Définition du mot date d'effet - Linxea

Lexique

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Définition du mot date d’effet

Date à laquelle les clauses du contrat entrent en vigueur.

En assurance vie, la date d’effet correspond à la date de signature du bulletin de souscription sous réserve de l’encaissement effectif du premier versement par l’assureur et de la réception par ce dernier de l’ensemble des pièces exigées.