L’épargne accumulée est en principe déblocable à l’âge légal de départ à la retraite, sous forme de capital et/ou de rente mais des cas de déblocage anticipé existent : l’acquisition de votre résidence principale et les accidents de la vie (surendettement, fin des allocations chômage, décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire). Le PER est un placement de long terme, non rachetable pendant la phase d’épargne, sur lequel les avances ne sont pas permises et qui ne peut pas être nanti.
Le PER offre des avantages fiscaux à l’entrée, les versements effectués sont déductibles des revenus imposables dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Depuis le 1er octobre 2020, le PER remplace tous les produits d’épargne retraite préexistants (PERP, Madelin, Prefon-Retraite, CRH, Corem, PERCO et Article 83). Il n’est donc plus possible depuis cette date de souscrire un PERP ou un Article 83 par exemple. Mais les détenteurs de tels contrats peuvent continuer à les alimenter ou les transférer vers un PER s’ils le souhaitent.
Le mode de gestion par défaut du PER est la gestion pilotée à horizon ou gestion à horizon retraite. En d’autres termes, l’épargne doit progressivement être sécurisée à mesure que le titulaire du PER se rapproche de la retraite, via des investissements sur des actifs à faible risque. Il reste néanmoins toujours possible de choisir la gestion libre de son contrat.
Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel (PERin) et deux PER entreprises, le PER Collectif (PERC, PEREC, PERECO ou PERCOL) et le PER Obligatoire (PERO, PERob ou PERcat).
Le PERin succède au PERP et au Madelin
Ouvert à toute personne quel que soit son âge (mineurs, retraités ayant liquidé leurs droits, cumul emploi-retraite) et quelle que soit sa situation professionnelle (salarié, TNS, demandeur d’emploi, étudiant…), le PER individuel peut être alimenté par des versements volontaires ou par transfert d’un autre produit d’épargne retraite. En revanche, il ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation, ni par des versements obligatoires de l’entreprise (sauf si ceux-ci proviennent d’un transfert).
Ce contrat – encore assez récent on parle toujours de nouveau plan d’épargne retraite – suscite de nombreuses questions auxquelles nous répondons ici :
Pourquoi souscrire un PER ?
Ce placement présente deux avantages majeurs :
- La possibilité de vous constituer des revenus complémentaires une fois l’âge de la retraite atteint, sachant que votre taux de remplacement – c’est-à-dire le rapport entre le dernier revenu perçu lorsque vous étiez en activité et le cumul des pensions de retraite versées la première année – sera de 50% environ
- Les avantages fiscaux que vos versements vous procurent : on y revient un peu plus tard
Puis-je ouvrir un PER à la retraite ?
La réponse est OUI en vertu de la loi. Toutefois, de nombreux assureurs refusent ou le conditionnent à un cumul emploi-retraite.
Quel montant pour ouvrir un PER ?
Les pratiques divergent concernant le versement initial pour l’ouverture d’un PER. Il vous faudra compter de 500 à 1 000 euros environ.
Pourquoi avoir plusieurs PER ?
Vous pouvez vouloir conserver un PER d’entreprise et ouvrir un PER individuel par exemple. Vous pouvez aussi détenir plusieurs PER individuels investis sur des supports différents. Bref, la loi n’impose aucune limite ni justification. Gardez toutefois à l’esprit que quel que soit le nombre de PER que vous ouvrez, les plafonds de déductibilité sont communs. Ainsi, vous ne bénéficierez pas d’avantages fiscaux supplémentaires en en détenant plusieurs.
Combien rapporte un PER ?
Les sommes que vous récupérerez sur votre plan d’épargne retraite à la sortie sous forme de capital et/ou de rente viagère dépendent de plusieurs critères :
- Le montant de vos versements pendant la phase d’épargne
- Les supports d’investissement choisis
À noter : Pour acquérir une bonne discipline d’épargne, il est dans votre intérêt de mettre en place des versements programmés, c’est-à-dire de verser régulièrement (chaque mois par exemple) le même montant sur votre contrat.
