Proposition de loi : Transférer ses contrats d’assurance-vie sans perdre l’antériorité fiscale

Mardi 31 janvier 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants n° 812.

Déposée par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, cette proposition de loi a pour objet l’amélioration du fonctionnement du marché de l’épargne français. Elle met en œuvre les recommandations du rapport "La protection des épargnants : payer moins et gagner plus" présenté par les auteurs de la proposition de loi à la commission des finances en octobre 2021.

Cette proposition de loi vise concrètement à :

A- Assurer un encadrement plus strict de certaines catégories de commissions.

B- Permettre aux épargnants de pouvoir faire un choix plus éclairé, dans leurs décisions d’investissement comme dans leurs choix de produits. La mesure qui fait couler le plus d’encre et qui n’est pas forcément au goût de tous les acteurs est la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

C- Favoriser le développement et l’adaptation des produits d’épargne aux nouvelles contraintes du marché.

D- Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne.

Cette proposition de loi permettrait, si elle est définitivement adoptée, de transférer une partie ou la totalité de l’épargne d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation vers un autre contrat, qu’il s’agisse du même assureur ou d’un autre assureur, du même distributeur ou d’un autre distributeur. Autrement dit, la liberté totale de changer de contrat.

Le texte serait applicable à partir du 1er janvier 2025.

La perte de recettes résultant, pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale, de l’élargissement des possibilités de transfert du contrat d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale serait compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Autrement dit, une taxe sur les cigarettes, cigares et les tabacs.

Après son adoption au Sénat, la proposition de loi devra être examinée dans les prochaines semaines à l'Assemblée Nationale. Elle a été déposée le mercredi 1er février 2023 à l’Assemblée Nationale et renvoyée à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.