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Fonds Euro : la nouvelle donne !
Par LINXEA
Publié le 03/10/2016


Fonds Euro : la nouvelle donne !


Sans conteste, l’assurance vie demeure le placement financier préféré des Français. Et de loin ! Les épargnants versent peu ou prou 135 milliards d’euros sur leurs contrats chaque année. Au point que la manne gérée par les assureurs avoisinera les 1 700 milliards fin 2016.

Ce succès repose principalement sur l’existence d’un support financier garanti et rentable, le fonds en euros. C’est le cœur de l’assurance vie : 80% des encours et des versements y sont affectés en moyenne. Problème, les fonds en euros suscitent aujourd’hui de nombreuses inquiétudes. Baisse continue des rendements, accès de plus en plus réduit ou conditionné par les compagnies, garantie revue à la baisse sur un plan contractuel, intervention des autorités publiques, les clignotants sont au rouge. Faut-il s’en détourner pour autant ? Pas si vite. Les fonds en euros conservent des atouts maîtres pour gérer votre épargne.


Notre dossier fait le tour de la question pour décrypter la situation et adapter votre stratégie d'investissement en assurance vie.

" CE QUE VOUS
DEVEZ SAVOIR
SUR LE FONDS
EN EUROS "
Le fonds en euros est la pierre angulaire de tout contrat d’assurance vie. Rappelons sa caractéristique essentielle : c’est un support financier garantissant le capital versé net de frais d’entrée. Vous investissez 10 000 euros net sur le fonds en euros, l’assureur vous garantit la restitution de cette somme à minima sans limitation de durée. En réalité, chaque année, ce montant va s’accroître des intérêts générés. Avec 2% de rendement annuel, le capital garanti passerait à 10 200 euros dès la seconde année, 10 404 euros la troisième année, etc.
SOUPLESSE D'UTILISATION

Support sécurisé, le fonds en euros est proposé dans la quasi-totalité des contrats d’assurance vie. Point clé : vous pouvez verser et piocher à souhait dans une assurance vie, comme sur un livret d’épargne (avec des délais de traitement plus longs toutefois). Fort de cette liberté, le fonds en euros est tout simplement un réceptacle garanti et liquide à tout instant. Avec un plus déterminant par rapport aux livrets réglementés ou autres placements bancaires : vous pouvez détenir autant de contrats que voulu et surtout, les versements n’y sont pas plafonnés. Ces atouts rappelés, on comprend mieux le succès des fonds en euros auprès du public, toutes catégories socio-professionnelles confondues.
L’assurance vie et son fonds en euros rassurent tout un chacun. Un cadre parfaitement adapté au profil de l’épargnant français, plutôt sécuritaire par nature.

UN CADRE FINANCIER ET FISCAL ATTRACTIF

Ce n’est pas tout. La force de l’assurance vie est d’offrir de multiples solutions d’investissement. Dans la plupart des contrats, vous pouvez en effet investir sur d’autres supports financiers, sans garantie en capital cette fois, mais aussi déplacer votre épargne de l’un à l’autre via un arbitrage. De quoi diversifier son épargne et donc, moyennant une certaine prise de risque, de dégager des performances financières de meilleure facture. Bref, ce placement tout terrain n’a pas volé son succès d’autant que la fiscalité applicable à l’assurance vie reste très attractive. Passé huit ans, vous pouvez effectuer des retraits significatifs sur votre contrat sans payer un centime au fisc (hormis les prélèvements sociaux, inévitables). Quant aux capitaux décès, chaque bénéficiaire désigné a droit à un abattement de 152 500 euros sur les versements effectués avant 70 ans. Difficile de faire mieux.

SOUS LE CAPOT DES FONDS EN EUROS

Derrière ce tableau général, l’épargnant s’interroge. Qui gère et de quelle manière les fonds en euros ? Seules les compagnies d’assurances vie sont habilitées à proposer ce type de support financier au sein des contrats d’assurance vie. La distribution des produits est en revanche plurielle, de la banque à l’assureur, en passant par les conseillers patrimoniaux ou sites de courtage en ligne.
Pour la gestion, c’est un univers plus opaque. Chaque compagnie doit certes respecter les obligations fixées par le code des assurances quant aux types et proportions d’actifs à détenir. Et attribuer des minima sur les bénéfices techniques et financiers dégagés. Pour le reste, le taux de rémunération attribué va dépendre de la qualité de la gestion financière de la compagnie, mais aussi des frais prélevés et de sa politique commerciale visant à favoriser ou non certains contrats par rapport à d’autres. Voilà pourquoi les écarts de rendement sont importants sur le marché, même si tous les taux pointent à la baisse depuis dix ans.

UN TIERS D'OBLIGATIONS D'ÉTAT DANS LES FONDS EN EUROS

Un peu de cuisine financière, pour finir. Les fonds en euros gérés par les assureurs sont quasiment tous composés de 80% à 85% d’obligations. Par ricochet, le niveau des taux obligataires est déterminant pour nourrir le rendement financier de ces fonds, le reliquat étant apporté par des investissements sur les marchés immobiliers et actions principalement. Point clé, dans ce ratio de 80-85%, le poids des obligations d’Etat s’est réduit au fil des années, représentant aujourd’hui en moyenne un petit tiers des portefeuilles des fonds en euros. Ce qui va différencier les assureurs entre eux, c’est aussi le volume et l’ancienneté de leurs actifs en euros. Certaines compagnies détiennent ainsi dans leurs portefeuilles encore beaucoup de titres anciens rapportant davantage que les investissements actuels. Chaque année, un peu plus de 10% de ces titres arrivent à échéance et sont donc réinvestis aux niveaux actuels. En fait, les fonds en euros sont souvent des paquebots de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Solides donc pour éviter la tempête, mais à contrario lents pour redémarrer. Dernière information utile, toutes les compagnies ont constitué des réserves de rendement, notamment ces dernières années, pour affronter les périodes difficiles. Un assureur dispose en moyenne de 2,40% de rendement en réserve aujourd’hui, à laquelle il faut ajouter des plus-values latentes et un peu de réserve de capitalisation pour absorber les moins-values obligataires.
" LES FONDS
EN EUROS
EN SURSIS "
Place au contexte : il est globalement mauvais pour votre épargne sécurisée. Les taux de l’épargne réglementée sont au plus bas, avec un livret A à 0,75%, un niveau maintenu artificiellement par les pouvoirs publics, et un PEL à 1%. Les conditions d’investissement sont mauvaises pour les assureurs, avec des taux obligataires étatiques faméliques, négatifs depuis l’été pour les emprunts allemands, quasi-nuls pour les obligations du Trésor à 10 ans de l’Etat français. Résultat, les fonds en euros sont bien sûr affectés par cette conjoncture, moins rapidement toutefois que les autres placements bancaires.
RENDEMENTS AU TAPIS

Cette crise obligataire n’est pas nouvelle. Elle perdure depuis plusieurs années, venant plomber les rendements des fonds en euros. C’est une évidence mathématique : quand vous rentrez dans votre portefeuille des titres rapportant autour de 1%, comment pourrez-vous demain encore donner du 2 ou 3% à vos assurés ? Il faut donc s’attendre, c’est une certitude, à une poursuite de l’érosion, sans doute assez sévère en 2016, du rendement des fonds en euros pour les cinq prochaines années à minima. Difficile à encaisser pour les épargnants, habitués à des taux alléchants pour un placement garanti (voir le graphique ci-joint des rendements du fonds en euros). Le rapport était de 5,30% au début des années 2000, autour de 3,50% en 2010 et à 2,30% en 2015. La fête est bel et bien finie. En 2016, le taux moyen des fonds en euros devrait s’établir à 1,90% net de frais de gestion, avant prélèvements sociaux, soit 1,60% net après leur ponction (taux de 15,5%). Comptez 30 à 50 centimes de moins par an ensuite, ce qui donnera des taux de 0 à 1% d’ici quatre à cinq ans. Pas très rassurant.

LA CHASSE AUX BONS CONTRATS

Nuançons aussitôt ce constat. Un, les assureurs ont des réserves pour contenir la baisse si besoin. Deux, ce taux moyen masque des écarts très importants entre assureurs, voire selon les contrats d’une même compagnie. Ainsi le taux de moyen de 2,30% en 2015 cachait-il des rendements de 1% à 4%. La chasse aux bons contrats, avec un fonds en euros solide et généreux, mais aussi des frais contenus, est plus que jamais ouverte.

RESTRICTION D'ACCÈS EN COURS

Inquiet des perspectives, le marché fait sa mue. Tous les assureurs cherchent, c’est logique, à restreindre l’accès au fonds en euros. Mais ce qui était une tendance commerciale non affichée devient une pratique contractuelle assumée. Ainsi, l’accès aux fonds en euros est de plus en plus soumis à des conditions d’investissement. Par exemple, sur un versement, 20 à 40% des sommes doivent être placées sur des supports financiers risqués, des unités de compte dans le jargon contractuel. Des limites en montant sont aussi définies par certaines compagnies, par exemple 100 000 euros au plus pourront être versés sur le fonds en euros. Autre pratique : des bonus sont octroyés au rendement du fonds en euros pour les assurés qui s’enhardissent en parallèle sur les marchés actions. D’où cette question, légitime : sera-t-il encore possible demain de placer 100% de son épargne sur le fonds en euros ? Rien n’est moins sûr. D’autant que d’autres signes, peu visibles des épargnants, apparaissent. Exemple : le fonds en euros est en train de subir une modification de sa garantie. Chez plusieurs acteurs du marché, le capital investi sur le fonds en euros est désormais garanti brut de frais de gestion. Autrement dit, les 10 000 euros précités ne sont plus garantis qu’à hauteur de 9 900 euros un an plus tard avec l’hypothèse de frais de gestion de 1%.

LA PRESSION DES POUVOIRS PUBLICS

Dernier mauvais signe, les pouvoirs publics tapent de plus en plus fort sur la table. Sans toucher à la fiscalité du placement, trop risqué à un an des élections, ils préfèrent mettre le nez dans les portefeuilles des assureurs. Leur leitmotiv ? La crainte d’un krach obligataire – une forte remontée des taux obligataires - qui mettrait en péril les sociétés d’assurance vie, enregistrant des moins-values importantes avec le risque de fuite des épargnants vers des placements plus rémunérateurs. Pour éviter ce scénario noir, Bercy exhorte les assureurs à consolider leurs réserves. Des dispositifs votés cet été permettront désormais au Haut Conseil de Stabilité Financière de contraindre les assureurs dans cette voie en limitant réglementairement la distribution de rendement. La possibilité d’interdire les retraits sur tous les contrats, qui existait déjà dans le Code monétaire et financier (article L 612-33), a aussi été validée par les députés.
Là encore, il est probable que cette incursion du régulateur reste théorique : interdire les retraits provoquerait inévitablement une crise de confiance des assurés. De quoi tuer la poule aux œufs d’or ! Ces ingérences de l’Etat sont avant tout un moyen de pression sur les assureurs pour aplanir les rendements à vitesse rapide, au grand bénéfice des bancassureurs, derniers de la classe pour le niveau des taux attribués. Selon l’étude annuelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (https://acpr.banque-france.fr/etudes/analyses-et-syntheses.html), ce sont les banques qui ont servi les moins bons taux en 2015, avec 2,09% en moyenne, contre 2,28% pour les mutuelles et 2,59% pour les autres assureurs.

" LES BONNES
STRATÉGIES
POUR
L'ÉPARGNANT "
C’est dit, les fonds en euros tels que vous les avez connus - rentables, sûrs, liquides, sans plafond de versement - ont en partie vécu. Que faire, alors ? Un préalable, pas de panique ! Ne quittez pas les fonds en euros précipitamment, nullement menacés de disparition. Les assureurs se font volontiers pompiers pyromanes en la matière, c’est aussi leur intérêt non avoué de voir les épargnants changer de braquet en investissant davantage sur les marchés financiers. C’est pour eux une source de frais plus élevés et surtout moins gourmand en immobilisation de fonds propres. Quant à la santé financière des assureurs, elle est globalement bonne en France selon les rapports des Autorités de contrôle. De quoi se rassurer un peu.
LE FONDS EN EUROS À COURT OU MOYEN TERME

Ensuite, soyez lucide, il n’y a guère d’alternative pour placer de manière sécurisée votre épargne avec la possibilité de la récupérer librement. Les rendements des fonds en euros sont pour l’heure toujours supérieurs à ceux des livrets d’épargne. C’est pourquoi ce placement conserve toute sa place dans votre gestion de patrimoine, mais davantage comme un outil de trésorerie à court ou moyen terme, c’est-à-dire de 1 à 3-5 ans. Vous avez donc tout intérêt à disposer de d’un ou plusieurs bons contrats souscrits il y a plusieurs années, pour bénéficier d’un cadre fiscal attractif, avec des frais modérés voire nuls sur les versements. Vous pourrez ainsi y gérer votre épargne sécurisée à un horizon plutôt court, quelques années au plus. Pour des montants élevés (au-delà de 100 000 euros), il est sage de diversifier sa mise entre plusieurs contrats d’assureurs différents. En parallèle, conservez toujours un volant de liquidités sur ses livrets réglementés, certes moins rémunérateurs, mais plus réactifs pour une demande de retrait.

DES FONDS SIMPLES, TENDANCE DÉFENSIVE

Sur un horizon de 5 à 10 ans, il semble judicieux de diversifier les capitaux investis sur votre assurance vie. Comment ? En prenant des risques mesurés. Point de départ, collez impérativement à votre profil d’investisseur, à votre tempérament et à votre savoir. Si vous êtes plutôt tendance « prudent », optez pour des fonds défensifs. Il s’agit de fonds obligataires à faible volatilité ou de quelques supports immobiliers (SCPI, OPCI), vous y courrez peu de risque de voir votre capital fondre, même si rien n’est garanti par l’assureur. Vous pouvez aussi jouer la carte des produits structurés, à capital garanti au terme (pas à tout instant !), bâtis pour rassurer l’investisseur. Dans tous les cas, optez pour des produits simples dont vous comprenez le fonctionnement. Et dîtes-vous que ces supports financiers devraient dégager à moyen terme des performances satisfaisantes, avec des secousses possibles toutefois (voir la graphique joint sur les performances moyennes des unités de compte). Les épargnants plus avertis sauront se tourner vers des contrats riches en solutions financières, notamment chez les courtiers en ligne ou les conseillers en gestion de patrimoine, pour sélectionner les fonds stars du moment.

