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Rechercher une assurance-vie oubliée ou un compte bancaire inactif


Si vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant du transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts ou si vous recherchez un compte ou un contrat d’assurance-vie sur lequel aucune opération n’a été effectuée depuis longtemps, vous pouvez effectuer une recherche sur le site officiel www.ciclade.fr


Une épargne en légère hausse


La Banque de France constate une hausse du taux d'épargne en France, où il s'élevait, au cours du 3ème trimestre 2016, à 15% du revenu disponible brut. Elle constate également une stabilisation en Allemagne (où ce taux est supérieur à la France et s'élevait à plus de 17%), une baisse au Royaume-Uni (6%) et en Espagne (8%) et nouvelle augmentation en Italie (11%). (Tableau de bord des ménages Banque de France, février 2017)



ARTICLE DU MOIS - FÉVRIER 2018

UC, OPCVM, SICAV, FCP, ETF, SCPI, OPCI… comment s'y retrouver ?

Vous avez été plus de 6 000 à rejoindre LinXea en 2017. Vous n'avez pas tous le même niveau de connaissance en épargne, et nous savons que le jargon financier est parfois déroutant.

Nous consacrons donc ce « À la une » aux abréviations et acronymes utilisés en assurance-vie.

Si vous confondez SCPI et SCI, si vous tremblez à la vue d'un OPCVM, pas de panique : tout sera plus clair après cet article !
Les unités de compte (UC) : tout ce qui n'est pas le fonds en euros

Les unités de compte ne désignent pas un produit financier précis, mais toute la partie de l'assurance-vie non garantie en capital.

Autrement dit, si votre argent n’est pas placé sur le fonds en euros, il est forcément sur une ou plusieurs unités de compte !

Regardons maintenant de plus près ce qui peut constituer une unité de compte

Les OPCVM, un portefeuille collectif investi sur les marchés financiers

Les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) gérés par des professionnels titulaires d'un agrément (des sociétés de gestion). Ces portefeuilles sont détenus collectivement par des épargnants, particuliers ou institutionnels.

Les OPCVM investissent l'épargne collectée sur les marchés financiers. Cependant, ils n'ont pas tous la même stratégie ni le même objectif !

Certains OPCVM auront une approche très prudente et chercheront avant tout à protéger le capital, tandis que d'autres prendront des risques à la recherche de rendements élevés.

Chaque OPCVM détaille son objectif dans ses documents réglementaires.

Les SICAV et FCP, une distinction juridique peu utile pour l'épargnant

Un OPCVM peut exister sous deux formes juridiques : SICAV (Société d'Investissement à CApital Variable) ou FCP (Fonds Commun de Placement).

Cette distinction est essentiellement administrative, elle ne doit pas être un critère de choix.

Les ETF, ou trackers : la réplication avant tout

ETF signifie « Exchange Traded Fund », soit « fonds coté en bourse ». Mais cette définition ne nous éclaire pas vraiment...

En pratique, les ETF sont des OPCVM qui suivent une stratégie particulière : reproduire les mouvements, à la hausse comme à la baisse, d'un indice boursier clairement identifié.

Les ETF sont parfois appelés « trackers » car ils traquent un indice de référence.

Comme les OPCVM, les ETF ne sont pas intrinsèquement risqués : tout dépend de l'indice qu'ils suivent. Entre un indice d’obligations d’État et un indice d'actions émergentes, il y a tout un monde ! Certains ETF sont même indexés sur l’or...

Les SCPI : la pierre-papier

Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est l'équivalent immobilier d'un OPCVM.

Une SCPI possède un parc immobilier, en général constitué de bureaux et de commerces, dont la gestion est confiée à une société de gestion. Les épargnants détiennent collectivement le patrimoine découpé en parts et en perçoivent les loyers.

Ne confondez pas une SCPI avec une SCI (Société Civile Immobilière) : la SCPI est un placement collectif ouvert au public, la SCI un outil de gestion d'un patrimoine privé !

Les OPCI : des SCPI à la liquidité renforcée

Les OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) ressemblent fort aux SCPI… et pour cause ! Les deux produits ont un fonctionnement similaire, à un détail près.

Alors qu’une SCPI n’a le droit d’investir que dans des biens physiques, un OPCI peut investir une portion de son patrimoine en actions immobilières en complément des biens physiques, et doit conserver en permanence 10% de liquidités.

Cette meilleure liquidité permet de faire face à d’éventuels retraits importants sans devoir céder une portion de patrimoine à la hâte, mais dilue légèrement l’exposition immobilière du produit.

Produits structurés, titres vifs : peu d'acronymes… ouf !

Les produits structurés (la gamme eXigence chez LinXea) sont des placements dont le rendement repose sur une formule définie à la souscription. Leur documentation très pédagogique comporte des simulations et un lexique : vous n’y trouverez aucun acronyme non expliqué.

Enfin, certains contrats d'assurance-vie intègrent des actions en direct dans leur gamme d’unités de compte (Total, Apple, L’Oréal... et bien d’autres)... On parle alors de « titres vifs ».

Peu d'abréviations à signaler dans ce cas… À part peut-être celle de la première capitalisation française : LVMH (Louis Vuitton Moët Hennessy) !

Pour conclure : ne jugez pas un livre à sa couverture

Le format d'un produit financier ne suffit pas pour déterminer son risque et son rendement potentiel.

« Unité de compte » ne rime pas forcément « risque élevé » ou « actions » : il en existe pour tous les besoins patrimoniaux !

 
LES NEWS DE L'ASSURANCE VIE - JANVIER 2018

La loi de finances pour 2018 conforte les atouts fiscaux et successoraux de l’assurance-vie

L’assurance-vie garde son régime juridique et fiscal spécifique. La réforme de la fiscalité avec l’introduction de la flat tax favorise même les retraits et rachats effectués au cours des huit premières années du contrat. Les avantages successoraux sont conservés à l’identique avec les exonérations et abattements que l’on connaît. Désormais, la valeur des contrats d’assurance-vie n’entrera plus dans l’assiette de l’IFI (contrairement à l’ISF jusqu’à présent). 

Les retraits et rachats avant 8 ans sont moins taxés depuis le 1 er janvier 2018

La flat tax permet aux assurés de retirer leur épargne au cours des huit premières années suivant la souscription de leur contrat d’assurance-vie avec une fiscalité plus favorable que par le passé. Les gains et intérêts sur les retraits partiels et les rachats totaux ne sont, dorénavant, imposés qu’à 30% (12,8 + 17,2%) y compris les prélèvements sociaux au lieu de 50,5% (35 + 15,5%) au cours des quatre premières années et de 30,5% (15 + 15,5%) entre la quatrième et huitième année avant la réforme. 

