Loi de finances 2026, guide : ce qui change pour les épargnants

• PER : fin de la déductibilité des versements après 70 ans ; « flat tax » portée à 31,4 % ; report des plafonds non utilisés étendu de 3 à 5 ans.
• Assurance-vie : aucun changement fiscal sur le contrat : exclue de la hausse de la CSG, extension de l’IFI aux fonds en euros abandonnée.
• Barème de l’IR : revalorisation de +0,9 % pour les revenus 2025.
• CDHR : prorogation de l’imposition minimale à 20 % pour les très hauts revenus, avec durcissement du recouvrement.
• Option PFU/barème progressif : fin de son caractère irrévocable.
• Holdings patrimoniales : nouvelle taxe de 20 % sur les actifs non opérationnels.
• Transmission d’entreprise : Dutreil et apport-cession resserrés.

La loi de finances 2026 apporte des ajustements notables au Plan d’Epargne Retraite :

• la fin de la déductibilité des versements après 70 ans : à compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués sur un PER (individuel, collectif ou obligatoire) par un souscripteur âgé de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles du revenu imposable ;
• le report des plafonds non utilisés étendu à 5 ans (contre 3 ans auparavant) offre plus de souplesse aux épargnants aux revenus variables ou en phase de progression. Cette mesure ne produira son plein effet qu’à compter de 2031, sans rétroactivité sur les plafonds antérieurs.

Pour le détail complet – plafonds 2026, impact de la tranche marginale d’imposition, fiscalité à la sortie, stratégies d’optimisation – retrouvez notre article dédié :

👉 PER 2026 : fiscalité et nouveaux plafonds, ce qui change

Au fil des débats parlementaires, l’idée d’intégrer les fonds en euros de l’assurance-vie dans l’assiette d'un nouvel « Impôt sur la fortune improductive » avait été envisagée. Un amendement allant dans ce sens avait même été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, avec un seuil envisagé de 1,3 million d’euros. Cette mesure n’a pas été retenue dans le texte final.

La loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune modification de la fiscalité de l'assurance-vie, que ce soit à l’entrée, à la sortie ou en cas de transmission. Les abattements successoraux, les taux de prélèvements forfaitaires selon l'ancienneté du contrat et les règles de rachat restent inchangés.

L’assurance-vie conserve donc l’intégralité de ses atouts patrimoniaux pour 2026.

👉 Découvrez nos contrats d’assurance-vie.

Comme chaque année, les tranches du barème progressif de l’IR sont revalorisées pour tenir compte de l’inflation. Pour les revenus de l’année 2025, la revalorisation est de +0,9 % :

Pour un contribuable dont les revenus progressent à un rythme proche de l’inflation, les conséquences sont globalement neutres.

La CDHR, instaurée en 2025[1] pour garantir une imposition minimale de 20 % (hors prélèvements sociaux) sur les hauts revenus, est prorogée jusqu’à ce que le déficit public repasse sous le seuil de 3 % du PIB. Autant dire que si le déficit public s’est avéré un peu moins dramatique que prévu[2], les contribuables concernés peuvent s’attendre à ce que cette imposition perdure au regard de l’inquiétante trajectoire budgétaire de la France…

Elle concerne les contribuables domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence retraité (RFRR) dépasse :

• 250 000 € pour une personne seule ;
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Son calcul :

CDHR = (impôt minimum : 20 % x RFRR) – (impôt à payer : IR + CEHR)

Corrections techniques du calcul : la loi ajuste les modalités de calcul des deux termes de la formule, notamment en présence de revenus exceptionnels :

• RFFR : le mécanisme de « lissage » applicable lorsqu’un contribuable franchit exceptionnellement le seuil d'imposition est aménagé, notamment en cas de changement de situation familiale au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes ;
• Impôt sur le Revenu (IR) et Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) : la part afférente aux plus-values en report d’imposition (notamment apport-cession, article 150-0 B ter) est minorée pour éviter un double comptage. La CEHR est retenue pour le quart de son montant en présence de revenus exceptionnels.

Pour les dirigeants ou les investisseurs ayant réalisé des opérations significatives (cessions de titres, dividendes importants...), il est indispensable d’anticiper et de provisionner cette charge fiscale bien en amont de décembre. En effet, le paiement de la CDHR s’effectue désormais sous la forme d’un acompte obligatoire égal à 95 % du montant estimé, à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.

Jusqu’à présent, l’option pour le barème progressif de l’IR à la place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital était une décision irrévocable une fois la déclaration de revenus déposée.

La loi de finances 2026 met fin à ce caractère définitif. Les contribuables pourront ajuster ce choix d’une année sur l’autre, ce qui offre davantage de souplesse dans la gestion de la fiscalité des revenus du capital, notamment lors d’années à revenus atypiques.

⇒ Application aux revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2026 (déclaration 2027).

Une taxe annuelle de 20 % est créée, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, sur la valeur vénale des actifs « somptuaires » non affectés à une activité opérationnelle détenus par certaines sociétés holdings.

Elle ne s’applique qu’aux structures réunissant trois conditions cumulatives :

• Valeur vénale des actifs ≥ 5 M€ ;
• Contrôle de la société par une personne physique, directement ou indirectement, à plus de 50 % des droits de vote ou financiers ;
• Plus de 50 % des revenus de nature passive (dividendes, loyers, intérêts, plus-values financières…).

Les actifs entrant dans l’assiette de la taxe incluent notamment : les logements dont l’associé se réserve la jouissance, les véhicules non professionnels, les yachts et bateaux de plaisance, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course, les vins et spiritueux.

Cette mesure cible les holdings familiales patrimoniales sans activité opérationnelle réelle.

Ces mesures concernent en premier lieu les chefs d’entreprise et investisseurs patrimoniaux, mais leurs implications successorales méritent d’être connues de tout détenteur d’un patrimoine significatif.

Plusieurs mesures envisagées durant les débats parlementaires ont finalement été écartées du texte final :

• La création d’un impôt sur la fortune improductive a été envisagé pour élargir l’assiette de l’IFI aux fonds en euros de l’assurance-vie, aux actifs numériques et aux objets précieux (seuil à 1,3 M€). Écarté.
• L’utilisation anticipée de l’abattement de 152 500 € de l’assurance-vie: abandonnée. La mesure prévoyait d’activer cet abattement successoral du vivant du souscripteur.
• Imposition à l’IR des PER au décès: abandonnée. Un amendement proposait de soumettre les sommes détenues dans un PER à l’IR avant application des droits de succession.
• Réforme des plus-values immobilières des particuliers: abandonnée. Une refonte du régime prévoyait une suppression des abattements pour durée de détention, l’introduction d’un coefficient d’érosion monétaire tenant compte de l’inflation et l’application d’un taux réduit à 15 % au lieu de 19 % sur l’IR. Le régime actuel est maintenu (exonération d’IR après 22 ans et des PS après 30 ans, résidence principale toujours totalement exonérée).
• Plafonnement de l’abattement retraite à l’IR: écarté. Le gouvernement avait notamment proposé de remplacer l’abattement proportionnel de 10 % par un forfait fixe de 2 000 € par retraité.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200465

[2] https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/le-deficit-public-de-la-france-a-finalement-ete-moins-elevee-que-prevu-en-2025-51-du-pib-au-lieu-de-54

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470421