Comment transférer facilement vos contrats d’assurance-vie, PERCO et article 83 vers un PER ?

Chez LINXEA il n’y en a pas. Sinon, attention aux frais engendrés à l’entrée par le transfert chez les autres distributeurs de produits.

Le tableau suivant résume toutes les possibilités de transferts :

• Précision n° 1 : Le transfert sortant de l’assurance vie est en réalité un rachat (partiel ou total), suivi d’un réinvestissement sur un PER. Cette opération permet au titulaire de bénéficier du double des abattements disponibles après 8 années à condition d’être effectué avant le 31/12/2022. Attention à ce que le contrat d’assurance-vie ait plus de 8 ans. Ce transfert doit être effectué au moins 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il n’y a pas d’obligation de rester chez le même assureur. L’argent de l’assurance-vie est placé sur le compartiment n°1 du PER. Ce transfert est aussi le seul qui permet une déduction du revenu imposable des capitaux versés sur le PER (dans la limite du plafond annuel d’épargne retraite). À la sortie du PER, la récupération des capitaux est libre en capital ou en rente.

Lire notre article : Transférez votre assurance-vie vers un PER et bénéficiez d’un double avantage fiscal

Les transferts ne sont pas considérés comme de nouveaux versements et, de ce fait, ne donnent pas d’avantage fiscal, sauf le transfert d’une assurance-vie vers un PER.

• Précision n° 2 : L’ensemble des avoirs du PERCO est transféré vers le compartiment n° 2 « versements épargne salariale » du PER, y compris les versements volontaires effectués initialement sur le PERCO.
• Précision n° 3 : En cas de transfert des cotisations obligatoires d’un article 83 (versées par l’entreprise et/ou le salarié) le transfert a lieu vers le compartiment n°3 du PER. Ces cotisations ne pourront pas sortir sous forme de capital mais seulement en rente.

Les versements individuels facultatifs du salarié réalisés sur un contrat d’entreprise article 83 peuvent être transférés vers le compartiment individuel n°1 du PER et donc bénéficier d’une sortie libre, capital ou rente.

Selon l’origine des sommes transférées, elles iront dans l’un des 3 compartiments suivants du plan d’épargne retraite :

Calendrier de la réforme :

Début de la commercialisation des nouveaux PER prévus par la loi PACTE. Depuis cette même date, les sommes investies sur les anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau PER :

• Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, CRH, UMR) sont transférables vers le compartiment « individuel » du nouveau PER.
• Les sommes placées sur un dispositif d’entreprise collectif de type PERCO sont transférables vers le compartiment « collectif » du PER.
• Lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER, il n’y a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tous les fonds sont versés dans le compartiment « collectif » du nouveau PER.
• Les sommes en provenance d’un contrat de type « article 83 » sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’adhérer au contrat, par exemple, parce qu’il n’est plus salarié de l’entreprise.

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Préfon, CRH, Corem, UMR, etc.) peuvent être proposés à la souscription jusqu’au 1er octobre 2020, ensuite seuls les versements sur ces contrats continueront à être autorisés.

31 décembre 2022 :

Date limite pour transférer un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER en bénéficiant du doublement de l’abattement assurance-vie sur les gains et intérêts. Autrement dit, 9 200 € pour une personne seule ou 18 400 € pour un couple. Ce transfert est considéré comme un nouveau versement et il est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’épargne retraite déductible selon que la personne est TNS (travailleur non salarié) ou non. Rappelons ces deux plafonds pour l’année 2022 : 32 908 € pour les salariés et les non TNS. Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, et professions libérales : médecins, pharmaciens, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…) ont droit à un plafond plus important de 76 101 € s’ils choisissent de déduire leurs versements de leur revenu catégoriel.

Sans date limite :

Les transferts de PERP, contrats Madelin, PERCO, contrats d’entreprise de type article 83 peuvent être réalisés sans limite.

Les transferts des versements obligatoires d’un contrat d’entreprise de type article 83 effectués après le 1er octobre 2020 ne permettent pas une sortie en capital, car ils ne sont transférables que vers le compartiment n°3 du PER qui impose une sortie en rente (pour bénéficier de la sortie en capital il fallait transférer ces versements obligatoires en 2 temps avant le 1er octobre 2020 vers un PERP, puis du PERP vers le PER). En revanche, les versements facultatifs des salariés effectués sur un contrat d’entreprise article 83 restent transférables vers le compartiment n°1 du PER qui, lui, donne le choix de la sortie.