POUR LE LONG TERME, L'EUROCROISSANCE ATTENDRA

Après, si vous avez beaucoup de temps devant vous, au moins 8 ans, c’est encore plus ouvert. Faut-il succomber aux nouveaux fonds eurocroissance, qui vous promettent plus de rendement en échange d’une garantie au terme seulement (8 à 40 ans) ? Il est sur ce point urgent d’attendre, tant les conditions d’investissement actuelles leur sont défavorables. Là encore, les pouvoirs publics ont choisi de les favoriser au détriment des fonds en euros classiques, avec la possibilité accordée aux compagnies, jusque fin 2018, de transférer une part des richesses accumulées dans les fonds en euros. Ou comment déshabiller Pierre pour habiller Paul, à la barbe d’épargnants non informé.

DISPOSITION D'UN CONTRAT OUVERT AUX FRAIS MODÉRÉS

Mieux vaut chercher son salut ailleurs. C’est simple, utilisez vraiment la palette des solutions financières de l’assurance vie, fonds en euros y compris pour sécuriser une partie de votre épargne ou vos plus-values. Certains contrats sont multigestionnaires, vous donnant accès à des fonds de qualité gérés par des sociétés différentes. Vous aurez la possibilité d’arbitrer entre les supports, à l’abri du fisc pour les éventuelles plus-values, ne vous en privez pas. Privilégiez sans hésitation les contrats permettant des arbitrages en ligne sans limite et sans frais ! Ce sont eux qui vous donneront aussi accès à un spectre suffisant de solutions financières, notamment sur les marchés actions. Plus que jamais, avec des fonds en euros moins attractifs, la clé est de disposer d’un contrat de qualité, ouvert et peu chargé en frais. L’assurance vie est une caisse à outils qui permet de répondre à toutes les conjonctures. Il faut juste savoir s’en servir à bon escient.

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L'assurance vie
en 6 points
 
Si l’assurance vie est le placement préféré des français, il est aussi source de beaucoup d’interrogations, y compris de la part des investisseurs qui en sont déjà titulaires. l’occasion de revenir sur les questions les plus fréquentes pour mieux en comprendre les enjeux.

C'est un fait, ouvrir une assurance vie est devenu beaucoup plus simple ces dernières années, notamment avec l’arrivée des contrats en ligne. mais derrière cette apparente facilité, restent de multiples interrogations en suspens dont certaines souvent récurrentes. parmi elles, découvrez en quelques questions les principaux points à connaître.
Question 1 :

Est-il possible de posséder
plusieurs contrats
d’assurance vie ?




Non seulement il est possible d’ouvrir plusieurs assurances vie, mais cela est même recommandé. Ce choix a plusieurs qualités. La première est de pouvoir désigner des personnes spécifiques pour chaque contrat, sans nécessairement en informer les autres bénéficiaires. Vous pouvez alors répartir plus facilement chaque somme en fonction de vos volontés. L’autre avantage des contrats multiples est de pouvoir accéder à des offres diversifiées et à la rentabilité tout aussi variée. Le premier effet est l’amélioration du rendement de l’épargne.

Mais le principal atout concerne la fiscalité. En effet, en multipliant les contrats, vous optimisez celle-ci en cas de retrait d’argent. Si l’on prend le cas d’un contrat de plus de 8 ans, l’abattement fiscal pour une personne seule est de 4 600 € sur les gains d’épargne. Aussi, si vous disposez de plusieurs contrats, vous bénéficierez d’autant de droits à exonération.


Question 2 :

Un compte d’assurance vie
peut-il être transféré dans une autre banque ou assurance ?

Les contrats d’assurance vie classiques ne sont pas transférables d’un établissement à un autre. Si le contrat actuel souscrit ne vous semble plus adapté, vous pouvez alors choisir de le clôturer. Attention toutefois à son ancienneté et aux sommes présentes dessus, déterminant la fiscalité qui sera à appliquer. À noter que les contrats d’assurance vie sont exonérés en cas de licenciement, de liquidation judiciaire ou de départ en retraite anticipée.

Vous pouvez également procéder à des rachats partiels annuels, sans dépasser les montants fixés pour profiter des exonérations fiscales.



Question 3 :

Les sommes placées
sont-elles bloquées pendant 8 ans ?



S’il faut attendre 8 ans pour pouvoir bénéficier de tous les avantages fiscaux liés à cette épargne, la majorité des assurances vie prévoit aujourd’hui la possibilité de retraits d’argent. Ceux-ci sont le plus souvent nommés « contrats à versement et à retraits libres ». Les sorties peuvent alors se faire par rachat total ou partiel, ou par avance. Dans tous les cas, il convient de bien vérifier les clauses prévues à cet effet dans chaque contrat. En effet, les termes peuvent différer d’un organisme à un autre, comprenant par exemple un délai ou un montant de versement minimum avant l’autorisation de retrait, ou encore le paiement d’une indemnité pour une avance.


Question 4 :

L’assurance vie est-elle toujours intéressante après 70 ans ?


Contrairement aux idées reçues, si les conditions fiscales changent passé cet âge, l’assurance vie représente, en revanche, un placement toujours intéressant. En effet, les sommes versées après cette limite entrent dans le capital successoral. Elles bénéficient toutefois d’un nouvel abattement dont le montant, en 2015, est de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. D’autre part, les revenus issus de ce placement sont, eux, totalement exonérés.


Ainsi, si l’on prend l’exemple d’un placement en assurance vie de 100 000 € après 70 ans, la somme taxable sera en fait seulement de 69 500 € au lieu du montant initial, sans compter les intérêts qu’il aura générés au fil des ans.




Question 5 :

En quoi la clause bénéficiaire
est-elle primordiale ?



La particularité de l’assurance vie est de ne pas entrer dans le cadre successoral. Le contrat est au bénéfice des personnes désignées dans celui-ci, d’où l’importance de bien réfléchir aux bénéficiaires à indiquer et à la précision des informations à noter. Ces précautions éviteront de nombreux litiges, par exemple s’il apparaît en bénéficiaire l’inscription ‘mon conjoint’ tandis qu’un divorce a été prononcé depuis l'ouverture du contrat, voire un remariage. Pour ces mêmes raisons, il est essentiel de revoir régulièrement les personnes notées. La désignation peut aussi se faire par testament, sans annuler les avantages fiscaux de l’assurance vie. Cette solution offre alors une plus grande confidentialité au niveau des modifications apportées.

De même, pensez à indiquer plusieurs noms avec un ordre de priorité. Cela évitera la réintégration des sommes à la succession si le bénéficiaire est lui-même décédé.



Question 6 :

 Est-il toujours intéressant
de désigner son conjoint parmi les bénéficiaires ?

 

S’il est vrai que la loi Tepa adoptée en août 2007 exonère le conjoint ou le partenaire d’un PACS en matière de succession, la désignation de celui-ci dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet de l’avantager au-delà de ce que lui accorde le droit successoral. Vous pouvez aussi demander l’avis d’un notaire pour faire les bons choix.

Ainsi, la question de la transmission des sommes épargnées dans le cadre de l’assurance vie est primordiale, à prendre en considération dès la souscription du contrat. Elle fait partie à part entière des atouts de cette solution de placement, à mieux connaître pour profiter de tous les avantages.





Ces réponses apportent un éclaircissement sur le fonctionnement de l’assurance vie.

Des éléments qui renforcent aussi son attrait, en plus de ses taux de rendement élevés en comparaison des autres placements.
Comment fonctionne
un contrat d'assurance vie
Le mécanisme




Les sommes déposées dans des contrats d'assurance-vie fructifient selon le type de contrats et de supports choisis.

Aujourd’hui, les contrats sont des multisupports qui offrent un large choix de supports financiers: Sicav obligataires, fonds communs de placements investis en actions. Ces contrats suivent la valorisation des supports qui y sont logés. Si la Bourse monte, l'épargnant qui a choisi des supports actions fait une bonne affaire, si elle descend, c'est lui qui assume le risque de perte. Les bons contrats multisupports proposent un ou deux fonds en euros (totalement sécuritaires), une ou plusieurs SCPI ou SCI (immobilier en parts) et souvent des fonds à formules avec une garantie totale ou partielle. Dans tous les cas, en cas de décès de l’assuré, une contre-assurance permet le versement des capitaux à un ou plusieurs personnes désignées dites “bénéficiaires”.



Les personnes intéressées


L'assurance vie s’adresse à tout le monde. Cependant, la Direction des assurances de personnes de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances) recommande d’éviter de proposer des contrats à des personnes de plus de 85 ans. Au delà de cet âge, les risques de remise en cause par les héritiers sont plus nombreux qu’à un âge moins avancé. Mais ceci n’interdit pas aux plus de 85 ans de reverser sur des contrats ouverts au préalable.
A l’inverse, il est tout à fait possible d’ouvrir des contrats à des mineurs.



La non imposition
des changements
de supports



Les  transferts entre supports (on les appelle des “ arbitrages”) réalisés dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance-vie ne  sont pas considérés comme des cessions de valeurs mobilières et ils échappent, de ce fait, à l'impôt. Les plus-values automatiquement réinvesties sont, également, exonérées d'impôt.


Les avantages fiscaux
de l'assurance vie
En cours de contrat




Il est possible de récupérer tout ou partie de son investissement sous forme d’avances (non imposées) ou de retraits partiels ou totaux (faiblement imposés). En cas de retraits pendant les 8 premières années du contrat, seuls les intérêts sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, selon le choix du contribuable. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est de 35 % si le retrait intervient dans les 4 premières années et de 15 % s’il s'effectue au cours des 4 années suivantes (plus les prélèvements  sociaux).


Une tirelire

L’assurance vie peut aussi jouer le rôle d’une tirelire qui rapporte.
En effet, au-delà d'une durée de détention de huit ans, l'assuré supporte un prélèvement libératoire de 7,5% (ou au choix son taux d’imposition s’il est plus favorable) quand les gains imposables de son contrat dépassent annuellement 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 €  pour un couple. Mais il est possible d'échapper à la taxe de 7,5% (ou à l’impôt sur le revenu) en programmant, par exemple, des retraits annuels de façon à ne prélever que des sommes inférieures aux seuils de taxation.



Pas d'imposition en cas
de difficultés majeures



En cas de problèmes majeurs survenant à l’assuré ou à son conjoint la récupération de l’épargne disponible sur le contrat d’assurance vie est exonérée d’imposition. Il s’agit des circonstances suivantes : licenciement , mise à la retraite anticipée, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, invalidité correspondant au classement dans les 2e ou  3e catégories de la Sécurité sociale.

Le choix du mode de sortie

A l’exception des prélèvements sociaux à payer dans tous les cas (sauf en cas de sortie suite à une invalidité), l’assurance vie permet aussi de choisir son mode de sortie. Par exemple, il est possible d’opter pour une rente viagère, laquelle n'est imposée qu'à hauteur de 40% de son montant si la rente est versée après 60 ans ou de percevoir des rentes garanties pendant un certain nombre d’annuités (5 à 15 ans). Signalons aussi que la rente viagère versée à l’issue d’un PEP assurance ou d’un PEA assurance est défiscalisée.


A la sortie



Outre l'exonération des droits de succession à hauteur de 152.500 € par bénéficiaire et par assuré, l'assurance vie est idéale pour compléter des revenus..

Assurance Vie
et succession
L'assurance vie facilite la transmission successorale

L’épargne disponible sur une assurance vie est en dehors des règles successorales.
L’assurance vie peut donc être utilisée comme un outil de transmission, car elle est largement exonérée de droits.


« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré » rappelle l’article L 132 - 12  du Code des assurances.

Mais, il convient de distinguer selon l’âge de l’assuré à l'ouverture des contrats et lors du versement des primes :
CONTRAT OUVERT AVANT 70 ANS :
chaque bénéficiaire dispose d’une exonération jusqu’à 152 500 €
Chaque bénéficiaire peut percevoir sans aucune imposition 152 500 euros de chaque assuré.  Ainsi, une personne désirant transmettre son épargne à trois personnes, quel que soit leur lien de parenté, peut leur transmettre en totale exonération jusqu’à 457 500 euros sans impôt (152 500 x 3).

Au delà de 152 500 € par bénéficiaire les sommes transmises subissent une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 902 838 €, puis au delà, elles sont imposées forfaitairement à 25 %. En tenant compte de l’abattement de 152 500 €, le taux de 25% ne s’applique que si la valeur du contrat excède 1 055 338 € par bénéficiaire  (152 500 d’abattement + 902 838).

La taxation à 20%, puis à 25% est inférieure aux taux appliqués à nombre de parents proches pour lesquels le taux de taxation peut dépasser 40%.

Aussi, l’assurance vie est-elle très intéressante, par exemple, entre oncle et neveu pour lesquels le taux d’imposition est de 55 % après un  faible abattement de 7598 € ou entre deux concubins pour lesquels le taux d’imposition est de 60 % après un faible abattement de 1 520 €.

Désigner son neveu, sa nièce ou sa concubine comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie lui permet d’avoir un abattement de 152 500 €.


NOUVEAU :

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le taux et le seuil de l’article 990 I du CGI. La loi porte en effet, à compter du 1er juillet 2014, le taux d’imposition du prélèvement de 25% à 31,25% et abaisse, en même temps, de 902 838 € à 700 000 € le seuil d’application du taux.


AINSI :

Pour les décès survenus jusqu’au 30 juin 2014, le prélèvement s’élèvera :

· A 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la 7ème ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777 soit 902 838 € et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2014, le prélèvement s’élèvera :

· A 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire jusque 700 000 € et à 31,25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite

· Vous ouvrez votre contrat avant 70 ans : chacun de vos bénéficiaires dispose d’une exonération jusqu’à 152 500 €

· Vous ouvrez votre contrat après 70 ans : l’exonération est totale pour les intérêts et le capital est exonéré jusqu’à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires.


CONTRAT OUVERT APRÈS 70 ANS :
l’ensemble des bénéficiaires dispose d’une exonération
de 30 500 € + exonération des intérêts et gains

Si vous souscrivez votre contrat après vos 70 ans (ou que vous versiez des primes au delà de cet âge), l'exonération de droits de succession pour les bénéficiaires est limitée :

- aux primes n'excédant pas 30 500 € et à tous les intérêts et plus-values.

Lorsque le contrat a été ouvert au delà de 70 ans : les bénéficiaires qui ne sont pas imposables (voir ci dessous : conjoint, partenaire de PACS, les frères et soeurs co-habitants), ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'abattement de 30 500 € qui se partage uniquement entre les autres bénéficiaires.


Exemple :

Prime de  80 000 €  versée par une personne de plus de 70 ans . A son décès le contrat a une valeur de 100 000 euros, soit 20 000 €  d’intérêts. Les deux bénéficiaires sont le conjoint pour moitié et l’enfant de ce couple pour l’autre moitié.
Les 20 000 euros d’intérêts ne sont pas imposables.

