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Rechercher une assurance-vie oubliée ou un compte bancaire inactif


Si vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant du transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts ou si vous recherchez un compte ou un contrat d’assurance-vie sur lequel aucune opération n’a été effectuée depuis longtemps, vous pouvez effectuer une recherche sur le site officiel www.ciclade.fr



Une épargne en légère hausse


La Banque de France constate une hausse du taux d'épargne en France, où il s'élevait, au cours du 3ème trimestre 2016, à 15% du revenu disponible brut. Elle constate également une stabilisation en Allemagne (où ce taux est supérieur à la France et s'élevait à plus de 17%), une baisse au Royaume-Uni (6%) et en Espagne (8%) et nouvelle augmentation en Italie (11%). (Tableau de bord des ménages Banque de France, février 2017)


 
ARTICLE DU MOIS - NOVEMBRE 2017


Dernière ligne droite pour réduire votre impôt 2017 !


Maîtrisez-vous la différence entre déductions, réductions d’impôt, crédits d'impôt, abattements et exonérations fiscales ?

Même si tous ces dispositifs finissent sur la fameuse déclaration 2042 et ses annexes, ils n'ont pas les mêmes effets !


Les déductions

Les déductions sont soustraites des revenus imposables. Elles s'appliquent donc avant le calcul de l'impôt sur le revenu.

Salarié, vous connaissez sans doute la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : si vous déclarez un revenu imposable de 30 000 euros, l'administration fiscale vous permet de retrancher forfaitairement 3 000 euros et de n'être imposé que sur 27 000 euros.

De la même manière, les sommes versés sur un PERP sont déductibles de vos revenus imposables. Cette déduction est plafonnée : rendez-vous en page 4 de votre avis d'imposition pour découvrir le montant maximum que vous pouvez défiscaliser de cette manière.


  • Les réductions d'impôts

 

Les réductions d'impôt sont soustraites de l'impôt à payer. Si votre impôt sur le revenu s'élève à 3 000 euros et vous disposez d'une réduction d'impôt de 1 000 euros, vous n'aurez plus que 2 000 euros d'impôt à payer.

Attention toutefois : si la réduction d'impôt excède l'impôt dû, votre impôt s'annule mais l'excédent est perdu.

Les FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et les FIP (fonds d'investissement de proximité) permettent, sous conditions, d'obtenir une réduction d'impôt.

Cette réduction d'impôt s'élève à 18% du montant investi pour les FCPI et les FIP et à 38% pour les FIP Corse.
 
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  • Les crédits d'impôt

 

  • Un crédit d'impôt fonctionne de la même manière qu'une réduction d'impôt à une différence près : le crédit d'impôt peut dépasser l'impôt dû. Dans ce cas, l'excédent est restitué sous forme d'un virement ou d'un chèque par le Trésor Public.

    Le crédit d'impôt est donc plus efficace que la réduction d'impôt puisque tous les contribuables peuvent profiter de ses effets, qu'ils soient imposables ou non.

    Les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile (cours particuliers, frais de garde…), les travaux de rénovation énergétique… permettent d'obtenir un crédit d'impôt.


Les abattements

Les abattements sont des réductions appliquées sur un revenu imposable.

Par exemple, les plus-values réalisées lors d'un rachat de contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans sont soumises à un abattement annuel de 4 600 euros ou de 9 200 euros pour un couple. Bonne nouvelle, la réforme fiscale 2018 n’a pas modifié ces abattements.

Imaginons un couple qui réalise un rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans dont la portion de plus-value s'élève à 10 000 euros. Grâce à l’abattement, seuls 800 euros (10 000 – 9 200) viendront supporter l'impôt (sous réserve d'avoir opté pour l'intégration dans les revenus au moment du rachat).

Pour optimiser l'imposition sur un contrat d'assurance-vie, il ne faut donc pas laisser les plus-values s'accumuler ! Il vaut mieux retirer régulièrement la somme permettant de rester sous les abattements, quitte à reverser le même montant sur le même contrat ou sur un autre contrat plus performant.

Les exonérations fiscales

Enfin, certains produits financiers sont totalement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Il s'agit évidemment d'une exception, cantonnée à des produits très spécifiques (et souvent peu rentables).

Par exemple, les revenus du Livret A sont totalement exonérés d'impôt : ils n'apparaissent même pas sur la déclaration de revenus !

Le bon choix dépend de votre situation personnelle

La fin d'année est une bonne période pour optimiser la fiscalité de vos revenus.

Puisque vous avez une bonne vue sur vos revenus de l'année, vous pouvez estimer votre taux marginal d'imposition et comparer l'efficacité des différentes mesures de défiscalisation.

Ainsi, le PERP, dont les versements se déduisent du revenu imposable, sera peu utile si votre tranche marginale d'imposition est faible : gommer des revenus faiblement imposés présente peu d'intérêt. En revanche, son effet sera maximal si vous êtes dans les tranches 30%, 41% ou 45%.

Les FIP viennent directement réduire l’impôt : leur efficacité est la même quelle que soit votre tranche d’imposition (tant que vous êtes imposable).

Enfin, si vous avez des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans devenus peu performants, profitez de la fin d'année pour faire d'une pierre deux coups. Optimisez leur fiscalité latente grâce à des retraits inférieurs à l'abattement et rapatriez l'épargne ainsi libérée chez LinXea pour profiter de contrats de grande qualité à moindre coût !

 
LES NEWS DE L'ASSURANCE VIE - NOVEMBRE 2017

Le Conseil Constitutionnel préfère les jeunes assurés

Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé suite au décès de l'assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 € (CGI art. 757 B, I). L’assiette de 30 500 € est déterminée sans tenir compte des retraits partiels effectués par l’assuré avant son décès. Ces dispositions sont-elles conformes à la Constitution?

Le Conseil constitutionnel a décidé le 3 octobre 2017 :

« Si le législateur a, d'une manière générale, soumis l'assurance-vie à un régime fiscal favorable, afin de promouvoir le recours à ce type d'épargne de long terme, les exceptions qui y sont apportées par les dispositions contestées visent à décourager le recours tardif à cet instrument d'épargne dans le but d'échapper à la fiscalité successorale. Compte tenu du but ainsi poursuivi, le législateur pouvait prévoir que l'impôt serait dû à raison du seul versement des primes après soixante-dix ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l'assuré. De la même manière, il lui était loisible de soumettre aux droits de mutation les sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l'assuré et celle correspondant aux produits de ces primes. En adoptant les dispositions contestées, le législateur s'est donc fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé…/... Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution. » (Conseil constitutionnel du 3 octobre 2017 QPC (question préalable de constitutionnalité) n° 2017-658).