Le PERin est commercialisé sous deux formes :
- PERin assurantiel géré par une compagnie d’assurance : ce contrat s’apparente à un contrat d’assurance vie. Il est composé de plusieurs supports d’investissement, fonds en euros et unités de compte et offre des avantages en termes de succession. Donc, il est possible de désigner un bénéficiaire qui touchera les sommes épargnées sur le Plan d’épargne retraite en cas de décès du titulaire. Le capital transmis est soumis à une fiscalité qui suit les règles avantageuses de l’assurance vie, à ceci près que la taxation dépend de l’âge du titulaire du PER au jour de son décès (et non de son âge au jour des versements sur son contrat comme en assurance vie).
Ainsi, en cas de décès du titulaire avant ses 70 ans, le capital transmis est exonéré d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire puis soumis à une fiscalité allégée.
À noter : certains assureurs prévoient des limites d’âge pour la souscription. À vérifier dans les conditions générales de votre contrat.
- PER compte-titres (ou PER bancaire) à souscrire dans une banque : bien moins répandu que le PER assurance – à notre connaissance seuls 2 acteurs du marché proposent un PER bancaire. Comme un compte-titres classique, il est essentiellement composé de titres financiers, tous les titres (actions, obligations, OPCVM, ETF…) étant éligibles en théorie. Dans la pratique, et vu le peu d’établissements de crédit proposant le PER bancaire, les titres peuvent être très limités. Le fonds en euros n’existe pas sur ce type de PER. La sécurisation progressive de l’épargne du titulaire approchant de la retraite se fait donc via des OPCVM obligations et monétaires – réputées peu risquées mais soumises quand même aux variations des marchés financiers.
Contrairement au plan d’épargne retraite assurance, le PER bancaire n’offre aucun avantage successoral. En cas de décès du titulaire, le capital ou la rente est versé aux héritiers et taxé aux droits de succession.
À noter : sur un PER compte-titres, si la sortie en rente viagère est choisie, il est conseillé de transférer préalablement son PER bancaire vers un PER assurance vie.
La détention de SCPI au sein de votre PER compte-titres vous permet d’adoucir la fiscalité : l’impôt sur les intérêts est plus faible que dans le cadre d’une détention en direct.
Quelle est la fiscalité du PERin ?
Il convient de distinguer fiscalité à l’entrée et à la sortie.
Fiscalité à l’entrée : Les versements peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond global :
- Pour un salarié : 10% des revenus professionnels de l’année précédente ou 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente, soit un plafond compris entre 4 113 € (minimum s’appliquant notamment aux primo-déclarants et/ou aux personnes aux revenus professionnels faibles ou nuls) et 32 908 euros (maximum) pour l’année 2022.
- Pour un TNS : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de Sécurité Sociale, auquel s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre un plafond et 8 plafonds annuels de Sécurité Sociale (soit un plafond compris entre 4 113 euros et 76 101 euros) s’il choisit une déduction de son revenu catégoriel.
Vous pouvez préférer ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Auquel cas, tous les montants versés seront exonérés d’impôt au moment de la sortie du PER, c’est-à-dire lorsque vous récupérerez les sommes épargnées. Seuls les intérêts perçus seront imposés. Pour la renonciation à la déduction, l’option doit être prise pour chaque versement.
À noter : Les versements réalisés sur le plan d’épargne retraite d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents sont déductibles du revenu global du foyer fiscal. Attention toutefois, le plafond d’épargne retraite n’est pas celui des parents mais bel et bien le plafond personnel et individuel de l’enfant. Autrement dit et si l’enfant ne touche pas de revenu d’activité professionnelle, son plafond est de 10 % du PASS.
Fiscalité à la sortie :
La fiscalité à la sortie d’un PER diverge selon que vous avez déduit ou non vos versements et selon le mode de sortie que vous choisissez.
Quelle fiscalité pour une sortie sous forme de capital ?
- Cas de versements déductibles : Plus-values soumises au moment de la sortie au PFU (Flat Tax) et capital soumis au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%
- Cas de versements non déductibles : Plus-values soumises à la Flat Tax/ capital non imposé
Quelle est la fiscalité du PER individuel pour une sortie en rente viagère ?
