Comment transférer facilement vos contrats d’assurance-vie, PERCO et article 83 vers un PER ? - LINXEA
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Comment transférer facilement vos contrats d’assurance-vie, PERCO et article 83 vers un PER ?

transfert

L’avantage principal du PER est de vous permettre de récupérer votre épargne sous forme de capital ou de rente viagère, une fois l’âge légal de la retraite atteint. Pour en profiter, sachez que vous pouvez transférer vos vieux contrats d’épargne retraite, qui ne prévoyaient qu’une sortie en rente, sur un nouveau PER. Et n’oubliez pas : le transfert est possible, même si vous changez d’assureur et de gestionnaire ! Vous n’êtes pas tenu de rester chez l’assureur de votre ancien contrat.

Les épargnants peuvent transférer leurs droits acquis dans un PERCO (plan d’épargne retraite collectif), un contrat article 83, vers un nouveau PER. Le transfert d‘une assurance-vie vers un PER apporte un avantage fiscal au niveau de la récupération des capitaux dans l’ancien contrat d’assurance-vie. Ce transfert vers un PER permet de profiter d’un choix total du mode de sortie lors du départ à la retraite et même de manière anticipée avant la liquidation de la retraite pour financer l’achat d’une résidence principale.

Outre les transferts des anciens PERP et contrats Madelin  (Voir notre article Comment transférer vos PERP et contrats Madelin vers un PER ?) il est possible de transférer aussi :

  • des capitaux des contrats d’assurance vie
  • des avoirs des PERCO (plans d’épargne retraite collectifs).
  • des avoirs des contrats d’entreprise, de type article 83

Peu importe l’assureur et le gestionnaire, tous ces transferts sont possibles d’une compagnie à l’autre.

Pour transférer un contrat d’assurance-vie, un contrat d’entreprise PERCO ou un contrat d’entreprise article 83 il vous faut :

  • Souscrire un nouveau PER chez LINXEA.
  • Faire une demande de transfert à LINXEA qui s’occupera de contacter votre gestionnaire de PERCO ou contrat article 83 et qui lui donnera les instructions de transfert des capitaux sur votre nouveau PER. L’opération de transfert d’un PERCO ou article 83 peut engendrer des frais de transfert, à la fois des frais de transfert sortant et éventuellement des frais de transfert entrant.
  • Attention si vous transférez un contrat d’assurance-vie, la procédure est particulière, car vous devez racheter les capitaux de l’assurance-vie, puis les investir sur le nouveau PER. Il vous faudra donc procéder en 2 temps.

Dois-je payer des frais d’entrée sur mon nouveau PER ?

Chez LINXEA il n’y en a pas. Sinon, attention aux frais engendrés à l’entrée par le transfert chez les autres distributeurs de produits.

Le tableau suivant résume toutes les possibilités de transferts :

Synthèse des possibilités de transferts

wdt_ID Produit détenu vers... PER Caractéristiques
1 Assurance vie Oui Voir la précision n°1
2 PERCO Oui Voir la précision n°2
3 Article 83 Oui Voir la précision n°3
4 PEE et contrats d'entreprise de type article 39 du CGI Non Interdit
  • Précision n° 1 : Le transfert sortant de l’assurance vie est en réalité un rachat (partiel ou total), suivi d’un réinvestissement sur un PER. Cette opération permet au titulaire de bénéficier du double des abattements disponibles après 8 années à condition d’être effectué avant le 31/12/2022. Attention à ce que le contrat d’assurance-vie ait plus de 8 ans. Ce transfert doit être effectué au moins 5 ans avant le départ à la retraite. Il n’y a pas d’obligation de rester chez le même assureur. L’argent de l’assurance-vie est placé sur le compartiment n°1 du PER. Ce transfert est aussi le seul qui permet une déduction du revenu imposable des capitaux versés sur le PER (dans la limite du plafond annuel d’épargne retraite). À la sortie du PER, la récupération des capitaux est libre en capital ou en rente.

