Le PER peut être débloqué à tout moment pour l’achat de sa résidence principale, et cela même avant d’avoir atteint l’âge de la retraite.
Un peu d’histoire …
Créé en 2003 par la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, le PERP (plan d’épargne retraite populaire) a fait l’objet de quelques améliorations au cours de son existence avant d’être, grâce à la loi PACTE, remplacé par le PER (plan d’épargne retraite).
Afin de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a autorisé le versement en capital de l’épargne constituée sur un PERP (plan d’épargne retraite populaire) à compter de la « liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » (en principe, 62 ans), pour l’acquisition de la résidence principale lorsqu’il s’agit de la première propriété.
La loi Pacte et l’introduction du PER : une vraie révolution
Le nouveau PER prévoit un nouveau cas de sortie anticipée : l’achat de sa résidence principale.
Quel est le nouveau cas légal de sortie anticipée possible avec le PER ?
Le plan d’épargne retraite (PER) est une vraie simplification par rapport à ses prédécesseurs, le PERP et le contrat de retraite Madelin. Le PER autorise aussi la récupération anticipée de l’épargne pour un achat immobilier, l’acquisition de sa résidence principale, sans fixer des contraintes comme l’exigeait le PERP.
Existe-t-il une possibilité de sortie anticipée (avant l’âge de la retraite) pour l’achat de la résidence principale dans les produits de retraite suivants ?
| wdt_ID | PER | PERCO | PERP | Contrat Madelin | Contrat d'entreprise, Article 83 |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | OUI | OUI | NON | NON | NON |
Les modalités du déblocage pour l’achat de la résidence principale
- Un déblocage à tout moment
Pour disposer de l’épargne constituée dans le cadre du PER il n’est pas nécessaire d’être à l’échéance normale du PER, l’acquisition de la résidence principale fait désormais partie des cas de sortie anticipée supplémentaire, à côté des cas de déblocage anticipé liés aux accidents de la vie
- Les caractéristiques du bien immobilier
Le versement peut être affecté au financement d’un achat immobilier (maison, appartement déjà construits…) ou à la construction d’un logement sur plan ou « vente en l’état futur d’achèvement « (VEFA), l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation et transformés à usage de logement.
- Pas d’obligation d’être primo-accédant
Contrairement au PERP qui impliquait de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours de deux années précédant la sortie du PERP et d’être en accession à la première propriété, le PER autorise une sortie pour l’achat de la résidence principale, même si l’épargnant titulaire du PER a déjà eu précédemment une résidence principale.
- Pas de conditions de ressources
Aucun plafond de ressources n’est mentionné pour récupérer des capitaux du PER afin d’acquérir sa résidence principale.
À noter : Le titulaire du PER peut débloquer tout ou partie de l’épargne accumulée sur son plan pour son achat immobilier. L’épargne ainsi débloquée doit servir d’apport personnel pour l’obtention d’un crédit immobilier. Il n’est en revanche pas possible de faire une demande de déblocage pour l’achat d’une résidence secondaire
Quelles sommes peut-on débloquer du PER pour acheter sa résidence principale ?
Toutes les sommes issues des versements volontaires (déductibles ou non) et de l’épargne salariale peuvent être récupérées pour acquérir sa résidence principale. Il s’agit des sommes des compartiments 1 et 2 du PER. Mais la fiscalité n’est pas la même ;
Lorsque les versements volontaires ont bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :
- La part du retrait correspondant aux versements effectués est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais est exonérée de prélèvements sociaux.
- La part du retrait correspondant aux gains et intérêts est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % (avec possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Lorsque les versements volontaires n’ont pas bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :
- La part du retrait correspondant au montant des versements effectués est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- La part du retrait correspondant aux gains et intérêts est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PUF) au taux de 12,8 % (avec possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Fiscalité appliquée sur les sommes issues du compartiment 2 « épargne salariale »
- La part correspondant aux versements réalisés est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour la part correspondant aux gains et intérêts provenant de l’épargne placée, il faut uniquement payer 17,20 % de prélèvements sociaux.
Quelle est la fiscalité en cas de sortie anticipée pour achat de la résidence principale pour le compartiment des versements obligatoires ?
