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LE MEILLEUR DE L'ASSURANCE VIE EN LIGNE !






Rechercher une assurance-vie oubliée ou un compte bancaire inactif


Si vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant du transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts ou si vous recherchez un compte ou un contrat d’assurance-vie sur lequel aucune opération n’a été effectuée depuis longtemps, vous pouvez effectuer une recherche sur le site officiel www.ciclade.fr




Une épargne en légère hausse


La Banque de France constate une hausse du taux d'épargne en France, où il s'élevait, au cours du 3ème trimestre 2016, à 15% du revenu disponible brut. Elle constate également une stabilisation en Allemagne (où ce taux est supérieur à la France et s'élevait à plus de 17%), une baisse au Royaume-Uni (6%) et en Espagne (8%) et nouvelle augmentation en Italie (11%). (Tableau de bord des ménages Banque de France, février 2017)


 
ARTICLE DU MOIS - JUILLET 2017


Les SCPI, outils de diversification de l'épargne

L’assurance vie permet de réaliser différents types de placements. Pour valoriser au mieux son  épargne, la diversification est devenue la règle. L’assurance vie permet aussi de limiter les risques sur les investissements non garantis. Investir en immobilier dans un contrat d’assurance vie est possible en ayant recours aux SCPI. Cette solution présente plusieurs avantages. 

Le principe de la diversification de l’épargne n’a jamais été aussi vrai. L’assurance vie propose plusieurs supports d’investissement parmi lesquels figurent les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier). Si ces sociétés offrent un rendement appréciable (entre 4 et 5 %), elles peuvent également être acquises dans des contrats d’assurance vie et profiter des avantages qui y sont associés.

Les SCPI en assurance vie, solution de diversification performante


L’immobilier trouve progressivement sa place au sein des assurances vie. Leur premier atout est d’ouvrir l’investissement en immobilier à tous les épargnants, en bénéficiant des mêmes avantages que lors d’un achat dans la pierre. Si le capital est non garanti, il bénéficie cependant de la sécurité de la pierre et laisse espérer un rendement moyen à long terme, de l’ordre de 5 %.

En investissant en SCPI, l’épargnant acquière des parts d’une société qui va acquérir de multiples biens immobiliers, des bureaux, commerces ou locaux professionnels. L’acquisition de parts de SCPI constitue un moyen simple et rapide d’investir dans l’immobilier.
Pour garantir un bon rendement, les parts concernent généralement différents immeubles et donc s’appuient sur la perception de plusieurs loyers mensuels. Tous les mois ou les trimestres, les gains issus des loyers encaissés sont distribués. Lorsqu’ils le sont sur un contrat d’assurance vie, aucun impôt n’est dû. Ces sommes peuvent ensuite être retirées du contrat d’assurance sous forme de retrait partiel soumis à la fiscalité privilégiée de l’assurance vie.

Des offres qui bénéficient des avantages de l’assurance vie et de l’immobilier

Les investissements en SCPI représentent donc une bonne solution pour diversifier son épargne, tout en restant dans le cadre de l’assurance vie. L’immobilier devient ainsi accessible à tous à partir de sommes réduites. D’autre part, faire le choix de lier ces deux placements se fait sans contrainte : l’investisseur peut vendre ses parts de SCPI à tous moment en cas de besoin de trésorerie ou de volonté d’arbitrer vers d’autres supports d’investissement.

Chacun des contrats distribués par LinXea dispose d’une offre complète de SCPI permettant de mettre de la pierre dans son épargne.


 
LES NEWS DE L'ASSURANCE VIE - JUILLET/AOUT 2017


L’assuré peut récupérer ses capitaux même en présence d’un bénéficiaire acceptant

L’assuré peut demander le rachat de son contrat (récupération totale des capitaux) même si le bénéficiaire a accepté sa désignation (Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 8 juin 2017, pourvoi n° 12-17137). Précédemment, la Cour de cassation s’était déjà prononcée favorablement (chambre mixte, 22 février 2008, pourvoi n° 06-11934).

Pour changer de bénéficiaire, le majeur sous curatelle doit avoir l’accord de son curateur


Une personne en curatelle peut modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, mais uniquement avec l’accord de son curateur. C’est ce qu’impose l’article L. 132-4-1 du code des assurances et ce que vient de rappeler un arrêt de la Cour de cassation (2 ème chambre civile, 8 juin 2017, pourvoi n° 15-12544).