L’épouse est totalement exonérée et perçoit 50 000 euros (40 000 euros de capital + 10 000 euros d’intérêts).
L’enfant bénéficie seul de l’abattement de 30 500 euros. Il n’a pas à le partager avec sa mère. L’enfant reçoit, comme sa mère, 50 000 euros. est imposé seulement sur les 19 500 euros de capital puisque les primes versées dépassent pas l’abattement de 30 500 euros (pour sa part égale à la moitié = 50 000 – 30 500 = 19 500) et il perçoit 10 000 euros d’intérêts toujours non imposables.

Sachez que les abattements successoraux s'appliquent aux contrats ouverts après 70 ans. Ainsi, l’enfant qui dispose d’un abattement de 100 000 € non utilisée par ailleurs peut  s’en servir.

Dans notre exemple ci-dessus, l’enfant qui devrait être imposé sur 19 500 € peut utiliser son abattement de 100 000 € pour ne pas devoir payer de droits de succession.


Une exonération totale pour certains proches peuvent être exonérés en totalité de droits de succession les bénéficiaires suivants :

- une association ou à un établissement public ou d'utilité publique

- le conjoint  survivant,

- le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs),

-  le frère ou de la sœur remplissant les trois conditions suivantes :

1.   être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

2.   être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins,

3.   avoir été constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 dernières années.

Ces personnes bénéficient d’une exonération totale aussi bien dans le cadre d’une assurance vie qu’en dehors de l’assurance vie.


Ouverture du contrat par:

Contrat ouvert avant 70 ans

Contrat ouvert après 70 ans

Abattement

152 500 € pour chaque bénéficiaire sauf ceux exonérés

30 500 € sur les primes pour tous les bénéficiaires sauf ceux exonérés + exonération des intérêts

Bénéficiaires exonérés de droits de succession

Conjoint, partenaire pacsé , frères et sœurs vivant ensemble (1)

Conjoint, partenaire pacsé , frères et sœurs vivant ensemble (1)

Taxation au delà de l’abattement

Taxation à 20 ou 25% sans possibilité d’utiliser les abattements successoraux

Taxation aux droits de succession avec possibilité d’utiliser les abattements successoraux

Assurance vie
Fiscalité avant 8 ans
L'assurance vie vous offre une fiscalité intéressante
L’exonération des produits détenus en cours de contrat, les arbitrages illimités entre supports financiers ainsi que les modalités de calcul des gains alliés au choix du régime d’imposition font de l’assurance vie un mécanisme très attractif d’un point de vue fiscal. 
Votre imposition au cours des 8 premières années
Si la durée fiscale optimale de l’assurance vie est de 8 ans, l’argent qui y est versé peut être récupéré en tout ou partie à tout moment, aussi bien au bout d’un an qu’après plusieurs années. Toute  récupération d’une partie ou de la totalité des capitaux disponibles pendant les 8 premières années du contrat  entraîne une imposition allégée. Sachez aussi que les besoins d'argent en cours de contrat peuvent être, aussi, traités grâce à une avance.
Dans votre contrat, vos intérêts se capitalisent en franchise d'impôt

L'assurance-vie est un système par capitalisation, c’est-à-dire qu’elle offre une exonération d’imposition des intérêts en cours de contrat tant que ceux-ci ne sont pas perçus. C’est une poche hermétique. Pendant la durée du contrat, les intérêts et produits qui s'ajoutent chaque année aux sommes investies sont capitalisés hors impôt.

La vente d’un support financier ou son remplacement par un autre (cette dernière opération est appelée «arbitrage») est neutre et elle n’entraîne pas d’imposition des gains tant que ceux-ci restent dans le contrat. Par rapport à un compte-titres l’assurance-vie présente un atout considérable puisqu’il n’est pas tenu compte des achats et des ventes dans l’année.

Voici les modalités d’imposition selon que vous effectuez un retrait partiel (qui permet de récupérer une partie de l’épargne) ou un rachat total  (qui permet de récupérer la totalité de l’épargne).

 
LES RETRAITS PARTIELS AVANT LE HUITIÈME ANNIVERSAIRE DU CONTRAT

Ils permettent de récupérer une partie de l'épargne disponible sur le contrat tant que celui-ci n'a pas atteint sa durée de 8 ans.

L’assuré bénéficie d’un dispositif intéressant
L’imposition des sommes retirées comprenant à la fois du capital investi et des intérêts ou gains financiers est calculée en tenant compte de différents paramètres :  les versements, la valeur d’épargne du contrat, le montant du retrait. La formule permettant de calculer le montant imposable des retraits partiels dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie est la suivante :


P = r ( T x r)

              R

soit :

Produit imposable =  Montant du rachat partiel -  (Total des primes versées X  Montant du rachat partiel  / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)

Exemple
Contrat souscrit le 1er septembre 2012 d'un montant de 5 000 €  y compris les frais d'entrée. Retrait partiel de 1 000 euros le 14 décembre 2013, alors que l'épargne disponible sur le contrat est de 5 300 euros.

Produit imposable = 1000  - (5 000  X  1000  / 5 300 ) =   56,60 €.
En cas de retrait avant les 8 ans du contrat, les intérêts dégagés sont imposables.
L'assuré peut choisir entre deux modes d'imposition
L’assuré peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire . Cette option, n'est accordée qu'aux seules personnes physiques. Lorsque l’assuré choisit le prélèvement fiscal libératoire, dans ce cas, l'assureur retient lui-même le montant de l'impôt qu'il reverse à l'administration fiscale selon les taux ci-dessous :

 - 35 % lorsque le retrait est effectué pendant les quatre premières années ;
 - 15 % lorsque le retrait est effectué de la cinquième à la huitième année.

Age du contrat

Moins de 4 ans

Entre 4 et 8 ans

 

Taux du PFL

35%

15%

Taux de l’impôt sur le revenu

Barème d’impôt sur le revenu: 5,5%,

14%, 30%, 40%,45%

C’est à l'assuré de choisir avant tout retrait partiel ou total, s'il souhaite que l’assureur s’acquitte du prélèvement libératoire ou si, compte- tenu, de son  taux d’imposition personnel, il préfère déclarer lui-même au fisc les intérêts dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus.

A cette imposition s'ajoutent les prélèvements sociaux pour un montant global de 15,50 % quel que soit le choix de l’assuré pour le mode d’imposition (prélèvement forfaitaire ou barème de l’IR). Ces prélèvements sociaux sont effectués au moment de la sortie pour les contrats multisupports, sauf s’ils ont déjà été retirés chaque année sur les fonds en euros.
Le rachat total avant le huitième anniversaire du contrat
On désigne par rachat la perception de la totalité de l'épargne disponible (capital et intérêts). Le calcul du montant des produits (les intérêts et les plus-values) imposables est simple: il suffit de faire la différence entre les sommes investies et le montant total récupéré. Exemple: un contrat sur lequel un montant total de 30 000 euros a été investi bénéficie d’une valeur de rachat de 37 000 € trois ans plus tard. Les produits imposables s’élèvent à 7 000 €.

Dans ce cas, pour une sortie au cours des quatre premières années, l’imposition si l’assuré choisit le prélèvement libératoire aura lieu au taux de 35 % (plus les prélèvements sociaux) sur un montant de 7 000 €. Les taux d’imposition au prélèvement libératoire sont les mêmes que pour les retraits partiels :
- 35 % lorsque le rachat est effectué pendant les quatre premières années ;
- 15 % lorsque le rachat est effectué de la cinquième à la huitième année.

Ici encore l’assuré peut préférer être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il choisira, en fonction de sa situation, l’imposition qui lui paraît la plus favorable.
Voici un exemple
Vos intérêts imposables sont de 7 500 euros.

Si votre rachat total a lieu au cours des quatre premières années de votre contrat, vous serez imposé à 35% sur 7 500 euros si vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Si vous êtes dans une tranche d’impôt sur le revenu peu élevée (tranche à 5,5% ou 14%) ou si vous n’êtes pas imposable, vous avez tout avantage à choisir l’impôt sur le revenu.

Mais si vous êtes imposé dans la tranche à 40 ou dans celle à 45% votre intérêt sera de choisir le prélèvement libératoire forfaitaire de 35%.
Dans les deux cas, vous devrez supporter en plus les prélèvements sociaux au taux de 15,50%.
Des exonérations d'imposition pour les cas de force majeure
L’assurance-vie permet la récupération de tout ou partie de l’argent disponible sur le contrat sans imposition des intérêts lorsque l’assuré ou son conjoint est licencié, mis à la retraite anticipée ou subit une invalidité importante (classée 2 ou 3 ème catégorie Sécurité sociale).

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'exonération en cas de cessation d'activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

L'exonération s'applique aux produits perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces événements. Lorsqu'ils peuvent  bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent naturellement s'abstenir de demander à l'assureur d'opérer le prélèvement libératoire.

Il est à noter que le Code général des Impôts ne prévoit qu’une exonération pour l’assuré, mais l’administration fiscale dans un bulletin des impôts (référencé BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20121211) a étendu les exonérations au conjoint.

Seule l’invalidité permet une exonération des prélèvements sociaux de 15,50% sur les intérêts. Pour les autres cas il n’y a pas d’exonération des prélèvements sociaux.
Utilisez l'avance pour un besoin d'argent temporaire
L’avance est destinée, exclusivement, à financer un besoin momentané d’argent. Une note du groupement des assurances de personnes en date du 11 mai 1995 recommande :

- l’avance ne doit pas représenter plus de 80 % de la provision mathématique (montant de l’épargne disponible) pour les fonds en euros, 60 % pour les contrats libellés en unités de compte,
- la durée de l’avance ne doit pas excéder 3 ans (renouvelable par tacite reconduction),

- l’avance doit donner lieu à versement d’intérêts (elle a un coût, généralement de 1 % à 1,5 % l'an).

« L'avance dans le cadre d'un contrat d'assurance vie est un prêt » (réponse ministérielle du 7 juin 1999 JO Assemblée Nationale p. 3464).Si l'avance consentie n'a pas été remboursée par l'assuré au terme du contrat ou à son décès, l'assureur réduira la somme qu'il doit verser à l'assuré du montant de cette avance.

Les sommes avancées peuvent être reversées sur le contrat sans frais d'entrée.

Assurance vie

Fiscalité après 8 ans
Votre imposition au delà des 8 premières semaines
Dès que votre contrat atteint une durée de 8 ans il bénéficie d’un régime d’imposition encore plus sympathique que celui applicable au cours des 8 premières années du contrat. Voici les modalités d’imposition selon que vous effectuez un retrait partiel (qui permet de récupérer une partie de l’épargne) ou un rachat total (qui permet de récupérer la totalité de l’épargne).
Les retraits partiels après le huitième anniversaire du contrat
Pour calculer le montant imposable, on utilise la même formule que pour les retraits partiels avant 8 ans.
Cette formule qui permet de calculer le montant imposable des retraits partiels dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie est la suivante:

P = r ( T x r)

              R

soit:

Produit imposable =  Montant du rachat partiel -  (Total des primes versées X  Montant du rachat partiel  / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)

Exemple
Contrat souscrit le 1er mars 2002 d'un montant total des primes versées de 25 000 €  y compris les frais d'entrée. Retrait partiel de 5 000 euros le 11 octobre 2013, alors que l'épargne disponible sur le contrat est de 32 000 euros.

Produit imposable = 5000  - (25 000  X  5000  /  32000 ) =  1094  €.

Dans cet exemple, le produit imposable étant de 1 094 € il n’y a pas d’imposition aussi bien pour une personne seule que pour un couple, car le montant imposable est inférieur à l’abattement annuel.

 
Un abattement annuel est appliqué

Tant que les intérêts et produits ne dépassent pas sur une seule année 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, il n’y a pas d’imposition.

La fraction excédant l’abattement de 4 600 ou 9 200 euros est imposable.
Attention, l’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros n’est pas reportable d’une année sur une autre, même s’il n’est pas utilisé une année donnée. Cet abattement est unique et s’applique quel que soit le nombre de contrats pour l’ensemble des contrats d’un même assuré.

L‘assuré peut choisir entre deux modes d’imposition
Lorsque le produit est imposable après déduction de l’abattement annuel, l’assuré peut choisir entre son taux d’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire de 7,5% au delà de 8 ans :

Age du contrat

Plus de 8 ans

Taux du PFL

7,5% (après abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros)

Taux de l’impôt sur le revenu

Barème d’impôt sur le revenu: 5,5%, 14%, 30%, 40%,45%

 

Si l’assuré n’indique pas son choix à l’assureur, c’est en principe le taux de l’impôt sur le revenu qui s’applique, mais il est préférable de bien confirmer son choix à l’assureur.

A cette imposition s'ajoutent les prélèvements sociaux pour un montant global de 15,50 % quel que soit le choix de l’assuré pour le mode d’imposition (prélèvement forfaitaire ou barème de l’IR).

C’est à l'assuré de choisir s'il souhaite que l’assureur s’acquitte du prélèvement libératoire ou si, compte- tenu, de son  taux d’imposition personnel, il préfère déclarer lui-même au fisc les intérêts dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus.
 
A noter
L’assuré qui veut éviter la fiscalité a tout intérêt à ne pas dépasser chaque année la limite des abattements de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Le rachat total après le huitième anniversaire du contrat
Pour calculer le montant imposable, il suffit de soustraire l’épargne disponible sur le contrat au moment du rachat total du montant investi.

Exemple
Pendant 9 ans vous avez versé au total sur votre assurance vie une somme totale égale à 110 000 euros. Au jour de la récupération de votre épargne le contrat a une valeur de 165 000 euros. Ce sont donc 55 000 euros qui constituent le produit imposable.

Un abattement annuel est appliqué
Tant que les intérêts et produits ne dépassent pas sur une seule année 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, il n’ya pas d’imposition. Dans notre exemple l’abattement n’est pas applicable puisque largement dépassé.

L‘assuré peut choisir entre deux modes d’imposition

Les intérêts (55 000 euros dans notre cas) sont imposés à l’impôt sur le revenu (selon le taux applicable à l’assuré) ou au prélèvement forfaitaire fiscal de 7,5 %. A cette imposition s'ajoutent les prélèvements sociaux pour un montant global de 15,50 % quel que soit le choix de l’assuré pour le mode d’imposition (prélèvement forfaitaire ou barème de l’IR).
Exonération d'imposition pour circonstances exceptionnelles
Les situations  exceptionnelles (licenciement, mise en retraite anticipée, invalidité de seconde ou troisième catégorie, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire) de l’assuré ou de son conjoint permettent de récupérer les capitaux sans payer le moindre impôt (source : bulletin des impôts référencé BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20121211). Mais seule l’invalidité permet une exonération des prélèvements sociaux.
Au delà de 8 ans, les modes de sorties se multiplient
Dès que le contrat d'assurance vie a atteint la durée de 8 ans, les sommes disponibles peuvent, si l'assuré le souhaite, être récupérées de différentes manières :  plusieurs petits retraits, un seul retrait, une rente viagère. Le contrat peut, aussi, être laissé en l'état : toute l'épargne étant alors, au décès de l'assuré, attribuée au(x) bénéficiaire(s).

