Peut-on ouvrir un PER à la retraite, ou continuer à l'alimenter ? - Linxea
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Peut-on ouvrir un PER à la retraite, ou continuer à l’alimenter ?

Ayant atteint l’âge de la retraite, pouvez-vous souscrire un PER ou continuer à verser sur votre PER déjà ouvert ?

La réponse à cette question ne manque pas d’intérêt pour des seniors actifs ou des retraités fortement imposés.

Un âge mini prévu, mais pas d’âge maxi

Le plan d’épargne retraite (PER) que vous avez choisi ou celui que vous pensez souscrire n’a peut être pas fixé d’âge limite pour son dénouement.

Dans le cas de LINXEA PER il est précisé que : « Le contrat se dénoue au plus tôt à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

C’est l’âge minimal qui permet de sortir du PER, mais cet âge minimal n’oblige pas le titulaire à liquider son plan. Il peut continuer à cotiser sur celui-ci et déduire de son revenu imposable les cotisations versées bien au delà de son âge de retraite, que celle-ci ait été liquidée ou non.

Sachez, toutefois, que lorsqu’un âge limite de sortie est prévu contractuellement par les conditions générales du PER, celui-ci est fixé au delà de 70 ans, par exemple à 75 ans ou 80 ans.

Vous pouvez donc continuer à cotiser sur votre PER au delà de 62 ans qui est l’âge légal de départ à la retraite. Il reste à savoir qu’au delà d’un certain âge vous pourriez ne pas avoir la possibilité de déduire vos cotisations de votre revenu.

Voici ce que précise le bulletin officiel des impôts pour le PERP (BOI-IR-BASE-20-50-10, § 20). Pour l’instant il n’y a pas eu de nouveaux commentaires pour le PER. Mais étant donné la similitude du PERP et du PER sur certains points, on peut penser que les commentaires valables pour le PERP le sont aussi pour le PER :

« À titre de règle pratique, il est admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP et, par conséquent, la cessation du versement des cotisations ou primes déductibles, soient reportés au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent déterminée par les tables de génération prévues à l’article A. 335-1 du code des assurances, diminuée de quinze ans. La date limite du dénouement s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’adhésion au PERP ou de tout avenant à ce contrat.

Exemple : Un homme âgé de 52 ans qui adhère à un PERP en N, dont l’espérance de vie s’établit alors à l’âge de 88 ans, devra liquider son plan au plus tard à la date de son 73ème anniversaire en l’absence d’avenant au contrat. »

Le PER reste ouvert aux transferts et aux versements même après le départ en retraite

Créé afin que chacun puisse se constituer un complément de retraite en fonction de ses possibilités financières, le PER peut être alimenté par des transferts d’épargne ou par des versements directs, même lorsque le titulaire du PER a atteint l’âge de la retraite et même s’il a liquidé sa retraite.

L’un des atouts du PER, c’est qu’on peut y transférer de l’argent provenant d’autres contrats retraite, notamment des PERP et des contrats d’entreprise, article 83.

La retraite ne sonne pas le glas du PER

La liquidation de la retraite du ou des régimes obligatoires (NDLR : il ne s’agit pas uniquement de la retraite du régime général, mais aussi des retraites complémentaires qui sont liquidées en même temps, par exemple, pour les salariés, la retraite AGIRC /ARRCO) est indépendante de la liquidation du ou des contrats d’épargne retraite.

« La liquidation des droits à la retraite de base, n’empêche pas le transfert d’un contrat article 83 vers un PER. », c’est le médiateur de l’assurance qui rappelle ce principe.

Les assureurs refusent trop fréquemment de transférer un contrat dit article 83 vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), au motif que le titulaire du contrat d’entreprise article 83  a déjà procédé à la liquidation de sa retraite de base.

Voici les faits qui ont motivé le recours au médiateur de l’assurance :

Un assuré avait adhéré, dans le cadre de son activité salariée, à un contrat dit article 83, souscrit par son employeur. Il est désormais à la retraite.

Il souhaite procéder au transfert de ce contrat vers un PER (Plan d’Épargne Retraite). L’assureur refuse au motif que le réclamant a liquidé ses droits à la retraite de base, et donc que le transfert est impossible, dans la mesure où les droits de l’assuré ne sont plus en cours de constitution.