Rien à craindre de la limitation des rachats prévue par la loi Sapin II

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de loi Sapin II, permet au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de limiter les rachats des contrats d’assurance-vie dans des situations de crise grave et caractérisée. Un sénateur, M. Claude Malhuret a interrogé le ministre de l’économie qui a rassuré les épargnants en précisant que « Ces décisions qui peuvent s'appliquer temporairement à l'ensemble ou un sous-ensemble d'organismes d'assurance sont particulièrement encadrées par la loi et ne peuvent s'envisager que dans des situations de crise particulièrement dégradées ».
Le ministre a aussi rappelé que cette possibilité avait été créée pour mettre tous les épargnants sur un pied d’égalité et éviter que des épargnants mieux informés que d’autres ne profitent de la situation : « La possibilité de limiter rapidement par une décision unique les rachats d'assurance-vie permettrait ainsi de prévenir efficacement des situations de panique qui risqueraient de compromettre la viabilité des assureurs et pénaliseraient en premier lieu les épargnants les plus modestes.  En effet, en l'absence de limitation des rachats, ce sont les assurés les plus alertes et les mieux informés (qui sont bien souvent les plus aisés) qui seraient les premiers à racheter leurs contrats, contribuant ainsi à aggraver la situation pour les assurés moins réactifs. » (Question écrite n° 00265 de M. Claude Malhuret publiée au JO Sénat du 13/07/2017 - page 2222 et réponse du ministre de l’économie).

Bataille rangée autour de trois contrats vie et d’un testament

Michel X a souscrit quatre contrats d'assurance sur la vie en 1995 et 1999, puis il a été placé sous tutelle le 4 juin 2002, M. Y notaire, étant nommé en qualité de tuteur. Le notaire a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de trois des contrats d’assurance-vie au profit de légataires institués par testament.
Michel X est décédé le 12 janvier 2008.
Après ce décès, M. Y a produit un testament olographe daté du 25 décembre 1998 et un codicille (modification partielle du testament) du 24 décembre 2000, instituant ses enfants, Christophe et Sandrine, légataires universels.
Des héritiers non réservataires ont alors assigné M. Y en nullité du testament, du codicille et des modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie.
Une bataille juridique s’est alors engagée devant les tribunaux menant ainsi à un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 26 avril 2016, puis à la décision de la cour de cassation du 15 juin 2017. La Cour de cassation a alors  décidé que « l'annulation du testament, du codicille et des modifications des clauses désignant les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie n'était pas un préalable nécessaire à la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre M. Y tuteur et notaire en charge de la succession de Michel X ». La cour de cassation a renvoyé devant la Cour d’appel d’Angers.
Il faudra attendre 2018 pour savoir comment l’affaire sera jugée par la cour d’appel d’Angers désignée cour de renvoi par la Cour de cassation.
(Décision de la Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 15 juin 2017, pourvoi n° 16-20446).

Conseil : Selon les circonstances de cette affaire, Michel X  souhaitait favoriser des héritiers non réservataires (vraisemblablement des neveux et nièces) à la place de ses enfants, ce que lui permettaient tout à fait les clauses bénéficiaires de ses trois contrats d’assurance-vie.
Mais s’agissant d’une personne placée sous tutelle, on peut se poser la question de savoir si Michel X n’avait pas été abusé par ses héritiers non réservataires au point d’en délaisser ses enfants ?
C’est ce qu’a du penser le notaire (qui devait bien connaître la famille) et c’est la raison pour laquelle le notaire en sa qualité de tuteur avait fait modifier les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et rétablir les enfants de Michel X comme seuls bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
Lorsqu’une personne est sous tutelle, il est toujours difficile de savoir si ses décisions sont volontaires ou si elles résultent de son état de santé. Il faut donc être particulièrement vigilant dans un tel cas.

Comment savoir si un proche possède une couverture obsèques ou dépendance ?

Connaître les garanties obsèques ou le contrat dépendance souscrit par un proche n’est pas toujours évident, tout simplement parce que les souscripteurs oublient parfois d’informer leurs proches. Pour y remédier les assureurs de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ont mis en place, via l’association AGIRA, deux nouveaux dispositifs :
- Pour les contrats obsèques, la demande peut être remplie via un formulaire web sur le site www.agira.asso.fr ou par courrier simple (AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS OBSEQUES TSA 20179 75441 PARIS CEDEX 09).
La demande doit obligatoirement comporter :
- les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, de la personne décédée ainsi que la copie de son acte de décès ;
- les nom(s), prénom(s) et adresse du demandeur et, le cas échéant, un justificatif précisant qu’elle est en charge des obsèques du souscripteur.
S’il est avéré qu’un contrat d’assurance obsèques a été souscrit, l’assureur contactera le bénéficiaire dans un délai de trois jours, à compter de la réception de la demande.
-  Le dispositif de recherche des contrats dépendance, quant à lui, doit permettre au représentant légal d'une personne en situation de perte d'autonomie de savoir si celle-ci bénéficie d'un contrat dépendance en garantie principale.
Tout proche (personne physique, établissement de soins, …) d’une personne dépendante peut désormais effectuer une recherche, par mail (contratdependance@agira.asso.fr) ou par courrier (AGIRA - RECHERCHE DES CONTRATS DEPENDANCE TSA 30180 75441 PARIS CEDEX 09).
La demande devra obligatoirement comporter :
- les nom(s), prénom(s), date, lieu de naissance et adresse de la personne dépendante ;
- les nom(s), prénom(s), adresse du demandeur, la qualité du demandeur ainsi qu’un justificatif de son identité et la nature de son lien avec la personne dépendante potentiellement assurée.
S’il est avéré qu’un contrat d’assurance dépendance a été souscrit, l’assureur contactera l’assuré, ou son représentant légal, dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande.


Mieux vaut être attentif à ses investissements que de soutenir un défaut d’information de l’assureur

M. X. avait souscrit début octobre 2008 un contrat d’assurance-vie luxembourgeois totalement investi en unités de compte, sur lequel il avait versé une somme d'un million d'euros. En juin 2009 il procède à un rachat partiel à hauteur de 300 000 euros, et ayant constaté de lourdes pertes sur son contrat, il demande à l’assureur de lui rembourser la différence entre son investissement de départ et son retrait partiel, soit 700 000 €. Sans réponse de la part de l’assureur, il l’assigne en  reprochant à l'assureur de ne pas avoir satisfait à son obligation d'information précontractuelle. Alors que la cour d’appel d’Aix- en- Provence avait fait droit à sa demande, la Cour de cassation écarte cette argumentation dans une décision récente (Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-19565).
Prétendre qu’il y a eu un défaut d’information uniquement pour sortir d'un investissement qui n'avait pas produit les fruits financiers escomptés n’est donc pas un bon plan !