Attention, le compartiment du PER alimenté par des versements obligatoires – dit compartiment obligatoire (ex Article 83) – ne peut pas être débloqué pour l’acquisition de la résidence principale.
Voici un tableau résumant la fiscalité des sommes récupérées pour l’acquisition de la résidence principale :
| Compartiment 1 du PER
Versements volontaires déductibles |
Sur la partie investissement : Impôt sur le revenu | Sur la partie gains :
PFU de 12,8% ou option IR + prélèvements sociaux de 17,2% |
| Compartiment 1 du PER
Versements volontaires non déductibles |
Pas d’imposition, sauf sur les gains : PFU de 12,8% ou option IR + prélèvements sociaux de 17,2% | |
| Compartiment 2 du PER
Sommes de la participation, de l’intéressement, des abondements d’épargne salariale, des droits au compte épargne-temps |
Uniquement des prélèvements sociaux sur les gains et intérêts | |
| Compartiment 3 du PER
Versements obligatoires de l’entreprise |
Pas de possibilité de récupérer ces sommes pour l’achat de la résidence principale. La sortie est obligatoirement en rente viagère. | |
- Si vous avez un ancien PERP, transformez-le en PER afin d’avoir plus de liberté et de pouvoir, notamment, bénéficier de la sortie libre pour acquisition de votre résidence principale.
- Dans de nombreux cas, récupérer de l’argent de son PER est bien moins onéreux que d’emprunter à la banque, même avec des taux d’intérêt faibles.
Y-a-t-il un intérêt financier à faire une demande de déblocage anticipé de son PER pour acheter sa résidence principale ?
Les taux des prêts immobiliers sont bas, néanmoins, le PER peut être une aide efficace pour l’achat de sa résidence principale. Voici quelques indications pour vous aider à faire votre choix :
20 000 € (composés à hauteur de 16 000 € de versements déductibles et 4 000 € de gains et intérêts) débloqués du compartiment 1 coûtent, au total, 2 960 € d’impôt (pour une personne ou un couple imposé dans la première tranche d’IR) et de prélèvements sociaux.
Mais lors des versements des cotisations déductibles sur le PER, les gains d’imposition (toujours dans la tranche de 11% auront été au total de 1 760 €. Au final, le coût réel est donc de 1 200 € (2 960 – 1 760).
20 000 € débloqués du compartiment 2 ne coûtent que les prélèvements sociaux liés aux gains et intérêts (supposons qu’il y ait 4 000 € de gains et d‘intérêts, dans ce cas, le montant des prélèvements sociaux s’élève à 688 €).
20 000 € empruntés sur 15 ans coûtent 2 329 € d’intérêts et d’assurance (si le taux du prêt immobilier est de 0,85% + une assurance de 0,34 %). Comptez 2 884 € pour un taux d’emprunt de 1,20% + assurance de 0,34%.
20 000 € empruntés sur 20 ans coûtent 3 499 € d’intérêts et d’assurance (au taux de 1,03% + une assurance de 0,34 %). Comptez 4 302 € pour un taux 1,40% + une assurance de 0,34%.
Avec un plan d’épargne logement (PEL) 20 000 € empruntés sur 20 ans coûtent 6 100 € d’intérêts et d’assurance (au taux de 2,20% + une assurance de 0,34 %). En effet, pour les PEL ouverts depuis août 2016 le taux d’intérêt des prêts immobiliers accordés est de 2,20%. Autant dire que ce taux élevé n’est pas intéressant.
Conditions de sortie pour l’acquisition de la résidence principale dans le PER
Plus souple que le plan d’épargne logement (notamment parce qu’il n’a pas d’obligation de versements mensuels), bien plus flexible que le plan d’épargne retraite populaire, le nouveau plan d’épargne retraite permet aussi d’acheter son logement !
Mais c’est avant tout un produit idéal pour se constituer un complément de retraite.
Questions / réponses
Comment débloquer son PER Linxea pour l’achat de sa résidence principale ?
