Jihane BensoudaModifié le 26 OCTOBRE 2026

Donation Sarkozy : conditions et montants en 2026 Linxea

La donation Sarkozy permet de donner jusqu'à 31 865 euros à un proche, sans droits de donation. Ce plafond vaut pour chaque donateur et chaque bénéficiaire. Il se renouvelle tous les 15 ans. Deux parents peuvent ainsi donner 31 865 euros chacun à leur enfant.

Elle est cumulable avec l'abattement de 100 000 euros pour les donations aux enfants, permettant une transmission optimisée. Découvrez toutes les modalités et avantages de la donation Sarkozy.

Comprendre le don Sarkozy

Le « don Sarkozy » tient son nom du dispositif temporaire lancé en 2004. Sa version actuelle, le don familial de sommes d'argent, date de la loi TEPA du 21 août 2007 et figure à l'article 790 G du Code général des impôts. 

Il s'agit d'un don manuel de somme d'argent, avec des conditions propres. Il peut être fait à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant et, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce.

Les conditions du don Sarkozy

Le don Sarkozy est soumis à certaines conditions :

  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation ;
  • le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans (ou être émancipé) ;
  • le don doit être effectué en pleine propriété et concerner une somme d'argent, que ce soit en espèces, par virement, chèque ou mandat ;
  • les bénéficiaires du don Sarkozy peuvent être des descendants directs du donateur : enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, les neveux et nièces du donateur peuvent également bénéficier du don Sarkozy ;
  • Enfin, le don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant la réalisation du don.

A noter : le don Sarkozy n'est pas rapportable, ni fiscalement ni civilement, à la succession du donateur.

Entre parents et enfants

Dans le cadre de la donation Sarkozy, les parents ont la possibilité de donner à chaque enfant, tous les 15 ans, une somme de 31 865 euros sans taxation. Cette donation est cumulable avec un autre type de donation, comme le don manuel ou la donation-partage, pour un montant de 100 000 euros. Ainsi, le montant total pouvant être donné à chaque enfant, en franchise d'impôt, est de 131 865 euros.

  • Deux parents : si chacun donne 131 865 euros (100 000 + 31 865) au même enfant, l'exonération totale atteint 263 730 euros.
  • Plafond pour les couples avec plusieurs enfants : si un couple a plusieurs enfants, chaque enfant peut bénéficier séparément de cette somme, multipliant ainsi l'exonération totale.
  • Renouvellement de l'abattement : ce montant peut être renouvelé tous les 15 ans, permettant une transmission optimisée du patrimoine familial.

La donation Sarkozy offre donc une opportunité fiscale intéressante pour les parents souhaitant aider financièrement leurs enfants, en minimisant les implications fiscales. Une fois la somme reçue, l'enfant majeur peut, par exemple, souscrire une assurance-vie à son nom pour la faire fructifier dans un cadre fiscal avantageux.

Et entre frères et sœurs ?

Entre frères et sœurs, le don Sarkozy ne s'applique pas. Il est réservé aux descendants et, à défaut, aux neveux et nièces. C'est donc le droit commun des donations qui joue. 

Chaque frère ou sœur peut bénéficier d'un abattement de 15 932 euros, renouvelable tous les 15 ans sur les donations reçues de son frère ou de sa sœur. Au-delà, la part excédentaire est taxée à 35 % jusqu'à 24 430 euros, puis à 45 %.

Contrairement à la donation Sarkozy, cet abattement de 15 932 euros reste pris en compte pendant 15 ans pour calculer les droits exigibles sur des donations ultérieures et, le cas échéant, sur la succession.

Envers les neveux et nièces

En l'absence de descendance, vous pouvez faire un don Sarkozy à vos neveux et nièces. Les conditions habituelles s'appliquent : vous avez moins de 80 ans, le bénéficiaire est majeur, et vous donnez une somme d'argent. 

Le bénéfice peut également jouer, par représentation, au profit des petits-neveux et petites-nièces en cas de décès de leur parent.

Vous pouvez alors donner jusqu'à 31 865 euros à chacun, sans droits de donation. Ce don se cumule avec l'abattement de 7 967 euros prévu entre oncle ou tante et neveu ou nièce. Soit 39 832 euros sans aucun droit, tous les 15 ans. 