Le bancassureur doit aussi vérifier que le placement est adapté au client

Mme X a souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse une assurance-vie en unités de compte. Il s’agissait d’un investissement « nuances dynamiques » composé à 100 % d'actions françaises. Ayant subi une perte en capital, l’assurée a procédé au rachat du contrat, mais elle a récupéré une somme inférieure à celle qu’elle avait investie. Puis elle a assigné la Caisse d’épargne en paiement de dommages-intérêts, pour manquement à son devoir de conseil et d'information sur les risques du placement. Elle a gagné. A cette occasion, les magistrats ont rappelé que le commercialisateur d’une assurance-vie doit vérifier « l'expérience de sa cliente en matière d'investissements et le caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci ».(Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2017, pourvoi n° 15-21817).

Plus de 56 milliards € collectés en vie sur 5 mois

Au cours des cinq premiers mois de 2017, le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances a été de 56,4 milliards d'euros. Les versements sur les supports unités de compte représentent 15,2 milliards d’euros, soit 27 % des cotisations, indique la FFA.

Les actifs des sociétés d’assurance de la zone euro en hausse

Le total des actifs des sociétés d’assurance de la zone Euro s’inscrivait à 7 792 milliards d’euros au premier trimestre 2017, après 7 775 milliards au dernier trimestre 2016. Les sociétés d’assurance de la zone Euro investissent essentiellement en produits financiers de la zone euro. Au premier trimestre 2017, 81 % de leurs avoirs en titres de créance, 92 % de leurs avoirs en parts de fonds d’investissement et 73 % de leurs avoirs en actions cotées ont été émis par des établissements de la zone Euro. Les produits libellés en unités de compte s’élevaient à 1 096 milliards d’euros et représentaient 20 % des provisions techniques pour l’assurance-vie. (Banque centrale européenne Direction générale Communication, 21 juin 2017).

Quand le médiateur de l’assurance vole au secours des assurés

Le médiateur de l'assurance a examiné avec son équipe près de 15 000 demandes. En juin 2017, il a rendu son rapport pour l’année 2016. Voici quelques morceaux choisis :

La rente qui n’en finit pas
Certains contrats (PERP, retraite Madelin, assurance-vie, contrats de prévoyance) prévoient le versement d’une rente viagère qui peut ou non être réversible sur le conjoint survivant.
Lors de la disparition du rentier, le conjoint survivant doit transmettre son acte de décès à l’assureur, afin que le décès soit pris en compte et que la rente soit arrêtée si elle n’est pas réversible ou alors que la réversion soit mise en place. Le médiateur a eu à connaître de nombreuses anomalies de gestion – consistant à accuser réception de l’acte de décès mais à poursuivre le versement de la rente non réversible à la personne décédée – l’assureur demande ensuite au conjoint survivant de rembourser, parfois plusieurs années après, les sommes perçues indûment


Conseil
Envoyez vos pièces en recommandé avec demande d’avis de réception et soyez vigilant en vérifiant vos papiers ou en les faisant vérifier par une personne compétente.

Vous récupérez des capitaux de votre assurance-vie : opterez- vous pour le PFL ou l’IR ?
L'option fiscale (prélèvement forfaitaire libératoire - PFL- ou taux d’impôt sur le revenu) offerte au détenteur du contrat d'assurance lors du rachat n'est pas toujours bien choisie. En principe, si l’assuré ne demande pas formellement le PFL c’est l’imposition au taux de l’IR qui s’applique


Conseil :
Faîtes une simulation pour savoir quel est le bon choix pour vous. Généralement au delà de 8 ans, l’assuré a intérêt à choisir le PFL.

Quand l’assureur est bon joueur …
Un assureur avait versé par erreur (à cause d’une homonymie) à Monsieur X, âgé de 92 ans, le capital d’un contrat d’assurance -vie. Ce dernier avait alors fait l’acquisition d’une nouvelle voiture, et réservé une croisière, avant que la restitution du capital ne lui soit réclamée. Saluons le geste de l’assureur qui n’a pas réclamé les 17 000 € qu’il avait versés à cette personne



Retrouvez le Rapport d'Activité 2016 du Médiateur de l'Assurance ici

 
LES NEWS DE VOTRE ÉPARGNE - JUILLET/AOUT 2017

Comment éviter les fraudes de types « HYIP » et « Prime Bank » ?

Peut être avez-vous déjà reçu des offres d’investissement avec des noms anglo-saxons du type « Guaranteed Bank Notes » ou « Discounted U.S. Treasury Securities » ou encore « International Monetary Fund Backed Securities » En fait, ces investissements et leurs marchés n'existent pas. Souvent, les fraudeurs restent vagues ou au contraire vous proposent des stratégies qui semblent très sophistiquées.
Ils vous disent par exemple que :
•    Vos investissements seront confiés à d’excellents gestionnaires de portefeuille.
•    Vous profiterez d’un taux d’intérêt élevé.
Vous pourrez retirer les revenus de placement quand vous voudrez.
Soyez vigilant si on vous garantit de hauts rendements sans risque.
N'investissez pas si on vous demande de « garder le secret ».
Vérifiez que la personne et l’entreprise qui vous proposent d'investir sont autorisées à le faire.

