Demande de documentation Souscription en ligne
01 45 67 34 22
LE MEILLEUR DE L'ASSURANCE VIE EN LIGNE !




Rechercher une assurance-vie oubliée ou un compte bancaire inactif


Si vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant du transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts ou si vous recherchez un compte ou un contrat d’assurance-vie sur lequel aucune opération n’a été effectuée depuis longtemps, vous pouvez effectuer une recherche sur le site officiel www.ciclade.fr


Une épargne en légère hausse


La Banque de France constate une hausse du taux d'épargne en France, où il s'élevait, au cours du 3ème trimestre 2016, à 15% du revenu disponible brut. Elle constate également une stabilisation en Allemagne (où ce taux est supérieur à la France et s'élevait à plus de 17%), une baisse au Royaume-Uni (6%) et en Espagne (8%) et nouvelle augmentation en Italie (11%). (Tableau de bord des ménages Banque de France, février 2017)



ARTICLE DU MOIS - AVRIL 2018

La volatilité revient, pensez aux options de gestion !

Alors que les banques centrales réduisent leur soutien aux marchés, l'investisseur doit s'attendre à une hausse de la volatilité.

C'est l'occasion de s'intéresser aux options de gestion de son assurance-vie !

Faisons un point sur 5 options de gestion disponibles en assurance-vie et sur les questions les plus fréquentes.
1.    Le rééquilibrage automatique

Le rééquilibrage automatique permet de réaliser périodiquement les arbitrages nécessaires pour rétablir l'allocation-cible.

Exemple :

À l'ouverture de votre contrat, vous avez défini une allocation d'actifs initiale, par exemple 50% sur le fonds en euros et 50% sur une unité de compte actions. Cette répartition correspond à votre tolérance pour le risque.

Avec le temps, cette allocation a évolué. Lorsque les actions connaissent une performance élevée, leur poids augmente mécaniquement. Votre répartition se déséquilibre et devient plus risquée qu'initialement escompté.

À l'opposé, si les actions baissent, leur poids se réduit dans votre portefeuille : vous devenez moins exposé aux actions, et donc profiterez moins d'un rebond et réduisez votre potentiel de gain.

L'option surveille votre contrat et réalise périodiquement et automatiquement les arbitrages nécessaires pour revenir sur l’allocation que vous avez choisie initialement, ou sur une autre que vous définissez.

2. La sécurisation des plus-values

La sécurisation consiste à réaliser un arbitrage automatique lorsque la plus-value latente d'un support atteint un certain pourcentage.

Exemple :

Vous avez investi 1000 € sur une unité de compte. Grâce à la hausse des marchés, ces 1000 € sont devenus 1200 €. L'option de sécurisation à 20% va écrêter 200 € pour les replacer sur un support sécurisé (fonds en euros, unité de compte monétaire ou obligataire...).

Elle ne touchera pas à un support qui serait passé de 1000 € à 1150 €, car sa progression n'est - pour l'instant - que de 15%.

3. Le stop loss, ou limitation des pertes

Les stratégies précédentes ont tendance à vendre après une hausse. À l'opposé, le stop loss entraîne une vente lorsque le cours baisse.

Un stop loss permet de définir une limite basse (par exemple 10% plus bas que le cours actuel) qui déclenchera la cession totale du support s'il passe en-dessous.

Le stop loss peut aussi être relatif. Dans ce cas, le cours de référence n'est pas celui du moment de la mise en place de l'option, mais le plus haut atteint depuis la mise en place de l'option. Un stop loss relatif peut ainsi accompagner une hausse des marchés tout en cédant le support lors d'un retournement de tendance.

Notre conseil :

Cette option est utile pour protéger une plus-value latente tout en laissant la porte ouverte à d'éventuels gains. Mais gardez à l’esprit qu’elle consiste à vendre à un cours inférieur au cours actuel ! Enfin, le support sera vendu au franchissement du seuil sans garantie sur le cours de vente (le stop loss ne garantit pas une vente à exactement -10%, il vend à la prochaine cotation).

4. La dynamisation des intérêts du fonds en euros

Vous tenez à protéger le capital investi initialement, mais êtes prêts à prendre une part de risque avec les intérêts ? La dynamisation des intérêts consiste à arbitrer chaque année les intérêts du fonds en euros vers une unité de compte définie à l'avance, au moment du versement des intérêts.

Notre conseil :

Vous avez plutôt intérêt à réfléchir en amont à la répartition qui vous convient (par exemple si vous êtes très averse au risque, 95% fonds en euros et 5% d'actifs risqués) plutôt que de déterminer votre allocation en fonction d'une variable sur laquelle vous n'avez pas le contrôle (le taux du fonds en euros).

5. Dynamisation progressive d’un capital

Cette option permet de basculer petit à petit un capital placé sur le fonds en euros vers des unités de compte. Elle est adaptée lorsque vous avez perçu un capital important (une vente immobilière par exemple) que vous souhaitez investir sur les marchés sans avoir à déterminer le meilleur moment.

Exemple :

24 000 € sont placés initialement sur le fonds en euros. Vous souhaitez étaler l'investissement en actions sur 2 ans. L'option achètera automatiquement 1000 euros d'unités de compte tous les mois pendant 2 ans. À terme, l'épargne sera placée à 100% en actions à un prix d'achat lissé.

Arbitrer un montant similaire chaque mois permet d'acheter davantage d'unités de compte lorsque leur cours est bas, et moins lorsque leur cours est élevé.

Une technique bien connue des adeptes de l'investissement programmé (le prélèvement de la même somme chaque mois sur votre compte bancaire pour l'investir). Le principe est le même, sauf que le capital est ici présent dès l'origine et non issu des revenus.



Questions fréquentes sur les options de gestion.

Sont-elles compatibles avec la gestion pilotée ?
Non, les options de gestion ne sont disponibles qu’en gestion libre.

Les options de gestion apportent-elles des possibilités nouvelles ?
Non. Toutes ces options ne font qu'automatiser des arbitrages que vous pourriez réaliser manuellement. Elles s'adressent aux personnes qui ne souhaitent pas surveiller leur contrat régulièrement.

Permettent-elles de gagner davantage ?
La performance ne dépend pas de l'option mais de la stratégie suivie et de sa pertinence compte tenu des marchés et de votre contexte patrimonial.

Malgré cet avertissement, quelques principes se dégagent :
  • Les rééquilibrages et l'investissement progressif sont souvent de très bonnes idées pour optimiser le couple rendement/risque à long terme,
  • La sécurisation des plus-values ou le stop loss peuvent être une bonne ou une mauvaise idée selon le contexte de marché
En réalité, ces options sont avant tout des outils de contrôle des risques, destinés à limiter la volatilité indésirable.

Sont-elles disponibles sur tous les contrats ?
Presque toutes ! Reportez-vous à la documentation de votre contrat pour connaître les options disponibles.

Peut-on combiner plusieurs options ?
Oui, sauf sur LinXea Avenir.

Est-ce gratuit ?
Oui, pour la plupart.
Seules certaines options sont payantes chez certains assureurs. Nous vous invitons à vous reporter à la documentation de votre contrat.
 
LES NEWS DE L'ASSURANCE VIE - MARS 2018

Seulement 30% d’imposition sur les gains au cours des 4 premières années

N’hésitez plus à souscrire un contrat d’assurance-vie, vous pouvez aisément récupérer votre épargne et, désormais, avec une imposition moindre.

Si vous avez fait des gains sur votre assurance-vie vous serez moins imposé que par le passé

Dès lors que les quatre premières années du contrat n’ont pas été atteintes, pour tout contrat ouvert après le 27 septembre 2017, les gains et intérêts sont soumis à la flat tax de 12,8% + les prélèvements sociaux de 17,2%, soit un montant total de 30% alors qu’au préalable, au cours des quatre premières années, vous subissiez une taxation à 50,5% y compris les prélèvements sociaux.

Il en est de même pour les quatre années suivantes : la taxation des gains et intérêts reste à 30% maxi. 


Quelle est la fiscalité des retraits faits par un non-résident sur son contrat d’assurance-vie ?

Voici deux tableaux qui résument la fiscalité française applicable aux retraits partiels et aux rachats effectués sur leur contrat d’assurance-vie par des non- résidents. Ceux-ci supportent des PFL (prélèvements fiscaux libératoires) plus ou moins élevés :

Cas général des non résidents :
Le tableau ci-après récapitule les taux d’imposition applicables aux gains et intérêts des contrats d'assurance-vie  perçus par les non-résidents à compter du 1er janvier 2018.



