Jihane BensoudaPublié le 9 JUILLET 2020

Peut-on souscrire un PER ou continuer à l'alimenter après avoir liquidé sa retraite ?

Ayant atteint l'âge de la retraite, pouvez-vous souscrire un PER ou continuer à verser sur votre PER déjà ouvert ?

La réponse à cette question ne manque pas d’intérêt pour des seniors actifs ou des retraités fortement imposés.

Un âge mini prévu, mais pas d’âge maxi

Le plan d’épargne retraite (PER) que vous avez choisi ou celui que vous pensez souscrire n’a peut être pas fixé d’âge limite pour son dénouement.

Dans le cas de LINXEA PER il est précisé que : « Le contrat se dénoue au plus tôt à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

C’est l’âge minimal qui permet de sortir du PER, mais cet âge minimal n’oblige pas le titulaire à liquider son plan. Il peut continuer à cotiser sur celui-ci et déduire de son revenu imposable les cotisations versées bien au delà de son âge de retraite, que celle-ci ait été liquidée ou non.

Sachez, toutefois, que lorsqu’un âge limite de sortie est prévu contractuellement par les conditions générales du PER, celui-ci est fixé au delà de 70 ans, par exemple à 75 ans ou 80 ans.

Vous pouvez donc continuer à cotiser sur votre PER au delà de 62 ans qui est l’âge légal de départ à la retraite. Il reste à savoir qu’au delà d’un certain âge vous pourriez ne pas avoir la possibilité de déduire vos cotisations de votre revenu.

Voici ce que précise le bulletin officiel des impôts pour le PERP (BOI-IR-BASE-20-50-10, § 20). Pour l’instant il n’y a pas eu de nouveaux commentaires pour le PER. Mais étant donné la similitude du PERP et du PER sur certains points, on peut penser que les commentaires valables pour le PERP le sont aussi pour le PER :

« À titre de règle pratique, il est admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP et, par conséquent, la cessation du versement des cotisations ou primes déductibles, soient reportés au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent déterminée par les tables de génération prévues à l’article A. 335-1 du code des assurances, diminuée de quinze ans. La date limite du dénouement s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’adhésion au PERP ou de tout avenant à ce contrat.

Exemple : Un homme âgé de 52 ans qui adhère à un PERP en N, dont l’espérance de vie s’établit alors à l’âge de 88 ans, devra liquider son plan au plus tard à la date de son 73ème anniversaire en l’absence d’avenant au contrat. »

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B

BRESSOT

PER à 76 ANS es ce possible ?

L'équipe Linxea

Bonjour, Pas chez Linxea malheureusement. Nos partenaires assureurs acceptent la souscription d'un PER jusqu'à 75 ans.
M

Meynaud

Bonjour J ai fait transférer mon PERP a ma banque Par contre sur ce nouveau contrat,le déblocage des fonds est prévu a mes 62ans Alors que j ai informé ma conseillère, que je pars à la retraite a 60ans carrière longue. Est ce que je peux faire le dénouement de ce contrat a 60 ans Je vous remercie par avance

L'équipe Linxea

Bonjour, En principe, vous pourrez dénouer votre contrat après la liquidation de vos droits à retraite.
L

LEGRAS

Bonjour, J'ai 55ans et je suis retraité militaire sans nouvelle activité, puis-je ouvrir un PER chez vous ? Dans l'affirmatif, est-il possible de la transférer mon assurance vie Linxéa vers ce PER ? Vous remerciant

L'équipe Linxea

Bonjour, Oui, vous pouvez ouvrir le contrat Linxea Spirit PER que nous distribuons. Concernant le transfert de votre assurance vie vers un PER, cette possibilité était offerte jusqu'au 31 décembre 2022. Désormais, il n'est plus possible de le faire sauf à procéder au rachat total de votre assurance vie.
G

Guyonvarch

Bonjour, une fois passé l'âge légal de la retraite, 64 ans en théorie, peut on faire valoir un cas de déblocage anticipé , exemple décès du conjoint pour dénouer son propre contrat Per sans fiscalité ? Merci.