En vertu de l’article L.132-23 du Code des assurances et des articles D.132-6 à D.132-9 du même code, le transfert d’un contrat d’épargne retraite n’est possible que lorsque trois conditions sont remplies :

  • S’agissant de la première condition, le droit au transfert est possible lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’adhérer au contrat article 83, notamment lorsqu’il quitte l’entreprise souscriptrice du contrat. En l’espèce, l’assuré n’était plus tenu d’adhérer au contrat souscrit par son employeur à compter de la date de son départ à la retraite.
  • Concernant la deuxième condition, la notion de contrat de même nature impose que les prestations du contrat d’accueil soient liées à la cessation d’activité professionnelle, ce qui est le cas du PER.
  • S’agissant de la troisième condition, les droits individuels de l’assuré doivent être en cours de constitution au jour du transfert, ce qui implique que les droits individuels ne doivent pas être liquidés par la mise en œuvre d’un capital ou d’une rente.

Les trois conditions cumulatives nécessaires au transfert étant réunies, l’assureur du contrat d’entreprise article 83 a été invité à procéder au transfert du contrat article 83 vers le contrat PER, conformément à la demande de l’assuré.

Phase de constitution de l’épargne et phase de liquidation de cette épargne

Rappelons à ce sujet que les contrats de retraite supplémentaire – dont le PER – comprennent deux phases successives :

La 1re période « constitution de votre épargne retraite » est une phase d’épargne retraite pendant laquelle le contrat est alimenté par des versements et/ou des transferts entrants. Elle court de la date d’effet de l’adhésion jusqu’à la date de liquidation du contrat par l’adhérent.

La phase de constitution du contrat d’épargne retraite ne prend fin que lorsque le contrat est liquidé, c’est-à-dire lorsque la rente est mise en œuvre ou que le capital est versé.

La liquidation du contrat d’épargne retraite ne peut intervenir au plus tôt qu’à compter :

  • soit à la date de liquidation d’une pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
  • soit à l’atteinte de l’âge de la retraite prévu par l’article L 161-17-2 du Code de la sécurité sociale (62 à 64 ans).

La 2e période « liquidation de votre complément de retraite » ou « phase de restitution » vous permet de percevoir votre épargne retraite sous forme : soit d’un complément de revenus versé sous forme de rente viagère, soit d’un capital libéré en une fois ou en plusieurs fois de manière fractionnée.

Cette période de « liquidation de votre complément de retraite » est indépendante de la période de liquidation de votre retraite du ou des régime(s) obligatoire(s) bien que la liquidation du complément de retraite ne puisse pas intervenir avant la liquidation du ou des régime(s) obligatoire(s) ou l’âge minimal pour liquider ce ou ces régimes obligatoires.

En revanche, la période de liquidation du complément de retraite peut intervenir après la liquidation du ou des régime(s) obligatoire(s)…. et même plusieurs années après.

Le départ à la retraite rappelle le médiateur, ne constitue pas un obstacle au transfert du contrat, dès lors que les autres conditions sont remplies. En effet, le contrat est toujours considéré « en phase de constitution », postérieurement à la liquidation des droits à la retraite de base, tant que le contrat d’épargne retraite n’est pas lui-même liquidé.

L’âge de la retraite et la liquidation de la retraite n’interdisent pas le transfert

Il ne faut pas confondre liquidation de la retraite et liquidation du contrat d’épargne retraite.

En d’autres termes, un assuré peut faire perdurer son contrat d’épargne retraite postérieurement à sa date de départ à la retraite. Le transfert du contrat d’épargne retraite demeure possible tant que le versement, sous forme de rente ou de capital, des sommes dues au titre du contrat n’a pas été mis en œuvre au profit de l’assuré.

A retenir

La loi n’impose aucune condition d’âge ou de situation professionnelle pour la souscription d’un plan d’épargne retraite. Un PER peut être ouvert même après la liquidation de la retraite, il peut recevoir des versements volontaires déductibles ou non déductibles ainsi que des transferts d’autres produits retraite compatibles : anciens produits d’épargne retraite, par exemple, le PERP ou le contrat de retraite Madelin ou des contrats collectifs, notamment, les contrats d’entreprise article 83 et les PER collectifs.

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43 réponses à “Peut-on ouvrir un PER à la retraite, ou continuer à l’alimenter ?”