Les bons conseils de l’AMF


D’une manière générale, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement  afin que l’été ou la rentrée se passe bien :
-  aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
- obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
- n’investissez que dans ce que vous comprenez ;
- posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit propose (prix d’achat ou prix de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas ou le produit investit sur une classe d’actifs peu liquide.

La liste noire des arnaqueurs

L’AMF et L’ACPR  ont encore publié le 28 juin dernier une liste des  nouveaux acteurs proposant en France des investissements sur le   marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés. La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le forex est disponible  sur le site internet de l’AMF (rubrique : Epargne Info Service > Placements à haut risque ou arnaques : les conseils de l’AMF > Listes noires des sites non autorisés. Attention, cette liste est mise à jour régulièrement mais n’a pas vocation à être complète car de nouveaux acteurs non autorisés apparaissent régulièrement.

Un chiffre clef sur la gestion

Le montant des encours gérés par les sociétés de gestion françaises s’élevait à 3 800 milliards d’euros à fin 2016 (Source : AFG).

Blanchiment : la sanction est lourde

Pour ne pas avoir eu de bonnes pratiques en matière de déclaration de soupçon en France, l’ACPR a prononcé à l’encontre de la BNPP un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros (dix millions d’euros).

Les fonds indiciels actions enregistrent la performance la plus élevée

La performance annuelle des OPC non monétaires progresse pour le 5e mois consécutif et atteint 8,7% en avril 2017 (+0,6 point par rapport au mois précédent). Cette progression concerne toutes les catégories de fonds à l’exception des fonds obligataires. En particulier, les fonds indiciels actions enregistrent la performance annuelle la plus élevée depuis décembre dernier (de l’ordre de +20% en moyenne au cours des trois derniers mois). La performance annuelle des fonds monétaires poursuit sa baisse (-0,04% sur avril). STAT INFO paru le 20 juin 2017.

 
PROFITEZ D'UNE MESURE TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE

Fonds monétaires : vos plus-values exonérées si vous investissez dans un PEA PME

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 les gains réalisés lors de la vente de vos Sicav et FCP « monétaires » et « monétaires court terme » sont exonérés d’imposition si vous réinvestissez tout ou partie du montant des ventes de ces Sicav et fonds dans un PEA PME.

Mais à certaines conditions :
Cette mesure temporaire favorable a été introduite par la loi l’article 20 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015  et elle a été codifiée à l’article  150-0 B quater du code général des impôts.

Voici le mode d’emploi :


1. Vérifiez que les SICAV ou FCP que vous cédez sont bien répertoriés comme « monétaires » ou «  monétaires à court terme » par l’AMF. Cette information est indiquée sur le prospectus ou le Document d’information (DICI) du fonds.

2. Préparez tout à l’avance et souscrivez au plus vite un PEA PME pour être prêt le jour J. En effet, le réinvestissement des sommes issues de la vente de vos Sicav ou FCP doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la cession.
Le PEA PME de LINXEA (Linxea Avenir PEA PME) peut être ouvert à partir de  500 € et même 100€ si vous mettez en place des versements programmés.

3. Demandez le report sur votre déclaration de revenus. Il s’agira de la déclaration que vous ferez en mai 2017 (revenus de l’année 2016) ou en mai 2018 (revenus de l’année 2017) puisque les ventes de vos Sicav et FCP doivent intervenir impérativement entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Si vous ne respectez pas ces conditions vous perdrez l'avantage du dispositif. L'impôt sur la plus-value sera alors d'exigibilité immédiate et il sera majoré des intérêts de retard.

4. Pour bénéficier de l’exonération définitive, il vous faudra attendre cinq ans.
Toutefois, est exonéré d’imposition le retrait ou le rachat résultant du résultant du licenciement, de l'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux (15,5%) sont déduits de la plus-value réalisée.

Voici un exemple :

Cession de Sicav monétaires et monétaires court terme détenus depuis 2001 pour un montant de 80 000 euros comprenant une plus value de 18 000 euros, soit un investissement de départ de 62 000 euros.

Un épargnant ayant placé il y a 15 ans 62 000 euros en Sicav monétaires et monétaires à court terme de capitalisation bénéficie aujourd’hui d’une plus value de 18 000 euros. Sans le dispositif d’exonération exceptionnelle, cette plus value est imposable à sa tranche marginale d’imposition de 41% et aux prélèvements sociaux.