 
LES NEWS DE VOTRE ÉPARGNE - NOVEMBRE 2017

Mise en garde de la BF contre des tentatives d’escroquerie

La Banque de France alerte le public sur la recrudescence de tentatives d’escroquerie utilisant frauduleusement son nom et visant entreprises et particuliers, sous les prétextes les plus divers (trop perçu de prestations diverses, facture à payer, menace de saisie, de blocage de compte ou d’interdiction bancaire, déblocage de crédit, lettre du Président…). La Banque de France voit en effet son nom et son logo utilisés lors d’appels téléphoniques ou dans des courriers électroniques prétendument effectués depuis un numéro de la Banque de France ou envoyés depuis une adresse @banque-france.fr.
Lors d’appels téléphoniques, la personne contactée peut se voir demander de fournir son numéro de carte bancaire ou de procéder à un virement par l’intermédiaire de Western Union. Lors d’envois de courriers électroniques, le destinataire est incité à cliquer sur un lien renvoyant vers un faux site de la Banque de France, un formulaire de saisie de données invitant l’internaute à communiquer ses coordonnées bancaires ou une page de téléchargement de fichiers qui sont en réalité des logiciels malveillants.
La Banque de France appelle à la plus grande vigilance : Aucun crédit ne doit être accordé à ces appels ou courriers électroniques, qui relèvent d’une usurpation d’identité visant à piéger les particuliers et les entreprises (tentative d’hameçonnage ou phishing). Il importe de ne surtout pas répondre à ces sollicitations.


La France, 3ème producteur d’ETFs

Dans une réponse écrite de plusieurs pages de l’AFG à la Banque Centrale d’Irlande, l’Association Française de la Gestion financière (AFG) rappelle que le montant français des ETFs (trackers) s’élèvent à 78 983 millions d’euros, ce qui représente 14,2% du montant des ETFs européens au cours du premier trimestre 2017. La France est le 3 ème producteur d’ETFs en Europe, tout en précisant que les 5 premiers pays européens où sont domiciliés les ETFs concentrent 98,9% du marché.

Les cours de l’or sur le site de la BF

La Banque de France (BF) publie désormais sur son site internet les cours de l'or contre dollar et contre euro, tels que fournis par le fixing de 10h30 heure de Paris par le « London Bullion Market Association (LBMA) ». Ces cours sont fournis à partir des informations dont la Banque de France dispose à partir du site internet de LBMA. La Banque de France indique que ces cours sont communiqués à titre d'information sans constituer une référence officielle. Les cours sont quotidiens et des historiques, réunis en un seul fichier, sont aussi accessibles.

Petite leçon d’économie de l’Autorité des Marchés Financiers

Sous le titre « Pourquoi le prix des obligations baisse lorsque les taux montent ? » publié le 16 octobre 2017 sur le site de l’AMF, on peut lire les informations suivantes :

Le principe des obligations

Une obligation représente une partie d’un emprunt émis par un État, une collectivité locale ou une entreprise. Souscrire des obligations revient à consentir un prêt à un taux d’intérêt et sur une durée (5 ans, 10 ans…) connus dès le départ. Le souscripteur reçoit une rémunération annuelle, appelée coupon, au taux d’intérêt prévu (fixe ou variable). À l’échéance, il récupère sa mise de départ, sauf en cas de faillite de l’émetteur.

Comment le prix des obligations évolue-t-il ?

Quand une obligation est à taux fixe, les coupons versés sont constants mais sa valeur varie en fonction de l’évolution des taux d’intérêt.
En effet, quand les taux d’intérêt montent, de nouvelles obligations sont émises avec des coupons supérieurs à ceux des anciennes. La valeur de ces dernières se met donc à baisser puisque les investisseurs les vendent pour acheter celles qui rapportent plus. Inversement, quand les taux d’intérêt baissent, le prix des obligations à taux fixe déjà en circulation monte.
Il est donc possible qu’un investisseur perde une partie de son investissement s’il revend son obligation à taux fixe avant son échéance et alors que les taux d’intérêt ont monté depuis son investissement. On parle de « risque de taux ».

Et pour les obligations à taux variable ?
C’est différent dans le cas d’une obligation à taux variable : quand les taux d’intérêt évoluent, c’est la valeur du coupon qui varie et non la valeur de l’obligation, qui reste relativement stable.

Quel est le risque de taux aujourd’hui ?
En France, depuis une trentaine d’années, les taux d’intérêt ont régulièrement baissé, ce qui a profité à tous les placements majoritairement investis en obligations.
Les taux d’intérêt ont tellement baissé qu’aujourd’hui, certaines obligations proposent des taux historiquement bas, parfois même proches de zéro.
Même si nul ne peut prévoir l’avenir, le risque est donc celui d'une remontée des taux, qui pourrait faire baisser la valeur de beaucoup de placements en obligations.


Hausse des prix : + 1% sur un an

A fin septembre 2017, en glissement annuel, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un an.

L’épargne salariale est majoritairement investie en actions

Le montant des actifs gérés dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) est de 130,4 milliards d’euros au 30 juin 2017. Cette épargne est investie en fonds et Sicav actions à hauteur de 60%.

Les publicités sont encadrées sur les placements atypiques

L’AMF salue la recommandation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) qui a souhaité attirer l’attention de l’ensemble des acteurs de la chaîne publicitaire sur le respect des règles déontologiques à propos des placements divers et atypiques.
Vin, forêt, panneaux photovoltaïques, œuvres d’art ou encore diamants : nombreuses sont les propositions d’investissement, mettant en avant la possibilité d’un rendement financier, mais ne reposant pas sur des instruments financiers. Les acteurs proposant ces placements :
- ont obligation de faire enregistrer auprès des services de l’AMF un document d’information présentant leur offre de placement ;
- ne peuvent procéder à des communications à caractère promotionnel ou à du démarchage tant que ce document n’a pas été enregistré par l’AMF.
L’AMF salue cette initiative et poursuit sa mobilisation pour mieux informer les particuliers. Par ailleurs, le régulateur rappelle qu’il convient d’appliquer les conseils de vigilance et en particulier qu’aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé.



 
PROFITEZ D'UNE MESURE TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE

Fonds monétaires : vos plus-values exonérées si vous investissez dans un PEA PME

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 les gains réalisés lors de la vente de vos Sicav et FCP « monétaires » et « monétaires court terme » sont exonérés d’imposition si vous réinvestissez tout ou partie du montant des ventes de ces Sicav et fonds dans un PEA PME.

Mais à certaines conditions :
Cette mesure temporaire favorable a été introduite par la loi l’article 20 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015  et elle a été codifiée à l’article  150-0 B quater du code général des impôts.


Voici le mode d’emploi :


1. Vérifiez que les SICAV ou FCP que vous cédez sont bien répertoriés comme « monétaires » ou «  monétaires à court terme » par l’AMF. Cette information est indiquée sur le prospectus ou le Document d’information (DICI) du fonds.