La sortie en rente viagère
Lorsque l’assuré choisit de récupérer une partie ou la totalité de ses capitaux en rente viagère, celle-ci est bénéficie d'un abattement. Et n’est imposable que pour une partie en fonction de l'âge du rentier à la date de son premier versement :

AGE DU CRÉDIRENTIER    FRACTION IMPOSABLE    ABATTEMENT

moins de 50 ans             70%                                   30%

Entre 50 et 59 ans          50%                                   50%

Entre 60 et 69 ans          40%                                   60%

Au delà de 69 ans          30%                                   70%

Exemple
un rentier de 62 ans qui percevrait une rente viagère annuelle de 1 000 euros bénéficierait d'un abattement de 60 % et il ne serait imposé que sur une base de 400 euros.

-  Si une seule rente viagère réversible est perçue par un couple, l'âge à retenir pour l'imposition de la rente est l'âge du plus âgé des deux époux lors de l'entrée en jouissance de la rente. En cas de décès du premier rentier, la fiscalité de la rente viagère se poursuit, sauf si le survivant a atteint, au moment, de sa réversion un âge plus favorable.

Exemple
Un rentier âgé de 65 ans lors du premier versement de la rente et dont la rente viagère est réversible subira une fiscalité de 40%. Supposons qu'il décède à l'âge de 76 ans, son épouse étant à cette époque, âgée de 72 ans, l'épouse bénéficiera alors de l'abattement maximum de 70% et elle subira une imposition à hauteur de 30%.

- Si deux rentes viagères distinctes sont perçues deux époux, la fraction imposable de chaque rente est appréciée séparément en tenant compte de l'âge de chacun au premier versement de sa rente.


D’autres possibilités
A côté de le rente viagère classique, il est également possible de percevoir une rente pendant une durée déterminée, allant généralement de 5 à 15 ans. De multiples combinaisons sont ainsi offertes.

La garantie
Plancher
Pensez à la garantie plancher pour vous et vos bénéficiaires
Si votre contrat d’assurance vie n’est pas entièrement investi sur le(s) fonds en euros garanti(s) ou sur des supports sécuritaires, pensez à  souscrire une garantie spécifique, surtout si vous désirez récupérer vos capitaux à une date déterminée ou si votre contrat a une optique successorale.

La garantie dite « plancher » est celle qui est le plus souvent proposée dans les contrats multisupports. Elle garantit que vous ou vos bénéficiaires percevrez au moins les sommes investies.

Cette garantie a une double utilité :
Elle préserve l’épargne aussi bien pour l’assuré, que pour les bénéficiaires désignés.
Si votre contrat est investi sur des supports volatils
La garantie plancher est surtout utile lorsque le contrat est investi sur des supports financiers risqués.

Par exemple, votre assurance vie compte 35% de supports actions, 10% de Sicav obligataires et 5% de fonds structurés : une garantie plancher peut alors être intéressante, surtout que son coût est uniquement calculé sur le capital sous risques.

Le capital “sous risque” correspond à la moins-value du contrat, c’est à dire la différence entre la somme des versements investis  diminuée des éventuels rachats, avances et intérêts non remboursés et frais y afférant, et la valeur de rachat du contrat (valeur actuelle de l’épargne).

Exemple
Vous êtes âgé de 68 ans et vous possédez un contrat d’un montant de 200 000 euros investi à hauteur de 70% sur le fonds en euros et 30% sur 5 unités de compte

Parmi ces UC une Sicav a fortement baissé et sa valeur est passée de 15 000 euros à 11 000 euros, soit 4 000 euros de baisse. Supposons que la prime annuelle pour un capital sous risque de 10 000 euros  à 68 ans soit de 223 euros par an. Si la diminution de 4 000 euros dure six mois, la cotisation d’assurance pour la garantie plancher qui assure une valeur constante de 15 000 euros à cette Sicav est de  44,6 euros pour six mois.

Comme toutes les assurances de prévoyance, cette garantie est peu chère pour les jeunes assurés et plus coûteuse pour les assurés plus âgés. Dans les contrats modernes, la garantie est calculée sur le capital sous risques. Cette garantie est donc peu onéreuse. C’est le cas pour les contrats proposés par LinXea.
Une garantie plancher jusqu'à vos 75 ans
Dans les contrats LinXea, cette garantie peut être choisie à l’adhésion pour des assurés âgés de plus de 12 ans et de moins de 75 ans.

Dans le contrat LinXea Vie le choix est donné entre deux garanties plancher :

- soit une option 1  où le capital plancher est égal à la somme des versements réalisés sur le(s) fonds en euros et en unités de compte, diminuée des éventuels rachats, avances et intérêts non remboursés.

 - soit une option 2  où le capital plancher est égal à la somme des versements réalisés sur le(s) fonds en euros et en unités de
compte indexée sur la base d’un taux annuel de 3,50 % diminuée des éventuels rachats indexés de la même manière, des avances et intérêts non remboursés.

Dans le contrat LinXea Avenir ainsi que dans le contrat LinXea Spirit, la garantie porte sur les versements investis. Rien de plus naturel sur des contrats sans frais de versements.


Assurance Vie
les options de gestion
Pour faciliter la gestion de votre assurance vie, les contrats proposés par LINXEA vous proposent diverses options de gestion automatisées. Découvrez ou redécouvrez ces mécanismes.
L’utilité des arbitrages automatisés dans les contrats d’assurance vie
Les options automatisées sont des mécanismes qui apportent une aide précieuse dans la gestion.

Ces filtres automatiques permettent d’arbitrer une Sicav ou un FCP qui subit une baisse ou, au contraire, qui a obtenu un gain important afin de mettre ce gain à l’abri.

Ces dispositifs permettent aussi de passer automatiquement du  fonds en euros de votre contrat vers une ou plusieurs unités de compte.
 
Voici quelques exemples de l’intérêt des arbitrages automatisés :

Investissement progressif :
Une partie des capitaux investis sur le fonds sécuritaire en euros est arbitrée, selon une périodicité déterminée, vers des unités de compte.
Vous avez vendu un bien immobilier et vous avez placé l’argent de la vente sur le fonds en euros de votre contrat d’assurance vie. Mais vous  souhaiteriez vous diversifier en investissant peu à peu une partie de cet argent sur des supports dynamiques, l’investissement progressif automatique de votre contrat vous permet de passer chaque mois quelques centaines d’euros vers deux fonds actions européennes. Vous retrouverez cet investissement progressif sur LinXea Vie, LinXea Avenir et LinXea Spirit.

Dynamisation des intérêts :
Les intérêts du fonds en euros sont arbitrés vers les unités de compte afin de bénéficier du dynamisme des marchés financiers.
Jusqu’à présent, vous ne faisiez confiance qu’au fonds en euros de votre contrat, mais vous aimeriez, à l’avenir, gagner un peu plus que 3% chaque année et vous avez décidé d’investir les intérêts annuels de votre fonds en euros sur des Sicav flexibles et des fonds dynamiques de votre contrat, l’option dynamisation des gains est faite pour vous.

Vous trouverez cette option automatique sur LinXea Vie et sur LinXea  Avenir.


Stop loss :
Quand les marchés financiers baissent, un arbitrage se met en place sur les unités de compte désignées afin de vendre rapidement l’unité de compte baissière et de diriger les capitaux vers un support sécuritaire, dans le but d’arrêter toute perte plus importante.

Parce que vous croyez aux marchés boursiers votre contrat d’assurance vie est réparti à hauteur de 75% sur des fonds actions, notamment sur les actions USA mais vous pressentez des difficultés temporaires sur cette zone géographique. Sans désinvestir vous souscrivez un « stop loss » avec un déclenchement automatique à – 5% qui arbitrera votre position en cas de difficulté.

Vous retrouverez le stop loss automatique sur LinXea Vie, LinXea Avenir et LinXea Spirit.

Les contrats modernes offrent, pour la plupart, au moins deux ou trois options de gestion automatiques. Les contrats de LinXea en proposent entre trois et six (voir tableau ci-dessous) :

Contrat Options de gestion automatisées

Sécurisation des plus-values

Dynamisation des plus-values

Investissement progressif à partir du fonds en euros

Stop Loss

Rachats partiels programmés

Rééquilibrage

LinXea Vie

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

LinXea Avenir (1)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

LinXea Spirit

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Oui

(1): Les options de gestions ne sont pas compatibles entre elles

Faîtes vivre automatiquement vos supports financiers
Un multisupport de qualité permet de réorienter son épargne rapidement au moyen d’arbitrages (c’est-à-dire de transferts d’épargne d’un fonds
vers un autre, ces transferts pouvant être partiels ou totaux) pour l’adapter à une nouvelle situation personnelle ou aux évolutions des marchés financiers. Les transferts automatiques se déclenchent sans intervention de l’assuré lorsque sont réunies les conditions qui ont été retenues pour effectuer les transferts d’épargne. les transferts automatiques permettent de réaliser des opérations dans de bonnes conditions.

Le rééquilibrage de votre allocation :
Avec le temps, la répartition entre les différents supports financiers faite au départ se déforme. L’option de rééquilibrage permet de remettre cette allocation à niveau une  fois par an. Vous bénéficierez de cette option sur le contrat LinXea Spirit.

La sécurisation des plus-values :
Les gains réalisés sur les supports en unités de compte sont passés automatiquement vers le fonds en euros ou vers un ou deux supports à volatilité modérée dès que les plus-values atteignent un niveau déterminé (souvent déterminé par palier allant de 5 en 5%).

Les retraits partiels automatiques :
Cette option vous permet de percevoir chaque mois ou trimestre une certaine somme souvent non imposable ou peu imposable.

Le + :
Chez LinXea, la plupart des options automatisées sont gratuites, seules quelques-unes (par exemple la sécurisation des plus-values et la limitation des moins-values sur LinXea Vie, la dynamisation des plus values sur LinXea  Avenir,  le Stop loss sur LinXea Vie sont facturés 0,5% du montant transféré).

 

 

 

Les options sécuritaires

Nom de l’option

Utilité

Rééquilibrage des investissements

Conserver l’allocation d’actifs initiale

Stop Loss ou limitation des moins-values

Réduire les pertes sur une ou plusieurs UC

Sécurisation des plus-values

Les plus values des UC sont dirigées vers le fonds en euros ou un fonds sécuritaire

Les options dynamiques

Investissement progressif

Passer des capitaux du fonds en euros aux UC

Dynamisation des intérêts

Les intérêts du fonds en euros sont investis dans des UC


Qu'est ce qu'un
contrat de capitalisation ?

Moins populaire que l’assurance vie, le contrat de capitalisation bénéficie aussi d’atouts
A la fois proche et différent de l’assurance vie le contrat de capitalisation reste assez méconnu du grand public.

Dans les deux types de contrats, l’argent peut, au choix du souscripteur, être placé sur des fonds en euros sécuritaires et/ou sur des unités de compte.

Les montants des versements, les frais, les possibilités de retraits et d’avances, les options automatisées sont identiques.

Dans les deux types de contrats, les gains sont en grande partie exonérés d’impôts au bout de huit ans.

A la différence du contrat d'assurance vie le contrat de capitalisation permet de ne déclarer à l'ISF que le montant des versements, les intérêts et produits sont exonérés.

Le contrat de capitalisation complète astucieusement le contrat d’assurance vie au niveau transmission en permettant de faire une donation en toute propriété ou une donation d’usufruit à ses enfants.

C’est intéressant lorsque les capitaux revenant aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie dépassent le montant des abattements (152 500 € par bénéficiaire et par assuré).
Capitalisation
ou assurance vie ?

Comparez Assurance vie et Contrat de capitalisation


Gestion

Disponibilité des capitaux

Fiscalité en cas de retraits

Fiscalité ISF

Succession

Assurance vie

Large choix de supports financiers.

De nombreuses options de gestion.

Capitaux rachetables à tout moment.

Possibilité d’avances.

Fiscalité dégressive selon la durée.

Possibilité de choisir entre prélèvement forfaitaire ou impôt sur le revenu.

Valeur totale soumise à ISF.

Exonération de 152 500 € par bénéficiaire.

Exonération pour conjoint ou partenaire pacsé.

Contrat de capitalisation

Les gains et plus-values sont exonérés d’ISF.

Imposables selon les règles de droit commun ( possibilité de faire une donation).

Exonération pour conjoint ou partenaire pacsé.



Capitalisation
et Donations
Contrats de Capitalisation : Faites en une donation !
A côté des contrats d’assurance vie, les contrats de capitalisation offrent-ils encore des avantages aux épargnants ?

La réponse est positive : ils bénéficient d’atouts patrimoniaux grâce à une donation démembrée.

Le contrat de capitalisation est aujourd’hui assez méconnu du grand public. C’est un produit de placement dont les produits sont capitalisés, mais ce n’est pas un contrat d'assurance. 
A la fois proche et différent de l’assurance vie
S’il existe de nombreux points communs entre les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance vie au niveau de leur fonctionnement, on peut, cependant, dénombrer beaucoup de différences.

Sa principale différence : pas d’exonération successorale.

Le  contrat de capitalisation diffère totalement de l’assurance vie en cas de décès du souscripteur. La valeur du contrat est intégrée à la succession  et elle supportera des droits de succession déterminés selon le lien de parenté existant entre le souscripteur et l’héritier après application des abattements.
L’atout d’une donation du contrat
Le souscripteur du contrat de capitalisation peut notamment donner la nue-propriété de son contrat et se réserver l'usufruit. On passe ainsi d'une souscription simple à une souscription démembrée avec un souscripteur usufruitier et un souscripteur nu-propriétaire.

A cette occasion, les parties signent une convention de gestion des droits démembrés qui détaille les droits de chacun et leurs modalités d'exercice.

Dans la plupart des cas, il est prévu que l'usufruitier peut effectuer sous sa seule signature, des retraits dans la limite des produits constatés sur le contrat, il peut ainsi se générer des "revenus".

A l'extinction de l'usufruit par le décès de l‘usufruitier, le nu-propriétaire devient titulaire unique du contrat de capitalisation. En effet, l’application du mécanisme du démembrement permet de réunir l’usufruit à la nue-propriété en franchise de droits de succession. Autrement dit, la valeur de l’usufruit est transmise gratuitement.
Idéal pour un démembrement
Il est possible de démembrer un contrat de capitalisation, soit à la souscription, soit pendant la vie du contrat.

Au décès de l'usufruitier, le contrat n'est pas dénoué puisque le nu-propriétaire, seul  souscripteur du contrat, est toujours en vie et récupère ainsi la pleine propriété du capital, tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat.

