Demande de documentationSouscription en ligne
01 45 67 34 22
LE MEILLEUR DE L'ASSURANCE VIE EN LIGNE !






Rechercher une assurance-vie oubliée ou un compte bancaire inactif


Si vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant du transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts ou si vous recherchez un compte ou un contrat d’assurance-vie sur lequel aucune opération n’a été effectuée depuis longtemps, vous pouvez effectuer une recherche sur le site officiel www.ciclade.fr




Salaire moyen : autour de 20 000 euros/ an


Le revenu salarial annuel, qui est la somme de tous les salaires nets perçus par une personne dans une année, est de 20 350 euros en moyenne. Le revenu salarial des cadres est en moyenne trois fois plus élevé que celui des ouvriers ou des employés.
Les revenus salariaux sont particulièrement plus dispersés pour les moins de 25 ans, pour les ouvriers et les employés ainsi que pour les salariés du secteur privé, selon INSEE Focus N° 59 - juin 2016.


 
ARTICLE DU MOIS - FÉVRIER 2017


Les frais, une composante de l’assurance vie à connaître

Le taux de rendement du fonds euros n’est pas le seul critère de sélection pour choisir son contrat d’assurance vie, le niveau des frais se révèle tout aussi important. Pluriels, ces prélèvements diffèrent d’une offre à une autre et sont négociables pour certains.

Toujours en tête des placements préférés des Français, l’assurance vie est en même temps indissociable de frais prélevés. Ces derniers représentent des montants variables en fonction des distributeurs. Il est cependant possible de réduire voire de s’affranchir de certains. C’est le cas des frais de versement –droits d’entrée- qui comptent parmi les plus connus.


Des frais négociables sur les contrats d’assurance vie

Aussi appelés frais d’entrée, les frais de versement correspondent à une somme prélevée directement sur les capitaux placés, visant à rémunérer le distributeur de l’assurance vie. Leur pourcentage varie d’un contrat et d’un établissement à un autre, réduisant d’autant le montant de l’épargne. Ces prélèvements sont négociables directement avec les distributeurs, la plupart  admettant d’appliquer un taux dégressif en fonction des montants investis. Les contrats d’assurance vie disponibles en ligne en sont, eux, généralement exemptés.

Les frais d’arbitrage comptent aussi parmi les dépenses annexes dont il est possible de s’affranchir. Ces derniers sont appliqués lors d’une opération de transfert de fonds entre les différents supports proposés dans le contrat. Le pourcentage prélevé se situe entre 0 et 1 %. Certaines offres prévoient un montant maximum. D’autres inscrivent dans les conditions générales une commission minimale fixe. La plupart des assurances vies intègrent également un ou plusieurs arbitrages gratuits par an, permettant une optimisation des rendements sans frais complémentaires. Comme pour les frais de versement, les offres en ligne peuvent être exonérées de ces prélèvements, notamment lorsque les arbitrages sont réalisés directement en ligne.


Les frais de gestion, incontournables.


Les frais de gestion s’appliquent systématiquement. Ils varient d’un support à un autre, y compris au sein d’un même contrat. Leur taux est généralement différent pour les fonds en euros par rapport aux unités de compte. Le prélèvement est programmé chaque trimestre, semestre ou année. D’autre part, leur montant est plus important lors d’une gestion pilotée ou sous mandat.

A l’heure où les taux de rendement sans risques sont historiquement faibles la maîtrise des frais appliqués à l’épargne apparaît déterminante. La meilleure illustration de ce principe est le rendement des fonds euros toujours exprimé net de frais de gestion : les meilleurs taux de rendement des fonds euros sont ceux dont les frais sont les plus faibles.


 
LES NEWS DE L'ASSURANCE VIE - FÉVRIER 2017


L’assurance-vie : prisée par les ménages allemands et français

L’assurance-vie est le produit-phare dans la plupart des pays de la zone Euro. Elle est fortement diffusée en Allemagne (46,3 % des ménages) et en France (38,5 %), mais beaucoup moins en Espagne (24,5 %) et surtout en Italie (9,3 %), constatent la Banque de France et la Banque centrale européenne (HFCS).