Pour récupérer l’épargne accumulée sur votre PER avant échéance pour l’achat de votre résidence principale, les assureurs vont vous demander de fournir des justificatifs :
Contrat Linxea PER (assureur Apicil) :
- Le bulletin de liquidation dûment complété, daté et signé (en précisant le numéro de sécurité sociale nécessaire lors de la demande du prélèvement à la source auprès de la Direction Générale des impôts)
- La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
- La copie de la promesse de vente ou l’acte authentique d’achat de la résidence principale
- Votre RIB
- La copie recto/verso de votre CNI (Carte Nationale d’Identité) ou de votre Passeport en cours de validité
Contrat Linxea Spirit PER (assureur Spirica) :
- Toute preuve faisant mention que l’achat a pour but d’acquérir la résidence principale telle qu’une promesse, un acte de vente ou de prêt, une attestation notariée, etc.
Contrat Suravenir PER (assureur Suravenir) :
- La photocopie du compromis de vente ou de l’acte notarié d’acquisition précisant le montant et la date d’acquisition
- Le plan de financement
- Une attestation sur l’honneur établissant qu’il s’agit de l’acquisition de la résidence principale et que vous vous engagez à restituer les fonds en cas de non-réalisation de l’opération
- La copie recto/verso de votre CNI (Carte Nationale d’Identité) ou de votre Passeport en cours de validité
- Votre RIB
Par ailleurs, Suravenir précise que :
- Le rachat doit intervenir avant l’âge de 62 ans ou de la liquidation de la retraite dans un régime obligatoire
- Le montant racheté doit correspondre à l’apport personnel hors financement du bien à acquérir
- La demande de rachat doit intervenir dans les 3 mois de la date de signature du compromis de vente ou de l’acte notarié.
Le déblocage du PER peut-il se faire pour l’achat de sa résidence principale à l’étranger pour le cas d’un expat
Bonjour,
Tout dépend de votre contrat, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22 pour qu’ils puissent répondre à toutes vos questions.
Bonjour
J’ai fais l acquisition d une résidence principale il y a 8mois puis je débloquer mon per pour faire des travaux car au moment de la signature mon conseiller financier me disais que cela était pas possible
Merci de votre réponse
Bonjour,
La loi autorise le déblocage anticipé du PER pour financer l’achat de la résidence principale mais exclut le financement des travaux.
Bonjour ,
En cours d’acheter notre nouvelle résidence principale ( compromis juste signé et signature définitive en début d’année 2022… ) J’ai fait la demande de récupérer mon épargne retraite qui sera transformé en PER en janvier à la date anniversaire de ses 10 ans …Afin del’ajouter à la constitution de notre apport personnel …
On me dit que cela n’est pas possible car le compromis est déjà signé … Est-ce vrai ? Y a t’il une solution ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour débloquer le PER de manière anticipée pour l’achat de la résidence principale, les assureurs demandent une copie du compromis de vente ou de l’acte notarié d’acquisition (précisant le montant et la date d’acquisition) de moins de 3 mois. Le refus qui vous a été opposé est incompréhensible.
Bonjour
Bonjour
Je souhaite placer 200000€ Que je vais retirer dans 18 mois pour acheter ma résidence princiPale et j’hesite Entre le per (a ouvrir) et mon assurance vie de plus de 8 ans.
Je vais essayer de faire les calculs. Je vais changer de tmi et passer de 11 à 30.
Cependant y a t.il une durée de dépôt à respecter entre le moment où je verse et le moment où je récupère la somme svp ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Il n’y a pas de durée de dépôt à respecter. Il est toutefois davantage dans votre intérêt d’opter pour l’assurance vie d’un point de vue fiscal.
Bonjour,
je suis déjà propriétaire de la moitié de ma résidence principale mais je vais racheter l’autre moitié à mon conjoint. Puis bénéficier dans mon cas du déblocage de fonds du PER? Merci
[EDIT] Bonjour,
Le rachat de soulte dans le cadre d’un partage (entre frères et soeurs ou entre ex-epoux dans le cadre d’un divorce) semble ouvrir droit à la sortie anticipée.
Bonjour,
Je vais signer un compromis dans 3 semaines. J’ai appelé mon assureur pour récupérer l’argent sur mon Madelin. On me dit qu’il faut 2-3 mois pour le transférer sur un PER. Puis un délai assez important (2 mois) pour demander les autorisations aux impôts pour récupérer l’argent. Ce qui sera donc après l’achat du bien. Puis-je néanmoins récupérer cet argent afin d’alléger mon prêt? Combien de temps après l’acte de vente a t’on pour faire cette démarche?