Changement de bénéficiaire

Jean X avait souscrit le 14 août 1996 un contrat d'assurance-vie et désigné, lors de la souscription du contrat, sa soeur, Mme X en qualité de bénéficiaire. Il est décédé le 19 décembre 2011.
Sa nièce, Mlle Y, a sollicité le versement du capital en se prévalant d'une lettre adressée le 25 août 2011 à l'assureur par Jean X et mentionnant de la main de ce dernier : " changement de bénéficiaire le 19 août 2011 " et comportant la modification, selon elle, de la clause bénéficiaire à son profit.
Le problème, c’est que l’assureur n’était pas en possession de cette lettre, soit qu’il ne l’a jamais reçue, soit qu’elle a été égarée.
L’affaire est allée en justice : tribunal de grande instance, cour d’appel de Paris et enfin la Cour de cassation qui a jugé dans le même sens que la cour d’appel et a décidé  « qu'il appartenait à Mlle Y... de prouver la volonté du défunt de la désigner comme bénéficiaire de l'assurance-vie »
(Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 8 juin 2017, pourvoi n° 16-20641).
Notre recommandation : Jean X aurait du envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception sa demande de changement de bénéficiaire ou encore vérifier formellement auprès de l’assureur qu’il avait bien pris en compte le changement de bénéficiaire. Jean X aurait pu aussi déposer la clause chez un notaire ou la mentionner dans un testament et la faire enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés, tout en en avertissant l’assureur.

 
L’assurance emprunteur totalement libérée en 2018

La possibilité de résiliation annuelle de l’assurance de prêt va générer des économies pour les consommateurs. La Centrale de Financement  précise : « Pour un capital restant dû de 100 000€ un emprunteur âgé de 26 ans, engagé pour un crédit de 5 ans réalisera une économie de 1053 € sur son assurance de prêt en changeant d’assurance. L’économie s’intensifie avec l’âge de l’emprunteur et avec l’allongement de la durée de l’emprunt : 4320 € d’économie pour un emprunteur de 36 ans qui a un crédit sur 15 ans»

Quand on reparle de la crise financière de 2008 et de la fraude Madoff …

M. X a souscrit le 8 novembre 1993 un contrat d'assurance -vie Patrimoine Harmonie, libellé en unités de compte, sur lequel il a investi, jusqu'en juin 1995, un peu plus de 11 millions d’euros. Entre 2003 et 2010 il fait des rachats pour un montant de plus 6,7 millions d’euros.
Par un avenant du 15 avril 2002, l’assuré arbitre ses avoirs sur un profil équilibré. Tout ses passe bien pendant quelques années : Au 31 décembre 2007, la valeur du contrat de M. X s'élevait à 16, 7 millions d’euros. Au 31 décembre 2008, la valeur du contrat avait été ramenée à 7,7 millions d’euros … une perte de 9 millions d’euros, dont la faute revient à Bernard Madoff, une somme importante ayant été investie dans la sicav luxembourgeoise Luxalpha, laquelle avait fait confiance à Madoff, ce qui lui a valu une mise en liquidation. (Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-24113). 


Les assureurs français choisissent l’immobilier

Avec un total de 2 543 milliards d’euros de placements réalisés à fin 2016, le marché français de l’assurance est le premier de la zone euro. En 2016, on a noté une hausse de 12% des investissements immobiliers des assureurs (Source : Banque de France, Bulletin n°214, novembre-décembre 2017).

Vers les 1 700 milliards d’euros

L’encours des contrats d’assurance-vie s’élevait à 1 682,3 milliards d’euros à fin octobre 2017 (en progression de 4 % sur un an).

Les assureurs de la zone Euro pèsent 5 924 Md€

Le total des provisions techniques d’assurance des sociétés d’assurance de la zone euro a augmenté pour s’établir à 5 924 milliards d’euros, après 5 901 milliards au deuxième trimestre. Les provisions techniques pour l’assurance-vie représentaient 90,8 % de ce total au troisième trimestre. Les produits libellés en unités de compte s’élevaient à 1 127 milliards d’euros et représentaient 19 % des provisions techniques pour l’assurance-vie. (Communiqué du 15 décembre 2017, Statistiques relatives aux sociétés d’assurance de la zone euro, Banque centrale européenne).

Les fonds en euros sont trop généreux, estime l’ACPR

Selon, l’ACPR Analyses et synthèses n° 84 «  le taux de revalorisation moyen des fonds euros des contrats individuels, net de frais (mais avant prélè̀vements sociaux) s’élevait à 1,93 % au titre de 2016 après 2,27% en 2015 et 2,54% en 2014 ».
Lors de la conférence de l’ACPR du 22 novembre 2017 sur
« Les pratiques commerciales et la protection de la clientèle », Bernard Delas, Vice-président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, a dans son discours introductif, rappelé que « Dans l’environnement actuel de taux bas, les produits d’assurance -vie en euros offrent des rendements qui, bien qu’encore élevés, se sont beaucoup réduits ces dernières années. Ce mouvement de baisse des rémunérations servies doit se poursuivre. Je profite d’ailleurs de cette tribune pour appeler, cette année encore, les assureurs à la modération dans la fixation du taux de revalorisation de leurs contrats. Le marché doit, en effet, prioritairement s’attacher à constituer les provisions qui lui permettront de faire face à ses engagements quelles que soient les circonstances et notamment dans les deux scénarios adverses les plus redoutés : une brutale remontée des taux d’intérêt ou la prolongation pour une durée très longue de taux très bas. ».

Les produits structurés conviennent parfaitement à l’assurance-vie

Un tout récent arrêt de la Cour de cassation (2 ème chambre civile, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.620) confirme qu’un produit structuré peut parfaitement être un support financier d’un contrat d’assurance-vie, ce qui avait été contesté par un épargnant.
Dans cette affaire M. X avait souscrit en février 1997 par l’intermédiaire de son courtier un contrat d’assurance-vie répartis sur trois unités de compte de la société Fédération continentale (aujourd’hui Generali vie). Plusieurs années après, en 2006, il procède, en cours de contrat, à un arbitrage de l’ensemble de son épargne pour la placer sur un unique support dénommé « Optimiz Presto 2 » commercialisé par l’assureur comme un produit obligataire non garanti en capital à échéance et dont les actifs concernés sont admis sur le marché officiel de la Bourse de Luxembourg. La crise financière de 2008 passe par là et lui fait perdre 500 000 euros. L’épargnant reproche alors à l’assureur et à son courtier d’avoir manqué à leur devoir d’information et de mise en garde. Il les assigne en dommages-intérêts. Après avoir gagné jusqu’en appel, il perd en cassation, les magistrats suprêmes reconnaissent que « la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre ».
Dans cette affaire on ne peut que s’étonner qu’une personne avertie, conseillée par un courtier, ait placé la totalité de ses avoirs sur un seul support. L’adage «  Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier »  est une règle de base qu’il faut suivre dans tous les cas.