Rechercher une assurance-vie oubliée ou un compte bancaire inactif

Si vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant du transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts ou si vous recherchez un compte ou un contrat d’assurance-vie sur lequel aucune opération n’a été effectuée depuis longtemps, vous pouvez effectuer une recherche sur le site officiel www.ciclade.fr

Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier …

Un médecin souscrit un contrat d’assurance -vie en investissant la totalité de son versement unique dans un support profilé dynamique. Ensuite, il affecte ce contrat d’assurance-vie au remboursement d’un prêt bancaire. Une dizaine d’années se passent normalement. Puis la dernière année, le profil dynamique réalise une performance négative. Face à cette perte importante, l’assuré saisit les tribunaux en soutenant qu’il a  été mal informé et il demande l’annulation du contrat d’assurance-vie et la restitution des sommes versées.
Les juges ont reconnu que M. X avait bénéficié d'une information suffisante sur les risques du placement qu'il faisait en optant pour le choix unique du support financier « Generali Vie dynamisme » le plus risqué, alors qu'il pouvait répartir son investissement sur les autres supports, et qu'ainsi l'assureur n'avait pas manqué à son obligation d'information.
Quant à la banque, qui n'intervenait qu'en qualité de dispensatrice de crédit, les magistrats ont décidé qu’elle n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l'opportunité de l'opération à laquelle il procédait et n'avait, dès lors, pas à l'informer et le mettre en garde contre le risque associé au placement, mais seulement à l'informer sur les caractéristiques du prêt. (Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-26488).
 
LES NEWS DE VOTRE ÉPARGNE - FÉVRIER 2017

Un patrimoine moyen très endetté

Le patrimoine net des ménages français s’élevait, fin 2014, en moyenne à 243 100 €. Ce montant se compare favorablement à celui observé chez nos principaux partenaires européens. Mais une fois l’endettement déduit la valeur médiane du patrimoine est divisée par deux. A 113 300 €, la valeur médiane du patrimoine net de l’endettement est en France proche de celle de l’Espagne (120 300 €), elle dépasse très nettement celle de l’Allemagne (60 800 €) mais est plus faible qu’en Italie (146 200 €), selon la Banque de France et la Banque centrale européenne (HFCS).

Quasi-maintien du flux de placements des ménages

Selon Stat Info de la Banque de France publié le 16 janvier 2017, le flux trimestriel des placements financiers des ménages était toujours robuste au 3ème trimestre. Toutefois, il diminue légèrement par rapport au trimestre précédent, les cessions de titres, notamment de fonds non monétaires, n’étant pas compensées par l’augmentation des dépôts et celle de l’assurance-vie (« Comptes financiers des agents non financiers»).

Plus facile de changer de banque !

La loi impose désormais aux banques de s'occuper de toutes les formalités lorsqu'un client souhaite changer d'établissement.


Interdit en France

L’Autorité des Marchés Financiers met en garde les investisseurs français à l’égard de « VIAGEFI 6 LIMITED ». En effet, ce fonds d’investissement alternatif (FIA) britannique - qui a été proposé à des investisseurs français, notamment par l’intermédiaire de conseillers en investissements financiers (CIF) - n’est pas autorisé à la commercialisation en France.

Des diamants trop éblouissants ?

L’AMF appelle les particuliers à la plus grande vigilance à propos des offres de placement dans les diamants d’investissement. D’apparence très attractives, et souvent présentées comme une valeur refuge, ces propositions font miroiter des promesses de rendements exceptionnels, voire irréalistes.