Bonjour,
En effet, les délais de transfert peuvent être longs.
Vous devez ouvrir un PER et initier votre demande de transfert dans le même temps. Les assureurs demandent en général une copie du compromis de vente ou de l’acte notarié d’acquisition de moins de 3 mois.
Bonjour
Est il possible de débloquer pour la construction de notre résidence principale en sci – sci composée de Monsieur et madame ?
Bonjour,
À priori non car juridiquement, c’est la SCI qui est propriétaire. Vous êtes propriétaire des parts.
Bonjour,
ma résidence principale est en construction depuis juillet 2021, la signature du terrain chez le notaire depuis juillet également et le permis déposé en janvier 2021.
j’ai demandé en décembre 2021 le rachat d’un contrat Madelin par un PER qui est déjà ouvert, pour un déblocage des fonds à la suite du rachat, on me refuse ce déblocage pour le motif qu’il faut une demande dans les 6 mois du dépôt de permis de construire, est-ce vrai ? Un permis modificatif serait-il une solution ?
D’avance merci
Bonjour,
Les assureurs fixent en effet un délai de 6 mois (voire 3 mois pour certains) pour la demande de déblocage des fonds sur un PER à la suite d’un rachat, notamment après le transfert d’un contrat qui ne proposait pas cette option.
bonjour
je suis retraite
j’ai recupere 80000 euros de capital sur mon PER pour l’achat de ma residence principale-
ce capital est-il imposable
Bonjour,
Oui les sommes accumulées sur un PER sont imposables. Le niveau d’imposition dépend de si vous avez bénéficié ou non de la déductibilité des versements :
– Vous avez déduit vos versements de vos revenus imposables : le capital est soumis au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
– Vous n’avez pas déduit vos versements : le capital n’est pas imposé mais les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Bonjour,
Dans le cas d’une acquisition principale, à qui les fonds sortis du PER sont-ils versés : au titulaire du compte qui les reverse ensuite au notaire OU au notaire directement ?
Étant donné qu’il faut prévenir l’organisme de prévoyance pour débloquer les fonds bien en amont (3 semaines minimum avant), et que généralement les sommes à payer au vendeur ne sont pas totalement connues à ce moment là (ex : charges de co-pro, taxe foncière, calculée au prorata selon la date de signature, …), que se passe t’il si finalement un peu trop d’argent a été débloqué sur le PER et versé au notaire ?
Bonjour,
Les pratiques divergent, certains assureurs versent uniquement sur le compte du souscripteur et d’autres vous laissent le choix entre la réception des sommes sur votre compte bancaire et le déblocage des sommes directement au notaire.
Par ailleurs, dans la mesure où le compromis de vente est demandé par l’assureur, le montant à débloquer est suffisamment précis
Bonjour. Nous sommes actuellement propriétaire de notre résidence principale. Nous envisageons d’acheter une nouvelle résidence principale dans 6 ans tout en conservant notre résidence actuelle. Sera t il possible dans ce cas de débloquer de façon anticipée les fonds du PER pour l’achat de la nouvelle résidence principale? D’avance merci
Bonjour,
Oui ce sera possible, le PER n’impose pas de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours de deux années (contrairement au PERP).
Bonjour,
Merci pour cet article qui me permet de découvrir le dispositif.
Je viens d’acquérir ma résidence principale avec un apport de 10% il y a un mois.
Est-ce que je peux ouvrir un PER a posteriori de l’acquisition, et racheter mon contrat peu de temps après ?
Merci
Bonjour,
L’opération de déblocage ne peut pas avoir lieu à posteriori de la vente finale.
Pour plus de précisions n’hésitez pas à contacter nos conseillers au 01 45 67 34 22.
Bonjour
J’ai 30 ans, paie environ 5k d’impôts et voudrait les défiscaliser (impôt à 30%)
J’ai déjà une résidence principale donc l’argent que j’investirais serait bloqué pendant 30 ans.
Je ne suis pas sûr que cela soit conseillé pour ma situation actuelle. Pensez-vous autre chose pour defiscaliser ? Ou sinon votre avis sur l’ouverture d’un Per pour mon cas ?