2. Préparez tout à l’avance et souscrivez au plus vite un PEA PME pour être prêt le jour J. En effet, le réinvestissement des sommes issues de la vente de vos Sicav ou FCP doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la cession.
Le PEA PME de LINXEA (Linxea Avenir PEA PME) peut être ouvert à partir de  500 € et même 100€ si vous mettez en place des versements programmés.

3. Demandez le report sur votre déclaration de revenus. Il s’agira de la déclaration que vous ferez en mai 2017 (revenus de l’année 2016) ou en mai 2018 (revenus de l’année 2017) puisque les ventes de vos Sicav et FCP doivent intervenir impérativement entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Si vous ne respectez pas ces conditions vous perdrez l'avantage du dispositif. L'impôt sur la plus-value sera alors d'exigibilité immédiate et il sera majoré des intérêts de retard.

4. Pour bénéficier de l’exonération définitive, il vous faudra attendre cinq ans.
Toutefois, est exonéré d’imposition le retrait ou le rachat résultant du résultant du licenciement, de l'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux (15,5%) sont déduits de la plus-value réalisée.


Voici un exemple :

Cession de Sicav monétaires et monétaires court terme détenus depuis 2001 pour un montant de 80 000 euros comprenant une plus value de 18 000 euros, soit un investissement de départ de 62 000 euros.

Un épargnant ayant placé il y a 15 ans 62 000 euros en Sicav monétaires et monétaires à court terme de capitalisation bénéficie aujourd’hui d’une plus value de 18 000 euros. Sans le dispositif d’exonération exceptionnelle, cette plus value est imposable à sa tranche marginale d’imposition de 41% et aux prélèvements sociaux.

Imposition de la plus value au taux de 41% = 18 000 X 41% =  7 380 €
Prélèvements sociaux = 18 000 X 15,5% = 2 790 €

Somme restante pouvant être investie =  80 000 – 2 790 =  77 210 €

Plafond d’investissement du PEA PME limité à 75 000 €

Investissement de 75 000 € dans le PEA PME

Gain fiscal sur le report de plus value :
75 000 X 18 000 / 80 000 X Taux d’imposition =  6 918 €
(plafond du PEA PME X plus value / investissement de départ X taux d’imposition)

En résumé, pour notre épargnant investir 75 000 € dans un PEA PME lui permet d’éviter près de 7 000 € d’impôt. De plus, il bénéficiera aussi des gains qu’il réalisera en 5 ans sur son PEA PME qui seront eux aussi exonérés d’imposition au terme des 5 ans.


Vos questions :


Que se passe t il en cas de réinvestissement partiel ?
Le report d’imposition sera limité à la quote-part de plus-value correspondante.

Qu’arrive- t -il si on ferme son PEA PME avant la période de 5 ans ?
Il est mis fin au report d'imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le PEA PME avant l'expiration de la cinquième année suivant la date du versement.
Mais en cas de force majeure (licenciement, invalidité, décès) l’exonération reste acquise.

Chaque membre d’un couple peut -il bénéficier du dispositif ?

Oui. Chacun des époux ou partenaire de PACS peut en bénéficier, ce qui double ainsi l’avantage.

Afin de drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit une exonération temporaire et conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres des Sicav et FCP « monétaires » suivie de leur réinvestissement dans des PEA PME.

 
LES NEWS FAMILLE - NOVEMBRE 2017

Se marier fictivement pour faire de son épouse son héritière n’est pas un « bon plan »

Dans les familles recomposées, tout ne se passe pas toujours à la perfection…entre parents et enfants de lits différents… Les intérêts financiers peuvent entraîner une demande d’annulation d’un mariage fictif.
Gilbert X avait épousé Brigitte Y le 21 décembre 2000, laquelle n’était autre que sa belle -fille. En réalité, Gilbert X vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y.
Après le décès de leur père survenu le 13 mars 2011, les deux enfants de Gilbert X d’un premier lit ont assigné Brigitte Y en annulation du mariage.
Malgré toutes les apparences de ce mariage qui a duré onze ans (2000 à 2011), les magistrats ont retenu qu’il ne s’agissait que d’un mariage de façade qui n'avait été contracté qu'à des fins successorales. Les deux enfants du premier lit ont pu prouver que leur père avait, en réalité, vécu maritalement avec Mme Geneviève Y depuis les années 1990 jusqu'à son décès. La fausse « épouse » Brigitte Y n’a donc pas pu hériter de Gilbert X, ses deux enfants ont sauvé leur héritage. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 1er juin 2017, pourvoi n° 16-13441).


Un testament dicté à une personne autre qu’un notaire est nul

Marius X avait dicté son testament à Madame Christiane Y en présence de deux témoins. Puis Marius X avait signé son testament indiquant son intention de faire un legs. En outre, Marius X avait également dit à de nombreux témoins de son entourage sa volonté de faire un legs.
Malgré son intention de faire un legs, le testament dicté par Marius X n’a pas été accepté par les juges.
Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe (non notarié) n'est pas valable s'il n'est écrit en entier de la main du testateur.
Les magistrats ayant constaté que le défunt n'avait fait que signer le testament litigieux, entièrement écrit de la main de Mme Y n’ont pas reconnu le testament de Marius X comme valable. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile,15 juin 2017, pourvoi n° 16-21069).
Conseil : Marius X aurait du se rendre chez son notaire à qui il aurait pu dicter son testament. En effet, les articles 971 à 975 du code civil permettent de dicter son testament à un notaire assisté de deux témoins ou à deux notaires sans témoin.


Une aide financière à la mobilité pour les étudiants boursiers de 1re année de Master

Depuis la rentrée universitaire 2017/2018, une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants boursiers titulaires d'une licence qui s'inscrivent pour la 1re fois en 1re année de Master dans une académie différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur licence. L'aide peut également être attribuée aux étudiants bénéficiaires de l'allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté. Son montant est de 1 000 € par étudiant. Pour en bénéficier, les étudiants de licence peuvent déposer leur demande sur le site www.etudiant.gouv.fr,  rubrique mes services.etudiant.gouv.fr.
 
Votre enfant peut-il bénéficier de l’aide à la recherche du premier emploi (Arpe) ?