  1. Augendre dit :

    Bonjour
    J’ai souscrit un PER en aout 2021 pour défiscaliser mes revenus, je liquide ma retraite en octobre 2021 : jusqu’à quel âge puis-je continuer à alimenter mon PER?
    Merci pour votre réponse

    • En principe, si votre contrat prévoit un âge maximal de sortie, celui-ci doit être expressément mentionné dans les conditions générales du contrat. La loi n’impose pas d’âge maximal, vous pourrez donc l’alimenter bien après la liquidation de votre retraite.

  2. Biscaye dit :

    Bonjour,
    Je viens de souscrire à un per je prends ma retraite à 57 ans (régimes spéciaux) est ce que je peux sortir mon capital ou dois je attendre 62 ans?

    • Bonjour,
      Vous avez la possibilité de dénouer votre PER à partir de la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Les régimes spéciaux sont une des quatre grandes catégories de régime de base. Vous pourrez dès lors sortir votre capital à 57 ans mais notez que les assureurs vont vous demander un justificatif de liquidation.

  3. Kaufmant dit :

    Mon épargne Madelin à été transformée en PER qui comporte 1 “date de terme ”
    Puis je garder ce per au delà de cette date?

  4. Goetz dit :

    Quel est l’interêt pour une personne déjà retraitée de souscrire à un PER?
    Quels av,antages/inconvénients par rapport à une assurance  vie?

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      L’intérêt est fiscal : une personne retraitée peut déduire ses versements de ses revenus imposables (en l’occurrence ses pensions de retraite). C’est sur la question de la transmission que la différence entre l’assurance vie et le PER est évidente :
      – en assurance vie, les sommes épargnées sont transmises au bénéficiaire en exonération de droits jusqu’à 152 500 € pour les versements effectués avant 70 ans,
      – sur le PER, les sommes épargnées sont transmises en exonération de droits jusqu’à 152 500 € si le titulaire du PER décède avant 70 ans

  5. J ai 63 ans et travaille encore , je souhaites souscrire un PER avant la fin de l’année afin de défiscaliser sur mes revenus de 2021. Etant à la retraite en 2022 , pourrais je continuer à alimenter mon PER pour un montant de 10% de ma pension dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour moi et mon conjoint ? et bien entendu continuer à défiscaliser ? Le capital acquis sera t il réintégré dans la succession et donc soumis à taxe si je décède après 70 ans ? est ce que le capital reintégré le montant du plafond de 152 000 comme pour assurance vie Merci

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      Une fois à la retraite, vous pourrez tout à fait continuer à alimenter votre PER et bénéficier de l’avantage fiscal. En cas de décès après 70 ans, le capital transmis bénéficie d’un abattement de 30 500 € pour l’ensemble de la succession (contre un abattement de 152 500 € par bénéficiaire en cas de décès avant 70 ans) puis est soumis aux droits de mutation à titre gratuit calculés en fonction du lien de parenté.

  6. jean luc Poirier dit :

    J ai 63 ans et travaille encore , je souhaites souscrire un PER avant la fin de l’année afin de défiscaliser sur mes revenus de 2021. Etant à la retraite en 2022 , pourrais je continuer à alimenter mon PER pour un montant de 10% de ma pension dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour moi et mon conjoint ? et bien entendu continuer à défiscaliser ? Le capital acquis sera t il réintégré dans la succession et donc soumis à taxe si je décède après 70 ans ? est ce que le capital reintégré le montant du plafond de 152 000 comme pour assurance vie Merci

  7. Robin dit :

    Bonjour, êtes-vous certain qu une personne de 65 ans déjà à la retraite , sans activité rémunérée, peut ouvrir 1 PER et défiscaliser dans la limite des plafonds ??

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      Nous vous confirmons qu’une personne retraitée peut bel et bien souscrire à un PER, cependant dans votre situation, étant donné que vous n’avez aucune activité rémunérée, vous ne pouvez souscrire qu’au contrat LINXEA Spirit PER. Si vous avez plus de questions, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

  8. Passebon dit :

    Bonjour
    Suis a la retraite, je veux récupérer mon capital, on me conseil d’ouvrir un PER et de faire virer mon capital dessus, question fiscalité, je crois. Une fois ouvert peut on recuperer ce capital verser, y a t’il un delai ? Merci 😊

  9. Ferriere dit :

    A la retraite depuis le 1er avril et ayant un peteco d’entreprise, puis je y verser un quart de ma prime de départ à la retraite pour optimiser la fiscalité liée à cette prime, ou dois-je ouvrir un per ?
    Merci de votre aide.

