Donation Sarkozy : Conditions et montants en 2026 Linxea

Dans le cadre de la donation Sarkozy, les parents ont la possibilité de donner à chaque enfant, tous les 15 ans, une somme de 31 865 euros sans taxation. Cette donation est cumulable avec un autre type de donation, comme le don manuel ou la donation-partage, pour un montant de 100 000 euros. Ainsi, le montant total pouvant être donné à chaque enfant, en franchise d'impôt, est de 131 865 euros.

• Le don familial : si chaque parent donne cette somme à un enfant, l'exonération totale peut atteindre 263 730 euros.
• Plafond pour les couples avec plusieurs enfants : Si un couple a plusieurs enfants, chaque enfant peut bénéficier séparément de cette somme, multipliant ainsi l'exonération totale.
• Renouvellement de l'abattement : Ce montant peut être renouvelé tous les 15 ans, permettant une transmission optimisée du patrimoine familial.

La donation Sarkozy offre donc une opportunité fiscale intéressante pour les parents souhaitant aider financièrement leurs enfants, en minimisant les implications fiscales.

Pour une donation entre frères et sœurs, l'abattement est fixé à 15 932 euros. Cette somme peut être donnée tous les 15 ans sans être taxée.

Au-delà de ce montant, la part de la donation est taxée à 35% jusqu'à 24 430 euros, et à 45% au-delà.

Il est à noter que ce type de donation, tout comme celle faite aux enfants, est exempt de droits de succession.

Les oncles et tantes peuvent également bénéficier des avantages du don Sarkozy pour réaliser des donations en faveur de leurs neveux et nièces. En l'absence de descendance directe, ils peuvent opter pour ce type de donation. L'abattement applicable pour ces donataires est de 7 967 euros. Ce montant peut être transmis tous les 15 ans sans être sujet à taxation.

Au-delà de cet abattement, le montant du don est taxé à un taux de 55%.

Il est également possible pour le donateur de prendre en charge les droits de donation et d'alléger ainsi la charge fiscale pour le bénéficiaire.

L'abattement de 100 000 euros est un dispositif fiscal complémentaire à la Donation Sarkozy. Ce dispositif offre la possibilité, pour chaque parent, de donner à chacun de ses enfants un montant pouvant atteindre 100 000 euros, sans être soumis aux droits de donation. Il est renouvelable tous les 15 ans.

Lorsqu'il est combiné avec le don Sarkozy, le montant total qui peut être donné, en franchise d'impôt, atteint 131 865 euros. Cet abattement est déduit du montant de la donation avant le calcul des droits de donation.

A noter : cet abattement s'applique à tous les types de donations, qu'elles soient manuelles ou passées par acte notarié.

Les frais associés à l'abattement dépendent de plusieurs facteurs. Notamment, lorsque le montant donné dépasse l'abattement, la partie excédentaire est soumise à des droits de donation. Ces droits sont calculés après déduction de l'abattement et varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Par exemple, pour une donation entre parents et enfants, si la somme donnée dépasse l'abattement de 100 000 euros, le surplus est taxé à un taux progressif allant de 5% à 45%. Pour une donation entre frères et sœurs, au-delà de l'abattement de 15 932 euros, la part excédentaire est taxée à 35% jusqu'à 24 430 euros, et à 45% au-delà.

Pour bénéficier de l'abattement, le don doit être déclaré à l'administration fiscale, que vous soyez donateur ou bénéficiaire. Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire n°2735 (ou 2734 si le montant donné n’excède pas 15 000€) disponible en ligne sur le site des impôts. Vous pouvez également effectuer cette déclaration en ligne en vous rendant sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, puis en choisissant la rubrique "Vous avez reçu un don ? Déclarez-le".

• Les informations nécessaires pour la déclaration incluent les détails du don (montant, date, nature), les coordonnées du donateur et du bénéficiaire, ainsi que le lien de parenté entre eux.
• Après avoir complété le formulaire, il est important de l'envoyer, en double exemplaire, au centre des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la donation.
• En cas de non déclaration, des pénalités peuvent être appliquées.

N'oubliez pas que l'abattement est renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, si l'abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans, pour une nouvelle donation.

L'article 790 G du Code Général des Impôts (CGI) encadre le dispositif du don Sarkozy. Ce texte de loi dispose que les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 €.

Cette exonération est conditionnée à certaines règles, notamment :

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
• le don doit être effectué en espèces, ou par virement, chèque ou mandat.

Pour déclarer un don familial, le formulaire n°2735 est nécessaire. Disponible sur le site officiel des impôts, ce document doit être complété avec soin. Les informations à fournir comprennent les détails du don (montant, date), l'identité du donateur et du bénéficiaire, ainsi que le lien de parenté.

Une fois rempli, ce formulaire doit être déposé en deux exemplaires au service d'enregistrement du domicile du bénéficiaire. Notez que l'enregistrement doit être effectué dans un délai d'un mois après la révélation du don au fisc.

Par ailleurs, une déclaration en ligne est également possible pour plus de commodité. Pour cela, il suffit de se rendre sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Oui, déclarer un don d'argent est une obligation légale, même si celui-ci est exonéré d'impôt. Pour le don Sarkozy, la déclaration se fait par le biais du formulaire n°2735 pour les dons n’excédant pas 15 000€ et du formulaire n°2734 pour ceux qui dépassent ce montant.