Démembrement d’un portefeuille-titres entre usufruitier et nu-propriétaire

Dans cette affaire une banque faisait signer à ses clients des conventions de comptes ne respectant pas le droit positif, l’AMF lui a demandé de remettre à jour ses imprimés et formulaires !
A la suite d’une succession, il arrive que la pleine propriété des titres soit partagée entre les héritiers : certains héritiers deviennent alors usufruitiers (souvent le conjoint survivant) et d’autres nus-propriétaires (souvent les enfants). On parle alors d’un compte-titres démembré.
Dans ce dossier, Mme P. a hérité de l’usufruit du compte-titres de son défunt mari. Veuve depuis 5 ans, elle souhaitait pouvoir effectuer librement des arbitrages sur ce compte-titres, c’est-à-dire procéder à la vente de certains titres pour en acquérir d’autres sur ce même compte.
Or, malgré plusieurs relances auprès de la banque, teneur de compte, sa demande restait sans suite. En effet, la convention de compte-titres de la banque et plus précisément l’article relatif au compte-titres en usufruit et nue-propriété, prévoyait que « les ordres d’achat, de vente, de transfert ou encore de virement doivent être signés conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire, sauf s’il existe une procuration donnée à l’un d’eux ou un mandat réciproque ».
Une position pas du tout conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui depuis un arrêt du 12 novembre 1998 (1ère chambre civile, décision  n° 96-18.041) a affirmé le droit pour l’usufruitier d’arbitrer les titres composant le portefeuille sans avoir à solliciter l’autorisation du nu-propriétaire.
Il a fallu l’intervention du Médiateur de l’AMF pour que la banque mette à jour sa convention et qu’elle autorise Mme P., en tant qu’usufruitière, à procéder à des arbitrages sur le compte-titres de son défunt mari.


 
PROFITEZ D'UNE MESURE TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE

Fonds monétaires : vos plus-values exonérées si vous investissez dans un PEA PME

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 les gains réalisés lors de la vente de vos Sicav et FCP « monétaires » et « monétaires court terme » sont exonérés d’imposition si vous réinvestissez tout ou partie du montant des ventes de ces Sicav et fonds dans un PEA PME.

Mais à certaines conditions :
Cette mesure temporaire favorable a été introduite par la loi l’article 20 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015  et elle a été codifiée à l’article  150-0 B quater du code général des impôts.

Voici le mode d’emploi :


1. Vérifiez que les SICAV ou FCP que vous cédez sont bien répertoriés comme « monétaires » ou «  monétaires à court terme » par l’AMF. Cette information est indiquée sur le prospectus ou le Document d’information (DICI) du fonds.

2. Préparez tout à l’avance et souscrivez au plus vite un PEA PME pour être prêt le jour J. En effet, le réinvestissement des sommes issues de la vente de vos Sicav ou FCP doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la cession.
Le PEA PME de LINXEA (Linxea Avenir PEA PME) peut être ouvert à partir de  500 € et même 100€ si vous mettez en place des versements programmés.

3. Demandez le report sur votre déclaration de revenus. Il s’agira de la déclaration que vous ferez en mai 2017 (revenus de l’année 2016) ou en mai 2018 (revenus de l’année 2017) puisque les ventes de vos Sicav et FCP doivent intervenir impérativement entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Si vous ne respectez pas ces conditions vous perdrez l'avantage du dispositif. L'impôt sur la plus-value sera alors d'exigibilité immédiate et il sera majoré des intérêts de retard.

4. Pour bénéficier de l’exonération définitive, il vous faudra attendre cinq ans.
Toutefois, est exonéré d’imposition le retrait ou le rachat résultant du résultant du licenciement, de l'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux (15,5%) sont déduits de la plus-value réalisée.

Voici un exemple :

Cession de Sicav monétaires et monétaires court terme détenus depuis 2001 pour un montant de 80 000 euros comprenant une plus value de 18 000 euros, soit un investissement de départ de 62 000 euros.

Un épargnant ayant placé il y a 15 ans 62 000 euros en Sicav monétaires et monétaires à court terme de capitalisation bénéficie aujourd’hui d’une plus value de 18 000 euros. Sans le dispositif d’exonération exceptionnelle, cette plus value est imposable à sa tranche marginale d’imposition de 41% et aux prélèvements sociaux.

Imposition de la plus value au taux de 41% = 18 000 X 41% =  7 380 €
Prélèvements sociaux = 18 000 X 15,5% = 2 790 €

Somme restante pouvant être investie =  80 000 – 2 790 =  77 210 €

Plafond d’investissement du PEA PME limité à 75 000 €

Investissement de 75 000 € dans le PEA PME

Gain fiscal sur le report de plus value :
75 000 X 18 000 / 80 000 X Taux d’imposition =  6 918 €
(plafond du PEA PME X plus value / investissement de départ X taux d’imposition)

En résumé, pour notre épargnant investir 75 000 € dans un PEA PME lui permet d’éviter près de 7 000 € d’impôt. De plus, il bénéficiera aussi des gains qu’il réalisera en 5 ans sur son PEA PME qui seront eux aussi exonérés d’imposition au terme des 5 ans.