  10. Fec dit :

    Bonjour avant la retraite je souhaite souscrire un per(afin de defiscaliser) et ensuite dans 2 ans sortir le capital .j ai entendu que ça pouvait être retoquer par le fisc .Est ce exacte?
    Il faudrait ,afin d éviter cela de le conserver 5 ans ?

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      La loi n’impose pas de durée de détention minimum du PER. Vous pouvez donc souscrire et récupérer votre capital une fois l’âge légal de la retraite atteint.

  11. perrigault dit :

    Bonjour,

    Pour transmettre à un enfant, vaut il mieux un PERP ou un PER?
    Les montants versés pendant ma retraite sur un PER sont déductibles des pensions jusqu’à quel âge ?

    PTB 06.83.34.12.97

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Pour le PERP, une limite d’âge pour bénéficier de la déductibilité des versements existe et est ainsi calculée :
      – espérance de vie du titulaire moins 15 ans
      Cette limite n’existe pas sur le PER – du moins au niveau de la loi. Toutefois, les assureurs imposent en général dans les conditions contractuelles du contrat :
      – Une limite d’âge à la souscription
      – Une limite d’âge pour les versements
      – Ou encore une limite d’âge pour la conversion en rente

  12. patrick L dit :

    bonjour madame monsieur

    je suis en galere pour obtenir ma retraite cnav et argirc arrco. j’ai 20 000 euros dans des livrets rouges et pep .

    alors j’ai de plus en plus envie de souscrire un per pour obtenir une pension parce que mon dossier est vraiment bloqué à cause de la perte de justificatifs. assedic… et une periode non declarée par le patron.

    alors si je verse 18000 euros dans un plan. dans combien de temps je pourrais envisager une pension dans le privé ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      La liquidation de votre retraite est un pré-requis pour récupérer l’épargne sur un PER. Les assureurs vous demanderont de leur fournir un justificatif de la liquidation de retraite au régime obligatoire.

  13. Antier dit :

    Bonjour,
    Si je pars à la retraite avant l’âge légal (par exemple à 45 ans) grâce à des investissements boursiers et locatifs m’assurant des revenus, est-ce que je peux récupérer les montants du PER au moment où j’arrête de travailler, lorsque que j’atteins l’âge légal, à partir de 70 ans ou jamais ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Vous pourrez débloquer les montants épargnés sur le PER lorsque vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite.

  14. mireille.t dit :

    Bonjour,

    quels sont les avantages et inconvénients de transférer un perco i dans un PER ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Nous vous invitons à consulter cet article dans lequel nous avons comparé les deux plans avec un tableau reprenant les principales caractéristiques.

  15. Forcioli Conti dit :

    Bonjour,
    J’ai un Per à la Prefon, j’envisageais de le transférer pour augmenter son rendement mais vous écrivez qu’il faudra fournir un justificatif de liquidation de droits retraite au régime général aux assureurs pour le déblocage des fonds. Est-ce légal ou contractuel ? La Préfon me dit que je peux demander le déblocage à l’âge légal de la retraite sans pour autant demander celle-ci. Quand est-il véritablement ?
    Merci

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,

      S’il s’agit du transfert de votre contrat Préfon-Retraite vers un PER vous pouvez le faire à tout moment.
      Vous trouverez ci-après la page associée à ce sujet https://www.linxea.com/retraite/transferer-vos-contrats-retraite-vers-le-per/
      A l’âge légal de départ à la retraite vous pourrez en effet débloquer votre épargne sous forme de rente et/ou de capital avec les modalités relatives à votre contrat. Ainsi, selon l’assureur de votre contrat, un justificatif de liquidation des droits à la retraite générale peut être demandé.

  16. Navarro dit :

    Je suis à la retraite 63 ans ,

    Si j’ouvre un perp maintenant puis je défiscaliser  mes  versements ?
    Est ce que j’aurais la possibilité de sortir en capital d’ici quelques années et sous quelles conditions ?
    Quel sera la fiscalité en cas de sortie ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Le PERP n’est plus commercialisé, il a été remplacé par le PER. Le contrat Linxea Spirit PER que nous proposons est ouvert aux retraités. Il est en effet possible de déduire vos versements de vos revenus imposables et de sortir en capital quand vous le souhaitez. En revanche, si vous avez choisi la déduction de vos versements, la fiscalité de la sortie en capital est la suivante :

      • Plus-values soumises à la Flat Tax de 30%
      • Capital soumis au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%
  17. Dino dit :

    Bonjour,  j’ai ouvert un PER avant ma retraite, je suis maintenant à la retraite. J’aurai 65 ans le 8 mars prochain et sur mon contrat est indiqué “terme du contrat : 09/03/23”. Ai-je l’obligation de liquider mon PER ou puis-je le conserver ? Alors à quoi correspond le terme du contrat ?
    Merci

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Vous n’avez pas l’obligation de clôturer votre contrat et vous pouvez continuer à l’alimenter. La date du terme doit être la date théorique de votre départ à la retraite telle qu’elle a été calculée par l’assureur.