Cas des non résidents habitant dans un « paradis fiscal »:

Quelle que soit la date de versement des primes auxquelles ils se rattachent, les produits qui bénéficient à des personnes ayant leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) demeurent soumis au prélèvement au taux de 75 %.
Aujourd’hui, seuls 9 pays ou territoires sont considérés par la France et l’Union Européenne comme ETNC. Il s’agit des paradis fiscaux suivants : Bahrein, Sainte Lucie, Trinidad et Tobago, Guam, Iles Marshall, Les Palaos, Samoa, Les Samoa américaines, Namibie.



Les fonds en euros ont encore de beaux jours

Rapportées à l’encours total du fonds en euros, les plus- values latentes des fonds en euros réservent de belles surprises.
Good Value for Money dans sa 29 ème Newsletter (publiée le 22.12.2017) constate que les réserves globales constituées par les assureurs-vie sur leurs fonds en euros continuent à s’accroître. Elles sont passées de 3.87% fin 2012 à : 5,29 % fin 2013, 5,94 % fin 2014, 7,11% fin 2015, 7,75 % fin 2016.
La réserve de rendement de 7,75 %  dans les fonds en euros fin 2016 s’établit comme  suit : 3,08% pour la provision pour participation aux bénéfices (PPB) (2,62 fin 2015), 1,19 % pour la réserve de capitalisation (1,23 fin 2015), 1,35% pour les plus-values latentes immobilières (1,17 fin 2015), 2,13 % pour les plus-values latentes sur actions (2,10 % fin 2014).
Cette newsletter s'appuie sur l'analyse détaillée des fonds en euros de 45 assureurs-vie représentant 98 % du marché.

Soyez précis dans la désignation de vos bénéficiaires !

En 1994 une personne souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne notamment ses héritiers comme bénéficiaires de son assurance-vie. Quinze ans plus tard, elle a institué le conseil de la paroisse catholique Sainte-Catherine en qualité de légataire universel et ses neveux et nièces et petits-neveux et nièces en qualité de légataires particuliers.
Les juges estiment que la désignation du légataire universel démontrait bien sa volonté de transmettre l'ensemble de ses avoirs au conseil de la paroisse catholique Sainte-Catherine sauf exception résultant des legs particuliers.

A cette occasion, les juges rappellent qu’il résulte de l'article L. 132-8 du code des assurances que le capital ou la rente garantis peuvent être payables, lors du décès de l'assuré, « à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ou qui, tels les héritiers de l'assuré, sans être nommément désignés sont suffisamment définis dans la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué pour pouvoir être identifiés au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente ». (Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 14 décembre 2017, pourvoi n°  16-27206).

Les réseaux traditionnels ont aussi leur « mouton noir »

Il arrive que des épargnants manquent de confiance dans les courtiers Internet …  mais certains qui se sont frottés à des réseaux traditionnels s’en mordent les doigts, témoins, les clients de cet agent d’assurances.

L’agent d’assurances détourne les capitaux de ses clients

Tout semblait réussir à X. Embauché en janvier 1991 comme agent commercial pour AGF Nice, il devient inspecteur commercial, puis inspecteur des ventes, jusqu'à ce qu'il soit, le 19 avril 2012 licencié pour faute.
Entretemps, X. avait monté une petite affaire prospère :
Il fait souscrire des contrats d'assurance-vie et des bons au porteur, puis, il présente des demandes de rachats faussement signées au nom et en place des victimes…. rachats dont il bénéficie.
Il détourne aussi des chèques établis par ses victimes persuadées d'acquérir des produits commercialisés par la compagnie d'assurances (contrat de capitalisation notamment) et par l'établissement bancaire de la compagnie d’assurance. Et X. va jusqu’à envoyer des relevés de compte de 2003 jusqu'en 2011 de cette compagnie d'assurances, en vue d'endormir la vigilance des victimes. (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-85991).

Le conseiller encaisse un gros chèque en prétextant un don de sa cliente
Mme X a confié à M. Y, son conseiller financier dans une société d'assurances, un chèque d'un montant de 208 000 euros, daté du 14 décembre 2007, aux fins de placement sur un compte épargne retraite.
En 2012, elle s’aperçoit que cette somme n'avait pas été versée sur son compte. Elle a assigné en répétition de l'indu M. Y son conseiller financier qui a prétexté que Mme X. avait eu l’intention de lui donner cette somme. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 20 décembre 2017, pourvoi n°16-19224).

Les avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie sont déductibles de l’assiette de l’ISF

Bien que l’on soit passé depuis le 1er janvier 2018 à l’IFI qui ne prend plus en compte les contrats d’assurance- vie (sauf exception pour les supports immobiliers), l’administration fiscale a apporté des précisions sur la déductibilité des avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie.
Une modification du bulletin officiel des impôts (BOI) indique : « L'avance non-remboursée est donc admise au passif de la déclaration d'ISF du souscripteur sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 768 du CGI. Parallèlement, l'intégralité de la valeur de rachat du contrat doit être portée à l'actif conformément aux dispositions de l'article 885 F du CGI. (Paragraphe 235 du BOI-PAT-ISF-30-60-10).

Le secteur de l’assurance lutte contre l’argent sale

Chaque année le rapport de TRACFIN identifie les tendances et sujets émergents en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
L’activité déclarative du secteur de l’assurance qui ne cesse de croître depuis 2012, a connu une nouvelle augmentation en 2016. Les compagnies d’assurance (+48,2%) et les intermédiaires  d’assurance (+64,6 %) ont intensifié leur activité déclarative, tandis que celle des mutuelles et institutions de prévoyance a fléchi (-33,4 %).
Les compagnies d’assurance ont réalisé 3 200 déclarations de soupçon.
C’est le soupçon de fraude fiscale qui est le plus déclaré. Enfin, les déclarants sont encouragés à rester attentifs aux secteurs de  la  santé  et  de  la  prévoyance  (fraudes  organisées  aux remboursements de frais de santé, aux contrats de prévoyance par des sociétés fictives, etc.).
Pour consulter le rapport d’analyse de Tracfin : www.economie.gouv.fr/tracfin

Assurance-vie : en route vers les 1 700 milliards d’euros

En France, l’encours des contrats d’assurance-vie s’élevait, à fin décembre 2017, à 1 676 milliards d’euros, en progression de 3 % sur un an, indique la Fédération Française de l’Assurance.

Assureur irlandais et néo-zélandais

La Banque centrale d’Irlande (CBI) a informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de sa décision d’interdire avec effet immédiat à l’entreprise CBL Insurance Europe dac, filiale du groupe néo-zélandais CBL Corporation Limited et dont le siège social est en Irlande, de souscrire des contrats d’assurance. En conséquence, les intermédiaires d’assurance ne doivent pas continuer à commercialiser en France les contrats de CBL Insurance Europe dac ou à les renouveler à leur échéance.

Bien choisir son assurance emprunteur

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un document d’information destiné à aider le consommateur à mieux comprendre le dispositif de l’assurance emprunteur, lorsqu’il souhaite choisir une assurance externe dans le cadre d’un prêt immobilier.
Le CCSF rappelle la possibilité pour l’emprunteur de choisir une assurance autre que celle proposée par l’établissement prêteur, et précise les modalités et les différentes étapes.

Découvrir le dépliant


 

  LES NEWS DE VOTRE ÉPARGNE - MARS 2018

Mandat de gestion : il faut le définir avec précision

Un mandat a pour objectif "d'obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque, selon une gestion prudente et en vue de l'obtention d'une performance régulière, l'offre de gestion préconisant un "profil prudent investi à 100 % en obligations convertibles de bonne qualité"

Courant 2010, la société de gestion a investi pour le compte de son client certains montants dans des obligations émises par l'Etat grec …. alors que la crise grecque avait déjà commencé deux ans plus tôt.

Les magistrats ont décidé que :« Le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat …/… certains des titres choisis par la société Iris Finance ne répondaient pas aux orientations du mandat de gestion prudente, à l'absence de tout risque expressément stipulé » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017, pourvoi n° 16-23991).

L’achat d’or est plus imposé

La taxe sur l’or, le platine, l’argent ainsi que sur les monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 est désormais de 11% (10% jusqu’au 31.12.2017). En revanche, le taux de 6% est maintenu pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Les PEL sont désormais taxés

Les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) et des comptes d’épargne logement (CEL) ouverts depuis le 1 er janvier 2018 sont imposables dès la première année. L’épargnant a le choix entre l’impôt sur le revenu ou la flat tax.
Pour les PEL et CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération d’imposition est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan. Les PEL ouverts avant le 1er avril 1992 sont, quant à eux, exonérés jusqu’à leur date d‘échéance.
A noter La prime d'épargne qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 (Code de la Construction et de l’Habitation art. L 315-4 modifié).