L'Arpe est une aide financière qui vise à aider les jeunes diplômés (lycéens boursiers, étudiants boursiers et apprentis)) dans la recherche de leur 1er emploi. Elle est attribuée aux lycéens, étudiants et apprentis âgés de moins de 28 ans, ayant obtenu en 2017 l'un des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude professionnelle agricole ; baccalauréat professionnel ; baccalauréat technologique ;
- brevet des métiers d'art ; brevet professionnel ou brevet agricole obtenu par la voie de l'apprentissage ; brevet de technicien ; diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle obtenu sous statut d'étudiant ou par la voie de l'apprentissage.
La demande d'Arpe doit être effectuée dans un délai maximum de 4 mois à partir de la date de publication des résultats des examens :
- sur le site education.gouv.fr pour les demandeurs ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire ;
- sur le site etudiant.gouv.fr pour les demandeurs ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur.
Le montant mensuel de l'aide est fixé :
- à 200 € pour les jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire ;
- à 300 € pour les jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur par l'apprentissage ;
- au montant mensuel de la bourse ou de l'allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté pour les jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant.
Elle est versée pendant une période maximale de 4 mois.


2 250 euros, c’est le salaire moyen dans le secteur privé

En 2015, le salaire mensuel en équivalent temps plein d’une personne travaillant dans le secteur privé atteint, en moyenne, 2 250 euros nets. Il augmente de 1,1 % en euros constants (après + 0,5 % en 2014), dans un contexte de croissance économique modérée et d’inflation quasi nulle. Il croît pour chaque catégorie socioprofessionnelle, de façon plus marquée pour les cadres (+ 1,2 %) et les ouvriers (+ 1,1 %).
(Emmanuel Berger, Odran Bonnet, Eva Julia et Tony Vuillemin, département de l’Emploi et des revenus d’activité, Insee).

10% des ménages français ont un patrimoine proche de 600 000 €

La dernière étude de l'Insee sur le patrimoine des français porte sur 2015. A cette date, les 10% des Français les mieux dotés disposent d’au moins 595 700 € de patrimoine brut et détiennent près de la moitié de la masse totale de celui-ci. Les 1% des ménages les plus aisés en matière de patrimoine possèdent chacun plus de 1,95 million d’euros d’actifs. À l’opposé, les 10% de ménages les moins dotés détiennent chacun moins de 4 300 € de patrimoine et collectivement moins de 0,1 % de la masse totale.

Le niveau de vie en hausse

La dernière étude de l’Insee sur les niveaux de vie en France note que les niveaux de vie repartent à la hausse après plusieurs années de baisse, l’augmentation étant particulièrement marquée pour les plus aisés. Dans le bas de l'échelle, les niveaux de vie stagnent à l’exception du premier décile dont l’augmentation compense le léger repli de l’année précédente. En 2015, les 10 % de personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 860 €.
Les 10 % les plus aisés ont un niveau de vie au moins 3,5 fois supérieur, au-delà de 37 510 €. Le seuil de pauvreté monétaire, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit à 1 015 € mensuels.


La pauvreté et les inégalités ont diminué

Pour l’année 2016, le taux de pauvreté monétaire baisserait légèrement, de 0,3 point, atteignant 13,9 % de la population. Ce recul ferait suite à deux années consécutives de légère hausse (+ 0,2 point en 2014 et en 2015). Le taux de pauvreté en 2016 serait ainsi inférieur de 0,7 point à son point haut de 2011, mais supérieur de 0,7 point à son niveau d’avant la crise de 2008. (Source : INSEE)

Les crédits à taux bas ont permis aux Jeunes d’accéder à la propriété

Les ménages les plus jeunes ont su profiter de taux bas pour accéder à la propriété : dans le patrimoine des ménages, le poids de l’immobilier a ainsi augmenté de 6 points en cinq ans pour atteindre, début 2015, 70 % de la valeur de leur patrimoine privé brut hors biens durables et de valeur. (Source Insee)

Les indemnités de licenciement augmentées

Désormais, le montant de l‘indemnité de licenciement ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fixé à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans. Par ailleurs, les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois sont modifiées. Le salaire à prendre en considération est maintenant la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Les nouvelles règles s'appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

Le nouveau divorce sans juge

L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux époux qui s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture, de divorcer d'un commun accord par acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties et déposé au rang des minutes d'un notaire, sans homologation du juge. Pour connaître la procédure en détail, le site des éditions juridiques et fiscales Francis Lefebvre permet de télécharger gratuitement un Livre Blanc sur le sujet en laissant simplement ses coordonnées : www.efl.fr


 
LES NEWS FISCALITÉ - NOVEMBRE 2017

Qu'est ce que la flat tax ?

C’est un prélèvement fiscal forfaitaire unique qui s’élève à 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% (alors que ces prélèvements sociaux étaient jusqu’à fin 2017 de 15,5%). Le montant total de la flat tax est donc de 12,8 + 17,2 = 30%.

Une antenne de téléphonie mobile ne diminue pas la valeur taxable d’une villa

Pour essayer de réduire la valeur taxable à l’ISF de leur villa, un couple soutenait que la proximité immédiate, à l'arrière de leur maison, d'une antenne de téléphonie mobile entraînait un préjudice et justifiait l'application d'un abattement et donc de retenir une valeur moindre pour l’ISF. Les magistrats n’ont pas été convaincus et ils ont rejeté leur prétention en reconnaissant que le caractère nocif de cette antenne de téléphonie mobile n'était pas démontré. (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi n° 15-18676) 

Transmissions aux adoptés simples : des droits réduits

L’article 36 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, complété par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a modifié les conditions prévues par l’article 786 du code général des impôts qui permettent d'accorder à un adopté simple le bénéfice du tarif des successions en ligne directe.
Il n'est désormais plus exigé, pour les adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant, qu'ils aient reçu pendant cinq ans au moins des secours et soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
Une mise à jour du bulletin Officiel des impôts a été faite (BOI-ENR-DMTG-10-50-80).


Entreprise individuelle : les droits de succession peuvent être réduits en cas de transmission à un héritier

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Toutefois, le dispositif « Dutreil » permet, sous certaines conditions, de réduire de 75 % les droits à acquitter, aussi bien pour les entreprises sous forme de société que pour les entreprises individuelles (article 787 C du CGI).
Dans ce dernier cas, la transmission par décès ou donation d'une entreprise individuelle est exonérée de droits à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :
- si l'entreprise a été rachetée par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès. Par contre aucune durée n'est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation.
- les héritiers doivent s'engager, dans la déclaration de succession, à conserver l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise).
- l'un des héritiers doit prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans.
- Des informations supplémentaires sont données sur le site officiel impots.gouv.fr

Les dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires ne peuvent plus être déduites du revenu global

Jusque fin 2016, les nus -propriétaires pouvaient choisir entre déduire :
-  le montant des travaux de grosses réparations de leur revenu global à hauteur de 25 000 € par an. Si la totalité des dépenses dépassait cette limite, le solde était alors imputable, au titre des 10 années suivantes, et cela que le bien immobilier soit loué ou non.
-le montant des travaux de leurs revenus fonciers à condition que le bien soit loué et donc ensuite déduire leur déficit foncier de leur revenu global dans la limite de 10 700 €.
La possibilité de déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est désormais supprimée pour les dépenses supportées en 2017 et au delà. Les nus propriétaires ne peuvent donc que les déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus fonciers, une possibilité moins intéressante que la déduction du revenu global.