Lire notre article : Transférez votre assurance-vie vers un PER et bénéficiez d’un double avantage fiscal

Les transferts sont-ils déductibles ?

Les transferts ne sont pas considérés comme de nouveaux versements et, de ce fait, ne donnent pas d’avantage fiscal, sauf le transfert d’une assurance-vie vers un PER.

  • Précision n° 2 : L’ensemble des avoirs du PERCO est transféré vers le compartiment n° 2 « versements épargne salariale » du PER, y compris les versements volontaires effectués initialement sur le PERCO.
  • Précision n° 3 :  En cas de transfert des cotisations obligatoires d’un article 83 (versées par l’entreprise et/ou le salarié) le transfert a lieu vers le compartiment n°3 du PER. Ces cotisations ne pourront pas sortir sous forme de capital mais seulement en rente.

Les versements individuels facultatifs du salarié réalisés sur un contrat d’entreprise article 83 peuvent être transférés vers le compartiment individuel n°1 du PER et donc bénéficier d’une sortie libre, capital ou rente.

Selon l’origine des sommes transférées, elles iront dans l’un des 3 compartiments suivants du plan d’épargne retraite :

wdt_ID Compartiment individuel (ex PERP, Madelin, Préfon...) Compartiment collectif (ex PERCO) Compartiment obligatoire (ex article 83)
1 Alimenté par les versements volontaires de l'épargnant Alimenté par les sommes issues de la participation, de l'abondement, de l'intéressement et du compte épargne temps Alimenté par les versements obligatoires de l'employeur et/ou du salarié
2 Autorise une sortie en capital à 100% y compris pour l'achat de la résidence principale Autorise une sortie en capital à 100% y compris pour l'achat de la résidence principale Autorise une sortie en rente viagère uniquement

Calendrier de la réforme :

1er octobre 2019 :

Début de la commercialisation des nouveaux PER prévus par la loi PACTE. Depuis cette même date, les sommes investies sur les anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau PER :

  • Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, CRH, UMR) sont transférables vers le compartiment « individuel » du nouveau PER.
  • Les sommes placées sur un dispositif d’entreprise collectif de type PERCO sont transférables vers le compartiment « collectif » du PER.
  • Lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER, il n’y  a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tous les fonds sont versés dans le  compartiment « collectif » du nouveau PER.
  • Les sommes en provenance d’un contrat de type « article 83 » sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’adhérer au contrat, par exemple, parce qu’il n’est plus salarié de l’entreprise.

Jusqu’au 1er octobre 2020 :

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Préfon, CRH, Corem, UMR, etc.) peuvent être proposés à la souscription jusqu’au 1er octobre 2020, ensuite seuls les versements sur ces contrats continueront à être autorisés.

31 décembre 2022 :

Date limite pour transférer un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER en bénéficiant du doublement de l’abattement assurance-vie sur les gains et intérêts. Autrement dit, 9 200 € pour une personne seule ou 18 400 € pour un couple. Ce transfert est considéré comme un nouveau versement et il est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’épargne retraite déductible selon que la personne est TNS (travailleur non salarié) ou non. Rappelons ces deux plafonds pour l’année 2020 : 32 419 € pour les salariés et les non TNS. Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, et professions libérales : médecins, pharmaciens, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…) ont droit à un plafond plus important de 76 101 €.

Sans date limite :

Les transferts de PERP, contrats Madelin, PERCO, contrats d’entreprise de type article 83 peuvent être réalisés sans limite.

Les transferts des versements obligatoires d’un contrat d’entreprise de type article 83 effectués après le 1er octobre 2020 ne permettent pas une sortie en capital, car ils ne sont transférables que vers le compartiment n°3 du PER qui impose une sortie en rente (pour bénéficier de la sortie en capital il fallait transférer ces versements obligatoires en 2 temps avant le 1er octobre 2020 vers un PERP, puis du PERP vers le PER). En revanche, les versements facultatifs des salariés effectués sur un contrat d’entreprise article 83 restent transférables vers le compartiment n°1 du PER qui, lui, donne le choix de la sortie.

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