50% en UC au Royaume-Uni et en Irlande

Dans un article intitulé «  Comparaisons en assurance » et publié dans la dernière revue de l’ACPR n° 34, mise en ligne le 19 décembre 2017, on lit : « La structure du bilan agrégé par pays est globalement comparable, à l’exception du Royaume-Uni  et de l’Irlande qui présentent une part importante de placements sous la forme de contrats en UC (unités de compte), soit environ la moitié de leur total de bilan et plus de la moitié des placements UC de l’Union européenne.»

Courtier luxembourgeois interdit en France

L’Autorité  de  contrôle  prudentiel  et  de  résolution  (ACPR) informe  les  consommateurs  et  les  entreprises d’assurance que le courtier luxembourgeois SFS Europe S.A. n’est plus autorisé en France à conclure et gérer des contrats.


  LES NEWS DE VOTRE ÉPARGNE - JANVIER 2018

Méfiez-vous des Bitcoins !

Compte-tenu de la forte appréciation du Bitcoin ces dernières semaines et de sa volatilité, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappellent les risques associés à un  investissement  sur ces  actifs spéculatifs.
Le Bitcoin est l’un des actifs spéculatifs, parfois qualifiés à tort de « monnaies » virtuelles ou «crypto-monnaies », qui existent dans le monde. Il s’échange en ligne et n’est matérialisé par aucune pièce ou billet. Le Bitcoin, comme les autres actifs de ce type, repose  sur un  protocole  informatique de transactions cryptées et décentralisées, communément appelé la «Blockchain». Son fonctionnement s’appuie sur un réseau sans intermédiaire et il ne bénéficie pas d’un cours légal contrairement aux monnaies émises par les banques centrales.
Depuis plusieurs semaines, le  Bitcoin  a vu sa valorisation croître brutalement. Cette valorisation peut aussi bien s’effondrer de  la même manière. L’achat /vente et l’investissement en Bitcoins s’effectuent à ce jour en dehors de tout marché réglementé.
Les  investisseurs s’exposent par conséquent à des risques de perte
très  élevés en  cas  de  correction  à  la  baisse et  ne  bénéficient d’aucune garantie ni protection du capital investi.
Au  cas  particulier  des  «crypto» actifs  reposant  sur  la  blockchain,  et  compte  tenu  de  leurs  caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux  épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d’y investir une partie de leur épargne. (Source : AMF et ACPR).

Légère progression du taux d’épargne en France

Le taux d’épargne en France (en % du revenu disponible brut) est passé de 14% en 2016 à 14,1 % au premier trimestre 2017 et à 14,4 % au second trimestre 2017.
La Banque de rance précise qu’en Allemagne le taux d’épargne des ménages gravite autour de 17%. En Italie, Espagne et au Royaume- Uni, il est beaucoup plus faible.



PEA PME : prise en compte de la taille des entreprises


Une mise à jour des instructions fiscales (BOI- RPPM-RCM-40-55-20170925) concernant le PEA et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) a été faite. il y est précisé notamment que le décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 aménage les modalités d’appréciation de critères d’éligibilité des titres au PEA-PME. L'exercice comptable pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l'avant-dernier exercice clos et qui précède la date d'acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable déposé avant la date d'acquisition des titres).
On peut consulter cette réglementation à cette adresse : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9878-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-55-20170925


Inflation : 1,2%


Les prix à la consommation augmentent de 1,2% sur un an à fin novembre 2017 (INSEE).

La rémunération des dépôts bancaires reste basse


Le taux moyen de rémunération des dépôts bancaires est inchangé en septembre 2017 par rapport à août, à 0,69 %. Rappelons que le livret A donne 0,75% l’an, les livrets à taux réglementés en moyenne 0,79%, mais que leurs intérêts sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.
Pour les comptes à terme, la rémunération moyenne brute s’élevait en septembre 2017 à 1,01% pour les CAT de moins de 2 ans et à 1,83% pour les CAT de durée supérieure à 2 ans. Mais les CAT sont également soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. (Source : BF Sta Info du 3 novembre 2017 Taux de rémunération des dépôts bancaires– France • Septembre 2017)


Épargne des Français : plus d’assurance-vie et moins d’actions

L’épargne des Français est abondante mais peu orientée vers les actions. On constate une augmentation de la part de l’assurance-vie dans le patrimoine financier des Français entre 2000 et 2016. Le taux de détention d’actions cotées par les ménages en 2015 s’élève à 11,7 %, en baisse de 4,6 points par rapport à 2004. (Source : Banque de France, Bulletin n°214, novembre-décembre 2017).





Les fonds d’investissement de la zone euro comptent près de 11 000 milliards d’euros


Au troisième trimestre 2017, l’encours de parts émises par les fonds d’investissement non monétaires est ressorti à 10 921 milliards d’euros, soit une hausse de 269 milliards par rapport au deuxième trimestre 2017.
Ces fonds d’investissement non monétaires ont renforcé leurs portefeuilles en actions et en titres de créance émis par le reste du monde. (BCE communiqué de presse du 20 novembre 2017).

Vins : investissement, plaisir ou arnaque ?

Si la diversification en soi est une bonne chose, celle-ci ne doit pas faire oublier que les placements divers doivent aussi respecter la réglementation. Or ce n’est pas toujours le cas .
L’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que  « Les sociétés qui proposent sur le territoire français d’acquérir des droits sur des biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement ou son équivalent économique sont soumises au régime de l’intermédiation en biens divers et à ce titre, leur offre doit disposer d’un numéro d’enregistrement délivré par l’AMF. Or, bien qu’alertées par l’AMF des nouvelles obligations qui s’imposent à elles, ces sociétés continuent à communiquer et/ou démarcher le public en France sans que leur offre ne soit enregistrée auprès de l’AMF ».

La mise en garde de l’AMF vise les sites internet suivants :
https://www.lacavepatrimoniale.com/
https://www.cavacave.com/
http://balsamicopremium.com/
http://acciplus.fr/
http://investirdans-le-vin.com/
https://www.invest-wine.fr

Les listes noires de l’AMF
Une  liste noire des sites ne respectant pas la réglementation est consultable sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace Epargnants > Protéger son épargne > Listes noires > La liste noire des sites proposant d’investir dans des biens divers (diamants, vins, etc.).
La seule liste concernant les biens divers (diamants, vins, etc …) comporte plus de 85 sites qui proposent leurs prestations de manière illégale.