La performance des fonds non monétaires a été de 5,8% en 2017

À la fin 2017, la performance annuelle moyenne des fonds non monétaires atteint 5,8 %, en hausse de 2,8 points par rapport à son niveau de fin 2016.
Sur l'ensemble de l'année 2017, la performance des fonds actions accélère de façon marquée (+ 11,9 % à fin 2017, après + 3,6 % à fin 2016), de même que, mais dans une moindre mesure, celle des fonds diversifiés (+4,2 % après +2,6 %) et des autres fonds (+5,8% après +3,1%). En revanche, la performance des fonds obligations, toujours positive, est en retrait par rapport à son niveau de la fin 2016 (+0,6 % après +2,7 %).
La performance annuelle des fonds monétaires est négative en 2017 (-0,23 % après + 0,02 % en 2016). STAT INFO paru le 15 février 2018 « Performance des OPC - France ».

Le revenu des non-salariés est en moyenne de 3 340 €/mois

Auto-entrepreneurs, gérants de société, professions libérales et autres entrepreneurs individuels, une personne en emploi sur dix relève du non-salariat fin 2014, en France, hors secteur agricole. Les non-salariés percevaient en moyenne 2 510 € mensuels de leur activité en 2014 (INSEE Première n° 1672).
Fin 2015, en France, 2,7 millions de personnes exerçaient une activité non salariée, hors secteur agricole. 29 % d’entre elles sont micro-entrepreneurs. En 2015, les non-salariés percevaient en moyenne 3 340 euros par mois, de 1 070 euros dans le commerce de détail hors magasin à 8 470 euros pour les médecins et dentistes. Les micro-entrepreneurs retirent en moyenne 440 euros mensuels de leur activité. Trois sur dix cumulent cette activité avec un emploi salarié ; en incluant leurs salaires, ils perçoivent au total 2 180 euros par mois. (INSEE Première n° 1688 paru le 13 février 2018).

Assurance emprunteur : dîtes toute la vérité, rien que la vérité !

Pour garantir un emprunt professionnel une pharmacienne avait adhéré en mai 2009, à une assurance emprunteur couvrant, notamment, le risque de perte totale et irréversible d'autonomie.
Ce risque s'étant réalisé à la suite d'une intervention chirurgicale subie en avril 2010 et l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration de l'assurée sur son état de santé lors de son adhésion, la pharmacienne l'a assigné en exécution du contrat.
Les magistrats de la cour d'appel ont estimé que « les réponses données par la pharmacienne emprunteuse à certaines des questions du formulaire de déclaration du risque constituaient de fausses déclarations qui revêtaient un caractère intentionnel et avaient modifié l'opinion que pouvait avoir l'assureur de l'étendue des risques garantis ».
La cour de cassation a confirmé la décision d’appel et elle a confirmé que le contrat d'assurance était nul et que les primes payées restaient acquises à l'assureur et qu’il ne devait aucune garantie à cette personne.
(Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26702)

Diminution du nombre de billets contrefaits en zone Euro

363 000 faux billets en euros ont été retirés de la circulation au second semestre 2017.  Le nombre de billets contrefaits s’élevait à 507 000 billets au second semestre 2014, puis le nombre de billets contrefaits a fortement diminué à partir du 1er semestre 2016 où il est passé à 331 000 contrefaçons. Au cours du second semestre 2017 : Les billets de 20 et 50 euros ont été les valeurs les plus contrefaites. Ces deux billets ont représenté ensemble 85 % des contrefaçons.

Rassurez-vous ! La probabilité de recevoir une contrefaçon est infime. Le nombre de billets contrefaits demeure très faible comparé au nombre de billets authentiques en circulation, qui n’a cessé d’augmenter (BCE, communiqué du 26 janvier 2018).

Les Français épargnent, mais mal

Selon la Banque de France, le taux d’épargne des ménages français est certes moins élevé que celui des ménages allemands, mais il est plus élevé que celui des ménages italiens, espagnols, britanniques et même américains.
Ce taux d’épargne français est de 14% en 2017, en légère augmentation par rapport à 2016. Pour sa part, le taux d’épargne financière en France est de 4,9%, ce qui est moins que le taux d ‘épargne financière allemand, mais plus que celui de plusieurs autres pays.
Cependant, deux tiers du patrimoine financier des ménages sont investis en produits de taux, près des trois quarts si on corrige des effets de valorisation (évolution des indices boursiers et des taux d’intérêt).
(Source : Stat Info, Banque de France, 6 février 2018).

Les français préfèrent les placements garantis …

Une part majoritaire de l’épargne des Français est concentrée sur des placements sans risque, liquides, mais à faible rendement. Le Baromètre de l’AMF confirme assez largement cette préférence pour les placements garantis :
- 52% des personnes interrogées refusent tout risque sur les placements, en dépit d’une faible rémunération ;
- 64% estiment avoir « peu » ou « pas du tout » confiance dans la Bourse.

Mais certains résultats du Baromètre de l’AMF semblent montrer qu’un retour des épargnants vers les marchés actions est possible. (Premier baromètre AMF annuel de l’épargne et de l’investissement).

L’AMF publie aussi un petit encadré qui résume les stratégies gagnantes sur le passé :



Questionnaire non rempli, client non conseillé

Si le client ne communique pas les informations du questionnaire MIF, le conseiller doit s’abstenir de fournir un service de conseil en investissement. C’est le médiateur de l’AMF qui le rappelle.

Recueillir auprès du client les informations nécessaires concernant ses connaissances, son expérience, sa situation financière et ses objectifs est un préalable nécessaire à la fourniture d’un conseil en investissement. (Journal de bord du médiateur AMF - Février 2018).

Sur  8 000 fonds, 148 fonds présentent des frais élevés

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a étudié les documents d’informations clés d’un peu plus de 8 000 fonds. Elle constate que 148 fonds présentent des frais significativement élevés. Ces 148 OPCVM distribués par 65 sociétés de gestion sont la plupart du temps des très petits fonds. Il s’agit majoritairement de fonds actions et de fonds mixtes. Malheureusement, l’AMF ne publie pas la liste de ces fonds. Parmi ces OPCVM, 70% présentent un encours inférieur à 20 millions d’euros, ce qui ne leur permet donc vraisemblablement pas de profiter d’économies d’échelle. En outre, la majorité de ces fonds a la particularité de facturer des frais additionnels lorsque leur gérant achète ou vend des titres en portefeuille (commissions de mouvement), ce qui élève le niveau affiché des frais courants.

Les revenus du patrimoine des ressortissants français hors UE peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
En l’espèce, la personne qui souhaitait obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus- value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble) est un ressortissant français (M. Frédéric Jahin) qui réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.
Dans son arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne. considère que l’exclusion en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (UE/EEE) ou de la Suisse bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements en cause) que des ressortissants français qui résident dans un État tiers et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).
Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée en l’espèce, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale. M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut pas invoquer le bénéfice de ce principe. Il s’ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. (Cour de justice de l’Union européenne. Arrêt dans l’affaire C-45/17 Frédéric Jahin/Ministre de l'Économie et des Finances et ministre des Affaires sociales et de la Santé).

Méfiez-vous de BIL !

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel  et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de BIL PATRIMOINE et du site www.bil-gestionpatrimoine.com qui proposent des services d’investissement et des livrets d’épargne sans y être autorisés, contrairement à leurs allégations.
L’AMF et l’ACPR souhaitent préciser que les coordonnées de l’établissement de crédit de droit luxembourgeois Banque internationale à Luxembourg, qui n’a aucun lien avec le site internet www.bil-gestionpatrimoine.com ni avec l’entité BIL PATRIMOINE, sont utilisées de manière frauduleuse et trompeuse par ces derniers.

Banque lettone en difficulté

Le 23 février, la Banque centrale européenne (BCE) a jugé que la Banque ABLV présentait une défaillance avérée ou prévisible. Les fonds disponibles sont insuffisants pour faire face à des retraits massifs de dépôts. La banque ABLV et sa filiale au Luxembourg, la Banque ABLV Luxembourg, seront liquidées selon le droit letton et le droit luxembourgeois, respectivement.

Tarifs bancaires : beaucoup de diversité

L’Observatoire des tarifs bancaires du Comité Consultatif du secteur financier  (CCSFIN) vient de publier un focus sur les évolutions des lignes tarifaires.
La plus forte baisse est l’abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet, dont le tarif moyen, de 4,35€, est en nette diminution (-30,67 %) par rapport au 5 janvier 2017. La baisse du tarif de ce service a été continue chaque année depuis 2009 et s'établit à -74,55 % entre le 31/12/2009 et le 05/01/2018. Entre le 05/01/2017 et le 05/01/2018, 6 établissements supplémentaires proposent la gratuité concernant la gestion des comptes sur Internet.

