes qui ne disposent pas (ou peu) de revenus professionnels.

Autrement dit, avec une rémunération annuelle nette de 30 000 €, votre plafond de déduction sera de 4 806 €. Avec une rémunération de 100 000 €, il sera de 10 000 €. Le plafond maximal de déduction est quant à lui fixé à 37 680 € en 2026. 

Ce plafond est commun à l'ensemble des versements réalisés sur des produits d'épargne retraite. Cette déduction fiscale n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. 

Attention toutefois, cette défiscalisation à l’entrée entraîne une fiscalisation du capital à la sortie. Nous détaillons tout ceci un peu plus loin.

À noter : vous pouvez renoncer à cette déduction fiscale si vous le souhaitez et ce, à chaque versement opéré sur un PER. Cette option peut être intéressante dans certains cas, par exemple si vous anticipé d'être plus imposé à la retraite qu'au moment des versements.

Pour les indépendants (TNS), le plafond de déduction du bénéfice imposable ou de la rémunération est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus d’activité de l'année N (retenus dans la limite de 8 PASS de l'année N) ;
• ou 10 % du PASS de l'année + majoration de 15 %.

Les plafonds non utilisés dans l'année sont reportables les cinq années suivantes. Les cotisations versées au cours de l'une de ces 5 années sont utilisées :

• en priorité sur le plafond de l'année au cours de laquelle le versement est réalisé (année N) ;
• puis sur le plafond non utilisé de l'année N-5 ;
• puis sur le plafond non utilisé de l'année N-4 ;
• puis sur le plafond non utilisé de l'année N-3 ;
• puis sur le plafond non utilisé de l'année N-2 ;
• puis sur le plafond non utilisé de l'année N-1.

Vous pouvez trouver cette information sur votre avis d'imposition.

À noter : les versements qui excèdent le plafond de déduction ne sont ni déductibles ni reportables sur les années suivantes.

Les couples mariés ou liés par un PACS peuvent, sur demande expresse, choisir de mutualiser leurs plafonds, en cas de déclaration commune.

En cas de décès, la possibilité de mutualiser les plafonds s'applique également, et le conjoint survivant peut utiliser le montant maximum disponible pour les années précédentes en plus de son propre montant pour chaque période d'imposition (avant et après le décès).

Lorsqu'un expatrié revient en France, il bénéficie d'un plafond spécifique de déduction sur son Plan d'Épargne Retraite (PER). Cette mesure fiscale, applicable uniquement l'année du retour, s'adresse aux personnes ayant été non-résidentes fiscales pendant au moins 3 ans.

Dès la première année de leur domiciliation en France, les expatriés peuvent profiter de 4 plafonds cumulables. Pour les années suivantes, ils disposent de plafonds de déduction seulement pour les années où ils ont été résidents français.

Le PER offre une économie d'impôt importante grâce à la déductibilité des versements de votre revenu imposable. La réduction d'impôt est proportionnelle à votre tranche marginale d'imposition (TMI). Par exemple, si vous êtes imposé à une TMI de 30 % et que vous versez 5 000 € sur un PER, votre baisse d'impôt atteint 1 500 €.

Cette économie d'impôt ne concerne pas les versements effectués sur un PER pour les enfants mineurs, dont l'avantage fiscal a disparu en 2024.

Conseil : la défiscalisation des primes versées peut être calculée grâce à des simulateurs de PER en ligne, en renseignant le montant de vos versements et votre TMI.

Pour bénéficier de la déduction fiscale des versements réalisés sur un PER, les montants versés doivent être correctement renseignés sur la déclaration de revenus. 

Renseigner les versements sur sa déclaration de revenus

Cas particulier des travailleurs non salariés (TNS)

La fiscalité du PER dépend de plusieurs paramètres : l'origine des versements, le choix de la déduction fiscale à l'entrée et le mode de sortie retenu (capital ou rente).

Pour simplifier ce sujet, nous nous concentrons ici sur les versements volontaires réalisés sur un PER individuel.

Fiscalité du PER si les versements ont été déduits

Lorsque les versements ont été déduits du revenu imposable à l'entrée, la fiscalité s'applique lors de la sortie du PER.

Fiscalité du PER si les versements n'ont pas été déduits

Si vous avez renoncé à la déduction fiscale lors des versements, la fiscalité à la sortie est allégée.

Comment fonctionnent les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) ?

Une rente versée en échange d’un capital est nommée rente viagère à titre onéreux (RVTO). Les RVTO sont imposables à l’impôt sur le revenu pour une fraction seulement. Cette part dépend de l'âge du bénéficiaire au moment du premier versement. 

Par exemple, si vous percevez une rente de 500 € par mois à 67 ans, seuls 40 %, soit 200 € par mois, seront imposés. Ces 2 400 € par an entreront dans votre assiette imposable à l’IR. Ils seront ajoutés aux autres revenus et l’ensemble sera taxé selon le barème progressif en vigueur au moment de la perception de la rente.

À noter : Sur un PER, il est possible de choisir une table de mortalité garantie au jour de la souscription. Cela permet de « figer » l'espérance de vie, ce qui peut être avantageux si l'espérance de vie augmente.

Le traitement fiscal d'une sortie anticipée dépend du motif de déblocage des fonds. Les règles applicables ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de l'achat de la résidence principale ou d'un accident de la vie.