L’AMF donne deux autres listes noires :
-  La liste noire des sites non autorisés à proposer du Forex (marché des changes).
    - La liste noire des sites non autorisés à proposer des options binaires   (placements à forts effets de leviers).
    Ces différentes listes noires sont mises régulièrement à jour par l’AMF.

Pas joli, joli !

L’ACPR met en garde le public à l’égard du site Internet  https://france-eco.net qui  se  présente  comme  une  plateforme  de financement  participatif  dédiée aux projets  de  développement  durable gérée  par  la  société FranceECO  SA.  Cette  société  indique abusivement  qu’elle est  une  société  «prestataire  de services  d’investissement  (PSI),  agréée  Entreprise  d’Investissement  par  l’Autorité  de  Contrôle Prudentiel et de Résolution», sans bénéficier des autorisations nécessaires. En  effet,  l’ACPR  ne lui a  pas  accordé  d’agrément.

La performance des fonds obligataires se redresse

Selon, la Banque de France, la performance annuelle des fonds obligations redevient positive à +0,8 % (glissement sur un an arrêté à fin octobre 2017).
La performance annuelle des fonds monétaires poursuit sa baisse à -0,17 % en octobre 2017.
La performance annuelle des OPC non monétaires s’établit à 9,2% en octobre 2017, son niveau le plus élevé depuis juillet 2015. Elle progresse pour toutes les catégories de fonds, notamment les fonds actions (+ 19,9 %), suivis des fonds diversifiés (+ 6,7 %). (Source : Performance des OPC - France • Octobre 2017 publiée le 19 décembre 2017).

Les fonds immobiliers « OPCI » séduisent les épargnants

A fin 2016, 13 OPCI (organismes de placement collectif immobilier) grand public géraient 10,4 milliards d'euros. LinXea vous en propose plusieurs comme supports des contrats d’assurance-vie, de capitalisation ou de PERP.
Sur 8 ans, les OPCI Grand Public enregistrent une performance globale proche de celles des SCPI (5,9 % contre 6,6 %). Celle-ci est due plus à l’effet valorisation qu’au rendement courant, soit l’inverse des SCPI, dont la volatilité est en revanche supérieure.
• Sur 5 ans, la performance globale des OPCI Grand Public (4,8 %) est constituée principalement par le rendement courant (3,2 %). Le solde résulte de la valorisaiton. Quant à la volatilité de la performance globale des OPCI Grand Public, elle reste toujours inférieure à celle des SCPI.
• Sur 1 an, la performance globale (3,2 %) se décompose à hauteur de 3,5 % par le rendement courant et 0,8 % par l’effet valorisation. Le rendement courant est plus faible que sur longue période, de la même manière que pour la valorisation. Quant à la volatilité, elle est extrêmement faible compte tenu du peu de cessions observées sur le marché des OPCI Grand Public, marché essentiellement en phase de recherche d’investissements. (Le marché des OPCI 2017 - AFG / ASPIM  page 25 publié le 7 décembre 2017).


 
LES NEWS FAMILLE - JANVIER 2018

Le régime de la participation aux acquêts reste difficile à liquider


La participation aux acquêts est un régime matrimonial intéressant, mais peu répandu et surtout difficile à liquider en cas de divorce ou de décès. Dans une décision récente, la Cour de cassation (1 ère chambre civile 15 novembre 2017, pourvoi n ° 16-25023) a eu à examiner les conséquences de ce contrat de mariage par rapport à un contrat de retraite par capitalisation spécifique aux élus locaux. Les juges ont d’ailleurs qualifié ce contrat de retraite d’assurance-vie et ils ont ordonné une cassation partielle de la décision de la cour d’appel de Paris, preuve que la liquidation d’un tel contrat de mariage n’est pas des plus simples.
L’enregistrement du PACS confié aux maires

Depuis le 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux mairies. Jusqu’à cette date, l’enregistrement des PACS  était du ressort des greffiers des tribunaux d’instance.
Les partenaires pourront aussi choisir de faire établir leur convention par un notaire qui s’occupera alors de toutes les formalités.


Le prêt familial répond à des exigences bien précises

Il y a des règles à respecter lorsque l’on fait un prêt entre membres de la même famille. Le prêt familial doit faire l’objet d’un écrit s’il est supérieur à 1500 € et si la somme prêtée excède 760 €, le débiteur doit l’indiquer sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Des membres d’une famille qui ont oublié ces règles ont eu quelques ennuis avec le fisc qui se sont terminés par une condamnation du Conseil d’Etat.
Le prêt familial révèle des sommes sans origine déterminée
Le père et le frère de M.D ont viré sur son compte bancaire les sommes de 201 000 €, 80 000 € et de 30 000 € respectivement les 29 mai 2007, 14 juin 2007 et 20 juin 2007 afin de lui permettre d'acquérir un bien immobilier.
Précisons que son père, n'avait déclaré que 25 500 € de revenus annuels pour l’année 2007 et que son frère n’avait déclaré aucun revenu cette même année.
M.D ne pouvant justifier du caractère non imposable des sommes concernées en se bornant à se prévaloir de leur origine familiale, il a été imposé d’office sur ces sommes importantes dont l’origine ne semblait pas déterminée. (Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 octobre 2017, décision n° 398684).

 
73% des couples vivant ensemble sont mariés

En 2016, en France métropolitaine, parmi les personnes vivant en couple dans le même logement, 73 % sont mariées, 7 % sont pacsées et 20 % vivent en union libre. La part des personnes en couple marié diminue régulièrement : elle était de 87 % en 1990. (INSEE Analyses N° 35, paru le  26/10/2017).