Imposition de la plus value au taux de 41% = 18 000 X 41% =  7 380 €
Prélèvements sociaux = 18 000 X 15,5% = 2 790 €

Somme restante pouvant être investie =  80 000 – 2 790 =  77 210 €

Plafond d’investissement du PEA PME limité à 75 000 €

Investissement de 75 000 € dans le PEA PME

Gain fiscal sur le report de plus value :
75 000 X 18 000 / 80 000 X Taux d’imposition =  6 918 €
(plafond du PEA PME X plus value / investissement de départ X taux d’imposition)

En résumé, pour notre épargnant investir 75 000 € dans un PEA PME lui permet d’éviter près de 7 000 € d’impôt. De plus, il bénéficiera aussi des gains qu’il réalisera en 5 ans sur son PEA PME qui seront eux aussi exonérés d’imposition au terme des 5 ans.

Vos questions :


Que se passe t il en cas de réinvestissement partiel ?
Le report d’imposition sera limité à la quote-part de plus-value correspondante.

Qu’arrive- t -il si on ferme son PEA PME avant la période de 5 ans ?
Il est mis fin au report d'imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le PEA PME avant l'expiration de la cinquième année suivant la date du versement.
Mais en cas de force majeure (licenciement, invalidité, décès) l’exonération reste acquise.

Chaque membre d’un couple peut -il bénéficier du dispositif ?

Oui. Chacun des époux ou partenaire de PACS peut en bénéficier, ce qui double ainsi l’avantage.

Afin de drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit une exonération temporaire et conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres des Sicav et FCP « monétaires » suivie de leur réinvestissement dans des PEA PME.

 
LES NEWS FAMILLE - JUILLET/AOUT 2017

Pour s’informer sur le droit de la famille

L’association Congrès des notaires de France (ACNF) lance un nouveau site internet, notairesdanslacite.com, destiné à informer le grand public. On y trouve des informations sur la famille, le divorce, l’adoption, les personnes dépendantes, les mandats de protection, la curatelle, la tutelle.

Les PACS enregistrés en mairie

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à  la mairie à partir du 1er novembre 2017. Ce sont l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 et un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 qui transfèrent aux maires l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. Auparavant, le PACS était de la compétence du tribunal d’instance ou d’un notaire.

Les particuliers demandent plus de crédits à la consommation

La croissance des crédits à la consommation aux particuliers accélère en France, à + 5,5 % en mars 2017 après + 5,1 % en décembre 2016. Elle est notamment portée par les prêts amortissables (+ 6,8 %) et les crédits-bails (+ 23,5 %). À l’inverse, l’encours de crédits renouvelables continue de diminuer. En outre, la progression des crédits aux ménages en France est supérieure à celle de la zone euro (+ 5,2 % contre + 4,5 % à fin mars 2017). Enfin, en France comme dans la zone euro, les taux des crédits amortissables et des crédits renouvelables sont stables. (STAT INFO « Les crédits à la consommation - France » paru le 22 juin 2017).
 
Facture d’eau anormale

Une petite commune du Limousin adresse à une abonnée au service de distribution d’eau une facture de 8 154 € pour une consommation d'eau de 5 610 m3. Mais c’était oublier que la loi impose au service des eaux d'informer l'abonné dès qu'il constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 12 mai 2016, pourvoi n° 15-12120).

Une éolienne trop chère et insuffisante

Une famille avait acheté à crédit une éolienne d’une valeur de 20 000 € qui était censée couvrir plus de 90 % de sa consommation d’électricité, la plaquette publicitaire affirmant que « l'installation permet d'alimenter le foyer en électricité ». Or c’était faux. Les juges annulent le contrat d’achat de l’éolienne afin que la famille puisse récupérer son argent (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi n° 15-16448).


  LES NEWS FISCALITÉ - JUILLET/AOUT 2017

Sofica : réductions d’impôt de 30%, 36% ou 48%

En 2017, trois taux différents de réductions d'impôt sur le revenu sont prévus selon les types d’investissements effectués par les SOFICA (SOciété pour le FInancement du Cinéma et de l'Audiovisuel) : 30%, 36% et dorénavant 48%.
En effet, ce taux est porté à 48 % lorsque la société bénéficiaire s'engage, en outre, à consacrer au moins 10 % de ses investissements, soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Cette majoration du taux à 48 % pour certains investissements a été introduite par l’article 8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Rappelons que la réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Autrement dit, si les revenus d’un foyer fiscal sont de 100 0000 €, l’investissement maximal ne peut pas dépasser 18 000 € en SOFICA.

Si les revenus sont de 50 000 €, le montant maximum qui peut être investi dans une SOFICA est de 25%, soit 12 500 €.
Pour un versement plafonné à 18 000 €, la réduction d’impôt est de =
5 400 € avec un taux à 30%
6 480 € avec un taux à 36%
8 640 € avec un taux à 48%
Cette réduction d'impôt est incluse dans le plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.