- Cas de versements déductibles : Impôt sur le revenu après abattement de 10% (régime des pensions)
- Cas de versements non déductibles : Imposition au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO)
| wdt_ID | Mode de récupération de l'épargne | Versements déductibles | Versements non déductibles |
|---|---|---|---|
| 1 | Sortie en capital | Plus-values soumises à la Flat Tax/ capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10% | Plus-values soumises à la Flat Tax/ capital non imposé |
| 2 | Sortie en rente viagère | Impôt sur le revenu après abattement de 10% (régime des pensions) | Imposition au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) |
À noter : Seul le PERin autorise son souscripteur à opter dès la souscription pour une sortie en rente. Cette décision est irrévocable.
Le PERin autorise une sortie à 100% sous forme de capital y compris pour l’achat de la résidence principale.
Quels sont les frais du PERin ?
Supportés dans leur intégralité par le titulaire du plan d’épargne retraite individuel, les multiples frais peuvent peser lourd, en particulier sur les PER assurantiels.
Frais du PERin assurantiel
- Frais associatifs ou droits associatifs ou frais de dossier : prélevés une seule fois à la souscription, des frais d’adhésion à l’association souscriptrice sont en général dus
- Frais sur versements : lors du versement initial nécessaire à l’ouverture du contrat et pour chaque versement effectué ensuite, des frais peuvent être prélevés. Selon le rapport du CCSF en 2021, les frais sur versements moyens du marché s’élèvent à 3,18%. Chez Linxea, les frais sur versements sont à 0% sur l’ensemble de nos contrats PER
- Frais de gestion (sur le fonds en euros et sur les supports en unités de compte) : prélevés annuellement, les frais de gestion sur les fonds euro sont en moyenne de 0,87% et de 0,85% sur les unités de compte
- Frais d’arbitrage : prélevés à chaque changement de support et exprimés en pourcentage du montant transféré d’un support à l’autre, ils s’élèvent en moyenne à 0,72%. Chez Linxea, les frais d’arbitrage sont à 0% sur nos PER
- Frais d’arrérages de rente : ne concernent que les souscripteurs qui optent pour une sortie en rente. Ces frais s’appliquent sur la rente versée mensuellement. Ils s’établissent en moyenne à 1,18%.
- Frais de transfert entre PER : 1% maximum pendant les 5 premières années suivant le premier versement, puis 0% au-delà de 5 ans. C’est la loi qui fixe le montant maximum des frais prélevés sur les transferts entre PER
Frais du PER compte-titres
L’offre de PER bancaires étant encore anecdotique, nous ne disposons pas de frais moyens pratiqués sur le marché.
Voici les frais susceptibles d’être appliqués sur un PER compte-titres :
- Frais sur versements
- Frais de gestion
- Droits de garde
- Frais de courtage
- Frais de transfert entre PER : 1% maximum pendant les 5 premières années suivant le premier versement, puis 0% au-delà de 5 ans. C’est la loi qui fixe le montant maximum des frais prélevés sur les transferts entre PER
Le PER collectif succède au PERCO
Successeur du PERCO, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif est souscrit dans le cadre de l’entreprise au profit de tous les salariés. En principe, son adhésion est facultative mais il peut prévoir une adhésion par défaut des salariés et chaque salarié peut y renoncer dans un délai de 15 jours. Le PER collectif peut être alimenté par :
- des sommes issues de dispositifs d’épargne salariale : participation des salariés aux bénéfices, prime d’intéressement, abondement de l’employeur, droits inscrits au Compte épargne temps (CET) ou monétisation de jours de repos non pris (en l’absence de CET)
- des versements volontaires du salarié
- le cas échéant des versements obligatoires du salarié
- transfert de sommes issues d’un autre PER
Ce produit d’épargne retraite collectif autorise une sortie en capital à 100% y compris pour l’achat de sa résidence principale, sauf droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan.
À noter : Il n’est pas possible de transférer les versements volontaires réalisés sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif vers un PERin.