L'équipe Linxea

Bonjour, Non, une fois passé l'âge légal de la retraite (que le contrat soit déjà liquidé ou non), le titulaire ne peut plus se prévaloir des cas de sortie anticipée en capital.
G

Guiraud

Bonjour,  Ma femme a souscrit un Per à 64 ans , et défiscalisé la somme versée. Elle avait une activité d’élue.  Elle a dû démissionner pour raisons de santé. Elle est déclarée invalide Gir 2 depuis un an et demi. Elle n’a eu aucun revenu de remplacement depuis  lors.  Elle a  67 ans et n’a pas encore liquidé sa retraite.  Si elle cloture son per maintenant pour accident de la vie, le montant récupéré sera t il imposable?

L'équipe Linxea

Bonjour, Aucun délai n’est prévu par la loi pour demander la sortie anticipée, cependant la demande doit être faite dans un délai raisonnable après la survenance de l'événement justifiant la sortie anticipée. Un délai de 2 ans semble admis par la jurisprudence. Ainsi, si elle clôture son PER maintenant pour accident de la vie, les sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
SP

SATIN Philippe

Bonjour, j'ai ouvert un PER à 65 ans je suis toujours en activité, si je récupère mon capital lors de mon départ en retraite à 67 ans, devrais-je le réintégrer dans ma déclaration de revenus ? si oui, il y a-t-il une durée minimum pour le récupérer sans réintégration dans le revenu ?
SP

SATIN Philippe

Bonjour, j'ai ouvert un PER à 65 ans je suis toujours en activité, si je récupère mon capital lors de mon départ en retraite à 67 ans, devrais-je le réintégrer dans ma déclaration de revenus ? si oui, il y a-t-il une durée minimum pour le récupérer sans réintégration dans le revenu ?

L'équipe Linxea

Bonjour, La fiscalité du PER à la sortie diffère selon que vous avez déduit les versements de votre revenu imposable ou pas. Ainsi, Pour les versements ayant bénéficié d’une défiscalisation :
  • Le capital est imposé au barème de l’IR (sans abattement de 10 %)
  • Les gains sont imposés au PFU (flat tax de 30 %) ou au barème de l’IR avec prélèvements sociaux.
Pour les versements n’ayant pas bénéficié de défiscalisation
  • Le capital n’est pas imposé
  • Les gains sont imposés au barème de l’IR avec ajout des prélèvements sociaux
Seuls les cas d'accidents de la vie vous permettent de récupérer le capital sans être soumis à l'impôt.

L'équipe Linxea

Bonjour, La fiscalité du PER à la sortie diffère selon que vous avez déduit les versements de votre revenu imposable ou pas. Ainsi, Pour les versements ayant bénéficié d’une défiscalisation :
  • Le capital est imposé au barème de l’IR (sans abattement de 10 %)
  • Les gains sont imposés au PFU (flat tax de 30 %) ou au barème de l’IR avec prélèvements sociaux.
Pour les versements n’ayant pas bénéficié de défiscalisation
  • Le capital n’est pas imposé
  • Les gains sont imposés au barème de l’IR avec ajout des prélèvements sociaux
Seuls les cas d'accidents de la vie vous permettent de récupérer le capital sans être soumis à l'impôt.
B

Bernard

Bonjour, Je suis à la retraite ,je vais avoir 70 ans ,je n'ai pas de PER. Est il encore possible d'y souscrire dans le but d'une déduction et de ma succession (30500€). Si oui qu'elles sont les année à prendre en compte. Merci

L'équipe Linxea

Bonjour, Oui il vous est possible de souscrire un PER et de bénéficier des avantages offerts par ce contrat. Chez Linxea, vous pouvez vous intéresser au contrat Linxea Spirit PER (assureur Spirica, filiale du Crédit Agricole Assurances) accessible aux retraités. Concernant votre question sur les années à prendre en compte, parlez-vous du plafond de déduction ? Si tel est le cas, reportez-vous à votre dernier avis d'imposition sur lequel figure votre plafond.
D

Dino

Bonjour,  j'ai ouvert un PER avant ma retraite, je suis maintenant à la retraite. J'aurai 65 ans le 8 mars prochain et sur mon contrat est indiqué "terme du contrat : 09/03/23". Ai-je l'obligation de liquider mon PER ou puis-je le conserver ? Alors à quoi correspond le terme du contrat ? Merci

L'équipe Linxea

Bonjour, Vous n'avez pas l'obligation de clôturer votre contrat et vous pouvez continuer à l'alimenter. La date du terme doit être la date théorique de votre départ à la retraite telle qu'elle a été calculée par l'assureur.
N

Navarro

Je suis à la retraite 63 ans , Si j’ouvre un perp maintenant puis je défiscaliser  mes  versements ? Est ce que j’aurais la possibilité de sortir en capital d’ici quelques années et sous quelles conditions ? Quel sera la fiscalité en cas de sortie ?