Même après la vente du bien, le déficit peut encore être imputé sur les autres revenus fonciers

Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt peut être déduit du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € à condition que l'immeuble soit affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Lorsque l’un des biens immobiliers qui produisait le déficit a été vendu, le déficit foncier peut continuer à être déduit sur les autres revenus fonciers a précisé le Conseil d'État : « lorsque l'immeuble n'est plus mis en location …/… les déficits …/…peuvent alors être imputés sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année.» (Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 26 avril 2017, arrêt n° 400441).

Défiscalisation Girardin dans les DOM

Les personnes ayant effectué des investissements Girardin via des panneaux solaires dans les départements et territoires d’Outre -Mer ne vont pas apprécier les décisions des 9 et 10 èmes chambres réunies du Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative décide, en effet, que la date à prendre en compte pour obtenir la réduction d’impôt est « celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité » (Cinq arrêts du 26 avril 2017 n°  394929, 397727, 396229, 395438, 398405). Quand on sait que les demandes de raccordement faites en décembre n’étaient traitées dans le meilleur des cas qu’en avril de l’année suivante … on comprendra aisément pourquoi des milliers d ‘investissements de ce type ont pu être annulés par le fisc.

Intéressement : versé d’office sur le PEE ou le PEI

L'intéressement versé depuis le 1er janvier 2016 est affecté automatiquement au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne interentreprises (article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Si le salarié bénéficiaire souhaite percevoir son intéressement, il doit expressément demander son versement immédiat. Il sera alors imposé comme un salaire. Pour les primes d'intéressement versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 affectées par défaut sur un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un PEI (plan d’épargne inter entreprises), le salarié a un droit de rétractation qui lui permet de débloquer son intéressement. Le fisc en a profité pour mettre à jour son Bulletin des Impôts sur ce point le 14 juin 2017.


LOI DE FINANCES POUR 2017 : L'ESSENTIEL DES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2017

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 viennent d’être annoncées par le ministère de l’Economie et des Finances. Il sera discuté à l’Assemblée Nationale et au Sénat avant de paraître au Journal Officiel dans les derniers jours de décembre 2016. Voici les principales mesures pour les particuliers :

1. – La baisse d’impôt sur le revenu pour certains contribuables

C’est une baisse qui touche uniquement les contribuables modestes et moyens.
Cette mesure concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 euros nets par mois. Ce seuil sera doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Le gain moyen sera de près de 200 euros par foyer fiscal et par an (soit environ 16 euros par mois), selon les estimations de Bercy.


Les exemples de réduction d’impôts donnés par le gouvernement :

Bercy présente quelques exemples de la baisse d’impôt annuelle obtenue avec cette mesure :
- 465 € d’impôt en moins pour un couple sans enfant ayant un revenu net de 3 400 €/mois
- 423 € d’impôt en moins pour un couple avec un enfant ayant un revenu net de 3 770€/mois
- 360 € d’impôt en moins pour un couple avec deux enfants ayant un revenu net de 4 100 €/mois
- 87 € d’impôt en moins pour une mère seule avec un enfant à charge et 2 400 € de revenu net/mois
- 249 € d’impôt en moins pour un couple avec 3 enfants ayant un revenu net de 4 790€/mois
- 191 € d’impôt en moins pour un célibataire sans enfant ayant un revenu net de 1 700 €/mois.





2-  La généralisation du crédit d’impôt pour les emplois à la personne

Les services à la personne apportent un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées (avec un plafond annuel de 12 000 à 20 000 euros selon les cas).
Mais jusqu’à présent en fonction de la catégorie du contribuable, cet avantage fiscal pouvait être soit une réduction d’impôt, soit un crédit d’impôt.
Or la distinction entre réduction d’impôt et crédit d’impôt est importante. En effet, une réduction d’impôt réduit le montant de l’impôt à payer, mais si la réduction d’impôt obtenue est supérieure au montant de l’impôt la partie au delà du montant d’impôt à payer est perdue. De même, une réduction d’impôt pour une personne qui ne paie pas d’impôt n’a aucun intérêt.
En revanche, un crédit d’impôt est tout à fait différent : le crédit d’impôt bénéficie toujours au contribuable, qu’il paie des impôts ou qu’il n’en paie pas. Si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt à payer, la différence est remboursée au contribuable. Si le contribuable ne paie pas d’impôt, le crédit d’impôt est totalement versé à la personne qui ne paie pas d’impôt.
A partir de 2017, l’avantage fiscal obtenu est un crédit d’impôt. Exemple : une personne âgée non imposable dépense 3 000 euros par an pour des aides à la personne ou des heures de ménage, cette personne bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

3 - Prorogation du dispositif Pinel d'un an

Il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Rappelons que cette réduction d’impôt sur le revenu (12% ou 18% ou 21% selon la durée d’engagement de la location) concerne les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyers et de plafonds de ressources.