Les inégalités de niveau de vie varient d’une région à l’autre

A la devinette : « Où habitent les riches ? Où sont les pauvres ? » on ne gagne pas à tous les coups , ce ne sont pas forcément les régions auxquelles on pense qui comptent « le moins de pauvres ».
Régions les moins pauvres =  Bretagne / Pays de la Loire / Auvergne-Rhône-Alpes / Centre-Val de Loire / Bourgogne-Franche-Comté / Normandie / Nouvelle-Aquitaine.
Régions les plus pauvres = Corse / Hauts-de-France / Provence-Alpes-Côte d'Azur / Occitanie / Île-de-France / Grand Est.
La région la plus pauvre est la Corse, la région la moins pauvre (la plus riche ?) est la Bretagne.
Sans les prestations sociales et les impôts, les différences entre régions du point de vue des écarts entre hauts et bas revenus, seraient bien plus fortes.
Ainsi dans chaque région, pour les 10 % de la population ayant les revenus les plus bas, la part des prestations sociales dans le revenu disponible s’échelonne de 29,2 % en Corse à 49,8 % en Hauts-de-France.
Par ailleurs, les allocations chômage contribuent plus fortement au revenu disponible au Nord et au Sud. (Source : INSEE FOCUS no 97 paru le 06/11/2017)

Les dissensions familiales ne doivent pas empêcher les grands -parents de voir leurs petits -enfants

Une mère et sa fille ne s’entendent pas. Cela ne doit pas priver la mère de la fille - qui est aussi la grand -mère des enfants de sa fille - de relations avec ses petits -enfants.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la Cour d’appel de Grenoble. « L'arrêt relève que Mme A a pris son rôle de grand-mère très au sérieux, se montrant disponible pour s'occuper de ses petits-enfants au domicile de sa fille environ deux jours par semaine pendant leur plus jeune âge et ayant toujours su leur montrer beaucoup d'attention et d'affection depuis leur naissance …/… Que, malgré le regard critique, depuis de nombreuses années, de Mme A sur la personnalité de sa fille, qu'elle dévalorisait devant les tiers ou les enfants, ce qui a pu mettre ces derniers mal à l'aise, les relations entre la grand-mère et ses petits-enfants se sont poursuivies ».
« Mme A pourra exercer un droit de visite et d'hébergement sur Chloé Y, Léo Y et Dorian Z, un samedi par mois au cours des mois de janvier à juin et de septembre à décembre (samedi de la première semaine impaire du mois) de 9 heures à 18 heures, et de lui avoir accordé le droit de téléphoner une fois par semaine à chacun de ses trois petits-enfants »
La Cour de cassation (1 ère chambre civile, 12 octobre 2017, pourvoi: n° 17-19319) a confirmé la décision de la cour d’appel. « Elle a souverainement estimé que l'intérêt des enfants ne faisait pas obstacle à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement».


Successions : ce qui a changé depuis le 1er novembre 2017

De nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, en confiant certaines tâches aux notaires. Voici les explications données par le ministère de la Justice :
L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu'à présent le légataire universel désigné par testament (mystique ou olographe) à faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité apparente du testament dès lors qu’il n’y a pas d’héritier réservataire.
Le recours automatique au juge est désormais supprimé. C'est au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine et qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires.
La renonciation à une succession : Un héritier désigné par la loi ou par testament peut accepter la succession ou y renoncer. La renonciation à une succession ne se présumant pas, l’héritier devra l’adresser au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, ou bien désormais, la faire devant le notaire, qui se chargera ensuite de l’adresser au tribunal.
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d'héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. La déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Depuis le 1er novembre 2017, le code civil permet également au notaire de recevoir cette déclaration.  


Le revenu salarial moyen : 20 540 €/an

En 2015, le revenu salarial annuel, somme de tous les salaires nets perçus par un même individu dans l’année, est de 20 540 € en moyenne. Le revenu salarial des cadres est en moyenne près de trois fois plus élevé que celui des ouvriers ou des employés. (INSEE FOCUS, n° 101, paru le 01/12/2017)

Le revenu salarial moyen :



Quand la donation peut être révoquée pour cause d’adultère

Les donations sont, par principe, irrévocables. Toutefois, l’article 953 du Code civil prévoit que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants ».
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 25 octobre 2017, pourvoi n°16-21136) a décidé que l’adultère de l’épouse a permis aux enfants du défunt (nés d’un premier mariage) de faire annuler la donation faite par leur père à cette épouse volage :  « les relations adultères, entretenues par Mme Y avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village et depuis août 2010, les relations conjugales s'étaient détériorées, ce que Didier X, très attaché à son épouse, avait vécu douloureusement ainsi qu'il s'en était ouvert auprès de ses proches auxquels il avait confié ses doutes, la cour d'appel, qui a caractérisé la gravité de l'injure faite à ce dernier, a légalement justifié sa décision ».


Bénéficier gratuitement d’un logement pendant 11 ans ne constitue pas un avantage successoral

Les juges estiment que le prêt gratuit d’un appartement pendant près de 11 ans ne constitue pas un avantage successoral.
Après le décès de son père, une fille et sa mère assignent en partage de succession le fils en lui réclamant le rapport à la succession du défunt de l'avantage indirect dont il a bénéficié et consistant en la mise à sa disposition, à titre gratuit, d’un appartement du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011,
Les magistrats suprêmes ont confirmé la décision des juges de la Cour d’appel de Paris en ces termes : « Et attendu qu'ayant retenu que la mise à disposition par Jean X à son fils d'un appartement depuis l'année 2000, sans contrepartie financière, relevait d'un prêt à usage, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable ; que le moyen n'est pas fondé » (Cour de cassation, 1ere chambre  civile du 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-21419).


Les sommes versées à un enfant majeur au titre de l'obligation alimentaire ne doivent pas être rapportées à la succession

Les sommes versées par une mère à sa fille majeure de 1992 à 2010 pour un montant de 619 275 € (soit 2 700 € par mois) ne constituent pas une donation et ne doivent pas être rapportées à la succession.
Mme Y divorcée en 1990 et sans emploi depuis 1992, a bénéficié de l'aide de sa mère, qui a payé son loyer et lui a servi une pension alimentaire mensuelle. Cette assistance financière représentait environ 10 % des revenus de la mère, sans atteinte à son capital. La mère avait, d’ailleurs, fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales au titre de son obligation alimentaire envers sa fille. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-26395)

Des prêts trop beaux pour être honnêtes

Des propositions  de  crédit  à  caractère  frauduleux se  multiplient  sur internet,  via  des  site souvent très complets et à la présentation apparemment irréprochable, ou encore sur les réseaux sociaux, les blogs ou les forums. À chaque fois, le piège comporte les mêmes «appâts» : sollicitation attrayante par courriel, sms, grande facilité d’obtention d’une proposition, conditions très avantageuses en termes de prix mais aussi exigences faibles en termes de documents à fournir.
Après  un  ou  plusieurs  contacts,  les  fraudeurs  demandent  l’envoi  d’une  somme  d’argent destinée à couvrir des frais. Une fois l’argent envoyé, la victime n’a plus de nouvelles de son contact ou est invitée à verser de l’argent sous un nouveau prétexte, sans plus de résultat.
Pour  rendre  la  proposition  de  crédit  plus  «  crédible  », les  fraudeurs  utilisent  des noms  « rassurants », avec des noms commerciaux d’emprunt,  parfois  le nom d’entreprises réelles.
L’ACPR a identifié des sites Internet et  acteurs frauduleux. Elle met régulièrement à jour cette  liste sur son site. Une quarantaine de sites sont ainsi classés « frauduleux » ou « douteux ».

