Les bons plans du Plan d’épargne retraite (PER) - LINXEA
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Les bons plans du Plan d’épargne retraite (PER)

Retraité qui protège son épargne

Censé concurrencer à terme l’assurance vie, le nouveau plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte se devait de receler de bons plans.

Et c’est bel et bien le cas. Si certains sont directement hérités des produits d’épargne retraite qu’il remplace, d’autres sont tout nouveaux. LINXEA vous propose d’énumérer en 10 points les meilleurs conseils et astuces du PER.

La déduction fiscale

Sans doute le bon plan le plus évident du PER. Comme pour ses prédécesseurs PERP ou Madelin, les versements (volontaires) effectués sur un PER sont déductibles des revenus professionnels, dans la limite des plafonds légaux.

Concrètement, les contribuables les plus imposés – c’est-à-dire ceux dont la tranche marginale d’imposition est de 41% ou 45% – ont un réel avantage à détenir un PER.

Or, plus de 50% des Français ne sont pas imposables. C’est la raison pour laquelle le gouvernement laisse le choix aux épargnants titulaires d’un PER d’opter ou non pour la déduction fiscale de leurs versements. Ce choix a un impact sur la fiscalité du capital à la sortie, forcément plus favorable si l’épargnant s’est abstenu de déduire ses versements.

wdt_IDMode de récupération de l'épargneVersements déductiblesVersements non déductibles
1Sortie en capitalPlus-values soumises à la Flat Tax/ capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10%Plus-values soumises à la Flat Tax/ capital non imposé
2Sortie en rente viagèreImpôt sur le revenu après abattement de 10% (régime des pensions)Imposition au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

À noter : Historiquement, l’information liée à la limite de déduction sur les produits d’épargne retraite figurait sur l’avis d’imposition. Mais pour la première fois en 2019, impossible d’y trouver l’info. Résultat : pour connaître la limite de déduction, il fallait envoyer un mail à l’administration fiscale.

Le report des plafonds non utilisés pendant 3 ans

Sur un PER, comme sur les produits d’épargne retraite ancestraux (hors PERCO), les plafonds non utilisés sont reportables les trois années suivantes.

En clair, si le disponible fiscal du PER n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté sur l’une des trois années suivantes.

Enfin et là non plus, aucun changement par rapport à ce qui existait avant, les couples mariés ou pacsés peuvent demander à bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction.

Le PER hors mesure anti-abus

Pour rappel, le PERP tombe sous le coup d’une mesure liée à l’instauration du prélèvement à la source et qui prévoit une limite de déductibilité des versements en 2019 en cas de baisse des versements en 2018.

Bonne nouvelle, le nouveau plan d’épargne retraite (PER) n’est pas concerné par cette mesure. Ainsi, les versements sur un PER bénéficient d’une déductibilité à 100% (dans la limite du plafond légal) en 2019.

Astuce LINXEA : En ouvrant un PER en 2019, vous n’êtes pas soumis à la limite de déductibilité des versements.

Le déblocage anticipé de l’épargne pour l’achat de sa résidence principale

Les produits d’épargne retraite étant dédiés à la préparation de la retraite, les sommes versées sur le contrat sont en principe bloquées jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Les cas de déblocage anticipé liés à des accidents de la vie (décès du conjoint du souscripteur, invalidité du souscripteur, du conjoint ou d’un enfant, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire d’une activité non salariée) continuent d’exister.

La loi Pacte introduit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne accumulée sur un PER : l’achat de la résidence principale.

La sortie à 100% en capital

Autre grande nouveauté du PER, vous pouvez désormais choisir le mode de récupération de votre épargne au moment de la liquidation de la retraite.

Vous pouvez opter pour une récupération de votre épargne sous forme de rente viagère (seule sortie possible pour les précédents produits d’épargne retraite), sous forme de capital, ou une sortie hybride (partiellement en capital et en rente).

À noter que si vous choisissez une sortie en capital, le capital peut vous être versé en une seule ou en plusieurs fois.

Le transfert du PER d’un assureur à l’autre

Alors que les anciens produits d’épargne retraite n’étaient que partiellement transférables entre eux, ils peuvent désormais tous être transférés vers un PER.

À noter toutefois que le PER étant un dispositif composé de 3 compartiments, les transferts des sommes épargnées doivent respecter la logique des compartiments :

wdt_IDCompartiment individuel (ex PERP, Madelin, Préfon...)Compartiment collectif (ex PERCO)Compartiment obligatoire (ex article 83)
1Alimenté par les versements volontaires de l'épargnantAlimenté par les sommes issues de la participation, de l'abondement, de l'intéressement et du compte épargne tempsAlimenté par les versements obligatoires de l'employeur et/ou du salarié
2Autorise une sortie en capital à 100% y compris pour l'achat de la résidence principaleAutorise une sortie en capital à 100% y compris pour l'achat de la résidence principaleAutorise une sortie en rente viagère uniquement

Ainsi, les PERP, Madelin, Préfon, Corem ou encore CRH peuvent être transférés vers le compartiment 1 du PER. Les PERCO sont transférables vers le compartiment 2. Les articles 83 – transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise ou si le contrat est mis en réduction – peuvent être transférés vers le compartiment 3 (pour les cotisations obligatoires) et vers le compartiment 1 (pour les versements individuels facultatifs).

Le transfert d’un « Article 83 »

Vous l’avez vu, le compartiment 3 du PER empêche la sortie en capital. Il existe toutefois une astuce pour contourner le problème. Elle consiste à transférer son article 83 vers un PERP dans un premier temps.

Dans un second temps, vous devez transférer votre PERP vers un PER, les sommes ainsi transférées viendront alors alimenter le compartiment 1 du PER et autoriseront non seulement la sortie en capital une fois l’âge de la retraite atteint mais aussi le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale.

À noter : Vous avez jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer votre article 83 vers un PERP. Dès le 1er octobre 2020 en effet, le PERP cessera d’être commercialisé. Ne perdez pas de temps sachant que les assureurs disposent de 4 mois max pour effectuer le transfert.

Le transfert d’une assurance vie de + de 8 ans vers un PER

Jusqu’au 1er janvier 2023, il est possible de transférer les sommes épargnées sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, vers un PER.

L’avantage d’un tel transfert – s’il est effectué au moins 5 ans avant votre départ à la retraite – est qu’il vous permet de bénéficier d’un double abattement fiscal sur les plus-values : 9 200 € pour un célibataire, 18 400 € pour un couple.

L’ouverture d’un PER pour les enfants mineurs

Le PER est un produit d’épargne ouvert à tous, sans condition liée à la situation professionnelle ni à l’âge.

Concrètement, ça signifie que vous pouvez ouvrir un PER au nom de votre enfant mineur et alimenter le contrat par vos versements… déductibles de vos revenus.

Cerise sur le gâteau, votre enfant n’aura pas à attendre l’âge de la retraite pour débloquer les fonds, il pourra les débloquer de manière anticipée pour financer l’achat de sa résidence principale !

La gestion à horizon comme mode de gestion par défaut

Sauf demande expresse de votre part, le mode de gestion par défaut du PER est la gestion pilotée à horizon.
En clair, votre horizon de placement est pris en compte afin de sécuriser progressivement le capital. La part investie dans des actifs peu risqués augmente à mesure que vous vous approchez de la retraite.

Vous gardez bien sûr la possibilité de renoncer à ce mode de gestion et d’opter pour une gestion libre.