4  - Prolongation d’un an pour la réduction d’impôt Censi-Bouvard  de 11%

Afin de continuer à soutenir les investissements dans les résidences avec services, il est prévu de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt de 11% qui devait prendre fin cette année. Cette réduction peut s’appliquer à l’achat d’un ou plusieurs logements avec un maximum d’investissement de 300 000 euros par an, soit une réduction maximale de 33 000 euros.
Ce dispositif « Censi-Bouvard » serait réservé à l’acquisition de résidences pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées. Les résidences de tourisme, de loisirs ou d’affaires seraient exclues de cet avantage en 2017.

5- Création d’une nouvelle réduction d'impôt pour réhabiliter les résidences de tourisme anciennes

Afin de relancer l'attractivité des résidences de tourisme de plus de 15 ans, un nouvel avantage fiscal destiné à soutenir la réhabilitation des résidences de tourisme serait mis en place au profit des propriétaires de logements situés dans ces résidences de tourisme. Cet avantage serait centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété.
Cette réduction d'impôt - dont le taux serait de 20% - s'appliquerait aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement, soit une réduction maximale de 4 400 € sur la période de trois ans (2017 à 2019).

6 – Mesures pour les victimes d'actes de terrorisme

La loi de finances pour 2017 devrait pérenniser une mesure temporaire prise après les attentats et qui exonère du paiement d’impôt sur le revenu les revenus perçus par les personnes décédées et un dégrèvement de taxe d'habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
Sont également concernées les familles des militaires décédés pendant ou à la suite d’une opération extérieure ou de sécurité intérieure ainsi que les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des suites de leurs blessures et qui sont cités à l’ordre de la Nation. Cette dispense s’appliquerait rétroactivement à compter du 1er janvier 2015.


7 - Limitation du système de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)


Il est proposé d’introduire un mécanisme pour lutter contre les pratiques de contournement de la loi afin d’annuler ou réduire l’ISF. Le projet de loi de finances précise ainsi ces nouvelles mesures :  « Il a été constaté parmi les bénéficiaires du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), des stratégies d'optimisation fiscale abusive détournant le dispositif de sa finalité. Certains redevables diminuent leurs facultés contributives (revenus imposables) par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »). Leur train de vie courant peut alors être assuré par l'utilisation des liquidités ou de l'épargne disponible, ou encore en ayant recours à l'emprunt.
Certains redevables peuvent également faire financer par la holding des dépenses se rattachant à leur train de vie.
Les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être, quand de telles pratiques sont avérées, réintégrés dans le calcul du plafonnement. »


8 - Suppression d’un avantage pour les propriétaires-bailleurs

Il est proposé de supprimer le crédit d'impôt pour les primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers, prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts.

9 - Un bonus pour les véhicules à deux roues

Le barème du bonus/ malus pour les automobiles non polluantes (bonus) ou polluantes (malus) serait aménagé. Un bonus pourrait être créé pour les deux roues motorisées, notamment les deux roues électriques, les précisions seront apportées par un décret.

10 - Un an de plus pour les économies d’énergie


 Le crédit d’impôt en faveur des dépenses de transition énergétique (CITE), autrement dit, pour les économies d’énergie, réalisées dans l’habitation principale serait prorogé d’un an.

11 - Fin du prélèvement fiscal libératoire pour les élus locaux


Les indemnités de fonction des élus locaux seraient d’office imposées comme des salaires, alors qu’aujourd’hui ces élus ont le choix entre un prélèvement libératoire ou l‘imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu.

BAREME 2017 DE l’IMPÔT SUR LE REVENU :

Voici les taux et tranches d‘imposition :

L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 710 € le taux de :
14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;
41 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;
45 % pour la fraction supérieure à 152 260 €.

Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : diminution du taux d'impôt sur les sociétés

Alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 33,33 %, la mise en place progressive (sur 4 ans selon le montant du bénéfice) d'un taux à 28 % pour toutes les entreprises d'ici 2020 sera proposée dans le projet de loi de finances pour 2017.




REFORME DE L’IMPOT SUR LE REVENU EN 2018


Comment cela va-t-il se passer?

La retenue à la source se mettra en place de manière automatique :
Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.
Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu.

Les salariés pourront-ils modifier leur taux de prélèvement à la source ?

Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.
Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre »

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
La grande majorité des contribuables (90%) auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%.