Le démembrement peut bénéficier aux enfants ou petits-enfants ou encore à des personnes moins proches. Rappelons que les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème fiscal. Selon le Code Général des Impôts, l'usufruit est égal à :

- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,

- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,

- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,

- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,

- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,

- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,

- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,

- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,

- et 90% en deçà.  


Capitalisation
Les avantages
Les avantages du contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation présente de nombreuses similitudes avec l’assurance vie, mais son régime fiscal et juridique spécifique lui permet de répondre à des besoins particuliers, spécialement pour de gros investissements ou pour des personnes qui sont  imposées à l’ISF.
 
« C’est comme l’assurance vie, mais cela n’en est pas », ainsi peut-on résumer succinctement la nature du contrat de capitalisation.  
Un régime proche de celui de l'assurance vie
Les produits, gains et plus-values sont capitalisés dans le contrat de capitalisation comme dans l’assurance- vie en totale franchise d’impôt.

Seul le retrait partiel ou le rachat total rend taxable la plus-value[1]. Comme en assurance-vie l’imposition diminue avec l’ancienneté du contrat et seule la quote-part d’intérêts incluse dans le rachat constitue un revenu imposable.

L’imposition des sommes retirées du contrat de capitalisation, comprenant à la fois du capital investi et des intérêts ou gains financiers, est calculée selon la formule suivante : Produit imposable =  Montant du rachat partiel -  (Total des primes versées X  Montant du rachat partiel  / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)

Exemple :
Contrat souscrit le 1er septembre 2013 d'un montant de 50 000 €  y compris les frais d'entrée. Retrait partiel de 1 000 euros le 14 octobre 2015, alors que l'épargne disponible sur le contrat est de 53 000 euros.

Produit imposable = 1000  - (50 000  X  1000  / 53 000) =   57 € 
Une imposition douce
En cas de rachat total, ce sont, bien entendu, la totalité des plus-values et des gains qui sont imposables.

Qu’il s’agisse d’un retrait partiel ou d’un rachat total, le souscripteur peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire. Lorsque le souscripteur retient le prélèvement fiscal libératoire, les taux suivants sont applicables :

 - 35 % lorsque le retrait est effectué pendant les quatre premières années ;

 - 15 % lorsque le retrait est effectué de la cinquième à la huitième année.

[1] Depuis le 1er juillet 2011, pour les contrats de capitalisation détenus par des personnes physiques, les prélèvements sociaux sont dus sur les produits des compartiments en euro des contrats multi supports lors de leur inscription en compte (même en l’absence de rachat). Ils sont donc prélevés annuellement  par voie de retenue à la source.

- Au delà de 8 ans, le titulaire du contrat de capitalisation a le choix entre un prélèvement fiscal forfaitaire de 7,5% après un abattement annuel

(non cumulable et non reportable d’une année sur l’autre) ou son taux d’imposition à l’impôt sur le revenu. Vous maîtrisez ainsi la fiscalité applicable en fonction de votre besoin de revenus. 
Exonération d'imposition pour cas de force majeure
Les situations  exceptionnelles (licenciement, mise en retraite anticipée, invalidité de seconde ou troisième catégorie, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire) de l’assuré ou de son conjoint permettent de récupérer les capitaux sans payer le moindre impôt (source : bulletin des impôts référencé BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20121211). Mais seule l’invalidité permet une exonération des prélèvements sociaux.

 

L’option PEA assurance permet d’obtenir une rente défiscalisée

Le contrat de capitalisation a aussi son option PEA (Plan Épargne Action). Le PEA assurance permet au titulaire du contrat de percevoir une rente viagère défiscalisée. Précisons que la sortie en rente viagère peut ne porter que sur une partie de l’épargne disponible au sein de l’enveloppe PEA assurance. 

Une arme limitant l'ISF
Les contrats de capitalisation sont pris en compte dans la base taxable au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) uniquement pour leur valeur nominale. Ainsi, l’intégralité des produits et intérêts générés par ces contrats sort de l’assiette taxable à l’ISF.

Pour le contribuable assujetti à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, les plus-values générées au sein du contrat de capitalisation ne sont pas prises en compte dans le patrimoine soumis à l’ISF.

Cet atout fiscal peut être particulièrement intéressant lorsque les montants investis sont importants. 
Mais pas d'avantages successoral
Contrairement au contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation n’est pas une « stipulation pour autrui ». Il ne prévoit donc pas de clause bénéficiaire. En matière de transmission, l’épargne contenue dans le contrat de capitalisation est traitée comme tout actif de droit commun. Cette épargne entre donc dans la succession du souscripteur. Mais le contrat de capitalisation permet des aménagements comme vous pourrez le lire dans l’encadré ci-dessous et dans l’article : « Contrats de capitalisation : faîtes-en une donation ! »

Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne  majeure ou mineure ou par une personne morale (société civile notamment). La clientèle patrimoniale qui bénéficie déjà d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie peut aussi trouver un intérêt au contrat de capitalisation.
 
Le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation en nue-propriété ou en pleine propriété permettant ainsi au souscripteur d’anticiper la transmission de son patrimoine. Il peut également être utilisé pour accueillir des fonds démembrés (par exemple suite à la vente d’un bien immobilier détenu en usufruit et en nue-propriété dans le cadre d’une succession). 


Contrats Madelin
Pour qui ?
Pour les artisans, commerçants, professions libérales, les contrats de retraite Madelin sont d’excellents compléments de retraite qui apportent aussi un avantage fiscal non négligeable.

Mis en place dès 1994, les contrats Madelin (du nom de leur créateur) font aujourd’hui partie du paysage financier.

En 2013, plus d’un million de contrats retraite Madelin
Peuvent souscrire un contrat de retraite Madelin toutes les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Il s’agit :
- des membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux (kiné, infirmiers libéraux par exemple), avocats, architectes, notaires, huissiers … ;
- des exploitants individuels : commerçants, artisans ;
- des gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
- du gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
- du gérant d’une société en commandite par actions ;
- de l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- SANS OUBLIER le conjoint collaborateur non rémunéré par le travailleur non salarié.

 A savoir : Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas ouvrir un contrat retraite Madelin.
 
Au cours de l'année 2011 (derniers chiffres officiels), le nombre de contrats de retraite "Madelin" s'élevait à 960 000. L’encours moyen de chaque contrat retraite Madelin était proche de 20 000 euros, sauf pour les contrats en phase de liquidation pour lesquels l'encours moyen était de 39 000 euros.

A côté des contrats de retraite Madelin, la loi a aussi prévu la possibilité de souscrire des garanties de prévoyance et de complémentaire santé ainsi que des garanties perte d’emploi. Les cotisations versées à ces garanties permettent elles aussi des déductions fiscales.
Pour l’instant, LinXea vous propose un contrat de retraite Madelin
•   Vous pouvez souscrire ce contrat même si vous avez déjà souscrit un autre contrat retraite Madelin (la seule obligation est de ne pas dépasser votre plafond déductible si vous versez sur plusieurs contrats),

•   Mais vous pouvez aussi transférer les avoirs que vous détenez sur un autre contrat de retraite Madelin et qui ne vous donnerait pas satisfaction


40 % des TNS
Non équipés
 Malgré les avantages du produit, nombre de travailleurs non salariés qui y ont droit n’ont pas encore souscrit ce type de contrats et trop souvent ceux qui l’ont ouvert l’ont fait sans conviction et en effectuant des versements ridicules qui ne leur assureront pas un véritable complément de retraite. D’ailleurs, ce reproche a été constaté par le Cercle des Epargnants : « Les montants des primes versées sur les contrats retraite sont aujourd’hui, en moyenne, trop faibles, pour garantir de réels compléments de revenus au moment de la cessation d’activité.»

En effet, il ne faut pas se méprendre : la sortie du contrat Madelin se fait en rente viagère, or ce n’est pas avec une épargne en fin de contrat de 10 000 ou 20 000 euros que vous pourrez obtenir une rente satisfaisante.


Pour bénéficier d’un véritable complément de retraite il faut disposer d’un capital important. Selon l’âge auquel vous prendrez votre retraite (entre 60 et 67 ans, par exemple), comptez un capital 25 à 30 fois égal au montant de la rente viagère annuelle que vous souhaitez percevoir. Ainsi, si vous jugez qu’il vous faudra une rente viagère annuelle de 6000 euros, soit 500 euros par mois, vous devrez disposer d’un capital d’environ 180 000 euros  (6000 x 30) le jour de la transformation de votre épargne en rente viagère, par exemple à l’âge de 62 ans. Alors autant s’y prendre le plus tôt possible et alimenter régulièrement votre contrat !


Les 2 phases
du contrat Madelin
Une phase d’épargne suivie d’une phase de rente viagère
Le contrat de retraite Madelin se déroule en deux phases :

A - Une période d’épargne pendant laquelle le contrat se comporte comme un contrat d’assurance vie classique, avec cependant quelques contraintes supplémentaires (par exemple des versements annuels obligatoirement compris dans un tunnel de 1 à 15), mais aussi des garanties (par exemple :  en cas de décès prématuré de l’assuré : versement d’une rente temporaire pendant 10 ans au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)) et un important avantage fiscal : LES COTISATIONS SONT DEDUCTIBLES DES REVENUS PROFESSIONNELS selon les plafonds indiqués au tableau intitulé  « Les cotisations déductibles »

Possibilité de racheter les années antérieures non cotisées:
De plus, vous pouvez verser des cotisations au titre des années antérieures d'activité professionnelle (pour les années comprises entre la date d’affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse et la date d’adhésion au contrat Madelin) et ainsi doubler le montant des versements sur votre contrat de retraite Madelin.

 Exemples de cotisations annuelles déductibles :
Vos versements annuels déductibles peuvent atteindre 68 508 euros.

• Pour un revenu net professionnel de 36 000€, le versement maximum déductible pour un contrat retraite Madelin est de 3 703 € pour 2013 (soit 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

• Pour un revenu net professionnel de 150 000 € en 2013, le disponible fiscal retraite est de : 10% de 150 000 + 15% de (150 000 - 37 032) soit 31 945 € pour 2013. Supposons que les cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite soient de 6 000 €, cette personne peut donc verser cette année plus de 25 000 € sur son contrat retraite Madelin et les déduire de son bénéfice imposable.



B - Une période de versement de la rente à vie

A l’échéance de la phase d’épargne du contrat, c’est à dire lorsque l’assuré souhaite liquider sa retraite, il demande le versement de son complément de retraite qui lui est versé sous la forme d’une rente viagère (laquelle peut être réversible envers son conjoint).


La fiscalité
de la rente viagère
 Le contrat Madelin suit la règle imposée à la plupart des compléments de retraite : Bénéficiant d’un avantage fiscal important à l’entrée, les rentes sont imposables à la sortie.

Les rentes perçues à la sortie d’un contrat de retraite Madelin sont imposables au titre des « pensions et rentes viagères à titre gratuit », après application d’un abattement de 10% (c’est -à- dire exactement comme un salaire ou une pension de retraite).  S’y ajoutent des prélèvements sociaux (à hauteur de 7,4%).

Le capital constitutif de la rente n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'ISF si des versements réguliers ont été effectués pendant au moins 15 ans et que le premier versement de la rente viagère intervient après la liquidation de la pension de retraite à un régime obligatoire d’assurance vieillesse.



Les différences
avec l'assurance vie
Des différences importantes avec un contrat d’assurance vie !
Le contrat de retraite Madelin ressemble à s’y méprendre à un contrat d’assurance vie, mais ce n’en est pas un.

- Les versements effectués sur un Madelin sont déductibles dans une certaine mesure.

- Les versements effectués sur un Madelin impliquent une certaine régularité : vos cotisations doivent avoir lieu dans une fourchette de 1 à 15.


Exemple : Vous versez 2000 euros par an au minimum, votre maximum sera alors de 30 000 euros.
A l’inverse si votre maximum annuel est de 15 000 euros votre minimum ne pourra pas descendre en dessous de 1 000 euros

- Le contrat retraite Madelin n’est pas rachetable et il est donc non imposable à l’ISF. Les cotisations versées avant  70 ans sur un contrat retraite Madelin n’entrent pas dans l'assiette de calcul de l'ISF.

- Contrairement à une assurance vie : le contrat retraite Madelin est transférable : Si vous n’êtes pas satisfait de votre contrat vous pouvez le transférer autant de fois que vous voulez, tout en conservant l’antériorité de votre contrat Madelin d’origine et la date de la première souscription.

Attention tout de même aux frais de transfert qui peuvent selon les contrats représenter 1 à 3% du montant transféré !

En résumé, l’assurance vie bénéficie d’une belle souplesse, mais elle ne donne pas d’avantage fiscal.

Le contrat de retraite Madelin est plus rigide et uniquement dédié à la retraite, mais c’est un bon outil de défiscalisation sans risque de remise en cause par l’administration fiscale.



Les cotisations
Déductibles

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre des contrats MADELIN peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite des plafonds suivants :

Caractéristiques:

Montant du bénéfice imposable

≤ 38 040€

> 38 040 €

Compléments de retraite

Versements volontaires sur un contrat Madelin

+ Cotisations versées aux régimes obligatoires

+ Abondement versé sur un contrat plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Plafond de déduction

10% du PASS

 

 

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass (soit 29 625 €) +15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1et 8 Pass (38 883€)

Montant total déductible

Soit

3 804 €

Soit au total

70 374 €

Garanties prévoyance complémentaire/santé

(Invalidité décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail)

3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Pass sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 Pass (soit au total: 9 129 €)

Garantie perte d’emploi subie

 

1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass (ou 2,5 % du Pass, sice montant est plus élevé)

PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, 38 040 euros pour 2015

 

LES POSSIBILITÉS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DES CONTRATS MADELIN :

La loi prévoit un déblocage anticipé de l’épargne dans plusieurs situations :

- une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré ;

- une cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire;

- le décès du conjoint ou du partenaire de pacs;

- le surendettement;

- une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est demandée une procédure de conciliation;

- l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage en cas de licenciement;

- l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins pour les personnes qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Ces déblocages exceptionnels permettent à l’assuré de disposer de son épargne avant sa cessation d’activité. Ils ont lieu en exonération d’impôt sur le revenu.

 

A SAVOIR : Marié ou pacsé, le conjoint collaborateur peut cotiser au Madelin, même s’il exerce en dehors de l’entreprise une activité salariée à temps partiel, au plus à mi temps.

 

A SAVOIR : Le contrat Madelin autorise une déduction maximale de 70 374 € égale à plus du double de celle permise par le PERP (29 625 € ). Fiscalement souscrire un Madelin est plus astucieux que de souscrire un PERP, surtout pour les TNS qui ont des revenus importants.