La plus forte hausse concerne les virements SEPA occasionnels en agence en hausse de 8,80% par rapport au 05/01/2017 avec un coût moyen unitaire de 4,03€ au 05/01/2018 alors que le tarif des virements SEPA occasionnels externes dans la zone euro par Internet affiche une forte baisse de -24,29 %.
Vous trouverez l’intégralité des données sur le site internet https://www.ccsfin.fr



 
LES NEWS FAMILLE - MARS 2018

Donation avec charges : encore faut -il qu’elles soient réelles !


Les charges en nature sont toujours difficiles à apprécier, c’est souvent le cas des obligations de soins. Dans cette affaire Mme A. soutenait qu’elle avait reçu à juste titre un bien immobilier à charge pour elle d’une obligation de soins et d’assistance envers ses grands-parents, les généreux donateurs… Mais ce qu’elle avait oublié c’est qu’elle était aussi salariée par ses grands-parents et qu’elle effectuait son obligation de soins pendant ses heures de travail.
Son frère a donc contexte les charges qui étaient censées s’imposer à sa sœur et il a fait annuler cette donation contre charges.
« La donation consentie à Mme A contenait une clause obligeant la donataire à soigner, tant en santé qu'en maladie, les donateurs ou survivant d'eux, d'autre part, que celle-ci était salariée de ses grands-parents, puis de sa grand-mère pour assurer la gestion locative d'appartements meublés et que, pour faciliter cet exercice professionnel, un logement était mis à sa disposition dans la résidence ; qu'il relève que la donataire assurait son obligation de soins pendant son temps de travail, sans que l'accomplissement de cette obligation n'excède des secours ponctuels, dès lors qu'Eliette et Joseph Y... bénéficiaient de l'assistance d'infirmiers et d'employés de maison que leurs moyens financiers leur permettaient d'assumer » (Cour de cassation , 1 ère chambre civile, 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-21692). 

Capacité d'épargne actuelle et future : quasi-stabilité

En décembre 2017, le solde d'opinion des ménages sur leur capacité d'épargne actuelle a perdu un point et celui sur leur capacité d'épargne future en a gagné un. Ces deux soldes sont donc quasi stables. Ils se situent tous les deux au-dessus de leur moyenne de long terme.
La part des ménages estimant qu'il est opportun d'épargner est inchangée en décembre. Le solde correspondant se situe au-dessous de sa moyenne de longue période depuis mai 2015, soit autour de 14%. (INSEE. Informations Rapides n° 2 paru le 5 janvier 2018)

Le taux de chômage en baisse

Le taux de chômage diminue de 0,7 point au quatrième trimestre 2017
En moyenne sur le quatrième trimestre 2017, le taux de chômage au sens du BIT (Bureau International du Travail) est de 8,9 % de la population active en France (hors Mayotte), son plus bas niveau depuis début 2009. Par rapport au quatrième trimestre 2016, la baisse est de 1,1 point, la plus forte depuis le premier trimestre 2008 (INSEE Informations Rapides n° 38 paru le 15 février 2018).

Ces magasins qui restent chers

C’est en quelque sorte la conclusion d’une étude publiée dans le numéro 54 de janvier 2018 de la revue « Rue de la Banque » intitulé : « La dispersion des prix est-elle un problème pour les consommateurs français ? », revue éditée par la Banque de France.
Cette étude présente le résultat de travaux de recherche menés à la Banque de France par Nicoletta Berardi, Direction des Études microéconomiques et structurelles, portant sur près de 40 millions de prix dans 1 500 supermarchés en France et sur un millier d’articles.

Les auteurs en concluent notamment que :
- «  En d’autres termes, un magasin globalement cher et un magasin globalement bon marché tendent à le rester systématiquement au fil du temps.
-  Les consommateurs sont donc en position favorable pour évaluer, à partir de leur expérience, si un magasin est globalement cher ou bon marché, dans la mesure où cette caractéristique tend à être persistante dans le temps. »
Une telle conclusion fait plaisir…  Cependant l’étude ne dit pas si les distributeurs de contrats d’assurance-vie appliquent le même principe !

L’indice des prix à la consommation dans la zone euro a été de 1,4%

« La hausse annuelle de l’indice des prix à la consommation dans la zone euro s’est établie à 1,4 % en 2017…/…  Au cours des prochains mois, sur la base des prix actuels des contrats à terme sur le pétrole, les taux annuels d’inflation devraient fluctuer autour des niveaux observés actuellement ». (Mario Draghi, président de la BCE, le 25 janvier 2018).

Les Pacs à l’ouest de la France, les mariages à l’Est

En France, 7 % des personnes vivant en couple sont pacsées. C’est entre 26 et 35 ans que le Pacs atteint sa fréquence maximale. En 2016 (dernière année étudiée), à chaque âge compris entre 26 et 35 ans, de 17 % à 20 % des personnes en couple sont pacsées. Les unions n’ont pas le même profil d’un département à l’autre.  Le Pacs est peu développé dans les territoires d’outre-mer (2 % à 3 % des couples en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, 4 % en Guyane). En France métropolitaine, le Pacs est le moins fréquent en Corse (4 % des couples), en Seine-Saint-Denis, en Dordogne et dans la Creuse (5 %). À l’inverse, la part des Pacs est la plus élevée en Loire-Atlantique (9 %), en Haute-Garonne et en Ille-et-Vilaine (10 %). Globalement, le Pacs est plus représenté dans le sud-ouest et l’ouest de la France métropolitaine qu’au centre. (Insee Première n° 1682, janvier 2018).

Moins de ménages surendettés

La Banque de France réalise chaque année une analyse très précise du surendettement. Son enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages, parue en février, constate que le nombre de situations de surendettement soumises en 2017 aux secrétariats des commissions de surendettement s’est inscrit en recul pour la troisième année consécutive.
Sur l’ensemble de l‘année dernière, 181 123 dossiers de surendettement ont été déposés, soit une baisse cumulée de 22 % depuis 2014. Cela représente 343 situations de surendettement pour 100 000 habitants de 15 ans et plus.
L’endettement moyen s’élève à 27 862 €, hors immobilier, par ménage surendetté.
Rappelons que depuis plusieurs années les taux des crédits et des prêts sont particulièrement bas, ce qui a peut être aussi une incidence sur la diminution du surendettement.
En tête des régions surendettées : Normandie et Hauts de France, puis viennent les régions suivantes : Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire et Bourgogne Franche -Comté. La situation des départements est plus contrastée.



Capacité d'épargne actuelle et future : quasi-stabilité

Les dettes immobilières augmentent

Depuis 2012, l’endettement immobilier s’accroît, avec :
• une augmentation de plus de 10 points de la part des dettes immobilières dans l’endettement global, cette part atteignant 36 % en 2017 ;
• un endettement moyen de 108 094 € par situation incluant au moins une dette immobilière (Banque de France : enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages).


  LES NEWS FISCALITÉ - MARS 2018

Calculez votre impôt sur le revenu


Sur le site de la direction générale des impôts (impots.gouv.fr), vous pouvez calculer votre impôt 2018 sur vos revenus de l’année 2017. Un simulateur détermine, à titre indicatif, le montant de votre impôt sur le revenu uniquement si vous résidez en France.

Il existe deux modèles de simulateurs :
 - Un modèle simplifié pour les personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)

- Un simulateur complet (qui contient la déclaration de base + la ou les déclarations complémentaires). Il convient à ceux qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...

RAPPEL : En 2018, la loi rend obligatoire le paiement de tout avis d'un montant supérieur à 1 000 € (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr. Si vous êtes imposable pour la première fois en 2018, pensez à vous mensualiser.

Comment savoir si vous serez exonéré de taxe d’habitation ?

Avec la réforme de la taxe d’habitation, 80 % des foyers devraient bénéficier d'une suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 3 ans à partir de 2018. En faites-vous partie ?
Ou alors serez-vous parmi les 20% non exonérés ?
Un simulateur permet de réaliser une simulation. Il est disponible sur le site de la direction générale des impôts (impots.gouv.fr).

Pas d’exonération de taxe d’habitation pour les Français expatriés !

Un sénateur a posé une question concernant la taxe d’habitation.
Voici la réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 - page 29 :
« Les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. Néanmoins, les contribuables qui sont établis hors de France peuvent bénéficier, dans le cas ou leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France, des allègements de base (notamment l'abattement obligatoire pour charges de famille et l'abattement général à la base facultatif).»
(Réponse ministérielle n° 01814 Journal Officiel Sénat 04/01/2018 page 29).

NDLR : Les Français expatriés supportent une taxe d‘habitation plus élevée qu’avant leur départ, puisque leur résidence n‘étant plus considérée comme « principale », elle est taxée comme « secondaire ». Dans de nombreuses communes, la taxe d’habitation des Français expatriés est égale au double de celle payée pour une résidence principale.