La France, championne de la taxation

L’association française de gestion (AFG) a publié au cours de l’été 2017 son « Livre Blanc » sur la fiscalité de l’épargne intitulé “Une fiscalité remise à l’endroit pour inciter les épargnants à financer l’économie”. Dans un tableau, l’AFG compare la fiscalité comparée de l’imposition des placements.



Réduction d’impôt de 30% à 48% pour les SOFICA

Pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) trois taux de réduction d’impôt sont possibles cette année selon le type de SOFICA : 30 %, 36 % lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, 48 % lorsque la société bénéficiaire s'engage, en outre, à consacrer au moins 10 % de ses investissements, soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Rappelons que la réduction d’impôt SOFICA s’applique aux sommes effectivement versées dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
Exemples :
- Si les revenus d’un foyer fiscal sont de 120 0000 €, l’investissement maximal ne peut pas dépasser 18 000 € en SOFICA.
- Si les revenus sont de 60 000 €, le montant maximum qui peut être investi dans une SOFICA est de 25%, soit 15 000 €.
Onze Sofica sont agréées pour cette fin d’année 2017. Vous trouverez ci-dessous la liste des Sofica agréées.

Liste des SOFICA agréées


LOI DE FINANCES POUR 2017 : L'ESSENTIEL DES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2017

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 viennent d’être annoncées par le ministère de l’Economie et des Finances. Il sera discuté à l’Assemblée Nationale et au Sénat avant de paraître au Journal Officiel dans les derniers jours de décembre 2016. Voici les principales mesures pour les particuliers :

1. – La baisse d’impôt sur le revenu pour certains contribuables

C’est une baisse qui touche uniquement les contribuables modestes et moyens.
Cette mesure concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 euros nets par mois. Ce seuil sera doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Le gain moyen sera de près de 200 euros par foyer fiscal et par an (soit environ 16 euros par mois), selon les estimations de Bercy.


Les exemples de réduction d’impôts donnés par le gouvernement :

Bercy présente quelques exemples de la baisse d’impôt annuelle obtenue avec cette mesure :
- 465 € d’impôt en moins pour un couple sans enfant ayant un revenu net de 3 400 €/mois
- 423 € d’impôt en moins pour un couple avec un enfant ayant un revenu net de 3 770€/mois
- 360 € d’impôt en moins pour un couple avec deux enfants ayant un revenu net de 4 100 €/mois
- 87 € d’impôt en moins pour une mère seule avec un enfant à charge et 2 400 € de revenu net/mois
- 249 € d’impôt en moins pour un couple avec 3 enfants ayant un revenu net de 4 790€/mois
- 191 € d’impôt en moins pour un célibataire sans enfant ayant un revenu net de 1 700 €/mois.





2-  La généralisation du crédit d’impôt pour les emplois à la personne

Les services à la personne apportent un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées (avec un plafond annuel de 12 000 à 20 000 euros selon les cas).
Mais jusqu’à présent en fonction de la catégorie du contribuable, cet avantage fiscal pouvait être soit une réduction d’impôt, soit un crédit d’impôt.
Or la distinction entre réduction d’impôt et crédit d’impôt est importante. En effet, une réduction d’impôt réduit le montant de l’impôt à payer, mais si la réduction d’impôt obtenue est supérieure au montant de l’impôt la partie au delà du montant d’impôt à payer est perdue. De même, une réduction d’impôt pour une personne qui ne paie pas d’impôt n’a aucun intérêt.
En revanche, un crédit d’impôt est tout à fait différent : le crédit d’impôt bénéficie toujours au contribuable, qu’il paie des impôts ou qu’il n’en paie pas. Si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt à payer, la différence est remboursée au contribuable. Si le contribuable ne paie pas d’impôt, le crédit d’impôt est totalement versé à la personne qui ne paie pas d’impôt.
A partir de 2017, l’avantage fiscal obtenu est un crédit d’impôt. Exemple : une personne âgée non imposable dépense 3 000 euros par an pour des aides à la personne ou des heures de ménage, cette personne bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

3 - Prorogation du dispositif Pinel d'un an

Il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Rappelons que cette réduction d’impôt sur le revenu (12% ou 18% ou 21% selon la durée d’engagement de la location) concerne les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyers et de plafonds de ressources.


4  - Prolongation d’un an pour la réduction d’impôt Censi-Bouvard  de 11%

Afin de continuer à soutenir les investissements dans les résidences avec services, il est prévu de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt de 11% qui devait prendre fin cette année. Cette réduction peut s’appliquer à l’achat d’un ou plusieurs logements avec un maximum d’investissement de 300 000 euros par an, soit une réduction maximale de 33 000 euros.
Ce dispositif « Censi-Bouvard » serait réservé à l’acquisition de résidences pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées. Les résidences de tourisme, de loisirs ou d’affaires seraient exclues de cet avantage en 2017.


5- Création d’une nouvelle réduction d'impôt pour réhabiliter les résidences de tourisme anciennes

Afin de relancer l'attractivité des résidences de tourisme de plus de 15 ans, un nouvel avantage fiscal destiné à soutenir la réhabilitation des résidences de tourisme serait mis en place au profit des propriétaires de logements situés dans ces résidences de tourisme. Cet avantage serait centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété.
Cette réduction d'impôt - dont le taux serait de 20% - s'appliquerait aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement, soit une réduction maximale de 4 400 € sur la période de trois ans (2017 à 2019).


6 – Mesures pour les victimes d'actes de terrorisme

La loi de finances pour 2017 devrait pérenniser une mesure temporaire prise après les attentats et qui exonère du paiement d’impôt sur le revenu les revenus perçus par les personnes décédées et un dégrèvement de taxe d'habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
Sont également concernées les familles des militaires décédés pendant ou à la suite d’une opération extérieure ou de sécurité intérieure ainsi que les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des suites de leurs blessures et qui sont cités à l’ordre de la Nation. Cette dispense s’appliquerait rétroactivement à compter du 1er janvier 2015.