  LES NEWS FISCALITÉ - JANVIER 2018

Barème 2018 de l’impôt sur les revenus de 2017


MONTANT DES REVENUS  / TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 9 807 €   /   0%
De 9 807 € à 27 086 €   /  14 %
De 27 086 € à 72 617 €   /  30 %
De 72 617 € à 153 783 €    /  41 %
Supérieure à 153 783 €   /   45 %

Non résidents : l’exonération de plus-value immobilière est limitée à 150 000 €

Si lors de la cession de la résidence principale, l’exonération de plus-value immobilière n’est pas limitée dans son montant pour les résidents français, il n’en est pas de même pour les non résidents.
Une fois partis à l’étranger les anciens résidents français devenus « non résidents » ne bénéficient que d’une exonération de plus-value à hauteur de 150 000 €, ce qui dans certaines régions et lorsque les biens ont été détenus plusieurs années peut ne pas suffire.
Dans cette affaire, les époux X. avaient vendu, en février 2014, leur appartement situé en  France qui constituait leur résidence principale jusqu’à leur installation à l’étranger intervenue à la fin de l’année 2013.
L’administration fiscale leur a appliqué le deuxième alinéa du 2° du paragraphe  II  de  l’article  150  U  du code général des impôts qui plafonne l’exonération de la plus-value à hauteur de 150 000 € alors que pour les résidents français le 1° du paragraphe II de l’article 150 U du CGI exonère la totalité de la plus-value.
Les époux ont fait valoir que le bien vendu constituait leur résidence principale jusqu’à leur départ à l’étranger. Ils ont également soutenu que ces dispositions instituaient une différence de traitement entre des contribuables cédant leur résidence principale. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel (décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017) a jugé l’affaire parfaitement conforme à la constitution : « le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d'imposition des revenus. Cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.» 

Extraits de l’article 150 U du CGI :
Résidents français =
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ../…
Non résidents français =
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France

Recommandation : Quand on part à l’étranger, on doit absolument avoir un timing précis. C’est ainsi qu’il vaut mieux vendre sa résidence principale avant son départ quitte à passer quelques mois en location, ceci afin d’être exonéré de la plus-value immobilière sans limite.

SCI démembrée : l’usufruitier peut déduire de ses revenus sa quote-part des déficits fonciers

L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) a droit à la déduction des déficits fonciers correspondant à sa part d’usufruit.
M. et Mme A ont constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent chacun la pleine propriété de 20 parts sociales et l'usufruit de 20 autres parts dont leurs enfants possèdent la nue-propriété.
L'administration fiscale a remis en cause, pour les années 2009 et 2010, la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part du déficit de la SCI résultant des charges courantes de réparation de son immeuble, que M. et Mme A avaient imputée sur leurs revenus fonciers à concurrence des parts sociales dont ils détiennent uniquement l'usufruit.
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il résulte de l'article 8 de code général des impôts qu'en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité. Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. (Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 novembre 2017 arrêt n° 399764).

LOI DE FINANCES POUR 2017 : L'ESSENTIEL DES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2017

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 viennent d’être annoncées par le ministère de l’Économie et des Finances. Il sera discuté à l’Assemblée Nationale et au Sénat avant de paraître au Journal Officiel dans les derniers jours de décembre 2016. Voici les principales mesures pour les particuliers :

1. – La baisse d’impôt sur le revenu pour certains contribuables

C’est une baisse qui touche uniquement les contribuables modestes et moyens.
Cette mesure concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 euros nets par mois. Ce seuil sera doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Le gain moyen sera de près de 200 euros par foyer fiscal et par an (soit environ 16 euros par mois), selon les estimations de Bercy.

Les exemples de réduction d’impôts donnés par le gouvernement :

Bercy présente quelques exemples de la baisse d’impôt annuelle obtenue avec cette mesure :
- 465 € d’impôt en moins pour un couple sans enfant ayant un revenu net de 3 400 €/mois
- 423 € d’impôt en moins pour un couple avec un enfant ayant un revenu net de 3 770€/mois
- 360 € d’impôt en moins pour un couple avec deux enfants ayant un revenu net de 4 100 €/mois
- 87 € d’impôt en moins pour une mère seule avec un enfant à charge et 2 400 € de revenu net/mois
- 249 € d’impôt en moins pour un couple avec 3 enfants ayant un revenu net de 4 790€/mois
- 191 € d’impôt en moins pour un célibataire sans enfant ayant un revenu net de 1 700 €/mois.




2-  La généralisation du crédit d’impôt pour les emplois à la personne

Les services à la personne apportent un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées (avec un plafond annuel de 12 000 à 20 000 euros selon les cas).
Mais jusqu’à présent en fonction de la catégorie du contribuable, cet avantage fiscal pouvait être soit une réduction d’impôt, soit un crédit d’impôt.
Or la distinction entre réduction d’impôt et crédit d’impôt est importante. En effet, une réduction d’impôt réduit le montant de l’impôt à payer, mais si la réduction d’impôt obtenue est supérieure au montant de l’impôt la partie au delà du montant d’impôt à payer est perdue. De même, une réduction d’impôt pour une personne qui ne paie pas d’impôt n’a aucun intérêt.
En revanche, un crédit d’impôt est tout à fait différent : le crédit d’impôt bénéficie toujours au contribuable, qu’il paie des impôts ou qu’il n’en paie pas. Si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt à payer, la différence est remboursée au contribuable. Si le contribuable ne paie pas d’impôt, le crédit d’impôt est totalement versé à la personne qui ne paie pas d’impôt.
A partir de 2017, l’avantage fiscal obtenu est un crédit d’impôt. Exemple : une personne âgée non imposable dépense 3 000 euros par an pour des aides à la personne ou des heures de ménage, cette personne bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

3 - Prorogation du dispositif Pinel d'un an

Il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Rappelons que cette réduction d’impôt sur le revenu (12% ou 18% ou 21% selon la durée d’engagement de la location) concerne les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyers et de plafonds de ressources.