Le futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est expliqué dans des guides

Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source a été repoussé au 1er janvier 2019. Ce report du prélèvement à la source a été entériné par une ordonnance du 22 septembre 2018, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017.

Sur le site economie.gouv.fr, le ministère a mis en ligne des informations sur le prélèvement à la source de l’impôt, et en particulier :
-  Un guide général qui explique le prélèvement à la source
-  Un guide à destination des particuliers employeurs (femmes de ménage, gardes d’enfants, jardiniers…)
-  Un guide à destination des indépendants : commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs.
Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

De nombreuses instructions fiscales devront paraître au Bulletin des Impôts.
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.

A cet égard, des précisions sont apportées sur :
- les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source ;
- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ,
- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source ;
- les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source. 

Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte. Les principes généraux de l'impôt sur le revenu restent inchangés.

Des dispositions transitoires, commentées dans des BOI à paraître ultérieurement, sont prévues, en particulier le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de traiter l'année de transition.   
Les instructions fiscales sont disponibles sur le site : bofip.impots.gouv.fr

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, cliquez ici

Cotisations sociales sur le revenu estimé : pas de sanctions

Les travailleurs indépendants ayant choisi de cotiser sur la base de leurs revenus estimés encouraient jusqu'à présent une majoration de retard en cas de sous-estimation de plus d'un tiers de leurs revenus pour l'année en cours. Cette sanction est supprimée pour les années 2018 et 2019.

Les petits logements aux loyers « élevés » peuvent être fortement taxés

L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due sur les loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Une actualisation pour l’année 2018 du seuil d'application de la taxe vient d’être publiée.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018. Ainsi, pour les loyers perçus en 2018, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,95 € par mètre carré de surface habitable.

Exemple : Une personne donne en location un logement de 12 m² dans une commune située dans la zone d’application de la taxe (Paris, par exemple). En 2018, son loyer mensuel hors charges s’élève à 840 €, soit 70 € par mètre carré.
Cette location entre dans le champ d’application de la taxe puisque le loyer par mètre carré dépasse 41,95 €.
Calcul du pourcentage d’écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence et détermination du taux de taxe correspondant :
[(70 – 41,95) / 41,95] x 100 = 66,86 %
Le pourcentage d’écart est supérieur à 55 % et inférieur à 90 %, le taux de taxe applicable est donc de 33 %. En effet, la taxe varie selon le pourcentage de dépassement du loyer maxi.
Calcul de la taxe :
Au cours de l’année 2018, le bailleur a perçu douze loyers de 840 € chacun, soit un total de 10 080 €. La taxe s’élève donc à 10 080 x 33 % = 3 326,40 €, soit, arrondi à l’euro le plus proche, un montant dû de 3 326 €.

Location meublée : imposée au « forfait » ou au réel ?

Le régime fiscal du micro BIC a désormais, depuis le 1er janvier 2018, un plafond de 70 000 € (contre 33 200 € auparavant) suite à sa modification par la loi de fiances pour 2018. Rappelons que les loueurs en meublé peuvent choisir entre une déclaration forfaitaire qui leur apporte une abattement total de 50% et une déclaration au régime réel qui implique une comptabilité suivie, mais qui, dans certains cas, peut être plus intéressante pur eux.
Le nouveau plafond de 70 000 € ne s’applique qu’aux loyers perçus à partir de 2018, pour les loyers de meublés perçus en 2017, le plafond forfaitaire reste à 33 200 €.
Enfin, soulignons que pour les bailleurs ayant commencé à louer en meublé en 2017, il est possible de choisir entre ce régime forfaitaire ou le régime réel jusqu’au 3 mai 2018.

Prise en charge des frais d’hospitalisation ou de maison de retraite

L'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents âgés peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces, rappelle une toute récente mise à jour du Bulletin Officiel des impôts en date du 6 février 2018 (BOI-IR-BASE-20-30-20-10).
De même le règlement pour l'ascendant, de dépenses incombant à ce dernier peut être considéré comme un mode d'exécution de l'obligation alimentaire.
Ainsi, est déductible, dans la mesure où son versement procède de l'obligation alimentaire, la pension qu'un contribuable a payée à une maison de retraite en l'acquit de son père dépourvu de ressources personnelles (Conseil d’Etat, arrêt du 16 janvier 1931, n° 1725).
Sont déductibles, pour les mêmes raisons, les frais d'hospitalisation d'un ascendant (en ce sens, Réponse Ministérielle  Mathus, n° 20526, JO AN du 20 février 1995, p. 965) ou ceux de ces frais non couverts par la sécurité sociale.
Il est précisé que « En définitive, la déduction des versements ou des dépenses invoqués par le contribuable doit être accordée sous la seule réserve que celui-ci apporte les justifications ou, tout au moins, les explications propres à établir :
- d'une part, que ces versements ou dépenses ont bien été effectués ;
- d'autre part, qu'ils satisfont effectivement aux conditions de ressources prévues à l'article 208 du code civil.»

Comment se définit l’obligation alimentaire ?
Ajoutons que «  Conformément aux dispositions de l'article 208 du code civil, le montant de la pension déductible du revenu imposable doit être déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Ce texte implique que le créancier de la pension soit dans un état de besoin, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence et que le débiteur de la pension soit en état de fournir les aliments, c'est-à-dire ait des ressources personnelles supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels. Le point de savoir s'il y a obligation alimentaire et la détermination du montant de la pension déductible dépendent donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier, qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. »

La déclaration de revenus 2017 : à faire dès la mi-avril 2018 …

Si vous souhaitez vous libérez au plus vite de la déclaration de vos revenus, sachez que vous pourrez le faire dès la mi-avril sur impots.gouv.fr ou sur l'appli Impots.gouv.fr
A ce jour, la date exacte n’est pas encore connue.

LOI DE FINANCES POUR 2017 : L'ESSENTIEL DES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2017

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 viennent d’être annoncées par le ministère de l’Économie et des Finances. Il sera discuté à l’Assemblée Nationale et au Sénat avant de paraître au Journal Officiel dans les derniers jours de décembre 2016. Voici les principales mesures pour les particuliers :

1. – La baisse d’impôt sur le revenu pour certains contribuables

C’est une baisse qui touche uniquement les contribuables modestes et moyens.
Cette mesure concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 euros nets par mois. Ce seuil sera doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Le gain moyen sera de près de 200 euros par foyer fiscal et par an (soit environ 16 euros par mois), selon les estimations de Bercy.

Les exemples de réduction d’impôts donnés par le gouvernement :

Bercy présente quelques exemples de la baisse d’impôt annuelle obtenue avec cette mesure :
- 465 € d’impôt en moins pour un couple sans enfant ayant un revenu net de 3 400 €/mois
- 423 € d’impôt en moins pour un couple avec un enfant ayant un revenu net de 3 770€/mois
- 360 € d’impôt en moins pour un couple avec deux enfants ayant un revenu net de 4 100 €/mois
- 87 € d’impôt en moins pour une mère seule avec un enfant à charge et 2 400 € de revenu net/mois
- 249 € d’impôt en moins pour un couple avec 3 enfants ayant un revenu net de 4 790€/mois
- 191 € d’impôt en moins pour un célibataire sans enfant ayant un revenu net de 1 700 €/mois.




2-  La généralisation du crédit d’impôt pour les emplois à la personne

Les services à la personne apportent un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées (avec un plafond annuel de 12 000 à 20 000 euros selon les cas).
Mais jusqu’à présent en fonction de la catégorie du contribuable, cet avantage fiscal pouvait être soit une réduction d’impôt, soit un crédit d’impôt.
Or la distinction entre réduction d’impôt et crédit d’impôt est importante. En effet, une réduction d’impôt réduit le montant de l’impôt à payer, mais si la réduction d’impôt obtenue est supérieure au montant de l’impôt la partie au delà du montant d’impôt à payer est perdue. De même, une réduction d’impôt pour une personne qui ne paie pas d’impôt n’a aucun intérêt.
En revanche, un crédit d’impôt est tout à fait différent : le crédit d’impôt bénéficie toujours au contribuable, qu’il paie des impôts ou qu’il n’en paie pas. Si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt à payer, la différence est remboursée au contribuable. Si le contribuable ne paie pas d’impôt, le crédit d’impôt est totalement versé à la personne qui ne paie pas d’impôt.
A partir de 2017, l’avantage fiscal obtenu est un crédit d’impôt. Exemple : une personne âgée non imposable dépense 3 000 euros par an pour des aides à la personne ou des heures de ménage, cette personne bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

3 - Prorogation du dispositif Pinel d'un an

Il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Rappelons que cette réduction d’impôt sur le revenu (12% ou 18% ou 21% selon la durée d’engagement de la location) concerne les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyers et de plafonds de ressources.