Merci
Bonjour,
Le PER contrairement au PERP son prédécesseur, n’impose pas de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les 2 années précédant la sortie et d’acheter sa première résidence principale. En d’autres termes, vous pourrez débloquer votre PER de manière anticipée si vous changez de résidence principale. Le plan d’épargne retraite présente le double avantage de réduire vos impôts et de vous constituer des revenus complémentaires à la retraite.
Si toutefois, vous voulez vous tourner vers une immobilisation moins longue de votre épargne, nous proposons chez Linxea de la défiscalisation immobilière via des SCPI fiscales (SCPI Pinel, de déficit foncier ou SCPI Malraux), ou encore l’acquisition de parts de Groupement Forestier d’Investissement (GFI). Pour en savoir plus sur ces dispositifs, rendez-vous ici.
Bonjour
Es-ce que l’achat de la résidence principale peut se faire à l’étranger (Portugal)?
merci de votre aide
bien cordialement
Catia
Bonjour,
Apparemment l’acquisition de la résidence principale à l’étranger semble admise pour les travailleurs frontaliers ou les salariés détachés à l’étranger. Il convient néanmoins d’interroger votre assureur.
Bonjour
, je viens de recevoir le courrier me confirmant que mon PERP était bien transformé en PER , que le transfert de provisions a bien été fait . je viens de signer l’acte d’achat définitif de mon premier appartement , dans ces conditions , puis je demander le déblocage de mon PER ?
Bonjour,
En principe vous pouvez en effet demander le déblocage de votre PER. Vérifiez juste les conditions générales de votre contrat.
Bonjour,
Nous avons signé en janvier un compromis de vente pour l’achat d’un terrain dans le cadre d’une construction individuelle. Notre conseiller (malgré nos nombreuses demandes d’ouverture…) a ouvert le per le 1juin (date effective du contrat) pour permettre le transfert de notre ancien perp afin de récupérer l’argent. Hors on nous oppose un refus car le compromis a été signé avant l’ouverture du per cependant l’acte définitif de vente a eu le 15Juin (soit après l’ouverture du per). Ils avancent la loi Pacte hors je ne vois nul part dans cette loi que c’est une obligation de se baser sur le compromis (comme justificatif de l’acquisition de notre residence principal) plutôt que sur l’acte de vente définitif, avons nous un recours possible car nous avons monté notre dossier de financement auprès de la banque avec l’apport de l’ancien perp avec l’aide de l’attestation du conseiller (aujourd’hui il ne fait plus parti de la société) ?
Merci beaucoup
Bonjour,
La loi PACTE a en effet permis d’étendre les cas de déblocages exceptionnels d’un contrat PER à celui de l’achat d’une résidence principale.
En fonction de l’assureur de votre contrat PER, le justificatif demandé peut varier. Nous vous invitons à vous référer aux conditions générales de votre contrat PER.
D’accord, la loi n’impose donc pas de modalité de rachat en terme de preuve mais c’est bien les assurances qui choisissent ce qu’elle souhaite? Je n’ai trouvé que l’art L224-4 du code monétaire et finance qui évoque le rachat du PER au motif de l’acquisition de la résidence principale.
Mon assureur m’oppose un refus je cite “Je vous confirme que les conditions du rachat du contrat PER établies par la loi Pacte s’imposent à nous, et ne font pas l’objet de dérogations. Ainsi, l’intégralité de l’opération immobilière doit avoir débutée postérieurement à la date d’adhésion du contrat PER.”
Or je n’ai trouvé nul part dans la loi une trace de temporalité qu’en au début ou à la fin de la transaction. L’achat définitif, c’est fait après l’ouverture du PER, ils ne peuvent donc pas s’appuyer sur la loi mais éventuellement sur leur conditions générales (que nous n’avons pas en notre possession).
Merci d’avoir pris le temps de répondre.
Bonjour,
En effet, vous ne trouverez pas dans la loi de précisions sur les modalités et formalités à accomplir pour justifier la sortie pour l’acquisition de la résidence principale. Seul le gestionnaire de votre PER peut vous apporter ces précisions.
J’ai hérité de mes parents d’un appartement qui ma résidence principale. Je dois payer des droits de succession : est il possible de débloquer mon PER pour payer ces droits de succession ?
Bonjour,
Non la loi ne prévoit pas de déblocage anticipé du PER pour le règlement de droits de succession.