L'équipe Linxea

Bonjour, Le PERP n'est plus commercialisé, il a été remplacé par le PER. Le contrat Linxea Spirit PER que nous proposons est ouvert aux retraités. Il est en effet possible de déduire vos versements de vos revenus imposables et de sortir en capital quand vous le souhaitez. En revanche, si vous avez choisi la déduction de vos versements, la fiscalité de la sortie en capital est la suivante :
  • Plus-values soumises à la Flat Tax de 30%
  • Capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10%
FC

Forcioli Conti

Bonjour, J'ai un Per à la Prefon, j'envisageais de le transférer pour augmenter son rendement mais vous écrivez qu'il faudra fournir un justificatif de liquidation de droits retraite au régime général aux assureurs pour le déblocage des fonds. Est-ce légal ou contractuel ? La Préfon me dit que je peux demander le déblocage à l'âge légal de la retraite sans pour autant demander celle-ci. Quand est-il véritablement ? Merci

L'équipe Linxea

Bonjour, S’il s’agit du transfert de votre contrat Préfon-Retraite vers un PER vous pouvez le faire à tout moment. Vous trouverez ci-après la page associée à ce sujet https://www.linxea.com/retraite/transferer-vos-contrats-retraite-vers-le-per/ A l’âge légal de départ à la retraite vous pourrez en effet débloquer votre épargne sous forme de rente et/ou de capital avec les modalités relatives à votre contrat. Ainsi, selon l’assureur de votre contrat, un justificatif de liquidation des droits à la retraite générale peut être demandé.
M

mireille.t

Bonjour, quels sont les avantages et inconvénients de transférer un perco i dans un PER ?

L'équipe Linxea

Bonjour, Nous vous invitons à consulter cet article dans lequel nous avons comparé les deux plans avec un tableau reprenant les principales caractéristiques.
A

Antier

Bonjour, Si je pars à la retraite avant l'âge légal (par exemple à 45 ans) grâce à des investissements boursiers et locatifs m'assurant des revenus, est-ce que je peux récupérer les montants du PER au moment où j'arrête de travailler, lorsque que j'atteins l'âge légal, à partir de 70 ans ou jamais ?

L'équipe Linxea

Bonjour, Vous pourrez débloquer les montants épargnés sur le PER lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
PL

patrick L

bonjour madame monsieur je suis en galere pour obtenir ma retraite cnav et argirc arrco. j'ai 20 000 euros dans des livrets rouges et pep . alors j'ai de plus en plus envie de souscrire un per pour obtenir une pension parce que mon dossier est vraiment bloqué à cause de la perte de justificatifs. assedic... et une periode non declarée par le patron. alors si je verse 18000 euros dans un plan. dans combien de temps je pourrais envisager une pension dans le privé ?

L'équipe Linxea

Bonjour, La liquidation de votre retraite est un pré-requis pour récupérer l'épargne sur un PER. Les assureurs vous demanderont de leur fournir un justificatif de la liquidation de retraite au régime obligatoire.
P

perrigault

Bonjour, Pour transmettre à un enfant, vaut il mieux un PERP ou un PER? Les montants versés pendant ma retraite sur un PER sont déductibles des pensions jusqu'à quel âge ? PTB 06.83.34.12.97

L'équipe Linxea

Bonjour, Pour le PERP, une limite d'âge pour bénéficier de la déductibilité des versements existe et est ainsi calculée : - espérance de vie du titulaire moins 15 ans Cette limite n'existe pas sur le PER - du moins au niveau de la loi. Toutefois, les assureurs imposent en général dans les conditions contractuelles du contrat : - Une limite d'âge à la souscription - Une limite d'âge pour les versements - Ou encore une limite d'âge pour la conversion en rente