Pour l'achat de la résidence principale 

La fiscalité applicable correspond à celle d'une sortie en capital. Le traitement fiscal dépend donc du choix effectué à l'entrée concernant la déduction des versements. 

En cas d'accident de la vie 

Dans les situations prévues par la loi (invalidité, surendettement, liquidation judiciaire, etc.), le capital récupéré est exonéré d'impôt.

Nous l’avons vu, le PER peut revêtir la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance. 

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

• Dans le cas d’un PER compte-titres, le capital intègre la succession du titulaire.
• Dans le cas d’un PER assurantiel, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés selon les règles de l’assurance-vie (clause bénéficiaire). Selon les options choisies, le contrat peut aussi permettre le versement d’une rente aux bénéficiaires.

Décès du souscripteur pendant la phase d'épargne

Fiscalement, on applique la même règle que l’assurance-vie, à ceci près que le régime fiscal applicable dépend uniquement de l’âge du titulaire au moment de son décès (avant ou après 70 ans) et non de l’âge des versements.

• En cas de décès avant 70 ans, le capital transmis bénéficie d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (commun avec les capitaux versés en assurance-vie), une taxation à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis taxation à 31,25 % au-delà.
• Après 70 ans, cet abattement n’est plus que de 30 500 € pour l’ensemble de la succession, puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan.

Ces abattements concernent l’ensemble des produits d’épargne-retraite assurantiels et des contrats d’assurance-vie de l’assuré.

Quels bénéficiaires sont exonérés de droits de succession ?

Certains bénéficiaires sont exonérés de droits de succession. Il s'agit :

• du conjoint survivant, du partenaire de PACS survivant ;
• des frères et sœurs remplissant les conditions prévues par la loi (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou en situation d'invalidité, et ayant vécu avec le défunt au cours des cinq années précédant son décès).

Le PER assurantiel a donc aussi un avantage en matière de transmission, même s’il est moindre que celui de l’assurance-vie.

Décès du titulaire après la liquidation du PER

Lorsque le titulaire d'un PER assurance décède après avoir liquidé son plan sous forme de rente, les bénéficiaires désignés peuvent recevoir une rente réversible ou une rente temporaire éducation pour les enfants mineurs, si le contrat le prévoit.

Dans ce cas, la rente perçue par le bénéficiaire est soumise :

• à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 % ;
• aux prélèvements sociaux en vigueur.

En raison de son caractère non rachetable, le PER assurance n'est pas imposable à l'IFI (contrairement au PER compte-titres). Toutefois, dans certains cas le PER assurance peut le devenir.

En cas de déblocage anticipé 

Le PER assurantiel devient imposable à l'IFI dès lors qu'un événement autorise une sortie anticipée (achat de la résidence principale, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, etc.). Le contrat étant alors considéré comme rachetable, la fraction investie dans des actifs immobiliers entre dans l'assiette de l'IFI. 

Sont notamment concernés les supports investis en SCPI, OPCI ou SCI. Les fonds en euros à dominante immobilière ne sont en revanche pas pris en compte. 

À noter : la simple existence de l'évènement permettant le déblocage suffit à rendre le PER rachetable, même si vous n'avez pas demandé le déblocage anticipé.

À partir du départ à la retraite

Le PER devient également imposable à l'IFI à compter de la liquidation de la retraite ou de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. À partir de cette date, il est considéré comme rachetable.

À noter : même si le titulaire du PER n'a pas liquidé son plan, celui-ci devient imposable à l'IFI.

Les versements réalisés sur un PER peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite des plafonds en vigueur. Ce mécanisme est particulièrement avantageux pour les contribuables soumis à une tranche marginale d'imposition élevée et qui anticipent une baisse de revenus à la retraite.

Plus l'écart entre le taux d'imposition pendant la vie active et celui appliqué à la retraite est important, plus le gain fiscal potentiel est élevé.

Le second avantage tient au décalage temporel entre la défiscalisation (immédiate) et la taxation (à la retraite).

Cet avantage ne dépend pas du décalage de tranches d’imposition.

Un épargnant place aujourd’hui 10 000 € sur son PER et efface ainsi l’intégralité de sa tranche d’imposition à 30 %. Il économise immédiatement 3 000 € d’impôt.

Il anticipe qu’au moment de la retraite, il sera fiscalisé lorsqu’il récupérera ses 10 000 € de capital : il paiera alors les 3 000 € d’impôts qu’il a économisés à l’entrée (ou éventuellement moins selon sa tranche d’imposition à terme). Mais en attendant, cette somme est placée et travaille pour lui : même s’il doit la restituer à terme, il bénéficie des intérêts cumulés.

Le fisc lui prête donc 3 000 € à taux zéro pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, comme un capital supplémentaire à faire fructifier.

Détenir un PER permet de regrouper toute son épargne retraite sous une même bannière. Épargne personnelle, épargne salariale issue de l’intéressement, de la participation, de la monétisation de jours de congés… Tout vient alimenter un même produit.

Cet allègement administratif est bienvenu pour les épargnants qui ont accumulé divers plans d’épargne entreprise au cours d’une vie professionnelle, voire un contrat Madelin s’ils ont aussi été non-salariés.

Et grâce à la transférabilité, les épargnants peuvent enfin faire jouer la concurrence et limiter les frais.