  18. Bernard dit :

    Bonjour,
    Je suis à la retraite ,je vais avoir 70 ans ,je n’ai pas de PER.
    Est il encore possible d’y souscrire dans le but d’une déduction et de ma succession (30500€).
    Si oui qu’elles sont les année à prendre en compte.
    Merci

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Oui il vous est possible de souscrire un PER et de bénéficier des avantages offerts par ce contrat. Chez Linxea, vous pouvez vous intéresser au contrat Linxea Spirit PER (assureur Spirica, filiale du Crédit Agricole Assurances) accessible aux retraités.
      Concernant votre question sur les années à prendre en compte, parlez-vous du plafond de déduction ? Si tel est le cas, reportez-vous à votre dernier avis d’imposition sur lequel figure votre plafond.

  19. SATIN Philippe dit :

    Bonjour, j’ai ouvert un PER à 65 ans je suis toujours en activité, si je récupère mon capital lors de mon départ en retraite à 67 ans, devrais-je le réintégrer dans ma déclaration de revenus ? si oui, il y a-t-il une durée minimum pour le récupérer sans réintégration dans le revenu ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      La fiscalité du PER à la sortie diffère selon que vous avez déduit les versements de votre revenu imposable ou pas. Ainsi,
      Pour les versements ayant bénéficié d’une défiscalisation :

      • Le capital est imposé au barème de l’IR (sans abattement de 10 %)
      • Les gains sont imposés au PFU (flat tax de 30 %) ou au barème de l’IR avec prélèvements sociaux.

      Pour les versements n’ayant pas bénéficié de défiscalisation

      • Le capital n’est pas imposé
      • Les gains sont imposés au barème de l’IR avec ajout des prélèvements sociaux

      Seuls les cas d’accidents de la vie vous permettent de récupérer le capital sans être soumis à l’impôt.

  20. Guiraud dit :

    Bonjour, 
    Ma femme a souscrit un Per à 64 ans , et défiscalisé la somme versée. Elle avait une activité d’élue. 
    Elle a dû démissionner pour raisons de santé. Elle est déclarée invalide Gir 2 depuis un an et demi. Elle n’a eu aucun revenu de remplacement depuis  lors. 
    Elle a  67 ans et n’a pas encore liquidé sa retraite. 
    Si elle cloture son per maintenant pour accident de la vie, le montant récupéré sera t il imposable?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Aucun délai n’est prévu par la loi pour demander la sortie anticipée, cependant la demande doit être faite dans un délai raisonnable après la survenance de l’événement justifiant la sortie anticipée. Un délai de 2 ans semble admis par la jurisprudence. Ainsi, si elle clôture son PER maintenant pour accident de la vie, les sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).

  21. Guyonvarch dit :

    Bonjour,
    une fois passé l’âge légal de la retraite, 64 ans en théorie, peut on faire valoir un cas de déblocage anticipé , exemple décès du conjoint pour dénouer son propre contrat Per sans fiscalité ? Merci.

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Non, une fois passé l’âge légal de la retraite (que le contrat soit déjà liquidé ou non), le titulaire ne peut plus se prévaloir des cas de sortie anticipée en capital.

  22. LEGRAS dit :

    Bonjour,
    J’ai 55ans et je suis retraité militaire sans nouvelle activité, puis-je ouvrir un PER chez vous ?
    Dans l’affirmatif, est-il possible de la transférer mon assurance vie Linxéa vers ce PER ?
    Vous remerciant

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Oui, vous pouvez ouvrir le contrat Linxea Spirit PER que nous distribuons. Concernant le transfert de votre assurance vie vers un PER, cette possibilité était offerte jusqu’au 31 décembre 2022. Désormais, il n’est plus possible de le faire sauf à procéder au rachat total de votre assurance vie.

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