4  - Prolongation d’un an pour la réduction d’impôt Censi-Bouvard  de 11%

Afin de continuer à soutenir les investissements dans les résidences avec services, il est prévu de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt de 11% qui devait prendre fin cette année. Cette réduction peut s’appliquer à l’achat d’un ou plusieurs logements avec un maximum d’investissement de 300 000 euros par an, soit une réduction maximale de 33 000 euros.
Ce dispositif « Censi-Bouvard » serait réservé à l’acquisition de résidences pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées. Les résidences de tourisme, de loisirs ou d’affaires seraient exclues de cet avantage en 2017.

5- Création d’une nouvelle réduction d'impôt pour réhabiliter les résidences de tourisme anciennes

Afin de relancer l'attractivité des résidences de tourisme de plus de 15 ans, un nouvel avantage fiscal destiné à soutenir la réhabilitation des résidences de tourisme serait mis en place au profit des propriétaires de logements situés dans ces résidences de tourisme. Cet avantage serait centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété.
Cette réduction d'impôt - dont le taux serait de 20% - s'appliquerait aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement, soit une réduction maximale de 4 400 € sur la période de trois ans (2017 à 2019).

6 – Mesures pour les victimes d'actes de terrorisme

La loi de finances pour 2017 devrait pérenniser une mesure temporaire prise après les attentats et qui exonère du paiement d’impôt sur le revenu les revenus perçus par les personnes décédées et un dégrèvement de taxe d'habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
Sont également concernées les familles des militaires décédés pendant ou à la suite d’une opération extérieure ou de sécurité intérieure ainsi que les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des suites de leurs blessures et qui sont cités à l’ordre de la Nation. Cette dispense s’appliquerait rétroactivement à compter du 1er janvier 2015.

7 - Limitation du système de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)


Il est proposé d’introduire un mécanisme pour lutter contre les pratiques de contournement de la loi afin d’annuler ou réduire l’ISF. Le projet de loi de finances précise ainsi ces nouvelles mesures :  « Il a été constaté parmi les bénéficiaires du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), des stratégies d'optimisation fiscale abusive détournant le dispositif de sa finalité. Certains redevables diminuent leurs facultés contributives (revenus imposables) par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »). Leur train de vie courant peut alors être assuré par l'utilisation des liquidités ou de l'épargne disponible, ou encore en ayant recours à l'emprunt.
Certains redevables peuvent également faire financer par la holding des dépenses se rattachant à leur train de vie.
Les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être, quand de telles pratiques sont avérées, réintégrés dans le calcul du plafonnement. »

8 - Suppression d’un avantage pour les propriétaires-bailleurs

Il est proposé de supprimer le crédit d'impôt pour les primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers, prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts.

9 - Un bonus pour les véhicules à deux roues

Le barème du bonus/ malus pour les automobiles non polluantes (bonus) ou polluantes (malus) serait aménagé. Un bonus pourrait être créé pour les deux roues motorisées, notamment les deux roues électriques, les précisions seront apportées par un décret.

10 - Un an de plus pour les économies d’énergie


Le crédit d’impôt en faveur des dépenses de transition énergétique (CITE), autrement dit, pour les économies d’énergie, réalisées dans l’habitation principale serait prorogé d’un an.

11 - Fin du prélèvement fiscal libératoire pour les élus locaux


Les indemnités de fonction des élus locaux seraient d’office imposées comme des salaires, alors qu’aujourd’hui ces élus ont le choix entre un prélèvement libératoire ou l‘imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu.

BAREME 2017 DE l’IMPÔT SUR LE REVENU :

Voici les taux et tranches d‘imposition :

L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 710 € le taux de :
14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;
41 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;
45 % pour la fraction supérieure à 152 260 €.

Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : diminution du taux d'impôt sur les sociétés

Alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 33,33 %, la mise en place progressive (sur 4 ans selon le montant du bénéfice) d'un taux à 28 % pour toutes les entreprises d'ici 2020 sera proposée dans le projet de loi de finances pour 2017.




RÉFORME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EN 2018


Comment cela va-t-il se passer?

La retenue à la source se mettra en place de manière automatique :
Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.
Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu.


Les salariés pourront-ils modifier leur taux de prélèvement à la source ?

Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.
Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.


Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre »

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
La grande majorité des contribuables (90%) auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%.


Petits salaires : exonérés du prélèvement

Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, il n’y aura pas de taux de prélèvement à la source, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

Répartition du prélèvement entre conjoints

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt dû par le couple qui restera calculé sur la somme des revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.


L’employeur ne devra pas divulguer les taux de prélèvements de ses salariés

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.
  LES NEWS DE L'IMMOBILIER - MARS 2018

Avec des rendements de l’ordre de 4%, les SCPI et OPCI ont tenu leurs promesses

En 2017, les SCPI Immobilier d’entreprise ont vu leur taux de distribution atteindre 4,43% (contre 4,64% en 2016), la performance globale des OPCI grand public a atteint 3,98% contre 3,23% en 2016.
Près de 60 milliards d’euros en « pierre papier »

Au 31 décembre 2017, la capitalisation des SCPI Immobilier d’entreprise atteignait au total 46,02 milliards €. L’actif net cumulé des OPCI est passé à 12,989 milliards €. Ce sont donc près de 60 milliards d’euros qui sont investis dans ces fonds immobiliers.

Pour le moment, il s’agit de donné́es statistiques provisoires de l’ASPIM, mais celles-ci ne devraient pas être très éloignées des données définitives qui seront publiées ultérieurement.

L’imposition des plus-values immobilières est diminuée en cas de construction de logements… sociaux

Afin de relancer la construction de logements, l’article 16 ter de la loi de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers dans les zones urbaines très tendues (zones A et A bis) sous réserve que l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à construire des logements.
Le taux de l’abattement fixé à 70 % est porté à 85% en cas de construction de logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme.

Autour de 600 000 € pour un achat à Paris

Selon le site immobilier Homeleo, en 2017, les acquéreurs de logements à Paris ont acquis en moyenne un bien de 55 m2 pour environ 600 000 €, Des distinctions sont à noter selon que le bien est utilisé comme résidence principale, sert de résidence secondaire ou encore est destiné à la location. On note également que les catégories de biens les plus recherchés sont les deux pièces et les trois pièces.

Profil des acquéreurs en 2017 à Paris

Chères souris …

Dans une décision du 20 juin 2017, le tribunal d’instance du 19 ème arrondissement (registre du greffe n°  11-16- 001431) a condamné le propriétaire-bailleur à indemniser le locataire qui était dérangé par des souris.
En juin 1995 une SCI donne en location un appartement situé au 4 ème étage d’un immeuble. Neuf ans plus trad., le locataire se plaint d’être dérangé par des souris. Puis, il assigne en justice la SCI propriétaire-bailleur … et obtient des dommages –intérêts et diverses indemnités pour un montant de plus de 2 000 € sans compter les honoraires de l’avocat du propriétaire-bailleur. Les souris ont coûté cher au propriétaire qui pourtant avait fait intervenir dans l’immeuble et dans l’appartement du locataire à plusieurs reprises une société chargée de la dératisation.

Gare aux pièges de la location !

Récupérer son logement en donnant congé à un locataire âgé de plus de 65 ans n’est pas toujours possible. Le locataire en place depuis plus de 30 ans restera dans les lieux et les propriétaires-bailleurs ne pourront pas loger leur fille.
En 1982, Mme X devient locataire d’une maison d'habitation qui sera ensuite vendue louée à M. et Mme Y. En 2014, les nouveaux propriétaires bailleurs lui ont délivré un congé pour que leur fille puisse habiter cette maison. La loi ALUR du 24 mars 2014, était applicable même à cette situation qui était entrée en vigueur bien avant la promulgation de cette loi.. La locataire âgée de 66 ans qui disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés restera en place.
La seule possibilité pour les propriétaires-bailleurs de renvoyer la locataire était de lui proposer une offre de relogement. A Défaut, leur fille n’aura plus qu’à attendre le décès de la locataire ou son départ volontaire pour habiter dans la maison que lui avaient acheté ses parents. (Cour de cassation 3 ème chambre civile, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-20475).