Vos questions :


Que se passe t il en cas de réinvestissement partiel ?
Le report d’imposition sera limité à la quote-part de plus-value correspondante.

Qu’arrive- t -il si on ferme son PEA PME avant la période de 5 ans ?
Il est mis fin au report d'imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le PEA PME avant l'expiration de la cinquième année suivant la date du versement.
Mais en cas de force majeure (licenciement, invalidité, décès) l’exonération reste acquise.

Chaque membre d’un couple peut -il bénéficier du dispositif ?

Oui. Chacun des époux ou partenaire de PACS peut en bénéficier, ce qui double ainsi l’avantage.

Afin de drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit une exonération temporaire et conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres des Sicav et FCP « monétaires » suivie de leur réinvestissement dans des PEA PME.
  LES NEWS FAMILLE - FÉVRIER 2017

Procédure de divorce sans juge

Le régime fiscal des prestations compensatoires est identique que le divorce soit prononcé par un juge ou qu’il s’agisse de la nouvelle procédure de divorce sans homologation par un juge prononcée à partir du 1er janvier 2017.

Le chauffage, un budget élevé pour les ménages


En 2016, la facture de chauffage moyenne était de 1 611 €  par an selon l’étude réalisée par Quelle Energie à partir des montants déclarés par 19 663 Français dans le simulateur de chauffage proposé sur le site QuelleEnergie.fr. L’énergie la plus utilisée par les Français pour se chauffer est l’électricité (38%), suivie par le gaz (35%) puis par le fioul (19%) et le bois (5%). La facture moyenne par mètre carré de logement chauffé fait ressortir les chiffres suivants : l’électricité est l’énergie de chauffage la plus chère à 15,9 € /m² par an, suivi du fioul à 12,6 €, du gaz à 11,5 € et, pour finir, du bois à 6,1 €.
 
Contrôle URSSAF : Une charte de défense pour le cotisant contrôlé


Depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé est opposable à l'Urssaf. Le modèle de ce document est actualisé et approuvé par un arrêté du 23 décembre 2016 qui fixe le modèle de cette charte.

Assurance emprunteur : résiliation pour sport à risques

Ne pas faire connaître à son assureur l’exercice d’un sport à risques (par exemple, parapente) ou ne pas lui indiquer un changement dans le comportement de sports à risques est un mauvais calcul. En effet, un décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 pré́cise les conditions dans lesquelles un assureur peut résilier un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.


 
LES NEWS IMPÔTS ET FISCALITÉ - FÉVRIER 2017

 

Investir en « Malraux » : jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôt

De nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances rectificative améliorent le dispositif Malraux qui permet de rénover un bien immobilier de grande qualité et présentant un caractère historique sans pour autant être classé « monument historique ». Le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt  (22% ou 30% selon les zones) est  apprécié sur une période pluriannuelle et non plus annuelle. La limite des travaux sur lesquels est calculée la réduction d’impôt passe à 400 000 € sur quatre années et non plus 100 000 €. Les contribuables pourront reporter la fraction de la réduction d’impôt non imputée une année (faute d’un impôt suffisant) pendant les trois années suivantes.
Pour 400 000 € de travaux, la réduction d’impôt maximale dans une zone à 30% apporte donc un avantage fiscal de 120 000 €. Cette réduction d’impôt n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales.


Des loyers (intermédiaires ou sociaux) moins imposés

L’article 46 de la loi de fiances rectificative pour 2016 prévoit, dans le cadre d’un conventionnement avec l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat), pour les propriétaires bailleurs d’un logement ancien qui le mettent en location un abattement spécifique des revenus fonciers allant de 15 à 85% selon le secteur géographique.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant toute la durée d'application de la convention à usage d'habitation principale.
« Cet engagement prévoit que :
« A. - Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement.
« B. - La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.


La valeur d’une entreprise dépend de son patron

Le chef d’entreprise peut influer largement sur la valeur de son entreprise, c’est la cour administrative d’appel de Bordeaux qui modère la valeur d’une société en fonction de son responsable. Une forte dépendance de l’entreprise à son dirigeant ou à un membre de l’entreprise dont le talent ou le savoir-faire participe à la renommée de l’entreprise et peut donc peser sur la valeur de cession de l’entreprise. (Cour administrative d’appel de Bordeaux 22 novembre 2016, décision no 14BX03020).