PER collectif vs PERCO : le match
| wdt_ID | . | PERCO | PER collectif |
|---|---|---|---|
| 1 | Déduction fiscale des versements | NON | OUI |
| 2 | Montant des versements annuels plafonné | OUI à 25% de la rémunération annuelle brute | Non |
| 3 | Mode de récupération de l’épargne à la retraite | L’accord instituant le plan peut prévoir une sortie : • En capital (en une seule fois ou de manière fractionnée) • En rente • En un mix capital/rente |
• En capital (en une seule fois ou de manière fractionnée) • En rente • En un mix capital/rente |
| 4 | Fiscalité sortie en rente | Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : Les rentes sont taxées sur une fraction qui dépend de l’âge du crédirentier au moment de la perception de la rente : - 70 % si vous aviez moins de 50 ans, - 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans, - 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans, - 30 % si vous aviez plus de 69 ans. |
Pour les versements ayant bénéficié d’une déduction : - Rente imposée à l’IR selon le régime des pensions de retraite (barème de l’IR moins 10 % d’abattement) et soumise aux cotisations sociales selon le barème des RVTO Pour les versements n’ayant pas bénéficié d’une déduction : Rente imposée uniquement au barème des RVTO |
| 5 | Fiscalité sortie en capital | - Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux - Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux |
Pour les versements ayant bénéficié d’une déduction : - Le capital est imposé au barème de l’IR (sans abattement de 10 %) - Les gains sont imposés au PFU (flat tax de 30 %) ou au barème de l’IR avec prélèvements sociaux. Pour les versements n’ayant pas bénéficié d’une déduction : - Le capital n’est pas imposé - Les gains sont imposés au barème de l’IR avec ajout des prélèvements sociaux |
| 6 | |||
| 7 | Cas de déblocage anticipé de l’épargne | - Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) - Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) - Surendettement du salarié - Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). - Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage. |
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) - Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) - Surendettement du salarié - Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage - Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire - Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) |
À noter : L’acquisition de sa résidence principale via une société (SCI par exemple) ne permet pas de débloquer l’épargne de manière anticipée, ni dans le cadre du PERCO ni dans le cadre du PER.
Frais du PER collectif
Tous les frais de gestion d’un PER d’entreprise collectif sont obligatoirement pris en charge par l’employeur, sauf les frais de gestion sur le fonds en euros et les frais de gestion sur les unités de compte.
D’autres frais peuvent également être pris en charge par l’employeur si le règlement du plan le prévoit.
Peut-on cumuler percol et perin ?
Absolument. Vous pouvez ouvrir un PER collectif et un PER individuel.
Le PER Obligatoire succède à l’Article 83
Deuxième variante du plan d’épargne retraite entreprise, le PER Obligatoire remplace l’Article 83. Souscrit par l’entreprise au profit de tous les salariés (ou d’une catégorie objective de salariés, typiquement des cadres ou des non-cadres par exemple), le PER obligatoire peut être alimenté par :
- Des versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, droits inscrits en CET, à l’exclusion de l’abondement de l’entreprise) si le PER obligatoire s’adresse à tous les salariés
- Des versements obligatoires du salarié
- Des versements volontaires du salarié
- Des versements obligatoires de l’entreprise
- Transfert d’un autre PER
À noter : Les salariés déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place du PER obligatoire ne sont pas tenus aux versements obligatoires.
Il n’est pas possible de transférer les versements volontaires réalisés sur un PER obligatoire vers un PERin. Le transfert d’un PER obligatoire n’est possible que si le salarié n’est plus dans l’entreprise.
Article 83 vs PER obligatoire : le match
| wdt_ID | . | Article 83 | PER obligatoire |
|---|---|---|---|
| 1 | Mode de sortie | En rente viagère uniquement | - Sortie à 100% en capital possible pour les sommes issues des versements volontaires - Sortie en rente pour les sommes issues des versements obligatoires |
| 2 | Contrainte de versements | Montant des cotisations défini dans le contrat | Aucune |
| 3 | Cas de déblocage anticipé | - Décès du conjoint ou du partenaire de PACS - Invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories de la Sécurité Sociale - Surendettement - Expiration des droits de l’assuré à l’assurance chômage - Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire |
- Décès (assuré, son époux(se) ou partenaire de Pacs) - Invalidité (assuré, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) - Surendettement de l’assuré - Expiration des droits de l’assuré à l'assurance chômage - Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire - Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) sauf les sommes issues des versements obligatoires |