Au-delà de ces 39 832 euros, la part excédentaire est taxée à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà.

Le montant maximum de la donation Sarkozy

Le montant maximum pour une donation Sarkozy est de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire. Il s'apprécie pour chaque couple donateur-bénéficiaire : un parent qui a deux enfants peut donner 31 865 euros à chacun, sans droits de mutation. 

Ce montant est renouvelable tous les 15 ans. Un bénéficiaire qui a reçu un don Sarkozy de la part d'un donateur pourra en recevoir un nouveau du même donateur au bout de 15 ans.

Dans le cas où la donation dépasse 31 865 euros, l'excédent peut être soumis à des droits de donation, après application des abattements de droit commun (100 000 euros entre parent et enfant, par exemple).

L'exonération des droits de mutation

L'exonération des droits de mutation dans le cadre du don Sarkozy est une procédure qui permet de limiter la taxation lors d'une transmission patrimoniale. Ce processus fiscal est particulièrement intéressant pour le donateur et le bénéficiaire, car il permet d'éviter les droits de mutation, habituellement imposés lors des transferts de biens.

Le montant exonéré dans le cadre du don Sarkozy est plafonné à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, un parent qui a deux enfants peut donner à chacun de ses enfants 31 865 euros tous les 15 ans, sans droits de mutation.

A noter : l'exonération des droits de mutation s'applique uniquement aux sommes d'argent transmises. Les biens immobiliers et autres types de biens ne sont pas éligibles à cette exonération.

Abattement de 100 000 euros

L'abattement de 100 000 euros est un dispositif fiscal complémentaire à la Donation Sarkozy. Ce dispositif offre la possibilité, pour chaque parent, de donner à chacun de ses enfants un montant pouvant atteindre 100 000 euros, sans être soumis aux droits de donation. Il est renouvelable tous les 15 ans.

Lorsqu'il est combiné avec le don Sarkozy, le montant total qui peut être donné, en franchise d'impôt, atteint 131 865 euros. Cet abattement est déduit du montant de la donation avant le calcul des droits de donation.

A noter : cet abattement s'applique à tous les types de donations en ligne directe, qu'elles soient manuelles ou passées par acte notarié.

Frais liés à l'abattement

Les frais associés à l'abattement dépendent de plusieurs facteurs. Notamment, lorsque le montant donné dépasse l'abattement, la partie excédentaire est soumise à des droits de donation. Ces droits sont calculés après déduction de l'abattement et varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Par exemple, pour une donation entre parents et enfants, si la somme donnée dépasse l'abattement de 100 000 euros, le surplus est taxé à un taux progressif allant de 5 % à 45 %. Pour une donation entre frères et sœurs, au-delà de l'abattement de 15 932 euros, la part excédentaire est taxée à 35 % jusqu'à 24 430 euros, et à 45 % au-delà.

Comment bénéficier de l'abattement ?

Pour profiter d'un abattement ou de l'exonération du don Sarkozy, le don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois qui suit sa réalisation. La démarche est détaillée plus bas, dans la partie « Comment déclarer un don familial ? »

Un abattement s'apprécie sur 15 ans. Si vous n'en avez pas utilisé la totalité lors d'un premier don, vous pouvez utiliser le solde pour un nouveau don pendant cette période. Passé ce délai, l'abattement est à nouveau disponible en totalité.

Fiscalité du don Sarkozy

Application de l'article 790 G du CGI

L'article 790 G du Code général des impôts (CGI) encadre le dispositif du don Sarkozy. Ce texte de loi dispose que les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros.

Cette exonération est conditionnée à certaines règles, notamment :

  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
  • le don doit être effectué en espèces, ou par virement, chèque ou mandat.

Comment déclarer un don familial ?

Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, plus besoin d'imprimer ni de poster quoi que ce soit. La déclaration se fait en ligne depuis le 1er janvier 2026. C'est le bénéficiaire du don qui s'en charge, dans le mois qui suit la date du don. 

Les étapes : 

  1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. Ouvrez la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
  3. Renseignez le don : montant, date et nature.
  4. Indiquez l'identité du donateur et du bénéficiaire, ainsi que leur lien de parenté.
  5. Validez la déclaration. Si des droits sont dus, vous les réglez en ligne.

Le formulaire papier n°2735 ne reste utilisable que dans certains cas particuliers.