Imposition commune des couples mariés : les pénalités aussi sont en commun

Un couple marié fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale (ECSF) pour les années 1999 à 2001. Le fisc constate que des fonds ont été détournés par Madame au préjudice de plusieurs sociétés dont elle était la directrice financière. Les compléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales sont établis au nom de Monsieur ou Madame. Ces suppléments d’impôt et de contributions sont assortis de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue à l’article 1729 du CGI. Les époux estiment que les pénalités ne peuvent être que personnelles et applicables à Madame seulement. Le Conseil d’Etat, confirmant une décision de la cour d’appel administrative de Bordeaux, décide que « le principe de personnalité des peines garanti devait être appliqué en tenant compte du principe de l'imposition commune des couples mariés et ne faisait pas obstacle à ce que les pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement des conjoints soient mises à la charge commune des membres de ce couple ». (Conseil d’Etat 3e et 8e chambres réunies, 5 octobre 2016, décision n° 380432)



LOI DE FINANCES POUR 2016 : MESURES FISCALES POUR LES PARTICULIERS

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le 30 septembre. Il sera discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat jusqu’à la fin de l’année 2015 avant d’être voté puis publié au Journal Officiel. En voici les principales mesures pour les particuliers :

Généralisation de la déclaration par Internet

A partir de 2016, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’année 2014 (N-2) est d’au moins 40 000 € devront déclarer leur impôt par Internet. En 2017 ce sera au tour de ceux dont le revenu fiscal de référence de l’année 2015 (N-2) est d’au moins 28 000 € et en 2018 ce sera à ceux dont le revenu fiscal de référence de l’année 2016 (N-2) est d’au moins 15 000 € d’effectuer leur déclaration par Internet.
En 2019, tous les foyers fiscaux déclareront par Internet.
« Nous souhaitons que, comme dans d’autres pays, la télédéclaration devienne le principe, le droit commun, tout en permettant à ceux qui n’ont pas la possibilité de le faire, parce qu’ils n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qu’ils déclarent ne pas être en mesure d’y procéder, de continuer à utiliser le papier. Nous n’allons donc pas, comme j’entends parfois, faire payer 15 euros de plus à ceux qui ne pourraient pas déclarer par internet ! »  a indiqué Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, le mercredi 30 septembre 2015

L’impôt sera prélevé à la source dès 2018

En 2018, l’impôt sera prélevé directement sur votre salaire.
La mise en place du prélèvement à la source est une réforme de grande ampleur qui permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt.
Le gouvernement précisera les modalités pratiques de mise en œuvre du prélèvement à la source avant le 1er octobre 2016. En effet, si le dispositif ne pose pas trop de problème pour les fonctionnaires et le salariés sédentaires, les salariés à employeurs multiples et les professions non salariées sont plus difficiles à traiter.

Rénovation énergétique des logements

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 avec l’avantage fiscal correspondant de 30%.

Baisse d’impôt pour certains

La baisse d’impôt annoncée par le gouvernement s’appliquera en 2016 aux revenus modestes. Voici deux exemples tirés du dossier du gouvernement intitulé « Baisse de l’impôt sur le revenu en  2016 » :
- Célibataire sans enfant avec un revenu mensuel net de1593 € = Baisse d’impôt en 2016 de 310 €.
- Couple salarié gagnant au total 3 300 € nets par mois pour les deux parents et ayant 2 enfants à charge. La baisse d’impôt sera de 324 €.
Le  ministre précise que « les contribuables célibataires seront concernés jusqu’à des revenus équivalents à 1,6 SMIC – soit un salaire d’environ 1 850 € nets par mois, et les couples avec 2 enfants à charge jusqu’à des revenus de 3,7 SMIC, soit 4 200 € mensuels nets à deux ».


Elargissement du prêt 0% dans l’ancien

L’éligibilité du prêt à taux zéro PTZ sera étendue à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes.
De plus, afin de favoriser la mobilité résidentielle des accédants à la propriété, la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale sera limitée à 6 années après le déblocage du prêt, contre potentiellement 25 ans actuellement.
Il est proposé de proroger pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018, le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ).

