Peut-on transférer un contrat d’assurance vie ?
Transférer son contrat d’assurance vie, c’est-à-dire passer d’un contrat à un autre, voire d’un assureur à un autre, est toujours possible. Néanmoins, cette opération implique de clôturer votre contrat actuel et d’en ouvrir un nouveau. Conséquence, vous perdez tous les avantages liés à l’antériorité fiscale de votre contrat pour repartir de zéro. Depuis 2005, la seule solution pour maintenir vos avantages fiscaux était de transférer votre contrat monosupport en euros vers un contrat multisupports chez le même assureur. Mais la loi Pacte – adoptée en mai 2019 – a créé une autre opportunité de transfert à condition de rester toutefois chez le même assureur. Problème, son application reste très limitée.
Amendement Fourgous : le possible transfert d’un contrat monosupport
Depuis l’amendement Fourgous, adopté dans le cadre de la loi sur la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005, l’épargnant titulaire d’un contrat d’assurance vie monosupport en euros peut le transférer vers un contrat multisupports et conserver l’antériorité fiscale de son premier contrat.
Trois conditions doivent toutefois être réunies :
- Le transfert doit porter sur l’intégralité du contrat
Vous ne pouvez pas transférer seulement une partie de l’épargne accumulée.
- Vous devez investir au moins 20 % des capitaux transférés sur des supports en unités de compte – non garantis en capital
- Le transfert doit être effectué chez l’assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat monosupport initial et il doit se faire sur un nouveau contrat
Il n’est donc pas possible de transférer votre contrat chez un nouvel assureur. Il n’est pas non plus possible de transférer vos capitaux sur un contrat en unités de compte que vous possédez déjà.
Pour bénéficier d’un transfert Fourgous, il vous suffit d’en faire la demande à votre assureur.
Bon à savoir
Adoptée le 22 mai 2019, la loi Pacte autorise – sur le papier – le transfert d’un contrat d’assurance vie sans perdre votre antériorité fiscale à condition de rester chez le même assureur. Mais dans la pratique, en l’absence de décret d’application, les assureurs sont libres d’accepter ou de refuser le transfert.
Les avantages du transfert Fourgous
Mis en place pour favoriser l’investissement en actions, le transfert Fourgous vous permet de bénéficier du dynamisme des supports en unités de compte.
Depuis plusieurs années, le taux de rendement moyen des fonds euros – supports garantis en capital – ne cessent de baisser. En transformant votre contrat libellé en euros en contrat multisupports, vos gains peuvent être supérieurs. Vous acceptez en contrepartie de prendre plus de risques, le capital n’étant pas garanti sur les unités de compte.
L’avis de LINXEA
Bien que le transfert en tant que tel soit généralement gratuit, la transformation de votre contrat monosupport en contrat multisupports donne naissance à d’autres frais. Ainsi, il faudra prendre en compte les frais de gestion sur les unités de compte – prélevés annuellement – et les frais d’arbitrage entre les différents supports.
Bonjour
Détenteur d’une assurance vie chez Yomoni (assureur Crédit mutuel Arkea), est-il possible de transférer cette assurance vie sur Linxea Avenir ?
Merci
Bonjour,
Non ce n’est pas possible, Suravenir (assureur du groupe Crédit Mutuel Arkea) ne permet que les transferts intra courtier.
Bonjour
Je voudrais transférer mon contrat Linxea avenir sur le Spirit 2 pour investir en majorité sur les SCPI est-ce possible ? Y a t’il des frais de changement ?
Merci
Bonjour,
Non ce n’est malheureusement pas possible car il s’agit de contrats gérés par deux assureurs différents (Linxea Avenir est assuré par Suravenir alors que Linxea Spirit 2 est assuré par Spirica). La loi sur les transferts des contrats d’assurance vie dispose que seuls les transferts au sein de la même compagnie d’assurance sont possibles.
Bonjour
Peut-on transférer un Linxea Avenir vers un Linxea Avenir 2 ?
Merci
Bonjour,
Absolument ! Pour savoir comment faire, cliquez ici
Bonjour
est-il possible de migrer un contrat boursorama vie (generali) chez vous ?
Je le gère actuellement en gestion libre (plusieurs UC).
Merci
Bonjour,
Non malheureusement, Generali s’y oppose.
Bonjour,
Je possède une assurance vie la medicale premium assuré par spirica. Je possède du fond euro ainsi que des parts de csi Primonial. Est il possible de transférer cette assurance vie sur un contrat Linxea Spirit 2
Cordialement
Bonjour Sandrine,
Malheureusement aujourd’hui ce transfert n’est pas possible. La politique de transfert loi PACTE Spirica devrait évoluer dans les mois à venir, pour plus de précision n’hésitez pas à contacter nos conseillers au 01 45 67 34 22 !
Bonjour,
Actuellement je possède une assurance vie au Crédit Mutuel assurée par ACM VIE SA.
Est-t-il possible de transférer cette assurance vers le contrat LINXEA AVENIR 2, ou sur un autre de vos contrats ?
Bonjour Christophe,
Malheureusement aujourd’hui ce transfert n’est pas possible. La politique de transfert loi PACTE Suravenir devrait évoluer dans les mois à venir, pour plus de précision n’hésitez pas à contacter nos conseillers au 01 45 67 34 22 !
Bonjour,
Je possède deux contrats d’assurance vie chez crédit mutuel de Bretagne. Un contrat prévi-options et un contrat prévi-options fourgons.
Ces deux contrats sont assurés par SURAVENIR, est-il possible de les transférer sur un contrat LINXEA AVENIR sans perdre mon ancienneté fiscale (superieur à 8 ans) ??
Merci
Bonjour,
Non malheureusement ce transfert n’est pas possible.
