Dans quelles conditions peut-on débloquer son plan d’épargne retraite (PER) pour acquérir sa résidence principale ?

Créé en 2003 par la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, le PERP (plan d’épargne retraite populaire) a fait l’objet de quelques améliorations au cours de son existence avant d’être, grâce à la loi PACTE, remplacé par le PER (plan d’épargne retraite).

Afin de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a autorisé le versement en capital de l’épargne constituée sur un PERP (plan d’épargne retraite populaire) à compter de la « liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » (en principe, 62 ans), pour l’acquisition de la résidence principale lorsqu’il s’agit de la première propriété.

Le nouveau PER prévoit un nouveau cas de sortie anticipée : l’achat de sa résidence principale.

Le plan d’épargne retraite (PER) est une vraie simplification par rapport à ses prédécesseurs, le PERP et le contrat de retraite Madelin. Le PER autorise aussi la récupération anticipée de l’épargne pour un achat immobilier, l’acquisition de sa résidence principale, sans fixer des contraintes comme l’exigeait le PERP.

• Un déblocage à tout moment

Pour disposer de l’épargne constituée dans le cadre du PER il n’est pas nécessaire d’être à l’échéance normale du PER, l’acquisition de la résidence principale fait désormais partie des cas de sortie anticipée supplémentaire, à côté des cas de déblocage anticipé liés aux accidents de la vie

• Les caractéristiques du bien immobilier

Le versement peut être affecté au financement d’un achat immobilier (maison, appartement déjà construits…) ou à la construction d’un logement sur plan ou « vente en l’état futur d’achèvement « (VEFA), l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation et transformés à usage de logement.

• Pas d’obligation d’être primo-accédant

Contrairement au PERP qui impliquait de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours de deux années précédant la sortie du PERP et d’être en accession à la première propriété, le PER autorise une sortie pour l’achat de la résidence principale, même si l’épargnant titulaire du PER a déjà eu précédemment une résidence principale.

• Pas de conditions de ressources

Aucun plafond de ressources n’est mentionné pour récupérer des capitaux du PER afin d’acquérir sa résidence principale.

À noter : Le titulaire du PER peut débloquer tout ou partie de l’épargne accumulée sur son plan pour son achat immobilier. L’épargne ainsi débloquée doit servir d’apport personnel pour l’obtention d’un crédit immobilier. Il n’est en revanche pas possible de faire une demande de déblocage pour l’achat d’une résidence secondaire

Toutes les sommes issues des versements volontaires (déductibles ou non) et de l’épargne salariale peuvent être récupérées pour acquérir sa résidence principale. Il s’agit des sommes des compartiments 1 et 2 du PER. Mais la fiscalité n’est pas la même ;

Lorsque les versements volontaires ont bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :

• La part du retrait correspondant aux versements effectués est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais est exonérée de prélèvements sociaux.
• La part du retrait correspondant aux gains et intérêts est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % (avec possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Lorsque les versements volontaires n’ont pas bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :

• La part du retrait correspondant au montant des versements effectués est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
• La part du retrait correspondant aux gains et intérêts est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PUF) au taux de 12,8 % (avec possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Fiscalité appliquée sur les sommes issues du compartiment 2 « épargne salariale »

• La part correspondant aux versements réalisés est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pour la part correspondant aux gains et intérêts provenant de l’épargne placée, il faut uniquement payer 17,20 % de prélèvements sociaux.

Attention, le compartiment du PER alimenté par des versements obligatoires – dit compartiment obligatoire (ex Article 83) – ne peut pas être débloqué pour l’acquisition de la résidence principale.

Voici un tableau résumant la fiscalité des sommes récupérées pour l’acquisition de la résidence principale :

• Si vous avez un ancien PERP, transformez-le en PER afin d’avoir plus de liberté et de pouvoir, notamment, bénéficier de la sortie libre pour acquisition de votre résidence principale.
• Dans de nombreux cas, récupérer de l’argent de son PER est bien moins onéreux que d’emprunter à la banque, même avec des taux d’intérêt faibles.

Les taux des prêts immobiliers sont bas, néanmoins, le PER peut être une aide efficace pour l’achat de sa résidence principale. Voici quelques indications pour vous aider à faire votre choix :

20 000 € (composés à hauteur de 16 000 € de versements déductibles et 4 000 € de gains et intérêts) débloqués du compartiment 1 coûtent, au total, 2 960 € d’impôt (pour une personne ou un couple imposé dans la première tranche d’IR) et de prélèvements sociaux. Mais lors des versements des cotisations déductibles sur le PER, les gains d’imposition (toujours dans la tranche de 11% auront été au total de 1 760 €. Au final, le coût réel est donc de 1 200 € (2 960 – 1 760).

20 000 € débloqués du compartiment 2 ne coûtent que les prélèvements sociaux liés aux gains et intérêts (supposons qu’il y ait 4 000 € de gains et d‘intérêts, dans ce cas, le montant des prélèvements sociaux s’élève à 688 €).

20 000 € empruntés sur 15 ans coûtent 2 329 € d’intérêts et d’assurance (si le taux du prêt immobilier est de 0,85% + une assurance de 0,34 %). Comptez 2 884 € pour un taux d’emprunt de 1,20% + assurance de 0,34%.

20 000 € empruntés sur 20 ans coûtent 3 499 € d’intérêts et d’assurance (au taux de 1,03% + une assurance de 0,34 %). Comptez 4 302 € pour un taux 1,40% + une assurance de 0,34%.

Avec un plan d’épargne logement (PEL) 20 000 € empruntés sur 20 ans coûtent 6 100 € d’intérêts et d’assurance (au taux de 2,20% + une assurance de 0,34 %). En effet, pour les PEL ouverts depuis août 2016 le taux d’intérêt des prêts immobiliers accordés est de 2,20%. Autant dire que ce taux élevé n’est pas intéressant.

Plus souple que le plan d’épargne logement (notamment parce qu’il n’a pas d’obligation de versements mensuels), bien plus flexible que le plan d’épargne retraite populaire, le nouveau plan d’épargne retraite permet aussi d’acheter son logement !

Mais c’est avant tout un produit idéal pour se constituer un complément de retraite.