Dans la plupart des cas, l’épargne des PERP et des contrats de retraite Madelin n’est disponible que sous la forme d’une rente viagère imposable. Le PER offre un choix plus large, notamment en cas de décès du souscripteur avant la liquidation de sa retraite.
La liberté de récupérer un capital ou une rente est l’un des atouts majeurs du PER. C’est aussi la raison pour laquelle les possesseurs de PERP ou de contrats Madelin doivent se poser la question de transférer leur ancien PERP ou Madelin vers un PER ou, au moins, dans un premier temps d’ouvrir un PER.
D’autant plus, que si dans l’ancien PERP la récupération de l’épargne peut, grâce à un certain nombre d’exceptions (X), être réalisée en capital lors de la liquidation de la retraite, quand le titulaire décède en cours de contrat pendant la phase de constitution de l’épargne, la sortie en capital n’est pas possible.
En cas de décès du titulaire du PERP ou du contrat Madelin pendant la phase de constitution de l’épargne – donc avant la liquidation de la retraite – les bénéficiaires désignés (généralement le conjoint et/ ou les enfants) sont obligés de percevoir une rente. Le nouveau PER offre aux bénéficiaires le choix d’une rente ou d’un capital.
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire avant sa retraite ?
Voici pour les trois contrats de complément de retraite proposés par LINXEA les conditions de sortie en cas de décès du titulaire pendant la phase d’épargne et avant la liquidation de sa retraite :
LINXEA PERP : « En cas de décès de l’adhérent avant la date de mise en service de sa rente, la rente sera versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)…/….Cette rente pourra prendre la forme :
- d’une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaire(s) expressément désigné(s) par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint. Cette rente viagère peut, le cas échéant, être temporaire sous réserve que la durée de versement soit au minimum de dix ans,
- d’une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et dont le service s’éteindra à leur vingt-cinquième anniversaire » (extraits des conditions générales du contrat).
LINXEA Madelin : « En cas de décès de l’Adhérent pendant la phase de constitution de l’épargne : paiement d’une rente temporaire de dix (10) ans au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)» (extraits des conditions générales du contrat).
LINXEA PER : « Le paiement a lieu :
- sous forme de capital,
- sous forme de rente(s) temporaire(s) d’éducation, aux enfants du titulaire, nés ou à naître à la date de son décès, s’ils sont mineurs au moment du décès. En tout état de cause, le service de la rente s’éteint à leur vingt-cinquième anniversaire» (extraits des conditions générales du contrat).
L’avis de LINXEA
En cas de décès du titulaire d’un complément de retraite avant la liquidation au titre de la retraite et avant la date d’entrée en jouissance de sa pension vieillesse, les conséquences des contrats retraite sont différentes, comme on le constate ci-dessus : LE PERP ET LE CONTRAT MADELIN NE PERMETTENT AUX BENEFICIAIRES QUE L’OBTENTION D’UNE RENTE ALORS QUE LE PER LEUR DONNE LE CHOIX ENTRE RENTE ET CAPITAL.
Il faut mener une réflexion sur vos contrats de complément de retraite et ouvrir un nouveau PER pour le moment venu pouvoir transférer l’épargne de votre PERP ou contrat Madelin vers ce nouveau produit qui offre une meilleure souplesse de fonctionnement et de récupération de l’épargne.
POUR UNE MEILLEURE PROTECTION FAMILIALE Avec le PER vos proches auront le choix de percevoir un capital ou une rente, alors, que dans un tel cas, le PERP ou le contrat Madelin ne leur propose qu’une rente viagère (ou une rente temporaire d’éducation pour leurs enfants).
(X) : En dehors des cas de force majeure, il s’agit de la sortie en capital à hauteur de 20 %, des PERP donnant de faibles rentes viagères (moins de 40 €/mois ou moins de 480 € de rente par an conformément à l’article A 160-2 du code des assurances) ainsi que du déblocage des petits PERP d’un montant Inférieur à 2 000 €.
