Loi Girardin : fonctionnement

En vigueur depuis 2003, la loi Girardin est une forme d’incitation fiscale à l’investissement privé. Elle a pour objectif la contribution au développement économique et social des départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM).

Elle permet à tout contribuable domicilié sur le territoire français de bénéficier d’un mécanisme de défiscalisation dans le cadre d’un investissement locatif en outre-mer.

La loi Girardin est un dispositif temporaire, prorogé par la loi de finances pour 2016 :

• Jusqu'au 31 décembre 2024 dans les DOM : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte
• Jusqu'au 31 décembre 2025 dans les COM : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

Les financements Girardin sont proposés par des opérateurs spécialisés. Le montage financier est souvent complexe, ce qui nécessite un interlocuteur fiable implanté localement.

L’effort d’investissement réalisé dans le cadre de la loi Girardin est récompensé par une réduction d’impôt dite « one shot », qui s’applique l’année suivant l’investissement.

Deux types de financements bénéficient de la loi Girardin :

• Girardin logement social : construction ou acquisition de logements sociaux neufs loués pendant 5 ans à des foyers éligibles
• Girardin industriel : achat de matériel industriel neuf loué à une entreprise locale pendant 5 ans

Le Girardin IS est une autre forme de financement portant sur des opérations industrielles destiné aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans le cadre de la loi Girardin, l’investissement est à fonds perdu puisque les investisseurs ne récupèrent pas leur mise de départ. Le principal intérêt est donc fiscal, avec des plafonds distincts selon le type d’investissement réalisé :

• 40 909 € pour les investissements de plein droit d’un montant inférieur à 250 000 €
• 52 941 € pour les investissements industriels de plus de 250 000 € faisant l’objet d’un agrément de l’administration fiscale
• Jusqu’à 60 000 € pour les investissements dans le logement social

Un ticket d’entrée proportionnel est généralement demandé, entre 2 500 et 40 000 € d’impôt sur le revenu selon le cas.

Seule une fraction du montant investi est retenue pour le plafonnement des niches fiscales.

Le conseil LINXEA

La loi Girardin entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales avec un plafond spécial fixé à 18 000 €.