Petits salaires : exonérés du prélèvement

Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, il n’y aura pas de taux de prélèvement à la source, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

Répartition du prélèvement entre conjoints

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt dû par le couple qui restera calculé sur la somme des revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

L’employeur ne devra pas divulguer les taux de prélèvements de ses salariés

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

 
LES NEWS DE L'IMMOBILIER - JUILLET/AOUT 2017

Les prix parisiens à la hausse

Selon les notaires, en juillet 2017, le prix au m² pourrait approcher 8 800 € dans Paris, soit une variation annuelle de +7%. La hausse annuelle passerait à 4,6% pour les appartements en Petite Couronne, dont 4,8% dans les Hauts-de-Seine, et à 3,4% en Grande Couronne. Les hausses annuelles de prix resteraient plus contenues pour les maisons. Les prix des maisons augmenteraient en un an de 2,9% dans les Yvelines, de 1,8% dans l’Essonne, de 2,6% en Seine-Saint-Denis et de 2,8% sur l’ensemble de la Petite Couronne.


Taux des crédits immobiliers : des hausses début juin

« Après un mois de mai plutôt baissier, les derniers barèmes reçus fin mai et début juin sont majoritairement en hausse malgré quelques baisses encore observées. Pour être plus précis, la moitié de nos partenaires bancaires ont relevé leurs barèmes en début de mois (entre +0,05% et +0,15%), un quart les ayant maintenu inchangés et le quart restant ayant appliqué des baisses comprises entre -0,05% et -0,15%. », observe Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com. Ces différents mouvements portent donc les taux moyens, constatés au 7 juin 2017, à 1,51% sur 15 ans, 1,75% sur 20 ans et toujours 1,90% sur 25 ans.

Achats immobiliers : les indicateurs sont favorables

Pour mieux appréhender la perception des Français concernant le marché de l’immobilier et leurs attentes, le réseau immobilier OptimHome a fait réaliser par l’institut Ifop une enquête auprès d’un échantillon de 1 501 personnes représentatif de la population française âgée de 25 à 65 ans. Le budget tourne autour de 200 000 € Le budget alloué à l’acquisition de la résidence principale varie peu en un an.  57% des personnes ayant acheté un bien immobilier dans les trois dernières années pour en faire leur résidence principale ont alloué à cet achat un budget inférieur à 200 000 euros (60% en 2016). A l’opposé, seuls 9% lui ont alloué un budget supérieur à 350 000 € (10% en 2016). 77% des acheteurs disposaient d’un budget inférieur à 250 000 € et 23% des acheteurs d’un budget supérieur à 250 000 €. Aux extrêmes, on note que 12% des acquéreurs ont un budget n’excédant pas 100 000 € alors que 3% ont un budget supérieur à 500 000 €.



Trois critères principaux font vendre

Les informations recherchées par les acheteurs potentiels portent en priorité, hormis le prix, sur la description détaillée du bien immobilier (31%), les photos du bien (22%) et la géolocalisation précise du bien (19%). Les autres informations dont les données sur le quartier ou la ville, une simulation du financement, le diagnostic énergétique, la proximité d’établissements scolaires, l’accessibilité des transports ou encore les avis des clients sont cités prioritairement par moins de 10% des acheteurs potentiels.





Certains vignobles valent plusieurs millions € l’hectare

Voici - hors Champagne - quelques exemples de vignobles vendus à plus d’un million € l’hectare :
Bordeaux
« Pauillac » : prix moyen 2 millions € l’hectare avec des prix maxi à 2,2 millions€ /ha.
« Pomerol » : prix moyen 1,3 million € l’hectare avec des prix maxi à 4,4 millions€ /ha.
Bourgogne
« Bourgogne grand cru »: prix moyen 5,5 millions € l’hectare avec des prix maxi à 12,6 millions€ /ha.
« Bourgogne premier cru Blanc »: prix moyen 1,4 million € l’hectare avec des prix maxi à 2,8 millions€ /ha.


Prix des vignes AOP par bassin viticole

Bassin viticole

Prix moyen €/ha en 2015

Prix moyen €/ha en 2016

Evolution 2016/2015

Alsace-Est

127 300

124 400

- 2,3 %

Bordeaux-Aquitaine

89 500

92 200

+ 3,0 %

 

Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura

157 900

168 700

+ 6,8 %

 

Champagne

1 143 800

1 113 500

- 2,6 %

Corse

21 500

21 500

0,0 %

Languedoc-Roussillon

12 000

 

12 000

0,0 %

Sud-Ouest

13 700

13 700

0,0 %

Val de Loire-Centre

27 700

29 300

+ 5,8 %

Vallée du Rhône-Provence

41 800

43 400

+ 3,8 %

FRANCE AOP toutes régions

140 500

140 600

+ 0,1 %

FRANCE AOP hors Champagne

64 100

66 500

+ 3,8 %

 

Source : Terres d’Europe-Scafr d’après Safer


Où peut-on acheter des vignes AOP à moins de 10 000 € l’hectare ?