EXEMPLE : Pour un revenu net d'activité professionnelle de 120 000€ en 2015, le disponible fiscal retraite sera de: 10% de 120 000 + 15% de (120 000 - 38 040) soit 24 294€ pour 2015

 



Le PEA
Assurance à découvrir
Le PEA Assurance à découvrir ou à redécouvrir
Dans sa version assurance, le plan d’épargne en actions (PEA) prend la forme d'un contrat de capitalisation au sein duquel vous bénéficiez de l'enveloppe fiscale PEA … avec bien plus d’avantages que pour un PEA bancaire.

Offrant bien plus d’avantages que le PEA  bancaire, le PEA assurance permet de bénéficier :

- du plafonnement de l'ISF aux sommes investies ;
- d’une avance sans casser le PEA ;
- des options d'arbitrages automatiques, notamment la limitation des moins values (stop loss) et la sécurisation des plus-values pour éviter les déconvenues.
- de la possibilité de sortir en rente viagère défiscalisée.
Nous détaillerons ces avantages dans la dernière partie de notre article, avant tout, voici un rappel de ce qu’est l’enveloppe PEA.

Deux catégories de PEA
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) a été créé en 1992, sous deux formes de plans d'épargne en actions : le  PEA bancaire et  le PEA assurance.
Dans les deux cas le PEA est une enveloppe fiscale exonérée d'impôt après 5 ans et permettant d’investir sur les marchés.

Le PEA bancaire est ouvert auprès d’une banque il donne lieu à la  souscription d’un compte titres associé à un compte espèces.

Le PEA assurance (article 1 de la loi n°92-666 du 16 juillet 1992) est souscrit, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et il se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Le PEA assurance et le PEA bancaire ne peuvent pas se cumuler : chacun ne peut détenir qu’un seul PEA, ce qui n’exclut pas de choisir entre un produit bancaire ou d’assurance. Sachez qu’au niveau d’un couple, l’un des conjoints peut posséder un PEA bancaire et l’autre un PEA assurance.

Un seul PEA par personne
Sur un PEA bancaire ou assurance, le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 150 000 €  (*), mais avec les intérêts et gains le montant du PEA est illimité.

Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA. Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne  peut être supérieur à deux (il n’est donc pas possible  d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants). Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être  ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut  effectuer les opérations d’achats et de ventes.



La fiscalité
Du PEA
Le régime d'imposition des produits des contrats PEA dépend de la date d’ouverture du PEA.

Celle-ci se calcule en faisant la différence entre la date du premier versement et la date du dénouement ou de rachat du contrat. Au delà de 5 ans le PEA est exonéré. En revanche, avant 5 ans, les gains sont imposables.

Avant 2 ans, le taux d'imposition est fixé à 22,5%.

Entre 2 et 5 ans, le taux d'imposition est de 19%.

Les prélèvements sociaux sont ceux de droit commun (15,50%).

La durée optimale du PEA est d’au moins 5 ans, mais tout retrait partiel avant 8 ans entraîne la clôture du PEA (le PEA assurance se poursuit alors en contrat de capitalisation (voir ci-dessous). Tout retrait du PEA après le huitième anniversaire du Plan d’Epargne en Actions n’entraîne pas sa clôture mais interdit tout nouveau versement.

 

Avant 2 ans

De 2 à 5 ans

De 5 à 8 ans

Au delà de 8 ans

Imposition des plus-values en cas de sortie (*)

22,5%

19%

0%

0%

Clôture du plan en cas de retrait d’argent

Oui

 

Non

(*) : + prélèvements sociaux.

Une fiscalité privilégiée pour le PEA assurance

Les PEA assurances étant des contrats de capitalisation, ils bénéficient des atouts spécifiques suivants :

ISF : seule la valeur de l’investissement est retenue :

Si le souscripteur est soumis à l’ISF il ne devra déclarer que la somme des versements effectués sur le contrat. Les intérêts générés par le contrat ne seront donc pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le PEA assurance est un réducteur d’ISF (alors que dans les PEA bancaires, c’est la valeur au 1er janvier de l’année en cause qui est retenue).

Des possibilités d’avances à hauteur de 60% de l’épargne :

Dans le PEA assurance, le titulaire a la possibilité d’obtenir, sans justification ni formalité, une (ou plusieurs) avance(s) lui évitant ainsi, en cas de besoin d’argent, de  piocher dans son épargne dans un marché baissier ou de clôturer son PEA de façon anticipée.

Survie du PEA assurance sous forme d’un contrat de capitalisation :

Sauf s’il s’agit d’une avance (uniquement possible sur un PEA assurance) le plus petit retrait de capitaux sur un PEA avant 8 ans entraîne sa clôture et donc la perte des avantages liés à la fiscalité du PEA.

Contrairement au PEA bancaire, s’il y a un retrait (en dehors d’une avance) sur un PEA assurance, celui-ci se transforme alors en contrat de capitalisation pour l’épargne restante. C’est alors la fiscalité du contrat de capitalisation qui s’applique.


Transmission ou
donation facilitée
Transmission ou donation facilitée
En cas de décès du titulaire, le PEA est clos mais le contrat de capitalisation est transmissible et il conserve son antériorité fiscale.

Le contrat entre dans l’actif successoral.

Si le contrat a été démembré (dans le cadre d’une donation à un proche) avant le décès du titulaire et que ce contrat appartenait d’une part au défunt pour l’usufruit et à un enfant ou petit-enfant pour la nue-propriété, le titulaire de la nue-propriété reçoit alors l’usufruit sans avoir de droits de succession à payer.

Le gain net constaté suite au décès du titulaire d'un PEA est soumis aux prélèvements sociaux, que le plan ait plus ou moins cinq ans à la date du décès. Toutefois, ce gain net demeure exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan.
Une rente viagère non imposée
La sortie du PEA assurance peut se faire en capital ou en rente ou un mixage des deux solutions. Le titulaire peut ainsi décider de ne convertir qu’une partie de son épargne en rente viagère. De plus, une fois que le PEA a atteint 8 ans, la rente viagère est non imposable. Soulignons enfin qu’une personne détenant déjà un PEA bancaire peut transformer son plan en PEA assurance, tout en conservant son antériorité fiscale et ceci afin de percevoir une rente viagère non fiscalisée.
Utiliser son PEA pour aider ses enfants à lancer une entreprise ?
Le retrait partiel du PEA est possible avant 8 ans si son montant est affecté dans les 3 mois au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise (qui doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du Plan d’Epargne en Actions, son conjoint ou son partenaire de PACS, ou encore l’un de ses ascendants ou descendants).


Le seul inconvénient
du PEA
Le seul inconvénient du PEA Assurance : pas de titres en direct
Sur un PEA assurance, il est impossible de loger des titres cotés en direct. Ainsi, on ne pourra pas mettre des actions Danone, Accor ou France Telecom. Mais la liste des fonds investis en actions est complète et permet de bien se diversifier.

Pour se replier à l’intérieur d’un PEA, les fonds monétaires permettent de percevoir une faible rémunération sans pratiquement aucun risque car le PEA  assurance ne permet pas  d’utiliser le fonds en euros. Dans le contrat LinXea PEA, le fonds monétaire éligible au PEA est : SG Liquidité PEA.

LinXea PEA accepte les versements réguliers à partir de 75 € par mois, ce qui permet de faire des versements lissés sur des fonds actions.  En effet, l’expérience montre que les versements programmés de même montant sur des fonds actions permettent de réduire considérablement, le risque actions et d’obtenir à coup sûr des gains sur le moyen ou le long terme.

On peut citer de nombreux exemples où des versements réguliers sur 5 ans ont permis de belles plus-values quelles que soient les configurations de marché pendant cette période de 5 ans.

Le PEA assurance est incontournable pour les clients avertis. C’est un produit méconnu, mais exceptionnel qui apporte des avantages bien supérieurs aux PEA bancaires.



PEA Assurance
et PEA Bancaire
Comparons PEA Assurance et PEA Bancaire

Caractéristiques

Avances

Rémunération liquidités

Plafonnement ISF

Frais

PEA assurance

Oui

Oui si Sicav monétaire PEA

Oui

De gestion

PEA bancaire

Non

Non

D’entrée, de gestion, de garde et de courtage

Le plafond du plan d'épargne en actions (PEA) devrait être porté prochainement de 132 000 à 150 000 € + 75 000 € complémentaires pour des investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire.


Le PEA
Comment ça marche
Dans sa version « assurance », le plan d’épargne en actions PME prend la forme d'un contrat de capitalisation, ce qui lui donne un avantage bien spécifique que ne possède pas la version « bancaire.
 
Le Plan d’Épargne en Actions PME a été créé par la loi de finances pour 2014 et un décret d'application du 4 mars 2014 (publié au Journal Officiel du 5 mars 2014), sous deux formes : le  PEA PME bancaire et  le PEA PME assurance.

Le PEA PME obéit aux mêmes règles que le PEA classique à deux exceptions près :
    - Les investissements en espèces sont plafonnés à 75 000 € (contre 150 000 € dans le PEA classique).
    - Le PEA PME peut être ouvert indépendamment de la souscription d’un PEA classique. Le PEA PME peut aussi se cumuler avec un PEA classique.

Des investissements dans des PME et des entreprises de taille intermédiaire
Dans le PEA PME, les investissements ne peuvent se faire que dans des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Autrement dit, dans les entreprises qui comptent moins de 5 000 salariés, réalisent un chiffre d’affaires maxi de 1,5 milliard d’euros ou possède un total d’actif au bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

Dans le PEA PME bancaire, les investissements dans ces entreprises peuvent se faire en direct et/ou via des fonds ou des Sicav respectant ces critères.

Dans le PEA PME assurance, les investissements sont réalisés via des fonds ou des Sicav respectant les critères d’éligibilité (taille des entreprises rappelée ci-dessus).
Un nouvel indice pour suivre l'évolution de son PEA PME
Pour mesurer l’évolution de son PEA PME, on peut utiliser l’indice dédié au PEA PME créé par Euronext en mars 2014.
Cet indice suit les performances de 40 entreprises françaises éligibles au PEA PME, cotées sur les marchés d'Euronext à Paris (compartiments A, B et C) et d'Alternext.
Au choix : bancaire ou assurance ?
Il existe deux catégories de PEA PME : l’un bancaire, l’autre assurance. Dans les deux cas le PEA PME est une enveloppe fiscale exonérée d'impôt après 5 ans et permettant d’investir sur les marchés des petites et moyennes entreprises.

Le PEA PME bancaire est ouvert auprès d’une banque il donne lieu à la  souscription d’un compte-titres associé à un compte espèces.

Le PEA PME assurance est souscrit, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et il se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Le PEA PME assurance et le PEA PME bancaire ne peuvent pas se cumuler : chacun ne peut détenir qu’un seul PEA PME, ce qui n’exclut pas de choisir entre un produit bancaire ou d’assurance. Au niveau d’un couple (ou pour des partenaires pacsés) , l’un des conjoints peut posséder un PEA PME bancaire et l’autre un PEA PME assurance.
Un seul PEA PME par personne
Sur un PEA PME bancaire ou assurance, le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de  75  000 €, mais avec les intérêts et gains le montant du PEA PME est illimité.

Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA PME. Le nombre de PEA PME au sein d’un même foyer fiscal (couples mariés ou partenaires pacsés) ne  peut être supérieur à deux (il n’est donc pas possible  d’en ouvrir pour les personnes à charge, par exemple, les enfants). Un contrat PEA PME est obligatoirement individuel, il ne peut pas être  ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.

Les atouts suprêmes de la version « Assurance »


Offrant bien plus d’avantages que le PEA PME  bancaire, le PEA PME assurance permet de bénéficier :

- du plafonnement de l'ISF aux sommes investies ;
- d’une avance sans casser le PEA ;
- d’une option d'arbitrage automatique (aujourd’hui le rééquilibrage automatique permettant de rééquilibrer le capital constitué entre les différents supports de son contrat, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) à laquelle pourront s’ajouter  d’autres choix d’arbitrages automatisés, au fur et à mesure que l’offre de fonds PEA PME s’enrichira.
- de la possibilité de sortir en rente viagère défiscalisée.
Transférable sans aucune limite
Bien qu’on ne puisse détenir qu’un seul PEA PME (assurance ou bancaire), on peut passer de l’un à l’autre en gardant l’antériorité fiscale. Il n’y a pas de limitation au nombre de transferts. Il est donc toujours possible de transférer un PEA PME qui a déjà fait l’objet d’un ou plusieurs transferts précédents.
Epargner à son rythme
Avec le contrat LINXEA AVENIR PEA PME l’épargnant effectue des versements à son rythme (100 € mini en versement initial, 25 € en versements complémentaires programmés) en fonction de ses capacités financières et jusqu’à un plafond de versements de 75 000 euros. À tout moment, il peut effectuer des versements libres, mettre en place des versements programmés, les augmenter, les suspendre ou les remettre en place. Le faible montant minimum (25 €) exigible sur chaque Fonds ou Sicav permet de faire des versements périodiques réguliers et donc de lisser les éventuelles variations des marchés financiers.
La fiscalité du PEA PME varie selon la durée
Le régime d'imposition des produits des contrats PEA PME dépend de la date d’ouverture du PEA PME. Celle-ci se calcule en faisant la différence entre la date du premier versement et la date du dénouement ou de rachat du contrat. Au delà de 5 ans les gains du PEA PME sont exonérés. En revanche, avant 5 ans, les gains sont imposables.
Avant 2 ans, leur taux d'imposition est fixé à 22,5%. Entre 2 et 5 ans, leur taux d'imposition est de 19%.
Les prélèvements sociaux sur les gains et plus-values sont ceux de droit commun (15,50%).
La durée optimale du PEA PME est d’au moins 5 ans, mais tout retrait partiel avant 8 ans entraîne la clôture du PEA PME (le PEA PME assurance se poursuit alors en contrat de capitalisation. Tout retrait du PEA PME après le huitième anniversaire du Plan d’Epargne en Actions PME n’entraîne pas sa clôture, mais interdit tout nouveau versement.
Une fiscalité super privilégié pour le PEA PME assurance
Les PEA PME assurances étant des contrats de capitalisation, ils bénéficient des atouts spécifiques suivants :
ISF : seule la valeur de l’investissement est retenue

Si le souscripteur est soumis à l’ISF il ne devra déclarer que la somme des versements effectués sur le contrat. Les intérêts générés par le contrat ne seront donc pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le PEA PME assurance est un réducteur d’ISF (alors que dans les PEA PME bancaires, c’est la valeur au 1er janvier de l’année qui est retenue).
Des possibilités d'avances à hauteur de 60% de l'épargne
Dans le PEA PME assurance, le titulaire a la possibilité d’obtenir, sans justification ni formalité, une (ou plusieurs) avance(s) lui évitant ainsi, en cas de besoin d’argent, de  piocher dans son épargne dans un marché baissier ou de clôturer son PEA PME de façon anticipée.
En cas de besoin de trésorerie temporaire, sur LINXEA AVENIR PEA PME l’épargne reste en partie disponible sous forme d’avance (à hauteur de 60% de l’épargne), pour éviter de casser le cadre fiscal PEA PME.
Survie du PEA PME assurance en contrat de capitalisation
Le plus petit retrait de capitaux sur un PEA PME avant 8 ans entraîne sa clôture et donc la perte des avantages liés à la fiscalité du PEA PME.
Contrairement au PEA PME bancaire, s’il y a un retrait sur un PEA PME assurance, celui-ci se transforme alors en contrat de capitalisation pour l’épargne restante. C’est alors la fiscalité du contrat de capitalisation qui s’applique. Tous les avantages ne sont donc pas perdus avec un PEA PME assurance.