4  - Prolongation d’un an pour la réduction d’impôt Censi-Bouvard  de 11%

Afin de continuer à soutenir les investissements dans les résidences avec services, il est prévu de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt de 11% qui devait prendre fin cette année. Cette réduction peut s’appliquer à l’achat d’un ou plusieurs logements avec un maximum d’investissement de 300 000 euros par an, soit une réduction maximale de 33 000 euros.
Ce dispositif « Censi-Bouvard » serait réservé à l’acquisition de résidences pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées. Les résidences de tourisme, de loisirs ou d’affaires seraient exclues de cet avantage en 2017.

5- Création d’une nouvelle réduction d'impôt pour réhabiliter les résidences de tourisme anciennes

Afin de relancer l'attractivité des résidences de tourisme de plus de 15 ans, un nouvel avantage fiscal destiné à soutenir la réhabilitation des résidences de tourisme serait mis en place au profit des propriétaires de logements situés dans ces résidences de tourisme. Cet avantage serait centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété.
Cette réduction d'impôt - dont le taux serait de 20% - s'appliquerait aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement, soit une réduction maximale de 4 400 € sur la période de trois ans (2017 à 2019).

6 – Mesures pour les victimes d'actes de terrorisme

La loi de finances pour 2017 devrait pérenniser une mesure temporaire prise après les attentats et qui exonère du paiement d’impôt sur le revenu les revenus perçus par les personnes décédées et un dégrèvement de taxe d'habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
Sont également concernées les familles des militaires décédés pendant ou à la suite d’une opération extérieure ou de sécurité intérieure ainsi que les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des suites de leurs blessures et qui sont cités à l’ordre de la Nation. Cette dispense s’appliquerait rétroactivement à compter du 1er janvier 2015.

7 - Limitation du système de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)


Il est proposé d’introduire un mécanisme pour lutter contre les pratiques de contournement de la loi afin d’annuler ou réduire l’ISF. Le projet de loi de finances précise ainsi ces nouvelles mesures :  « Il a été constaté parmi les bénéficiaires du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), des stratégies d'optimisation fiscale abusive détournant le dispositif de sa finalité. Certains redevables diminuent leurs facultés contributives (revenus imposables) par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »). Leur train de vie courant peut alors être assuré par l'utilisation des liquidités ou de l'épargne disponible, ou encore en ayant recours à l'emprunt.
Certains redevables peuvent également faire financer par la holding des dépenses se rattachant à leur train de vie.
Les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être, quand de telles pratiques sont avérées, réintégrés dans le calcul du plafonnement. »

8 - Suppression d’un avantage pour les propriétaires-bailleurs

Il est proposé de supprimer le crédit d'impôt pour les primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers, prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts.

9 - Un bonus pour les véhicules à deux roues

Le barème du bonus/ malus pour les automobiles non polluantes (bonus) ou polluantes (malus) serait aménagé. Un bonus pourrait être créé pour les deux roues motorisées, notamment les deux roues électriques, les précisions seront apportées par un décret.

10 - Un an de plus pour les économies d’énergie


Le crédit d’impôt en faveur des dépenses de transition énergétique (CITE), autrement dit, pour les économies d’énergie, réalisées dans l’habitation principale serait prorogé d’un an.

11 - Fin du prélèvement fiscal libératoire pour les élus locaux


Les indemnités de fonction des élus locaux seraient d’office imposées comme des salaires, alors qu’aujourd’hui ces élus ont le choix entre un prélèvement libératoire ou l‘imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu.

BAREME 2017 DE l’IMPÔT SUR LE REVENU :

Voici les taux et tranches d‘imposition :

L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 710 € le taux de :
14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;
41 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;
45 % pour la fraction supérieure à 152 260 €.

Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : diminution du taux d'impôt sur les sociétés

Alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 33,33 %, la mise en place progressive (sur 4 ans selon le montant du bénéfice) d'un taux à 28 % pour toutes les entreprises d'ici 2020 sera proposée dans le projet de loi de finances pour 2017.




RÉFORME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EN 2018


Comment cela va-t-il se passer?

La retenue à la source se mettra en place de manière automatique :
Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.
Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu.


Les salariés pourront-ils modifier leur taux de prélèvement à la source ?

Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.
Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.


Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre »

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
La grande majorité des contribuables (90%) auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%.


Petits salaires : exonérés du prélèvement

Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, il n’y aura pas de taux de prélèvement à la source, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

Répartition du prélèvement entre conjoints

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt dû par le couple qui restera calculé sur la somme des revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.


L’employeur ne devra pas divulguer les taux de prélèvements de ses salariés

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.
  LES NEWS DE L'IMMOBILIER - JANVIER 2018

Paris, le m2 proche de 9 200 euros

D’après les prix issus des promesses de ventes et des avant-contrats signés par les notaires parisiens, le prix au m² dans la capitale devrait approcher 9 200€ le m² à la fin 2017, soit une hausse annuelle d’environ 10%. Il  faudra attendre plusieurs semaines avant d’avoir une confirmation de ce chiffre, le temps que les actes définitifs soient signés.

Retrouvez le tableau des prix des appartements par arrondissements et quartiers

Bordeaux s’envole avec une hausse de  plus de 16%


Selon le 96 ème baromètre de MeilleursAgents c’est Bordeaux qui détient sur 12 mois glissants la plus forte hausse des prix de l’immobilier
avec + 16,9%. Sur la même période Paris arrive en seconde position, Lyon en troisième position, Nantes en quatrième position. Marseille n’affiche qu’une hausse annuelle moyenne de 2,6%. Quant à Montpellier et Lille, les prix sont restés au même niveau, voire ils ont reculé légèrement.


LMNP : L'exploitant ne doit pas résilier le bail trop rapidement

Dans une opération d’investissement en résidence-services, les propriétaires de appartements ou maisons recherchent avant tout un exploitant stable et qui leur paie les revenus promis. En effet, les revenus versés permettent, la plupart du temps de financer 30 à 50% du bien acheté.
Dans cette affaire, les investisseurs avaient acquis des maisons individuelles destinées à être exploités en résidence pour personnes âgées et ils avaient consenti un bail de neuf ans à l’exploitant. Or celui-ci a dénoncé le bail au terme de la première période triennale, causant ainsi un préjudice aux propriétaires des maisons qui perdaient ainsi leurs revenus. (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 5 octobre 2017, pourvoi n°16-17533).


Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges condamné à indemniser un autre copropriétaire


Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges concernant des travaux urgents peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice. « En refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, M. X avait contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble et que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l'appartement de M. et Mme Y ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci .../... la cour d'appel a pu en déduire que M. X était tenu de réparer le préjudice de M. et Mme Y» (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 7 septembre 2017, pourvoi n° 16-18777)

Prêts à l’habitat : stabilité des taux

Le taux d’intérêt moyen des prêts à l’habitat est quasi inchangé (1,65 % à taux fixe et à long terme, après 1,66 % en août). Ces taux sont établis sur un échantillon de banques couvrant la quasi-totalité des crédits aux particuliers.
Les renégociations des prêts poursuivent leur diminution, leur part dans les crédits nouveaux atteignant 24 % en septembre, après 29 % en août. (BF Stat Info Crédits aux particuliers France Septembre 2017). Les taux moyens constatés au 7 novembre 2017 par meilleurtaux.com sont les suivants : 1,49% sur 15 ans /  1,67% sur 20 ans / 1,90% sur 25 ans.


Sale temps pour les propriétaires-bailleurs !

Les loyers sont en baisse dans de nombreuses villes et les locataires bougent peu. Le marché locatif privé s’enfonce dans la récession constate la base de données CLAMEUR. Les loyers de marché sont en diminution de 0,1 %, depuis le début de l’année 2017, alors que le rythme de l’inflation a nettement rebondi depuis un an. Hors inflation, les loyers de marché reculent donc de 1,2 % sur un an. Depuis le début de l’année 2017, l’activité du marché locatif privé recule rapidement, et le nombre des baux nouveaux signés depuis janvier 2017 a diminué de 4,7 %, en glissement annuel. Ainsi, le taux de mobilité résidentielle  est redescendu sous sa moyenne de longue période, pour s’établir à 28.4 % à fin novembre 2017.



A Paris et à Lille, les arrêtés préfectoraux plafonnant les loyers sont annulés

Après qu’une décision identique ait déjà été prise à Lille par le tribunal administratif de Lille, le tribunal administratif de Paris a estimé que pour être légal, le dispositif de fixation des loyers par un arrêté préfectoral aurait dû concerner toute l'agglomération parisienne, et pas seulement la ville de Paris.
Le tribunal administratif de Paris (6ème section - 2ème chambre), décision n° 38-08-02, 28 novembre 2017, a décidé qu’ « En ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France a commis une erreur de droit …/… Les arrêtés du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017 par lesquels le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris sont annulés ». Voir le texte du jugement ICI.
-  Pour les baux signés depuis le 28 novembre 2017, le loyer d’un logement situé à Paris n’a plus l’obligation de respecter un plafond de loyer.
-  Pour les baux signés entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, rien ne change, le contrat s’applique comme il a été signé.
Pas du tout d’accord, le ministère de la cohésion des territoires a fait savoir qu’il faisait « appel à l’encontre de cette décision ».

  LES NEWS - RETRAITE - JANVIER 2018

Le viager permet d’obtenir un revenu complémentaire de 1 400 €/mois en Ile-de-France


La vente en viager séduit des retraités qui souhaitent obtenir un complément de retraite et ne veulent pas, ou ne peuvent pas, léguer leur bien immobilier.
En Ile-de-France, précisent les notaires de Paris et de l’Ile -de- France, dans 86% des cas, le vendeur continue d’occuper son logement (viager occupé), 14% seulement des biens vendus en viager étant libres d’occupation.
Les trois quarts des logements vendus en viager sont des appartements, souvent des deux pièces fréquemment localisés dans la capitale. Les vendeurs, âgés de 79 ans en moyenne, sont souvent seuls avec une surreprésentation féminine.
La rente viagère permet d’obtenir, en moyenne sur l'ensemble de la région parisienne, un revenu complémentaire mensuel de 1 400 € pour les appartements et de 1 040 € pour les maisons. Lors d’une vente en viager, l’acquéreur paie au vendeur une somme représentant une partie de la valeur du bien, appelée «bouquet » (en moyenne 32% de la valeur du bien pour les ventes conclues en 2016 en Ile-de-France) et s’engage à lui verser une rente jusqu’à la fin de sa vie. (Communiqué de presse du 26 octobre 2017 des notaires de Paris ile -de -France)

Des futurs retraités trop optimistes

BNP Paribas E&RE, acteur global de l’épargne collective en entreprise, publie la 12ème édition de son baromètre dédié à l’Epargne et la Retraite en Entreprise (ERE). L’un des constats c’est que le décalage entre perception et réalité sur les niveaux de pensions de retraite attendus s’accroit. En effet, 42% des salariés espèrent percevoir entre 56 et 75% de leur dernier salaire. 43% des décideurs d’entreprises pensent aussi toucher entre 56 et 75% de leur dernier salaire. Tous ont une vision optimiste de leurs futures pensions qu’ils surévaluent la plupart du temps. « Malgré l’éventail des dispositifs d’épargne existants à ce jour et les efforts menés par l’ensemble des acteurs du marché, le baromètre révèle que les salariés restent très optimistes sur le niveau attendu de leur retraite. Dans ce contexte, il faut poursuivre les efforts menés jusqu’à présent pour remettre la retraite au coeur de l’actualité », souligne Cécile Besse Advani, Directeur de la Stratégie et du Développement de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises.



En retraite pour 20 ans

Selon le régime général d’assurance vieillesse, les retraités décédés en 2016 ont perçu leur pension de retraite, en moyenne, pendant 20 ans.

Les prélèvements sociaux sur les retraites en forte hausse

La  contribution  sociale  généralisée  (CSG),  la  contribution  pour  le  remboursement  de  la  dette  sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) sont prélevées sur le montant brut des retraites.
Le taux de la CSG sur les retraites qui était en 2017 de 6,6% passe en 2018 à 8,3%. Le montant total des prélèvements sociaux s’établit donc à  8,3% + 0,50 de CRDS et 0,30 de Casa, soit 9,10% pour le régime général des retraites.
Pour les retraites complémentaires (par exemple, ARRCO et AGIRC) les prélèvements sociaux s'élèvent à 10,10%.

Seules les petites retraites sont épargnées

Les seuils d’assujettissement de la CSG (taux fort  ou  taux  réduit)  et  les  seuils  d'exonération  de  ces contributions sont  définis par  l’article  L.136-8  du  code  de  la  sécurité  sociale.
En 2018,les  retraités  dont  le  revenu  fiscal  de  référence 2016 est  inférieur  ou  égal aux  seuils  de  revenus  indiqués ci -dessous  ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa : Résidence en métropole : 1 part : 11 018 €, 2 parts : 16 902 €, 3 parts ; 22 786 €.
Pour les personnes ayant leur résidence en Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane, les plafonds sont plus élevés, ils sont majorés d’environ 15%. (Circulaire CNAV référencée 2017-34).
Autrement dit, cela se traduit par une baisse des retraites nettes pour tout retraité qui a plus de 1300 €/mois de revenus..

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