Bonjour. J’ai pour ma part où est une assurance vie au LCL assurée par Predica. Puis-je la transférer chez Linxea ?
Bonjour,
Non ce n’est malheureusement pas possible. Les transferts doivent être opérés au sein de la même compagnie d’assurance.
Bonjour, je possède actuellement une assurance vie dont la gestion est déléguée à Nalo (assureur Generali) . Est-ce possible de la transférer chez vous vers un contrat Linxea Vie ?
Merci
Bonjour,
Non malheureusement les assureurs n’acceptent pas les transferts entre courtiers.
Bonjour,
Je souhaite transférer un contrat Apicil (Cristaliance Vie) (courtier Stellium) vers Linxea ZEN.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour est il possible de transférer un contrat invest 5 generali chez vous .
Cordialement
Bonjour,
Veuillez contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
bonjour
puis je transferer un contrat assurance vie FORTUNEO (multissupports profil equilibré) chez BOURSORAMA vie?
Bonjour,
Le transfert d’un contrat d’assurance n’est en théorie possible qu’au sein de la même compagnie d’assurance. Le contrat d’assurance vie de Fortuneo est assuré par Suravenir alors que l’assureur de Boursorama Vie est Generali.
Bonjour, est-il possible de transférer une partie des fonds d’un contrat assurance vie Linxea Avenir vers un contrat Linxea Spririt ?
Cordialement,
Bonjour,
Un tel transfert n’est pas possible, il vous faudrait dans les faits faire un retrait sur votre contrat Linxea Avenir et vous en servir pour alimenter (ou souscrire) le contrat Linxea Spirit.
bonjour, j ai contrat invest 5 de Generali est il transférable chez vous ?
Bonjour,
Veuillez contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour
Je possède une assurance vie au crédit du Nord.
Ce contrat est géré par CARDIF plus de 8 ans
Mais le rendement est nul. Puis je le transférer
Sans perdre l’antériorité et dans quelle assurance.
Merci de votre réponse.
Jean
Bonjour,
Vous devez interroger CARDIF sur les conditions de transfert loi Pacte appliquées et le contrat d’assurance vie proposé pour le transfert. La loi Pacte adoptée en 2019 prévoit en effet un transfert sans perte de l’antériorité fiscale, mais au sein de la même compagnie d’assurance.
est ce que en cas de décès d’un détenteur de contrat les héritiers peuvent transférer sur des contarts équivalents en gardant les avantages de l’antériorité?
Bonjour,
Non, le décès du souscripteur entraine le dénouement du contrat, ce qui signifie que le contrat arrive à terme. En désignant ses héritiers comme bénéficiaires du contrat, ceux-ci récupèreront au décès du souscripteur les capitaux épargnés qu’ils pourront replacer sur des contrats équivalents mais l’antériorité sera perdue.
Bonjour, est il possible de transférer un contrat netlife (spirica) vers un contrat linxea spirit (spirica)?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
quelle est la démarche à suivre pour transférer un contrat linxea spirit vers spirit2 ?
Bonjour,
Il n’est pour l’instant pas possible de procéder à un tel transfert. Si la situation évolue, nous vous le ferons savoir.
Bonjour,
Peut-on transférer un contrat Linxea Spirit 1 vers un contrat Linxea Spirit 2 ?
Merci
Bonjour,
Pour l’instant, ce transfert n’est pas possible. Nous vous tiendrons informé dès qu’il le sera.
Bonjour,
Est ce possible de transférer un contrat BforBank Vie vers LINXEA Spirit ?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour, est il possible de transférer un contrat spirica 2 ouvert chez meilleur placement vers un contrat spirica 2 de linxea.
Bonjour,
Non malheureusement ce transfert n’est pas possible.
Pourquoi on est chez le même assureur? Cela ne respecte pas la loi
Bonjour,
Vous avez raison, la loi dispose que le transfert est possible s’il est opéré au sein du même assureur. Mais dans la pratique, les assureurs s’opposent aux transferts entre courtiers.
Bonjour,
si j’ai bien compris, bien qu’il existe la loi Pacte, on ne peut pas transférer une assurance vie ouverte dans une banque vers une assurance vie chez un courtier ( dans le cas d’un même assureur ), si cet assureur n’est pas d’accord ?
Dans mon cas personnel, une assurance vie ouverte au crédit mutuel ( assurée par Assurance crédit mutuel) pour migrer vers Linxéa, j’ai cru comprendre que les ACM étudient la possibilité pour un futur plus ou moins proche. Pourrez-vous nous informer quand l’opération sera possible ?
Merci
Bonjour,
C’est tout à fait ça. Nous ne manquerons pas de vous informer de toute avancée sur la question.
Bonjour. Je possède une assurance-vie Suravenir de plus de 8ans chez un autre courtier en ligne. Le transfert chez Linxea est-il possible svp ? Et bénéficier d’une modernisation vers Linxea Avenir 2 ensuite. Cordialement.
Bonjour,
Non malheureusement les assureurs refusent le transfert entre courtiers.
Bonjour,
je possède un contrat de plus de 8 ans PREVI-OPTION au Crédit Mutuel assuré par Suravenir, est il possible de le migrer vers un contrat Linxea Avenir 2 ?
Si ce n’est pas possible vers quelle assurance vie similaire du Crédit Mutuel puis-je migrer ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Ce transfert vers une assurance vie que nous distribuons n’est en effet pas possible. Il convient de demander à votre conseiller au Crédit Mutuel les contrats vers lesquels vous pouvez opérer le transfert.
Bonjour,
Je possède une assurance vie floriane 2 au crédit agricole, est-ce possible dans les faits de migrer vers un contrat Linxea Spirit 2 ?
Bien cordialement
Bonjour,
Non malheureusement ce n’est pas possible car l’assureur de Floriane 2 est Predica.