Le locataire n’a pas à supporter le jaunissement des peintures

Les magistrats rappellent que locataire « n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location ». 
Dans cette affaire, il n’était pas prouvé que le jaunissement des peintures était imputable  « à un usage anormal par le locataire de la chose louée ». Le propriétaire-bailleur, qui souhaitait garder la totalité du dépôt de garantie pour refaire les peintures, a donc été condamné à restituer le dépôt de garantie au locataire.
En l’espèce, il s’agissait d’un appartement neuf qui avait été livré en octobre 2008, puis loué en juin 2009  et occupé par le locataire jusqu’en décembre 2010.
On a du mal à comprendre comment en l’espace d’un an et demi le locataire aurait pu abimer autant les peintures. De deux choses, l ‘une, soit le locataire était particulièrement peu soigneux (n’aérait pas, par exemple) et grand fumeur et dans ce cas, c’est lui a qui a causé le jaunissement des peintures, soit le séchage des murs dans cet immeuble neuf a entraîné la dégradation de la peinture. Les magistrats semblent pencher pour la seconde solution. (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-26565).
Définition de la vétusté :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur la location indique que « le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté. » Cette notion de vétusté a été précisée par un décret du 30 mars 2016 : « la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. ». Ce décret prévoit également que « Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location.»
Comme le font généralement les bailleurs professionnels, les propriétaires-bailleurs privés peuvent prévoir une clause contractuelle de vétusté des peintures et revêtements qui détermine, d’une part, le pourcentage dû au vieillissement naturel et, d’autre part, le pourcentage qui pourrait éventuellement incomber au mauvais entretien du locataire.

Des immeubles chics du 16 ème transformés en logements sociaux

Le long du boulevard Suchet, dans le 16 ème arrondissement, 116 lots de copropriété qui appartenaient à la ville de Paris ont été vendus à la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (la SIEMP) afin qu'elle les transforme en habitat social. Ces biens situés dans de beaux immeuble sen pierre de taille étaient estimés par le service des domaines en moyenne à 7 500 euros le m2 (et sur le marché libre, ils se seraient certainement vendus à un montant plus élevé), mais ils ont été cédés à 3 500 euros du m2 compte tenu de la nature sociale de l'opération.
Les copropriétaires en place ont tenté de s’opposer à cette transformation en prétextant une dépréciation de valeur de leurs logements et en s’appuyant sur la clause d’habitation bourgeoise que comprenait leur règlement de copropriété.
Les magistrats de la Cour d’appel de Paris dont la décision a été confirmée par la Cour de cassation ont relevé « que la clause d'habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne pouvait s'interpréter comme interdisant l'occupation des locaux à titre d'habitation à certaines catégories socioprofessionnelles ». (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-20805)

Locations meublées à Paris : entre 34 et 41 € /m2 par mois

Selon Lodgis, agence immobilière spécialisée dans la location meublée, l’an dernier la moyenne des loyers meublés s’est élevée à  40,70 €/m2 hors charges pour les huit premiers arrondissements et à  34,60 €/m2 du 9 ème arrondissement au 20 ème arrondissement, toutes surfaces confondues. Ainsi un 2 pièces meublé de 50 m2 dans le 3 ème arrondissement se serait loué  2 035 € par mois (+ les charges), un trois pièces de 70 m2 dans le 19 ème arrondissement se serait loué 2 422 € par mois (+ les charges).

Pour récupérer son logement, le bailleur doit s’expliquer auprès du locataire

En cas de reprise pour y habiter ou y loger un proche ou de vente du logement loué, le propriétaire-bailleur qui donne congé au locataire doit joindre une notice d’information dont le contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
Cette notice d'information s’applique aux logements loués vides. (Arrêté du 13 décembre 2017 paru au JO du 20 décembre 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018).

L’immobilier a tiré la richesse nationale

Fin 2016, le patrimoine économique national net s’élève à 14 023 milliards d’euros, soit 7,7 fois le produit intérieur net de l’année. Il progresse de 3,1 % par rapport à 2015 sous l’effet de la hausse des prix des logements et des valorisations boursières. En 2016, le patrimoine
des ménages accélère légèrement (+ 3,2 %, après + 2,2 %) à la faveur de la progression des prix de l’immobilier. La part de l’immobilier dans le patrimoine des ménages représente environ les 2/3 de leur patrimoine.
(Source : Bulletin n° 215 de la BF publié en janvier 2018)

La durée des crédits à l’habitat s’allonge

Hors rachats et renégociations, la durée moyenne des crédits à l’habitat continue d’augmenter et atteint 20 ans et 2 mois en octobre 2017. Le taux d’intérêt moyen des crédits à l'habitat (à taux fixe) est en très légère baisse en novembre (1,64 %, après 1,67 % en octobre). (Stat Info « Crédits aux particuliers – France » novembre 2017, paru le 8 janvier 2018).

Les prix de l’immobilier ont augmenté en moyenne de 2 % en un an.

Sur la France entière, la hausse moyenne de l’immobilier a été de 2%, ont constaté les notaires. Ce sont les grandes villes qui ont essentiellement bénéficié de cette augmentation, en moyenne de +3 à +5 % suivant leur taille avec un record pour Bordeaux +16,5 %. En revanche, dans les petites villes et à la campagne, les prix sont demeurés stables, parfois légèrement en baisse. Comme le montre l’illustration ci-dessous les prix moyens en France entière restent encore accessibles. (Source : Immonot.com un portail immobilier du Groupe Notariat Services).




Le prêt à taux zéro (PTZ) se poursuit

L’article 83 de la loi de finances pour 2018 proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété.
La principale modification est le recentrage du PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues. Par conséquent, les quotités de prêt pour l'acquisition d'un logement neuf en zone B2 ou C (zones moins urbaines et moins tendues) sont diminuées. Ces deux zones ne seront plus éligibles au PTZ à partir de 2020 pour l'achat d'un logement neuf.
A l'inverse, le PTZ dans l'ancien est recentré sur les zones les moins tendues, autrement dit les zones B2 et C. En outre, le texte étend le PTZ aux ventes d’immeuble à rénover avec une quotité minimale de travaux imposée.

Taux moyens des prêts immobiliers : 1,83% en zone Euro, 1,61% en France

En zone Euro, l’indicateur composite du coût d’emprunt pour les nouveaux prêts au logement consentis aux ménages a fléchi de 4 points de base par rapport au mois précédent, ressortant à 1,83 % en décembre 2017, indique la BCE dans un communiqué de presse du 1er février 2018)
En France, les crédits à l'habitat sont proposés à des taux encore plus bas.  Le taux d'intérêt moyen des crédits à l'habitat à long terme à taux fixe a baissé à nouveau légèrement en décembre 2017 (1,61 %, après 1,64 % en novembre) et il a atteint son niveau le plus bas depuis 6 mois a constaté la Banque de France.
Pour sa part, le site meilleurtaux.com indique les taux moyens constatés au 8 février 2018 :
1,40% sur 15 ans
1,62% sur 20 ans
1,85% sur 25 ans
meilleurtaux.com a pu constater en février 2018 pour les meilleurs dossiers des taux légèrement inférieurs à 1% pour des durées de prêt n’excédant pas 15 ans.

Une légère remontée des taux de crédits est à surveiller

meilleurtaux.com rappelle que « Les taux directeurs sous surveillance.
Les OAT qui servent de référence aux taux des crédits immobiliers aux particuliers subissent depuis une petite quinzaine de jours un mouvement haussier et atteignent des niveaux que nous n’avions pas connus depuis le printemps dernier. Cette donnée sera évidemment à prendre en compte ».

A lire avant d’investir à la montagne !

Le rapport 2018 de la Cour des Comptes comprend une analyse de 80 pages sur le thème « Les stations de ski des Alpes du nord  face au réchauffement climatique : une vulnérabilité croissante, le besoin d’un nouveau modèle de développement ».
On y apprend que certaines stations ne pourraient sur vivre sans les subventions publiques. On ne peut que conseiller la lecture de ce rapport aux personnes qui d’une manière ou d’une autre souhaiteraient investir à la montagne.
Parmi les meilleurs passages, citons :
« L’enneigement artificiel : une solution partielle et onéreuse
Initialement destinée à compenser des manques ponctuels, la neige de culture est aujourd’hui généralisée avec un taux d’équipement des stations de 32 % et qui progresse, conforté par des politiques publiques facilitatrices.  La production de neige nécessite cependant des températures suffisamment basses, désormais moins fréquentes en début et en fin de saison, mais aussi une ressource en eau dont la production, le stockage et le transport incombent souvent aux collectivités publiques ».
…/…
« Indépendamment de l’aléa climatique, la baisse de fréquentation résulte également d’évolutions sociologiques. La pratique du ski tend à se réduire pour les nouvelles générations, et les touristes hivernaux mettent en concurrence la montagne avec des destinations moins onéreuses et climatiquement moins aléatoires ».

Où bénéficier de la réduction d’impôt Malraux ?