Fin du dispositif « Malraux »

Le dispositif « ancien Malraux » s’applique aux restaurations d’immeubles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée au plus tard le 31 décembre 2008. Il procure une réduction d’impôt qui peut atteindre 30%.
Afin de donner de la visibilité aux contribuables, le terme du dispositif est fixé au 31 décembre 2017, soit 9 ans après le dépôt du permis de construire (projet de loi de finances pour 2016).

Réductions d’impôt pour l'investissement outre-mer

Un ensemble de mesures destinées à soutenir la création de logements sociaux, l’activité économique et à dynamiser l'investissement dans les DOM devrait voir le jour. La réforme pourrait n’intervenir qu’en 2017. En 2016, les mesures actuelles devraient être reconduites. (Projet de loi de finances pour 2016).
LOI DE FINANCES POUR 2017 : L'ESSENTIEL DES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2017

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 viennent d’être annoncées par le ministère de l’Economie et des Finances. Il sera discuté à l’Assemblée Nationale et au Sénat avant de paraître au Journal Officiel dans les derniers jours de décembre 2016. Voici les principales mesures pour les particuliers :

1. – La baisse d’impôt sur le revenu pour certains contribuables

C’est une baisse qui touche uniquement les contribuables modestes et moyens.
Cette mesure concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 euros nets par mois. Ce seuil sera doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Le gain moyen sera de près de 200 euros par foyer fiscal et par an (soit environ 16 euros par mois), selon les estimations de Bercy.


Les exemples de réduction d’impôts donnés par le gouvernement :

Bercy présente quelques exemples de la baisse d’impôt annuelle obtenue avec cette mesure :
- 465 € d’impôt en moins pour un couple sans enfant ayant un revenu net de 3 400 €/mois
- 423 € d’impôt en moins pour un couple avec un enfant ayant un revenu net de 3 770€/mois
- 360 € d’impôt en moins pour un couple avec deux enfants ayant un revenu net de 4 100 €/mois
- 87 € d’impôt en moins pour une mère seule avec un enfant à charge et 2 400 € de revenu net/mois
- 249 € d’impôt en moins pour un couple avec 3 enfants ayant un revenu net de 4 790€/mois
- 191 € d’impôt en moins pour un célibataire sans enfant ayant un revenu net de 1 700 €/mois.





2-  La généralisation du crédit d’impôt pour les emplois à la personne

Les services à la personne apportent un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées (avec un plafond annuel de 12 000 à 20 000 euros selon les cas).
Mais jusqu’à présent en fonction de la catégorie du contribuable, cet avantage fiscal pouvait être soit une réduction d’impôt, soit un crédit d’impôt.
Or la distinction entre réduction d’impôt et crédit d’impôt est importante. En effet, une réduction d’impôt réduit le montant de l’impôt à payer, mais si la réduction d’impôt obtenue est supérieure au montant de l’impôt la partie au delà du montant d’impôt à payer est perdue. De même, une réduction d’impôt pour une personne qui ne paie pas d’impôt n’a aucun intérêt.
En revanche, un crédit d’impôt est tout à fait différent : le crédit d’impôt bénéficie toujours au contribuable, qu’il paie des impôts ou qu’il n’en paie pas. Si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt à payer, la différence est remboursée au contribuable. Si le contribuable ne paie pas d’impôt, le crédit d’impôt est totalement versé à la personne qui ne paie pas d’impôt.
A partir de 2017, l’avantage fiscal obtenu est un crédit d’impôt. Exemple : une personne âgée non imposable dépense 3 000 euros par an pour des aides à la personne ou des heures de ménage, cette personne bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

3 - Prorogation du dispositif Pinel d'un an

Il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Rappelons que cette réduction d’impôt sur le revenu (12% ou 18% ou 21% selon la durée d’engagement de la location) concerne les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyers et de plafonds de ressources.


4  - Prolongation d’un an pour la réduction d’impôt Censi-Bouvard  de 11%

Afin de continuer à soutenir les investissements dans les résidences avec services, il est prévu de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt de 11% qui devait prendre fin cette année. Cette réduction peut s’appliquer à l’achat d’un ou plusieurs logements avec un maximum d’investissement de 300 000 euros par an, soit une réduction maximale de 33 000 euros.
Ce dispositif « Censi-Bouvard » serait réservé à l’acquisition de résidences pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées. Les résidences de tourisme, de loisirs ou d’affaires seraient exclues de cet avantage en 2017.