Qu’il s’agisse d’un retrait partiel ou d’un rachat total, il est alors possible dans le cadre du contrat de capitalisation de choisir entre l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire. Lorsque le souscripteur retient le prélèvement fiscal libératoire, les taux suivants sont applicables :

 - 35 % lorsque le retrait est effectué pendant les quatre premières années ;
 - 15 % lorsque le retrait est effectué de la cinquième à la huitième année.
- Au delà de 8 ans, le titulaire du contrat de capitalisation a le choix entre un prélèvement fiscal forfaitaire de 7,5% après un abattement annuel (non cumulable et non reportable d’une année sur l’autre) ou son taux d’imposition à l’impôt sur le revenu. Grâce au choix de l’option PEA PME assurance, vous maîtrisez la fiscalité applicable.
L'option PEA PME assurance permet d'obtenir une rente défiscalisée pour vous et vos proches
Le PEA PME assurance permet au titulaire du contrat de percevoir une rente viagère défiscalisée. Précisons que la sortie en rente viagère peut ne porter que sur une partie de l’épargne disponible au sein de l’enveloppe PEA assurance.

En cas de décès du bénéficiaire de la rente, l’option de réversion proposée sur le contrat LINXEA AVENIR PEA PME permet au bénéficiaire de la réversion de bénéficier d’une rente également exonérée d’impôt sur le revenu.


Le PEP 
Toujours d'actualité
Le PEP : Toujours d'actualité pour les transferts

Lancé en 1990 le plan d’épargne populaire (PEP) permet de se constituer une épargne à long terme. Aujourd’hui, il cumule les avantages de l’assurance-vie avec des atouts spécifiques.

En septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé et remplacé par le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire). Entre 1990 et 2000 des dizaines de milliers de PEP ont été ouverts la plupart du temps auprès des banques, car les taux d’intérêt de l’époque étaient favorables aux PEP bancaires.

Les transferts de PEP sont toujours possibles
Aujourd’hui, s’il n’est pas possible d’ouvrir un nouveau PEP, tous ceux qui détiennent un PEP bancaire ou un PEP assurance peuvent le transférer. Cette possibilité est d’autant plus attractive que le transfert vers un PEP assurance  permet de conserver son antériorité fiscale et surtout apporte bien des avantages, notamment au niveau successoral
Vous êtes gagnant à tous les coups
En transférant un " PEP bancaire " vers un " PEP assurance-vie " en unités de compte, vous faîtes coup double :

- Vous conservez l’antériorité du contrat, l’exonération des plus-values et la rente nette d’impôt.
- Vous y ajoutez une gestion diversifiée et l’exonération des droits de succession, selon la fiscalité de l’assurance-vie.

Bien évidemment le transfert n’est pas considéré comme un rachat et n’est donc pas soumis à l’impôt.

Le PEP est un produit réglementé et très protecteur des droits de l’épargnant. Ainsi, la totalité des versements sur toute la durée du PEP ne doit pas excéder 92 000 euros. Mais les gains et intérêts ne sont pas limités.

Et aujourd’hui on constate lors des transferts de PEP bancaires ouverts dans les années 1990 à 1995 que les intérêts sont souvent plus importants que les versements qui ont été réalisés à l’origine. Suite à un transfert de PEP, il est donc très souvent possible de compléter les versements qui atteignent rarement 92 000 euros.



Le PEP 
Attendre 10 ans !
Le PEP : mieux vaut attendre 10 ans !
Une durée minimale de 8 ans permet de sortir du PEP sans imposition. Mais contrairement à ce qui existe dans un contrat d’assurance vie classique, la sortie est sans retour, car elle interdit de reverser sur le PEP et  elle entraîne, également, sa clôture immédiate tant que celui-ci n’a pas atteint 10 ans.

Si le PEP a plus de 10 ans, les retraits partiels n’entraînent pas la fermeture du PEP. Mais il est impossible de reverser des fonds, toutefois, ceux qui sont dans le PEP  continuent à produire des intérêts. Sachez aussi que le PEP assurance permet les avances pour répondre aux besoins temporaires de liquidités.

Le PEP Assurance : une trésorerie plus facile
Si l'épargnant a besoin d'argent pendant la durée du contrat, il peut demander une « avance » à son assureur, technique inexistante dans les PEP bancaires.


Les avantages
Du PEP Assurance
Le PEP assurance offre de très nombreux avantages
A l’entrée du PEP il n’y a pas d’avantage fiscal. Les atouts sont essentiellement concentrés sur la vie du produit et sa sortie.  Pour qui souhaite transférer un ancien PEP bancaire vers un PEP assurance les points forts sont les suivants :

1. Une garantie de l’investissement à l’échéance et en cas de force majeure


La réglementation concernant les PEP est très protectrice des intérêts financiers des épargnants. A l’ échéance de 8 ans (ou au delà si la fermeture du PEP a lieu plus tard) ainsi que lorsque la clôture du PEP survient moins de 2 ans après l’un des événements suivants : décès du conjoint soumis à imposition commune, expiration des droits aux assurances chômage, cessation d’activité non salariée du titulaire ou de son conjoint, invalidité du titulaire ou de son conjoint, le contrat PEP doit garantir à son titulaire le remboursement d’une somme au moins égale à ses versements  (sans tenir compte des frais d’entrée).

Aussi lorsque l’on transfère un PEP il faut savoir que des règles très prudentielles sont imposées : les versements investis depuis l’ouverture du PEP doivent être placés sur le fonds en euros, seules les plus-values et gains financiers peuvent être investis dans les unités de compte.

 

 2. Une exonération des produits au delà de 8 ans


Cette exonération au delà de 8 ans s’applique à toutes les formes de PEP bancaires ou d’assurance.

Le PEP assurance est exonéré du prélèvement de 7,5 % institué à la sortie de la plupart des contrats d’assurance vie par la loi de finances pour 1998.

En cas de sortie avant 8 ans d’un PEP assurances, l’imposition est la même que celle d’un contrat d’assurance vie. Au choix : impôt sur le revenu selon la tranche d’imposition ou prélèvement libératoire de :

- 35 % au cours des quatre premières années,

- 15 % de la cinquième à la huitième année

A ces taux s’ajoutent les prélèvements sociaux.

 

3. Des possibilités de retraits exonérées en cas de force majeure


Si les retraits interviennent à la suite des circonstances ci-après, les produits du PEP sont exonérés d’imposition :

-  en cas de décès du titulaire,

-  ou en cas de retrait dans les deux ans suivant :

-  le décès du conjoint du titulaire du PEP soumis à une imposition commune,

-  l’invalidité de seconde ou troisième catégorie du titulaire ou de son conjoint.

- la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire du titulaire ou de son conjoint,

- l’expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement du titulaire ou de son conjoint.

 

4. Une rente viagère défiscalisée


La rente obtenue à l’issue d’un PEP n'est pas imposable. Toutefois, elle subit, tout de même, les prélèvements sociaux en partie.

 

5. Une exonération des droits de succession


A ces atouts particuliers, le PEP assurance bénéficie, en plus, des avantages particuliers liés à l’assurance vie et, principalement, de l’exonération à hauteur de 152 500 euros par assuré et pour chaque bénéficiaire.

Pour les transferts de contrats et les versements réalisés après les 70 ans de l'assuré, l'abattement est de 30 500 euros sur l’ensemble des versements + exonération de la totalité des intérêts.

En effet, en cas de transfert d’un PEP bancaire, l’antériorité fiscale du PEP est conservée en cas de rachat, mais la fiscalité de l’assurance -vie en cas de décès s’applique à compter de la date du transfert.


Retraite : profitez des atouts du PERP !
Par Stéphane Carlucci
Publié le 15/11/2016


Dessine-moi un PERP


Ouvert à tous les actifs, ce produit géré par les compagnies d’assurance vie fonctionne en deux temps.

Un, une phase d’épargne, sans obligation de versements réguliers, chacun allant à son rythme. Votre argent est placé dans le fonds en euros garanti et dans des fonds actions ou obligataires, selon vos choix, comme pour une assurance vie.

Deux, lors du départ en retraite ou après, le capital accumulé sera transformé en un revenu garanti versé jusqu’à votre mort, une rente viagère dans le jargon.

A noter : vous pourrez récupérer 20% de la somme accumulée en capital, voire 100% si c’est pour acheter votre résidence principale. Aucune condition d’âge n’est requise pour ouvrir un PERP, à 30 comme à 60 ans c’est possible, et aucune durée minimale d’épargne n’est fixée. Attention, c’est un placement tunnel : l’argent versé est bloqué jusqu’à votre retraite, donc irrécupérable sauf cas exceptionnels (décès du conjoint ou du partenaire pacsé, invalidité, fin des allocations chômage, liquidation judiciaire pour les non-salariés). En cas de décès pendant la phase d’épargne, une rente sera versée à la personne que vous aurez désignée ou aux enfants mineurs.


"Épargner pour sa retraite, chacun y consent.
Mais comment "

Avec son avantage fiscal immédiat, le PERP est une solution attractive.
A condition d’investir dans un produit de qualité, aux frais réduits
et à l’offre financière étoffée.

Des économies d’impôt immédiates

L’atout phare du PERP est fiscal. Les sommes versées sont déductibles de votre revenu imposable. Exemple : vous versez 10 000 euros dans un PERP alors que vous êtes dans la tranche marginale d’imposition à 41%, votre économie d’impôt sera de 4 100 euros ! Chacun a un plafond de déduction égal à 10% de ses revenus professionnels de l’année précédente, avec des plafonds toutefois. Au plus, 30 432 euros sont déductibles pour 2016, ce montant incluant les abondements et cotisations versés dans d’autres produits d’épargne retraite. Et pour ceux n’ayant pas ou peu de revenus professionnels, un plancher fixé à 3 804 euros en 2016 permet quand même de défiscaliser en partie ses versements. Bon à savoir, cette enveloppe peut être majorée des droits à déduction non utilisés pendant trois ans et dans un couple, il est possible d’utiliser les droits de son conjoint ou partenaire pacsé. Autres atouts : la valeur du PERP n’entre pas dans l’assiette ISF pendant la phase d’épargne, et les intérêts et plus-values générés échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Bien sûr, ces cadeaux fiscaux ne sont pas sans contrepartie. A la sortie, la rente perçue sera imposable comme une pension de retraite.

Le PERP, qui doit y aller ?

Des avantages fiscaux à l’entrée, un revenu à vie à la sortie, l’emballage est séduisant. Pas si vite, les contreparties sont importantes : blocage des fonds, pas de transmission du capital en cas de décès, etc. Soyez lucide, le PERP est fait pour vous à deux conditions.
Un, vous êtes imposé dans les tranches marginales à 30%, 41% ou 45%, ce qui vous permettra de réduire significativement votre impôt. Non-imposable et même petit contribuable, s’abstenir !
Deux, vous êtes suffisamment à l’aise financièrement pour accepter le blocage de votre épargne. Si vous remplissez ces deux critères, investir sur un PERP a du sens, encore faut-il que le produit choisi soit de qualité. La réduction d’impôt immédiate, identique que le plan souscrit soit bon ou mauvais, ne doit pas vous aveugler, c’est un bonus. Le but de ce placement est d’obtenir la rente la plus élevée possible au terme, ce qui va dépendre en grande partie des performances financières du PERP souscrit et des frais prélevés par l’assureur.

La chasse aux bons PERP

Une petite centaine de PERP sont commercialisés sur le marché. Force est de constater qu’ils sont de qualité très inégale, souvent marqués par des frais élevés sur les versements (3 à 4% observés sur les contrats bancaires) et une offre financière limitée. Les rendements du fonds en euros, support indispensable pour sécuriser son capital notamment à l’approche de la retraite, sont aussi peu reluisants, avec pour la plupart des PERP un taux de 2% ou moins en 2015 et à peine 10% cumulé sur 4 ans (2012-2015). Vous l’avez compris, il y a mieux à faire. Votre salut passe par des réseaux de distribution indépendants, principalement les courtiers en ligne. Les PERP y sont beaucoup moins chargés en frais (0% sur les versements et la plupart des arbitrages) avec des solutions d’investissement plus complètes. Et le fonds en euros affichait du 3% net en 2015 et 12 à 13% cumulés sur 4 ans. Le match est vite plié.

N’hésitez pas à changer de PERP !

En matière d’épargne, le pire est de rester prisonnier d’un mauvais produit. Avec le PERP, vous avez deux portes de sortie. La première, il n’y a aucune limite au nombre de PERP détenus au sein d’un même foyer fiscal. Par conséquent, notamment si votre retraite est lointaine, cessez d’alimenter votre mauvais PERP et ouvrez-en un autre ailleurs, de meilleure qualité cette fois. Seconde issue : le transfert chez un autre assureur. C’est autorisé sans contrainte de motivation de sa demande ni de minima de détention. Parmi les 2,5 millions de détenteurs d’un PERP, beaucoup y auraient intérêt. Attention, on peut y laisser des plumes. Des frais de transfert jusqu’à 5% peuvent être prélevés les 10 premières années, et votre capital peut être amputé par l’assureur en cas de moins-values latentes sur son portefeuille d’actifs. Toutefois, sauf à être aux portes de la retraite, la bascule sera vite payante en optant pour un PERP plus rémunérateur et sans frais d’entrée. D’autant que certains opérateurs prennent tout ou partie des frais de transfert à leur charge et s’occupent des procédures, ce qui écourte les délais et simplifie la tâche des épargnants.


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Un avantage fiscal
non négligeable
Pendant la phase d’épargne permettant la constitution du capital nécessaire à la rente viagère, des versements libres ou réguliers sont effectués par l’adhérent au PERP.

Ces versements sont déductibles de ses revenus imposables dans une limite fixée chaque année et qui est égale à 10% des revenus hors frais professionnels de l’année précédente.

Ce montant est indiqué pour chaque contribuable dans l’avis d’imposition qu’il reçoit en septembre chaque année. En plus de cette limite personnelle, un plafond général de déductibilité est prévu chaque année. Pour les versements effectués en 2015, il est de 30 038 €.