7 - Limitation du système de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)


Il est proposé d’introduire un mécanisme pour lutter contre les pratiques de contournement de la loi afin d’annuler ou réduire l’ISF. Le projet de loi de finances précise ainsi ces nouvelles mesures :  « Il a été constaté parmi les bénéficiaires du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), des stratégies d'optimisation fiscale abusive détournant le dispositif de sa finalité. Certains redevables diminuent leurs facultés contributives (revenus imposables) par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »). Leur train de vie courant peut alors être assuré par l'utilisation des liquidités ou de l'épargne disponible, ou encore en ayant recours à l'emprunt.
Certains redevables peuvent également faire financer par la holding des dépenses se rattachant à leur train de vie.
Les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être, quand de telles pratiques sont avérées, réintégrés dans le calcul du plafonnement. »


8 - Suppression d’un avantage pour les propriétaires-bailleurs

Il est proposé de supprimer le crédit d'impôt pour les primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers, prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts.

9 - Un bonus pour les véhicules à deux roues

Le barème du bonus/ malus pour les automobiles non polluantes (bonus) ou polluantes (malus) serait aménagé. Un bonus pourrait être créé pour les deux roues motorisées, notamment les deux roues électriques, les précisions seront apportées par un décret.

10 - Un an de plus pour les économies d’énergie


Le crédit d’impôt en faveur des dépenses de transition énergétique (CITE), autrement dit, pour les économies d’énergie, réalisées dans l’habitation principale serait prorogé d’un an.

11 - Fin du prélèvement fiscal libératoire pour les élus locaux


Les indemnités de fonction des élus locaux seraient d’office imposées comme des salaires, alors qu’aujourd’hui ces élus ont le choix entre un prélèvement libératoire ou l‘imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu.


BAREME 2017 DE l’IMPÔT SUR LE REVENU :

Voici les taux et tranches d‘imposition :

L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 710 € le taux de :
14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;
41 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;
45 % pour la fraction supérieure à 152 260 €.


Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : diminution du taux d'impôt sur les sociétés

Alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 33,33 %, la mise en place progressive (sur 4 ans selon le montant du bénéfice) d'un taux à 28 % pour toutes les entreprises d'ici 2020 sera proposée dans le projet de loi de finances pour 2017.




REFORME DE L’IMPOT SUR LE REVENU EN 2018


Comment cela va-t-il se passer?

La retenue à la source se mettra en place de manière automatique :
Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.
Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu.

Les salariés pourront-ils modifier leur taux de prélèvement à la source ?

Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.
Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre »

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
La grande majorité des contribuables (90%) auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%.

Petits salaires : exonérés du prélèvement

Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, il n’y aura pas de taux de prélèvement à la source, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

Répartition du prélèvement entre conjoints

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt dû par le couple qui restera calculé sur la somme des revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

L’employeur ne devra pas divulguer les taux de prélèvements de ses salariés

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

 
LES NEWS DE L'IMMOBILIER - NOVEMBRE 2017

Locations : mieux vaut être propriétaire-bailleur à Dijon qu’à Paris !

Les premiers enseignements de l’observatoire des statistiques des locations (OSLO), mis en place par la fédération des agents immobiliers FNAIM se précisent. Pour les locataires et les investisseurs privés, il s’agit là d’informations précieuses sur plus de 200 villes, car elles font apparaître les prix locaux de marché, les villes les plus et les moins chères, celles où le marché est tendu, celles où le rendement locatif est le meilleur. C’est en l’occurrence Dijon, avec un rendement locatif de 6,3% qui est la plus rentable des villes étudiées, à comparer avec Paris, la moins rentable avec 3,4%. Voici quelques-unes des rentabilités locatives brutes de quelques autres villes :

Lyon 4,4%
Strasbourg 5,0%
Bordeaux 5,0%
Toulouse 5,0%
Marseille 5,5%
Lille 5,5%
Rennes 6,0%
Orléans 6,1%
Rouen 6,2%

Quel est le budget moyen pour un achat immobilier? 

Aujourd'hui, les Français ont un budget moyen de 182 155 € pour un appartement et 257 010 € pour une maison. Prenons l’exemple de l'explosion des prix dans la capitale avec un prix au mètre carré de 12 320 euros dans le 6ème arrondissement, cela signifierait donc que la majorité des Français devrait se résigner à vivre dans un appartement de 14 m² environ ... C’est Opinion Way qui a mené l’enquête en juin 2017 auprès d’un échantillon de 1015 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, pour le site homagency.com.

Retrouvez l'infographie ici

Les meublés touristiques à Paris doivent s'enregistrer 

Les personnes louant leur logement en meublé touristique à Paris, sur une plate-forme Internet devront obligatoirement avoir un numéro d'enregistrement à partir de décembre 2017 pour exercer cette activité. L'enregistrement des meublés en location de courte durée a été instauré par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour les communes de plus de 200 000 habitants qui le décident et celles de la petite couronne parisienne. La Ville de Paris met en place un téléservice permettant d'accomplir cette formalité.
Bon à savoir : Pour faire passer une habitation principale en une habitation meublée de courte durée, une autorisation préalable du maire est nécessaire.


Ou investissent les SCPI et OPCI ?

Les actifs immobiliers de ces fonds sont localisés à plus de 60 % à Paris et en Ile- de- France, que ce soit des investissements en bureaux ou en commerces.



En novembre 2017, le prix moyen du m2 parisien devrait s’afficher à 8 900 €

Le prix moyen des appartements parisiens s’achemine vers les 9 000 €/m2. Selon les indicateurs avancés des notaires de début septembre 2017, ce prix moyen devrait être de 8 900 €/m2. Déjà à la fin juin 2017 les 8 premiers arrondissements de Paris avaient un prix moyen de plus de 10 000 € et parmi eux deux arrondissements dépassaient les 12 000 €.

Les fonds immobiliers choisissent les actions pour leur partie financière

Les fonds immobiliers, Organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) et Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) optent pour les actions en ce qui concerne leurs investissements effectués en dehors de l’immobilier. En effet, si la partie financière des SCPI est plutôt limitée (autour de10 à 15%), celle des OPCI peut atteindre un pourcentage élevé de 40% du total des actifs de l’OPCI. Selon le STAT INFO « Panorama financier des OPC (organismes de placement collectif) – France » - 2ème 2017, les OPCI et SCPI totalisaient un actif net de 92 milliards à fin juin 2017, en augmentation de 9 milliards depuis la fin de 2016. Leurs investissements financiers sont tournés principalement vers les actions (+5 milliards) alors que les investissements en immeubles détenus directement évoluent peu (+2,3 milliards).

Régime des « monuments historiques »

Une ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 (publiée au Journal Officiel du 28 avril) va modifier le régime des immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Elle met en place une autorisation unique pour les travaux. Cette ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

Faut-il louer selon le dispositif « Louer abordable » ?