Vous rêvez de devenir vigneron, mais votre budget ne vous permet pas d’acheter quelques hectares de « Pomerol « ou de « Cöte Rôtie ». Voici quelques exemples de vignobles vendus à moins de 10 000 € l’hectare :
Sud -Ouest
Fronton (Haute- Garonne) : prix moyen à 7 000 € l’hectare avec des prix maxi à  8 500 € /ha.
Coteaux du Quercy (Lot) : prix moyen à 9 000 € l’hectare avec des prix maxi à 10 500 € /ha.
Saint Sardos (Tarn et Garonne) : prix moyen à 6 000 € l’hectare.
Val de Loire / Centre: 
Coteaux du Vendômois (Loir et Cher): prix moyen à 4 000 € l’hectare avec des prix maxi à 5 000 € /ha.
Gros Plant du Pays Nantais (Loire Atlantique): prix moyen à 8 000 € l’hectare avec des prix maxi à 12 000 € /ha.


Que signifient exactement AOP et IGP ?

Ce sont des signes français de qualité, d’origine et de typologie des vignes et des vins. Voici les définitions données par l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO) :
AOP : appellation d’origine protégée. Depuis le 1er août 2009, l’AOP reprend au niveau européen l’appellation d’origine contrôlée (AOC) française, délivrée depuis 1935 pour les vins. Ils recouvrent les vins AOC et une partie des anciens vins délimités de qualité supérieure (VDQS).
IGP : indication géographique protégée. L’IGP distingue un produit dont toutes les phases d’élaboration ne se déroulent pas nécessairement dans la zone géographique éponyme du produit mais bénéficient d’un lien à un territoire et d’une notoriété. Ce label recouvre l’ancienne dénomination « vins de pays ». Il inclut aussi les VDQS qui ont choisi ce signe de qualité, au cahier des charges moins contraignant que celui d’AOP.


Les marchés fonciers ruraux en forme

La fédération nationale des SAFER a présenté son étude annuelle portant notamment sur les prix des terres et prés, des vignes, des forêts, des maisons à la campagne et des terrains destinés à l'urbanisation. Dans l’ensemble, pour l’année 2016, les prix restent relativement stables par rapport à l’année précédente.
▪ Terres et prés libres : + 0,4 % à 6 030 €/ha
▪ Terres et prés loués : + 1,9 % à 4 550 €/ha
▪ Forêts : + 2,1 % à 4 100 €/ha
▪ Vignes AOP (y compris Champagne): + 0,1 % à 140 600 €/ha
▪ Vignes AOP (hors Champagne): + 3,8 % à 66 500 €/ha
▪ Espaces résidentiels et de loisirs : + 6,5 % à 38 000 €/ha
▪ Terrains constructibles : - 2,2 % à 72 100 € le lot
▪ Maisons à la campagne à 160 400 € le lot (changement du mode de calcul).

Pour en savoir plus : Le magazine « Le prix des terres – Analyse des marchés fonciers ruraux 2016 » (148 pages) est disponible au prix de 30 € TTC hors frais de port, à commander sur le site Internet : www.le-prix-des-terres.fr. Sur le site http://www.safer.fr, une synthèse de l’étude en 12 pages est téléchargeable gratuitement.


 
LES NEWS - RETRAITE - JUILLET/AOUT 2017

Les pensions de retraite augmentent moins vite que les revenus

Le passage de l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix, a depuis 1987, déconnecté l’évolution des pensions de celle des salaires. À législation inchangée, compte tenu de cette règle d’indexation, le rapport entre la pension moyenne brute de l’ensemble des retraités et le salaire moyen brut, estimé à 52,1 % en 2014, diminuerait en projection d’autant plus que la croissance des salaires et de la productivité serait rapide, il passerait en 2060 à 35,2 % avec une croissance de 1,8 % par an et à 45,2 % avec une croissance de 1 % par an. (La lettre du COR N° 14 – février 2017).

A l’avenir, le niveau de vie des retraités devrait diminuer

La diminution de la pension moyenne relative signifie que le montant moyen de pension, en euros constants, augmente moins vite que le revenu d’activité moyen. Le système de retraite serait déficitaire jusqu’en 2040 dans tous les scénarios, mais il pourrait renouer avec les excédents à long terme si les ressources du système de retraite augmentent (Évolutions et perspectives des retraites en France, rapport annuel du COR – Juin 2017)

Plus d’équité entre les femmes et les hommes retraités

L’écart de montant moyen de pension entre les femmes et les hommes se réduirait progressivement, de 25 % actuellement à 10 % à l’horizon de 2070. Les femmes partent à la retraite plus tard que les hommes actuellement, mais ce serait l’inverse à partir des générations nées à la fin des années 1960 (Évolutions et perspectives des retraites en France, rapport annuel du COR – Juin 2017).
 

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