Est-il obligatoire de déclarer un don d'argent ?

Même lorsqu'un don est exonéré de droits, comme le don Sarkozy, il doit être déclaré. L'exonération ne dispense donc pas de la déclaration. 

Le délai à respecter est d'un mois à compter de la date du don. Depuis 2026, la déclaration se fait en ligne, sur impots.gouv.fr. En cas de non-déclaration, des pénalités peuvent s'appliquer.

FAQ : don Sarkozy

Le dispositif fiscal existe toujours. Son nom officiel est « don familial de sommes d'argent », mais l'appellation « don Sarkozy » reste très utilisée. 

Deux conditions d'âge s'appliquent : 

  • le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
  • et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé).

L'exonération est de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans. Une même personne peut donc donner cette somme à chacun de ses enfants ou petits-enfants, sans droits de mutation.

Exemple : un don fait en novembre 2026 pourra être renouvelé 15 ans plus tard sans taxation à partir en novembre 2041.

Ces contenus pourraient vous intéresser

Laisser un commentaire

S

Stéphane

Si je décède moins de 15 ans après un don familial de somme d'argent de 20.000€, est ce que l'abattement de 100.000€ sera réduit à 80.000€ ? En d'autre terme, le don est réintégré à l'assiette du calcul des droits de succession ?

L'équipe Linxea

Bonjour, Votre compréhension est tout à fait correcte. La règle des 15 ans (rappel fiscal) Pour calculer les droits de succession, l’administration fiscale réintègre les donations faites au même bénéficiaire moins de 15 ans avant le décès (article 784 du CGI). Ce rappel ne sert qu’à calculer les droits à payer : il ne modifie pas la répartition civile de la succession. Effet sur l’abattement de 100 000 € L’abattement parent/enfant de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans. Si vous avez reçu un don de 20 000 € il y a moins de 15 ans, il est rapporté à la succession et réduit l’abattement disponible à 80 000 € : oui, dans votre cas, l’abattement serait bien ramené à 80 000 €. Cas particulier : don familial de somme d’argent (31 865 €) Si les conditions d’âge sont remplies, ce don bénéficie d’une exonération spécifique et n’est pas soumis au rappel fiscal.
  • S’il est inférieur ou égal à 31 865 €, il ne consomme pas l’abattement de 100 000 €.
  • S’il dépasse 31 865 €, seule la partie excédentaire consomme l’abattement.
O

OTTO

Bonjour, Merci pour la bonne description! J'ai le problème suivant: en 2021, l'année de mes 80 ans, j'ai donné € 25.000 à chacun de nos 3 enfants. Serait-il possible d'abonder a posteriori cette donation jusqu'au € 31.685? OdeW

L'équipe Linxea

Bonjour, Pour répondre de manière personnalisée à votre question, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
M

Maryvonne

Puisque la donation est supposée bénéficier aux enfants, il devrait être possible pour un parent isolé de donner 2 fois le montant à son enfant (2 fois 131000 euros), s'il en a les moyens. Actuellement un enfant de parent isolé est discriminé par rapport à un enfant ayant 2 parents.

L'équipe Linxea

Bonjour, Votre remarque soulève une question pertinente sur l’équité des donations familiales en fonction de la structure familiale. Aujourd’hui, le régime des dons familiaux de somme d’argent permet à chaque parent de transmettre à son enfant jusqu’à 131 865 € en exonération de droits de donation, tous les 15 ans. Pour un enfant dont les deux parents peuvent donner, cela représente 263 730 €, alors qu’un enfant élevé par un parent isolé est limité à 131 865 €. Ce dispositif a été conçu dans une logique d’exonération attachée à chaque donateur et non au bénéficiaire. L’objectif est d’encourager la transmission progressive du patrimoine, tout en maintenant une assiette fiscale sur les transmissions les plus importantes. Toutefois, nous comprenons que cette différence puisse être perçue comme un désavantage pour les enfants de familles monoparentales. L'idée d'un plafond unique par enfant, indépendamment du nombre de donateurs, pourrait être une piste pour rendre le système plus équitable. Cela nécessiterait néanmoins une réforme de la fiscalité des donations, avec des implications budgétaires importantes pour l’État. Nous suivrons avec attention les évolutions éventuelles sur ce sujet et vous remercions pour votre contribution à ce débat !