 A l’inverse, un plancher de déductibilité est aussi prévu : toute personne n’ayant pas d’activité rémunérée ou avec des ressources modestes, bénéficie de la déductibilité minimale prévue par la loi : 10 % du  plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente, soit 3 754 € pour l’année 2015.

C’est ainsi que l'absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas ces personnes (par exemple, invalides, jeunes débutant leur activité, femmes au foyer ou avec une activité réduite) d'un droit à déduction au titre de l'épargne retraite.
Un produit faussement populaire …
Les sommes versées et déduites dans le cadre du PERP ne sont pas prises en compte dans le plafond annuel de 10 000 € des niches fiscales.
Ainsi, les deux membres d’un couple, ayant des revenus élevés, pourraient verser au total 60 076 € (soit deux fois le plafond de 30 038 €) dans leurs deux PERP et les déduire de leur revenu imposable. Supposons que ce couple soit dans une tranche d’imposition de 45%, les versements à leurs deux PERP lui apporteront donc un avantage fiscal de 27 034 €, leurs deux PERP coûteront à ce couple 33 042 €. Ainsi, dans cet exemple près de la moitié des versements effectués par ce couple seront financés par la déduction fiscale.

On comprend donc difficilement pourquoi ce produit a été affublé du qualificatif « populaire » alors qu’il donne un avantage fiscal plus important aux tranches d’imposition les plus élevées. En effet, si notre couple versant au total 60 076 € dans ses deux PERP avait été dans une tranche d’imposition de 14% ses versements ne lui auraient apporté qu’un avantage fiscal de  8 410 € soit à peine le tiers de l’avantage fiscal pour une tranche d’imposition de 45%.
Tout savoir sur les minima et maxima déductibles
Si le disponible fiscal PERP n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté sur l’une des trois années suivantes. Entre conjoints ou partenaires pacsés, les deux plafonds individuels du PERP peuvent être mutualisés. Si l’un des  conjoints n’utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut profiter à l’autre.

Pour les non-résidents en France qui ne peuvent justifier de ressources l’année précédente, ce sont les revenus de l’année de leur arrivée en France
qui serviront de référence pour le calcul du disponible fiscal. Ces personnes bénéficient en plus d’un plafond égal au triple des revenus de l’année de leur arrivée.
Des cas exceptionnels de déblocage
L’épargne versée sur un PERP est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il n’est possible de récupérer son épargne de façon anticipée que dans les cas suivants :

- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire  ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation;
- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories ;
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- situation de surendettement de l'assuré.
Le PERP : ses avantages, ses faiblesses

Atouts

Inconvénients

Un choix de supports financiers en phase d’épargne / Sécurisation progressive du capital

Epargne indisponible avant la retraite, sauf cas exceptionnels (invalidité, surendettement…)

Déduction des versements dans la limite d’un plafond

Sortie en rente viagère obligatoire à hauteur de 80% minimum


Sortie en capital à hauteur de 20%.
Possibilité de sortie totale en capital en cas de première acquisition d'une résidence principale

Rente imposable comme une pension

Rente viagère versée à vie, réversible ou non.

Exonération d’ISF en période d’épargne et de rente viagère

 

Le PERP, en résumé

Contrat / Atouts

Objectifs et utilité

Avantage fiscal à l’entrée

Possibilité d’avoir plusieurs contrats

Transférable

avec la date d’origine

Disponibilité anticipée des capitaux

Sécurité financière

Perp

Complément retraite.
Possibilité de sortie en capital jusqu’à 20%

Déduction des sommes versées jusqu’à un plafond annuel

Oui, sans limite

Oui

Dans les cas énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances.

 

large choix de supports
avec, par défaut, une sécurisation progressive du capital

NOS CONSEILS :

1. Aujourd’hui, le PERP est un produit mature : n’hésitez pas à changer de PERP si votre ancien PERP ne vous donne pas satisfaction

2. Le choix des supports financiers vous permet de gérer activement votre allocation d’actifs. Soyez sélectif !

3. Plus le capital sera élevé à l’échéance de votre PERP, meilleure sera votre rente..

Des garanties invalidité
et décès
Le PERP peut inclure deux types de garanties en cas de décès de l'adhérent, que celui-ci survienne avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan.

C’est ainsi que peuvent être prévues :

- une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint ;
La rente peut également être temporaire avec une durée minimum de versement de 10 ans.
- une rente temporaire d'éducation versée aux enfants mineurs à la date du décès de l'adhérent et jusqu’à leur 25ème anniversaire



Le versement du
complément de retraite
A partir de l’âge de 62 ans ou à compter de la liquidation de sa retraite, l’adhérent à un PERP peut demander à percevoir son complément de retraite sous la forme d’une rente viagère (généralement versée trimestriellement). Celle-ci est imposable comme une pension de retraite.

Différents choix de rente viagère peuvent être proposés : rente viagère réversible ou non et les annuités garanties

Seul un effort régulier et important d’épargne permettra de percevoir une rente intéressante à l’issue du PERP. De trop nombreux PERP ont des valeurs ridiculement basses qui, bien entendu, n’apportent que des rentes médiocres. Le PERP impose une discipline d’épargne.

 

A l’échéance du PERP, la sortie en capital est possible à hauteur de 20% des droits, les 80% étant alors transformés en rente viagère.
Seules les personnes n’étant pas propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la liquidation de leur retraite peuvent percevoir 100% de leurs droits en capital afin de pouvoir acquérir leur logement.



Le Plan d'Epargne en Actions PME
qu'est-ce que c'est ?

Dans sa version « assurance », le plan d’épargne en actions PME prend la forme d'un contrat de capitalisation, ce qui lui donne un avantage bien spécifique que ne possède pas la version « bancaire » …
Le Plan d’Épargne en Actions PME a été créé par la loi de finances pour 2014 et un décret d'application du 4 mars 2014 (publié au Journal Officiel du 5 mars 2014), sous deux formes : le  PEA PME bancaire et  le PEA PME assurance.
Le PEA PME obéit aux mêmes règles que le PEA  à deux exceptions près :

- Les investissements  sont plafonnés à 75 000 € (contre 150 000 € dans le PEA ).

- Le PEA PME peut être ouvert indépendamment de la souscription d’un PEA. Le PEA PME peut aussi se cumuler avec un PEA.
Des investissements dans des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
Dans le PEA PME, les investissements ne peuvent se faire que dans des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Autrement dit, dans les entreprises qui comptent moins de 5 000 salariés, réalisent un chiffre d’affaires maxi de 1,5 milliard d’euros ou possède un total d’actif au bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

Dans le PEA PME bancaire, les investissements dans ces entreprises peuvent se faire en direct et/ou via des fonds ou des Sicav respectant ces critères.
Dans le PEA PME assurance, les investissements sont réalisés via des fonds ou des Sicav respectant les critères d’éligibilité.

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Un véritable atout
pour votre épargne

Le PEA PME, un joker supplémentaire pour votre épargne
    Nouvel instrument de placement apparu en 2014, le PEA PME est aisément accessible en version assurance. Celui proposé par LinXea ne demande qu’un versement initial de 500 euros et vous propose une sélection de supports financiers.

    Bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le PEA Classique (notamment l’exonération après 8 ans de la fiscalité sur les dividendes et plus-values, hors prélèvements sociaux), le PEA PME apporte deux particularités par rapport à son aîné :

    –       Le plafond de dépôts est de 75 000 euros (150 000 euros pour le PEA Classique).

    –       Il doit être investi en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou dans des fonds ou Sicav respectant ces critères.
En duo ou en solo
S’il est cumulable avec un PEA Classique, le PEA PME peut aussi être ouvert seul, même si l’on ne possède pas de PEA Classique : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, il est possible d'être titulaire d'un PEA-PME sans l'être d'un PEA Classique, et inversement.

La clôture ou la remise en cause de l'un de ces plans n'entraîne pas celle de l'autre plan.
Le PEA-PME n’a qu’un seul titulaire. Il n’est pas possible de faire une souscription conjointe sur un PEA PME. En revanche, chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune peut être titulaire à la fois d'un PEA et d'un PEA-PME.
Le PEA PME, une arme anti ISF
A l’intérieur du PEA PME vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux prévus par la loi TEPA au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, tout en surfant sur le potentiel de croissance des PME françaises et européennes. En effet, les titres souscrits (au capital initial ou aux augmentations de capital) n'entrent pas dans l'assiette ISF du souscripteur aussi longtemps qu'il les conserve selon l’article 885 I ter du code général des impôts.


Critères d'éligibilité 
des PME

Les valeurs retenues pour le PEA PME
C’est le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire qui fixe les modalités d'application du PEA PME.

    Il précise que les seuils fixés par le législateur pour l'éligibilité des entreprises au PEA-PME (moins de 5 000 salariés, d'une part, chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 500 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 2 000 millions d'euros, d'autre part) sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils sont retenus à la date d'acquisition des titres ou pour les fonds, à la date à laquelle ils réalisent leurs investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l'investissement soit fait en direct ou par l'intermédiaire de fonds.
Des entreprises européennes
La société émettrice des titres doit avoir son siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).

Elle peut également avoir son siège dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont donc concernées, s'agissant de l'EEE, les sociétés établies en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

La société émettrice des titres éligibles au PEA-PME doit, en outre, être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu’elle est établie en France ou à un impôt équivalent si elle est établie dans un autre État membre de l’UE ou de l'EEE.

Cette condition ne s’applique pas à certaines sociétés (entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du CGI, sociétés de développement régional, sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI).
Les investissements en Sicav et en fonds
Conformément aux dispositions du 3 de l’article L. 221-32-2 du Code monétaire et financier, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent également être employées dans la souscription :

    - d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ;
    - de parts de fonds communs de placement (FCP) ;
    - de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
    - de parts ou actions d'OPCVM établis dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance dministrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

LOI SAPIN II : HALTE AU CATASTROPHISME
Par Stéphane Carlucci, Directeur Général de LINXEA
Publié le 03/10/2016


Loi Sapin 2 : Halte au catastrophisme

Avec la loi Sapin II, qui vient d’être votée par les députés, Bercy pourra désormais restreindre les possibilités de retrait sur les contrats en cas de crise du système. Mais aussi contrôler l’attribution des rendements du fonds en euros. Faut-il s’en inquiéter ?

" CE QUE VOUS
DEVEZ SAVOIR
SUR LA LOI
SAPIN II "

Depuis plusieurs jours la presse est alarmiste sur les conséquences de la loi Sapin II pour l’assurance vie, l’épargne des français pourrait être bloquée par Bercy ! En toute transparence, LINXEA vous livre les clés de la compréhension de cette Loi et vous explique en quoi cette réforme a vocation avant tout à protéger votre épargne.
La possibilité de limiter les retraits...

La loi relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dite Sapin II, votée ces derniers de septembre, a soudain mis l’assurance vie sur la sellette. En cause l’article 21 bis du texte. Que dit-il ? Que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre des Finances, pourra désormais prendre « des mesures conservatoires pour préserver la stabilité du système financier » ou prévenir des risques menaçant gravement les assureurs. Deux mesures précisément.

La première, « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ». En pratique, les retraits d’argent sur les contrats seraient empêchés pendant 3 mois, une durée renouvelable. Le HSCF pourrait toutefois prévoir des cas dérogatoires ou autoriser les retrais de petits montants.

… et d’encadrer les rendements du fonds en euros

La seconde mesure porte sur les fonds en euros gérés par les assureurs. Ce même HCSF pourra « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ».

La provision pour participation aux bénéfices (PPB) ? C’est une réserve de rendement du fonds en euros, destinée aux assurés, que les compagnies garnissent ou distribuent selon les années. Il faut y voir, ni plus ni moins, la possibilité désormais légale pour les Pouvoirs publics de peser sur la rémunération des fonds en euros, le support financier phare de l’assurance vie (1 400 milliards d’encours).

Eviter l’effet domino

Dans l'esprit de Bercy, ces évolutions réglementaires seront prises « en cas de crise grave et avérée mettant en cause la stabilité financière », dixit le ministre Michel Sapin. Il s'agit ici des craintes d'un krach obligataire – c’est-à-dire une hausse brutale des taux obligataires – qui inciterait les assurés à retirer leurs économies pour se diriger vers des placements plus rémunérateurs. Dans ce scénario noir, les assureurs pourraient-ils faire face à une demande massive de retraits, étant obligés de vendre leurs obligations à perte pour payer les assurés sortants ? La défaillance d’une compagnie pourrait faire cascade, d’où la possibilité de blocage instituée. En réalité, cette solution existait déjà dans le Code monétaire et financier puisque l’ACPR, le régulateur des banques et des assureurs, pouvait déjà verrouiller les retraits pour une compagnie donnée. La loi Sapin II ne fait qu'étendre cette possibilité à l’ensemble des acteurs.

Faire pression sur les assureurs

De plus, pour éviter la mise en péril des compagnies, tant le HCSF que l’ACPR appellent à une baisse drastique des rendements servis sur les fonds en euros. Rappelons que le taux moyen en 2015 fut de 2,30% net de frais de gestion, avant prélèvements sociaux (taux de 15,5%).

Si le régulateur n’est pas entendu en 2016, une ingérence dans la distribution de la PPB n’est pas à écarter. C’est pourquoi il faut s’attendre à une diminution du rendement moyen de 30 à 50 centimes, ce qui le porterait autour de 1,90%. Le fonds de l’affaire est de ré-orienter progressivement l’épargne des assurés vers des investissements non-garantis (unités de compte) en lieu et place du fonds en euros. Un pari loin d’être gagné.


Côté épargnant, pas d’alarmisme

Et l’épargnant dans tout ça ? Doit-il s’inquiéter de ces mesures, comme l’y poussent de nombreux articles parus ici ou là ? Rien n’est moins sûr pour trois raisons. D’abord, c’est à priori plutôt rassurant pour lui que des mesures soient prises pour éviter la déroute des assureurs. Mieux vaut un blocage temporaire des fonds, qu’un écroulement des compagnies.

Ensuite et surtout, il faut voir dans ces mesures des outils de dissuasion puissants. Car nul n’est dupe sur le signal négatif qu’entrainerait l’impossibilité de retrait sur les contrats, de quoi rompre la confiance des Français dans l’assurance vie. Son utilisation est donc peu probable, d’autant plus que peu d’experts parient sur une remontée brutale des taux obligataires. Enfin, il faut raison garder, n’en déplaise aux vendeurs de cataclysmes. La faculté de retrait reste d’ordre public, inscrite dans le code des assurances. Les contrats d’assurance vie ne seront pas modifiés.

Quant à la baisse des rendements des fonds en euros, inéluctable sur les prochaines années, ce n’est pas l’intervention du pouvoir politique qui y changera grand-chose. Beaucoup de bruit pour rien, en somme.

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