Bonjour,
Je paie 7k d’IR annuels et je n’ai pas encore de résidence principale. L’ouverture d’un PER est-il réellement intéressant, pour d’abord défiscaliser si j’ai bien compris, étant donné que les sommes sont soumises à imposition à leur retrait de toute façon ?
N’est-il pas plus intéressant de placer sur une assurance-vie ?
Bonjour,
Vos versements sur un Plan d’Épargne Retraite vous permettront de réduire votre revenu imposable et de bénéficier d’un avantage fiscal proportionnel à votre Taux Marginal d’Imposition. Pour découvrir cette économie d’impôt, nous vous invitons à utiliser notre nouveau simulateur et/ou à contacter nos équipes d’experts pour obtenir une simulation personnalisée au 01 45 67 34 22.
Votre PER est bloqué jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite sauf en cas d’accidents de la vie ou bien en cas d’achat d’une résidence principale. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur le sujet. Dans votre situation il peut être judicieux d’ouvrir une assurance vie et un PER pour bénéficier des avantages de ces 2 contrats. Une des stratégies à adopter pourrait être de réinvestir l’avantage fiscal du PER sur une assurance vie.
Pour vous aider dans votre démarche d’épargne, nos équipes de conseillers sont à votre écoute au 01 45 67 34 22.
Dans le cas d’un PER principalement alimenté par des versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée, est-il possible que les retraits correspondant (pour l’achat d’une RP) soient imposés à un taux supérieur que lors de la déduction initiale ?
Prenons l’exemple suivant, dans le cas d’un revenu autour de 70k (TMI à 30%) ayant versé 10k/an sur le PER avec déduction, le retrait de 40k, pour l’achat d’une RP au bout de 4 ans, peut-il être, totalement ou partiellement, imposé à 41% (70+40=110 : TMI 41%) ?
Bonjour,
Dans votre exemple, le déblocage du PER pour motif de l’acquisition de la résidence principale va en effet « gonfler » vos revenus puisque ce fait générateur n’est pas un motif d’exonération de la fiscalité. Il convient alors d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Aussi, selon le montant de l’opération, il est possible que celle-ci soit taxée sur la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu : dans le cas cité 41%. Si la possibilité de débloquer le PER pour l’acquisition de la résidence principale est offerte grâce à la loi Pacte, il faut tenir compte des aspects fiscaux qui sont non négligeables (au mieux vous aurez profité d’un avantage fiscal que vous vous verrez reprendre à la sortie puisque vous devrez payer des impôts sur le déblocage, au pire et selon le montant de l’opération, vous pourriez « sauter » une tranche puisque le capital est imposé à l’impôt sur le revenu sans abattement). À noter que vous n’êtes pas obligé de retirer l’intégralité du capital pour ce motif de rachat : il est parfaitement possible de ne retirer qu’une partie du capital pour limiter l’impact fiscal.
Bonjour
j’ai une maison principale depuis 10ans, je souhait aquirir une deuxiume maison pour démanager par le suite comme residence principale. Je ne souhait pas vendre ma premiere maison.
Est il possible de faire une debloquage anticipé?
Bonjour,
Le déblocage anticipé d’un PER est possible en cas d’achat d’une résidence principale au moment où celle-ci est désignée comme “principale”. Le déblocage ne peut se faire dans la perspective d’un projet.
Bonjour,
Suite à une rupture et dissolution d’un pACS est-il possible d.utiliser le PER pour racheter la part de notre domicile principal à mon conjoint (soulte). Ma banque me dit non, mais à la lecture des divers articles j’aurais besoin d’une référence d’un texte de loi si possible mais je ne trouve pas…
Bonjour,
Le rachat de soulte n’entre pas dans le cadre du déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale car vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale.
Bonjour, je suis propriétaire de ma résidence principale depuis 7 ans et souhaiterai débloquer mon PER en anticipé pour rembourser mon prêt immobilier de manière anticipé, est-ce possible ?
Bonjour,
Non ce n’est pas possible car l’opération de déblocage ne peut pas avoir lieu à posteriori de la vente finale.