Pour inciter les propriétaires à mettre en location leur logement à des niveaux de loyer intermédiaire, social ou très social, un nouveau dispositif de déduction fiscale a été mis en place.
Plus le loyer pratiqué est abordable, et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale sur le montant du loyer est élevée : de 15 à 70 % pour une location "classique" et jusqu’à 85 % pour une location solidaire et sécurisée via une agence immobilière sociale ou une association agréée.
Il faut faire un calcul très précis.
Prenons l’exemple à Paris dans le 19 ème arrondissement d’un studio neuf de 30 m2 qui selon le dispositif  « Louer abordable » ne doit pas être loué plus de 16,83 €/m2 (même plafond de loyer que le dispositif Pinel) =  30 X 16,83 =  le loyer ne doit pas dépasser 504 €, alors que vous pourriez le louer en nu avec un loyer de référence majoré (dans ce quartier) qui peut aller jusqu’à 28,3 € /m2 =  soit un loyer de 849 €.
Alors accepterez vous de perdre 849 – 504 =  345 euros chaque mois, soit 4 140 € par an de revenus par an pour bénéficier d’une déduction fiscale de 30% dans ce cas là ?

Récapitulons =
Loyer perçu dans le cadre « Louer abordable » = 504 X 12 = 6 048 euros
Déduction de 30% : 6 048 X 70% =  4 233 euros imposables
Loyer perçu dans le cadre du loyer de référence majoré (arrêté préfectoral fixant les plafonds de loyers à Paris) = 849 X 12 = 10 188 euros.
Supposons que vous perceviez moins de 15 000 euros de loyers par an, vous entrez dans le cadre d’application du « micro foncier » qui dans les deux cas (dispositif « Louer abordable » ou loyer de référence majoré) vous donne un abattement de 30%.
Restent donc imposables =
4 233 euros imposables X 70% =  2 963 euros nets imposables
10 188 euros X 70% =  7 131 euros nets imposables
IMPOT A PAYER
Supposons que vous soyez imposé dans la tranche la plus élevée, soit 45% =
Avec le dispositif « Louer abordable » votre imposition sera de : 1 333 euros
Sans le « Louer abordable » votre imposition sera de : 3 208 euros
Au final, votre location vous aura rapporté en net/ net une fois l’impôt payé =
Louer Abordable = 6 048 – 2 963 =  3 085 €
Hors dispositif louer abordable = 10 188 -  3 208 =  6 980 €
RESULTAT : Le dispositif « Louer abordable » n’est pas financièrement intéressant dans notre exemple.

Les taxes foncières en hausse

Entre 2011 et 2016, la taxe foncière a augmenté de 14,01 % en moyenne sur le territoire français a démontré Jean Perrin, président de l’UNPI, ors de la 11ème édition de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties,
La hausse de la taxe foncière est quatre fois et demie supérieure à l’inflation constatée entre octobre 2011 et octobre 2016 (estimée à 3,03 % par l’INSEE) et trois fois et demie supérieure à l’augmentation
des loyers entre 2011 et 2016 (estimée à 3,76 % par l’Observatoire Clameur).
Si cette dérive continue, les propriétaires occupants seront asphyxiés et les propriétaires- bailleurs ne tireront plus aucune rentabilité de leurs locations.
Dossier taxes foncières sur www.unpi.org Résultats sur 36 000 communes

Quels sont les prix des terres agricoles ?

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par un arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Ce barème permet d’avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a été constaté ou estimé.
Les valeurs maximum et minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché.

Pour en savoir plus :
-  Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016  publié au Journal officiel du 2 septembre 2017, directement accessible sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/AGRS1722776A/jo/texte
-  Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont mis en ligne (safer.fr) une base de données des ventes (caractéristiques des biens et prix) enregistrées sur les différents marchés fonciers ruraux, canton par canton : terrains à destination agricole, bois et forêts, landes, friches, étangs, terrains à bâtir (accès payant).
 
LES NEWS - RETRAITE - NOVEMBRE 2017

Un nouveau produit de retraite européen est à l’étude

La Commission européenne propose un nouveau produit d’épargne retraite européen : European personal pension product ou PEPP. Le cadre réglementaire que la Commission propose aujourd'hui donnera la possibilité à un large éventail de fournisseurs de jouer un rôle sur le marché de l'épargne-retraite individuelle: les fournisseurs pourront développer l'offre de PEPP dans plusieurs États membres, afin d'assurer une mise en commun plus efficace des actifs et de réaliser des économies d'échelle.
- Les fournisseurs de PEPP pourront proposer leurs produits à des consommateurs de toute l'Union via des canaux de distribution électroniques;
- Les fournisseurs de PEPP et les épargnants ayant opté pour ce produit auront le choix entre différentes possibilités de paiement à la fin de la durée de vie du produit;
- Les fournisseurs de PEPP bénéficieront d'un passeport européen facilitant la distribution transfrontière.
- La Commission encouragera les États membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt.

En attendant la venue du PEPP, versez le maximum sur votre PERP ou contrat de retraite Madelin !

Actuellement, seuls 27 % des Européens âgés de 25 à 59 ans ont souscrit à un produit d'épargne-retraite individuelle, principalement dans quelques pays de l'Union. La Commission européenne souhaite mettre en place un nouveau produit personnel d’épargne retraite européen : European personal pension product ou PEPP. Une fois adopté, le nouveau règlement créant le PEPP entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. À partir du moment où le règlement s'appliquera, on estime, sur la base des contributions des parties prenantes au cours de la phase de consultation, qu'il faudra environ deux ans pour que les premiers fournisseurs commencent à proposer des PEPP sur le marché. On s’attend donc à ce que les nouveaux PEPP ne voient pas le jour avant 2019, voire en 2020. En attendant la mise en place du PEPP, n’hésitez pas à cotiser sur votre PERP ou sur votre contrat de retraite Madelin.


CSG non déductible sur les retraites

La hausse de CSG (Contribution sociale généralisée) de 1,7 point à partir du 1er janvier 2018 devrait peser fortement sur les retraites. En effet, elle ne devrait pas être déductible des pensions de retraite. Résultat, les retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC, notamment) seront amputées de plus de 10% (8,4+ 1,7) et la retraite de base du régime général de près de 10% (7,4+1,7).

Où habitent les retraités ?

Les retraités de droit direct (personnes percevant elles-mêmes une pension de retraite, ce qui exclut les personnes touchant une pension de réversion) résidant en France représentent 14,2 millions de personnes, soit 21,6% de la population fin 2012. Leur part au sein de la population diffère sensiblement d’une région à l’autre.
Les retraités sont plus nombreux dans l’Ouest et dans le Sud de la France. La Nouvelle-Aquitaine et la Bretagne sont les deux régions où la part de retraités est la plus élevée (plus d’une personne sur quatre). Elles sont suivies de près par les régions Centre-Val de Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie.
A l’inverse, les retraités sont moins présents dans les départements et régions d’Outre-mer (12% de la population), en Île-de-France (16,4%) ainsi que dans un grand quart Nord-Est de la France (excepté en Bourgogne-Franche-Comté).

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