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La copie d’un testament n’est pas valable

Photocopie

La remise d’une copie d’un testament olographe (non notarié) n’est pas suffisante pour hériter.

La copie d’un testament n’est pas suffisante.

« En retenant que la copie produite du testament était dénuée de valeur probante, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’examiner l’attestation du notaire invoquée, laquelle se bornait à rapporter les termes du testament allégué … /….  a légalement justifié sa décision ». (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 19-25.219 F-D).

Cette décision illustre l’article 1379 du code civil et en particulier son alinéa 3 lequel prévoit que  « Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée ».

Le conseil de LINXEA

Lorsque le testament n’est pas établi par un notaire, il faut précieusement conserver l’original, que l’on ait rédigé ou non la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie via ce testament.

Parfois des procès pourraient être évités, puisqu’en l’espèce le testament manuscrit original existait, il suffisait simplement de le présenter.

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