Bonjour, dans le cadre du déblocage anticipé de mes PER (avec déduction fiscale l’année de versement) pour achat de ma résidence principale, est ce à moi d’indiquer le montant débloquer dans ma déclaration de revenus ou les assureurs s’en chargent ils directement (automatiquement) de transmettre l’information des montants débloqués à l’administration fiscale de sorte à ce que la déclaration soit soit pré rempli des montants sortis et imposables à l’IR l’année de sortie ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
L’assureur de votre PER va vous envoyer votre imprimé fiscal unique (IFU) sur lequel figurent les montants à recopier sur votre déclaration d’impôt. L’assureur a déjà porté à la connaissance de l’administration fiscale ces informations.
Bonjour,
L’assureur de votre PER va vous envoyer votre imprimé fiscal unique (IFU) sur lequel figurent les montants à recopier sur votre déclaration d’impôt. L’assureur a déjà porté à la connaissance de l’administration fiscale ces informations.
Bonjour, dans le cadre du déblocage anticipé de mes PER (avec déduction fiscale l’année de versement) pour achat de ma résidence principale, est ce à moi d’indiquer le montant débloquer dans ma déclaration de revenus ou les assureurs s’en chargent ils directement (automatiquement) de transmettre l’information des montants débloqués à l’administration fiscale de sorte à ce que la déclaration soit soit pré rempli des montants sortis et imposables à l’IR l’année de sortie ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma résidence principale et je souhaite acquérir l’appartement au dessus du miens afin d’agrandir ma résidence principale.
Puis-je débloquer mon PER de manière anticipée ?
Bonjour,
En principe oui car la loi autorise le déblocage anticipé du PER pour l’agrandissement de la surface habitable du logement actuel. Seule exigence, les bâtiments doivent être contigus, ce qui est vraisemblablement le cas pour vous.
Bonjour,
En principe oui car la loi autorise le déblocage anticipé du PER pour l’agrandissement de la surface habitable du logement actuel. Seule exigence, les bâtiments doivent être contigus, ce qui est vraisemblablement le cas pour vous.
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma résidence principale et je souhaite acquérir l’appartement au dessus du miens afin d’agrandir ma résidence principale.
Puis-je débloquer mon PER de manière anticipée ?
bonjour ,
TNS, ma société avait souscrit pour moi une loi Madelin retraite en 2006 .
Suite au conseil de l’organisme gérant cette loi Madelin, j ai transformé ce contrat en PER en 2022 puis débloquer l argent pour l achat de ma résidence principale .
L’organisme m’ a informé au moment du déblocage qu’il payait les impôts dû et que n’étant plus moi même imposable sur le revenu ( puisque ma sté a été radiée) les impôts devaient me reverser une certaine somme .
OR , je me trouve redevable de 17 k€ d’impôts pour une somme remboursée de 65 k€ !!
je ne comprends pas pourquoi et n arrive pas à avoir des explications
Merci de votre retour
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour, je me suis servi de mon épargne retraite pour financer l achat de notre résidence principale (70000€), maintenant nous divorçons, est ce que au moment de la vente et du partage (régime communauté), cette argent me reviendras ?
Bonjour,
Dans le régime de la communauté, tous les biens acquis pendant le mariage (hors biens immobiliers reçus par donation ou héritage) appartiennent à parts égales aux époux. En cas de divorce, le bien immobilier sera partagé en deux parts égales, sans considération des montants effectivement apportés par chacun.
Bonjour,
J’ai effectué une demande de transfert de mon PERP en PER puisque que celui ci n’est pas rachetable par anticipation. Dés le transfert effectué vers le PER j’ai immédiatement demandé le rachat anticipé pour acquisition de ma résidence principale.
Celui ci m’a été refusé.
Y a t il un délai minimum à respecter entre la date de transfert du PER , et la ate de demandede rachat par anticipation pour acquisition de sa résidence principale.
Remerciements
Bonjour,
Non il n’y a pas de délai particulier à respecter. Avez-vous interrogé le gestionnaire du plan sur la raison du refus ?
Merci pour votre réponse.
Suite à ma demande de rachat anticipé pour acquisition résidence principale le gestionnaire du PER indique : le rachat n’est malheureusement pas possible car la prescription biennale s’applique au cas de rachat art. L 114-1 C.
Sauf que je n’ai pas encore acheté ma résidence principale, j’en suis seulement à la signature du compromis.