5- Création d’une nouvelle réduction d'impôt pour réhabiliter les résidences de tourisme anciennes

Afin de relancer l'attractivité des résidences de tourisme de plus de 15 ans, un nouvel avantage fiscal destiné à soutenir la réhabilitation des résidences de tourisme serait mis en place au profit des propriétaires de logements situés dans ces résidences de tourisme. Cet avantage serait centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété.
Cette réduction d'impôt - dont le taux serait de 20% - s'appliquerait aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement, soit une réduction maximale de 4 400 € sur la période de trois ans (2017 à 2019).

6 – Mesures pour les victimes d'actes de terrorisme

La loi de finances pour 2017 devrait pérenniser une mesure temporaire prise après les attentats et qui exonère du paiement d’impôt sur le revenu les revenus perçus par les personnes décédées et un dégrèvement de taxe d'habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
Sont également concernées les familles des militaires décédés pendant ou à la suite d’une opération extérieure ou de sécurité intérieure ainsi que les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des suites de leurs blessures et qui sont cités à l’ordre de la Nation. Cette dispense s’appliquerait rétroactivement à compter du 1er janvier 2015.


7 - Limitation du système de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)


Il est proposé d’introduire un mécanisme pour lutter contre les pratiques de contournement de la loi afin d’annuler ou réduire l’ISF. Le projet de loi de finances précise ainsi ces nouvelles mesures :  « Il a été constaté parmi les bénéficiaires du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), des stratégies d'optimisation fiscale abusive détournant le dispositif de sa finalité. Certains redevables diminuent leurs facultés contributives (revenus imposables) par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »). Leur train de vie courant peut alors être assuré par l'utilisation des liquidités ou de l'épargne disponible, ou encore en ayant recours à l'emprunt.
Certains redevables peuvent également faire financer par la holding des dépenses se rattachant à leur train de vie.
Les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être, quand de telles pratiques sont avérées, réintégrés dans le calcul du plafonnement. »


8 - Suppression d’un avantage pour les propriétaires-bailleurs

Il est proposé de supprimer le crédit d'impôt pour les primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers, prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts.

9 - Un bonus pour les véhicules à deux roues

Le barème du bonus/ malus pour les automobiles non polluantes (bonus) ou polluantes (malus) serait aménagé. Un bonus pourrait être créé pour les deux roues motorisées, notamment les deux roues électriques, les précisions seront apportées par un décret.

10 - Un an de plus pour les économies d’énergie


 Le crédit d’impôt en faveur des dépenses de transition énergétique (CITE), autrement dit, pour les économies d’énergie, réalisées dans l’habitation principale serait prorogé d’un an.

11 - Fin du prélèvement fiscal libératoire pour les élus locaux


Les indemnités de fonction des élus locaux seraient d’office imposées comme des salaires, alors qu’aujourd’hui ces élus ont le choix entre un prélèvement libératoire ou l‘imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu.

BAREME 2017 DE l’IMPÔT SUR LE REVENU :

Voici les taux et tranches d‘imposition :

L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 710 € le taux de :
14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;
41 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;
45 % pour la fraction supérieure à 152 260 €.

Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : diminution du taux d'impôt sur les sociétés

Alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 33,33 %, la mise en place progressive (sur 4 ans selon le montant du bénéfice) d'un taux à 28 % pour toutes les entreprises d'ici 2020 sera proposée dans le projet de loi de finances pour 2017.




REFORME DE L’IMPOT SUR LE REVENU EN 2018


Comment cela va-t-il se passer?

La retenue à la source se mettra en place de manière automatique :
Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.
Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu.

Les salariés pourront-ils modifier leur taux de prélèvement à la source ?

Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.
Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre »

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
La grande majorité des contribuables (90%) auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%.