Les personnes qui investissent dans des biens immobiliers dans le cadre du dispositif Malraux bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% pour les dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti.
Pour cela, les biens immobiliers doivent être situés dans des zones éligibles au dispositif Malraux. Ainsi, les quartiers anciens dégradés peuvent bénéficier du mécanisme MALRAUX jusqu’au 31 décembre 2019.
Une liste des communes et des quartiers a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2018 dans un » arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts ».
Plus d’une soixantaine de communes et une centaine de quartiers sont ainsi susceptibles de bénéficier de cet avantage fiscal et de rénovations importantes.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Jusqu’à 120 000 € d’avantage fiscal : La limite des travaux sur laquelle est calculée la réduction d’impôt est de 400 000 € sur quatre années. Pour 400 000 € de travaux, la réduction d’impôt maximale dans une zone à 30% apporte donc un avantage fiscal de 120 000 €. Cette réduction d’impôt n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales.

Ventes immobilières : attention aux vices cachés

Dans deux affaires récentes jugées le même jour par la Cour de cassation des acquéreurs de maisons subissent des vices importants …

Gare à la solidité de la maison !
En mai 2007 X a vendu à M et Mme Z une maison d'habitation qu'il avait achetée en 2004 à M et Mme A.
Les derniers acquéreurs découvrent une trappe située sous un tapis et donnant accès à une cave non mentionnée dans l’acte de vente. Dans cette cave des étais soutiennent la dalle du séjour…. Effrayés, les acquéreurs ont assigné le vendeur X ainsi que les précédents propriétaires  M et Mme A et le notaire en indemnisation de leurs préjudices.
Le notaire, qui n’avait pas visité le bien ne pouvant connaître cette situation, n’est pas jugé responsable, mais le vendeur et les acquéreurs précédents sont tenus responsables. En effet, l'absence d'entretien des poutres de la dalle affectait la solidité du sol du séjour. (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 30 novembre 2017, pourvoi n°15-15885).

La mérule prolifère …
Dans une autre affaire jugée le même jour, des acquéreurs découvrent des mérules (champignons qui affectent spécialement le bois et entraînent de l’humidité) : « l'immeuble vendu était infesté par la mérule et ce vice caché au moment de la vente le rendait insalubre et impropre à l'habitation » (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-24518).

Réduire ses charges de copropriété

Selon le site MeilleureCopro qui analyse les charges des copropriétés en France, le montant moyen de charges dépend beaucoup de la ville où est située la copropriété. Ainsi, à Paris, le montant moyen s‘élève à 40 € par an et par m2 contre 19 € à Bordeaux, par exemple. Le site dispose d’un simulateur qui permet d’estimer le montant de ses charges. Il propose également de mettre en mesure des moyens permettant de faire baisser les charges et de réduire ainsi la facture annuelle, il se rémunère en pourcentage sur les économies réalisées.


  LES NEWS - ÉPARGNE RETRAITE - MARS 2018

Quelle réforme de l'épargne retraite ?


Pour simplifier ces produits et les rendre plus attractifs, le gouvernement prépare un projet de réforme de l’épargne retraite au sein de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui sera présentée en conseil des ministres le 02 mai 2018. Prenant ses distances par rapport aux volontés des assureurs, le gouvernement n’a selon Les Echos, pas retenu la création d’un produit d’épargne retraite unique, pas plus qu’une seule sortie en rente possible.
Réorienter l'épargne retraite ?

Pour inciter les Français à préparer leur retraite tout en investissant dans les entreprises, l’épargne retraite devrait être réorientée vers les actions d’entreprises (cotées et non cotées). Il s’agit donc d’encourager les Français à participer à la constitution du capital des entreprises en faisant prendre plus de risque à leur épargne.

Jusqu’ici l’épargne retraite était largement investie en obligations d’Etat et d’entreprises. Des placements sûrs mais peu rémunérateurs. En réorientant l’épargne retraite des Français vers les actions, elle deviendra utile aux entreprises et offrira un rendement potentiellement plus élevé aux épargnants.
Diminution du risque en fonction de l'âge

Afin d’améliorer les rendements de l’épargne, une option de gestion pilotée pourrait être instaurée. Par défaut, l’épargnant confiera la gestion de son placement qui évoluera en fonction de son profil : d’une prise de risque plus élevée en début de carrière via l’investissement en actions vers des investissements plus prudents (fonds euros, obligations) à l’approche de la retraite.
Favoriser la portabilité des contrats d'épargne retraite

En cas de changement d’employeur ou de changement de statut professionnel (de salarié à indépendant), il n’est aujourd’hui pas toujours possible de regrouper son épargne retraite. Lorsque c’est possible, des frais s’appliquent jusqu’à 2%. Le gouvernement entend faciliter les transferts de contrats et rendre ceux-ci gratuits au bout de 10 ans.
Assurance vie : rien à signaler ou presque

Du côté de l’assurance-vie, l’accent est mis sur le fonds Euro Croissance, créé en 2014 et présenté comme le « troisième pilier de l’assurance-vie ». Ce fonds Euro n’ayant pas rencontré le succès attendu, le gouvernement souhaite rénover ce fonds qui offre une garantie en capital au terme de 8 ans – afin de le rendre moins compliqué et plus performant. « L’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants » est notamment prévu.

En revanche, la fiscalité du placement devrait demeurer inchangée.
L'avis de LINXEA
Les Français et le risque, une longue histoire. Selon la 16e édition du baromètre du Cercle des épargnants « Les Français, l’épargne et la retraite », seuls 30 % des Français estiment que l’épargne individuelle devrait participer au financement des entreprises.

Nous ne comptons plus les tentatives gouvernementales destinées à rediriger l’épargne vers les entreprises. Peu ont été fructueuses. Si cette nouvelle réforme comporte à nouveau des objectifs contraires aux attentes des épargnants, elle risque, une nouvelle fois, d’être classée au Panthéon des réformes sans effets.

Découvrir nos offres d'épargne retraite
  LES NEWS - RETRAITE - MARS 2018

La baisse des revenus au coeur des préoccupations 


Selon une enquête menée auprès de 802 indépendants, chefs d’entreprise, dirigeants et artisans-commerçants à la tête de structures de 0 à 9 salariés du secteur privé, des entrepreneurs et indépendants, la baisse des revenus à la retraite est toujours au coeur des préoccupations  mais ils sont moins nombreux qu’en 2016 à envisager de consommer leur patrimoine pour y faire face.

- En 2017, l’âge moyen envisagé par les entrepreneurs et indépendants de départ à la retraite est de 65 ans ; ils sont 25 % à penser prendre leur retraite après 65 ans (contre 31 % en 2016)

- 64 % se disent préoccupés par une baisse importante de leurs revenus à la retraite ; ils ne sont que 50 % à se sentir suffisamment couverts face à ce risque

- 79 % envisagent de réduire leurs dépenses dans le cas où leur retraite ne serait pas suffisante (contre 85 % en 2016, soit une baisse de 6 points), 69 % envisagent de continuer à travailler, 50 % à consommer leur patrimoine, un chiffre en baisse de 16 points par rapport à 2016 (66 %). « Baromètre AGIPI OpinionWay de la prise de risque des entrepreneurs et indépendants ».

Regrouper les produits d’épargne-retraite supplémentaire ?

L’idée de créer un “Compte Avenir”, individuel ou collectif, regroupant l’ensemble des contrats retraite existants est séduisante, mais il y a peu de chances pour qu’elle soit adoptée dans l’immédiat. En tout cas, lors de l’examen du projet de loi PACTE (plan d’action  pour la croissance et la transformation des entreprises) le sujet pourrait faire l’objet de débats.

Rente viagère : environ 300 € par mois pour 100 000 € de capital

Pour un capital de 100 000 €, vous toucherez à partir de 65 ans, une rente viagère d’à peine 300 € par mois selon la table de mortalité généralement utilisée (table TGF 05) par les assureurs pour calculer les rentes viagères.

Si vous souhaitez percevoir votre rente viagère à partir de 62 ans, la rente mensuelle sera d’environ 270 € par mois.

Moralité : il vous faut commencer à épargner jeune et à le faire longtemps pour disposer d’un capital suffisant pour obtenir une rente correcte.

LA PRESSE EN PARLE

LinXea est plébiscité par la presse
économique et financière depuis 2005 !
Découvrez nos derniers articles de presse
en ligne.

La presse en parle

GOODMORNING LINXEA

Toutes les news de vos placements à
portée de clic !
Découvrez nos interviews de gérants
et informez vous sur l'assurance vie !

Le journal de LinXea

LE BLOG DE LINXEA

Vous souhaitez ne rien rater de
l’actualité de Linxea, connectez vous
dès maintenant à notre blog, c’est
simple, rapide et sympa !

Le blog