Que dois je faire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Selon la loi, l’opération d’acquisition de la résidence principale doit être postérieure à la date d’adhésion au PER, ce qui est votre cas. Le motif invoqué par le gestionnaire du PER nous semble incompréhensible.
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente en octobre, l’acte notarié à lieu en mars.
Je voudrais donc débloquer mon PER en mars, y inclus les sommes qui seront versées en début d’année.
Mon gestionnaire m’annonce que dans ce cas, les sommes ne pourront être libérées que sur présentation de l’acte définitif réalisé en mars – mais de mon côté j’ai bien sur besoin de débloquer les sommes pour obtenir l’acte définitif.
=> cela me semble illogique, comment procéder ?
Bonjour,
C’est logique que votre gestionnaire vous demande cela car les sommes versées sur le plan d’épargne, après le fait générateur, ne peuvent pas être débloquées, même si la demande de déblocage est présentée ultérieurement.
Merci, mais je ne comprends pas votre réponse, chronologiquement :
– les fonds seront versés en février 2024
– ma demande de déblocage sera faite début mars 2024, postérieure au dépôts des fonds, mais forcément avant l’acte définitif mi-mars (puisque précisément, ils servent à permettre l’achat définitif).
Ce qui est illogique, c’est que mon gestionnaire prétend que l’on peut débloquer les fonds disponibles à la date de signature de l’acte, mais qu’on ne le peut en pratique pas puisqu’ils sont nécessaires à la signature de l’acte.
Pour illustrer, c’est comme une société de crédit qui ne vous accorderait un crédit que sur présentation de la facture acquittée… cela n’a pas de sens !
Bonjour,
Au temps pour nous, nous pensions que vous aviez déjà demandé le déblocage de votre PER sur la base du compromis que vous veniez de signer et que vous vouliez débloquer en mars les sommes que vous comptiez y verser en début d’année.
En effet, selon les gestionnaires de PER, les pratiques divergent. Certains imposent que la demande soit faite à partir de la signature du contrat chez le notaire, ce qui signifie effectivement que vous devez avancer la somme chez le notaire, d’autres à partir de la promesse de vente ou du compromis de vente. En l’absence d’un texte de loi précisant pas les modalités et les justificatifs à fournir, le gestionnaire peut imposer ses conditions.
Bonjour,
Lors du déblocage d’un per pour achat d’une résidence principale, est il possible de débloquer le ou les compartiments de son choix, et de choisir le montant par compartiment ? Après le déblocage, est il possible de l’alimenter à nouveau pour sa retraite ?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
J’ai lu sur certain de vos articles que le rachat de soulte ne permet pas le déblocage anticipé du PER. Je souhaite nuancer votre réponse car je vous confirme que ce cas a déjà été accepté notamment chez des acteurs comme SwissLife ou Cardif pour le rachat anticipé du PER…
Bien cordialement
Bonjour,
En effet, merci bien pour votre commentaire, le rachat de soulte dans le cadre d’un partage (entre frères et sœurs ou entre ex-époux dans le cadre d’un divorce) semble ouvrir droit à la sortie anticipée. C’est du moins les retours que nous avons reçus. Nous allons donc nuancer immédiatement notre réponse précédente. Merci encore !
Bonsoir, je voudrais savoir s’il est possible de débloquer un per pour un achat d’une résidence principale en SCI ?
Bonjour,
Non, l’acquisition de la résidence principale via une société, en l’occurrence une SCI ne permet pas a priori d’obtenir un déblocage anticipé du PER.
Bonjour, je suis actuellement locataire d’un appartement et je souhaite débloquer mon PER pour acheter une résidence principale. Est il possible de rester locataire dans mon logement actuel tout en ayant ma résidence principale que je souhaiterai louer maximum 120 jours par mois comme le permet la loi ? Merci bcp !
Bonjour,
Selon le guide de l’épargne salariale, transposable au cas de déblocage anticipé d’un PER, “la levée de l’indisponibilité est subordonnée à une occupation immédiate de cette résidence. Toutefois, s’agissant des salariés approchant de l’âge de la retraite, les intéressés doivent s’engager à occuper les locaux dans un délai maximum de trois ans.” Il en résulte donc que le logement acquis doit être occupé immédiatement au titre de résidence principale.