Petits salaires : exonérés du prélèvement

Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, il n’y aura pas de taux de prélèvement à la source, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

Répartition du prélèvement entre conjoints

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt dû par le couple qui restera calculé sur la somme des revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

L’employeur ne devra pas divulguer les taux de prélèvements de ses salariés

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

 
LES NEWS DE L'IMMOBILIER - FÉVRIER 2017

Promotion immobilière en pleine forme

Au troisième trimestre 2016, la reprise amorcée fin 2015 se poursuit. L’activité dans la promotion immobilière progresse nettement : sur un an, les mises en ventes sont en hausse de 18,7 % et les ventes (réservations) augmentent de 18,6 %, portées par l’investissement locatif et l’accession à la propriété. Les autorisations de construire progressent également, (+ 20,0 % sur un an), se traduisant par des mises en chantier en hausse de 10,8 % sur un an.
Dans l'ancien, les transactions, toujours dynamiques, dépassent leur niveau de 2011 et les prix enregistrent un troisième trimestre consécutif de hausse (+ 1,8 % sur un an). (Conjonture de l’immobilier, résultats au 3 ème trimestre 2016)


Un 42 m2 pour 628 €/mois


628 € par mois, toutes surfaces et régions confondues, c’est le loyer moyen charges comprises au niveau national, en légère augmentation de 0,71 % par rapport à 2015. La surface moyenne des locations est de 42 m², soit 13,72 €/m² selon l’observatoire proposé par LocService.fr qui étudie au niveau national plus de 76 000 logements et qui précise que se loger en location à Paris coûte 81 % plus cher qu’en province.

Les villes les plus recherchées par les locataires

L’an dernier, les villes les plus recherchées par les locataires ont été par ordre décroissant : Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nantes, Marseille, Strasbourg, Nice, Lille.
En région parisienne, le top 5 des villes les plus recherchées fait ressortir : Paris, Créteil, Cergy, Boulogne Billancourt, Versailles selon  l’observatoire LocService.fr.

 
LES NEWS - RETRAITE - FÉVRIER 2017

Plus on est jeune, plus les retraites complémentaires seront faibles

Dans une étude récente Frédérique Nortier-Ribordy a mesuré le taux de remplacement des pensions complémentaires Arrco et Agirc.
Ce taux - qui est inférieur au taux de remplacement de l’ensemble des pensions - est calculé en net, c’est-à-dire que les pensions nettes de prélèvements sociaux sont rapportées aux salaires nets de cotisations salariales.
Pour les cadres, le taux de remplacement pour un homme né en1952  est de 39%, pour un homme né en 1972, il passe à 31,7% et pour un homme né en 1992, il descend à 24,3%. Pour les femmes, le taux est plus faible. Pour les femmes nées en 1952, le taux de remplacement pour les retraites Arrco et Agirc est de 33,5%, pour celles nées en 1972, il est de 27%, enfin, pour celles nées en 1992, le taux est de 20,4% (« Évolution des conditions d’acquisition des droits dans les régimes complémentaires depuis 1993 : impacts sur les pensions à la liquidation »).


Rente viagère : 300 € par mois pour 100 000 € accumulés

Grosso modo, pour un capital de 100 000 €, vous toucherez à partir de 65 ans, une rente viagère d’à peine 300 € par mois selon la table de mortalité généralement utilisée (table TGF 05) par les assureurs pour calculer les rentes viagères.
Si vous souhaitez percevoir votre rente viagère à partir de 62 ans, la rente mensuelle sera d’environ 270 € par mois.
Moralité : il faut commencer jeune et épargner longtemps pour disposer d’un capital constitutif suffisant et obtenir une rente correcte afin de compléter ses revenus à la retraite.


Une imposition douce pour les rentes viagères

Les rentes viagères bénéficient d’un abattement fiscal en fonction de l’âge du rentier atteint lors du premier versement de sa rente : abattement de 60%, imposition sur 40% de la rente si la liquidation intervient entre 60 et 69 ans. Cet abattement passe à 70% et la rente est imposée à hauteur de 30% lorsqu’elle est liquidée à partir de 70 ans. Les rentes servies à l’issue d’un PEP (plan d’épargne populaire) ou d’un PEA (plan d’épargne en actions) d’au moins 8 ans sont exonérées d’imposition.

LA PRESSE EN PARLE

LinXea est plébiscité par la presse
économique et financière depuis 2005 !
Découvrez nos derniers articles de presse
en ligne.

La presse en parle

GOODMORNING LINXEA

Toutes les news de vos placements à
portée de clic !
Découvrez nos interviews de gérants
et informez vous sur l'assurance vie !

Le journal de LinXea

LE BLOG DE LINXEA

Vous souhaitez ne rien rater de
l’actualité de Linxea, connectez vous
dès maintenant à notre blog, c’est
simple, rapide et sympa !

Le blog