Comment des parents peuvent-ils verser de l’argent à leurs enfants en toute légalité ?

Le présent d’usage se fait sans formalité. Il est pourtant limité en fonction du train de vie et des ressources de celui qui l’effectue. On voit mal des grands-parents percevant le minimum vieillesse et ayant plusieurs petits-enfants faire un présent d’usage de 500 €, alors qu’un présent d’usage de ce montant pourrait très bien être fait par des grands-parents percevant chacun une retraite de 3 000 € par mois et n’ayant par exemple, qu’un ou deux petits-enfants.

La donation sous la forme d’un don d’argent de chaque grand-parent est exonérée de droits jusqu'à 31 865 € par petit-enfant et cela quel que soit l’âge du petit-enfant. Cette donation peut être renouvelée tous les 15 ans.

Peut s’ajouter pour chaque petit-enfant majeur (ou émancipé) et à condition que le grand-parent soit âgé de moins de 80 ans un don familial de 31 865 €. Ce don familial peut être renouvelé tous les 15 ans.

Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans. En commençant tôt il est donc possible de faire des donations importantes : en l’espace de 2 donations (30 ans) de chaque parent et d’un don familial par parent (respect des âges mini/maxi), des parents peuvent donner jusqu’à 527 460 € à chaque enfant. La donation, sous la forme d’un don manuel, peut être effectuée dès la naissance de l’enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant. Le compteur des abattements sur les donations retombe à zéro à la fin de chaque période de 15 ans.

Oui, tout à fait. Il est possible d’utiliser l’imprimé n°2735 pour un don manuel et pour un don familial provenant de la même personne. On peut même utiliser un seul imprimé pour un don manuel et un don familial de chacun des 2 parents ou de chacun des grands-parents, le tout est de bien préciser le donateur et le montant de chaque don. La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Le coin du juriste Les dons manuels doivent être déclarés au fisc et ils sont assujettis aux droits de donation, c’est ce que rappelle l’article 757 du Code Général des Impôts : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Les dons familiaux d’argent d’un montant maxi de 31 865 € sont définis par l’article 790 G du Code Général des Impôts : « I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 (NDLR : abattements en faveur des enfants, frères et sœurs ,neveux, nièces) et aux articles 790 B et 790 D. (NDLR : abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petit-enfant). III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.(rappel des donations antérieures). IV. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l’article 650 (NDLR : rappel du délai d’enregistrement) les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration ».

Les parents ou grands-parents peuvent effectivement se poser la question de l’égalité entre les héritiers s’il y a plusieurs enfants. En présence d’autres enfants qui sont des héritiers réservataires, il n’est pas possible de donner une part qui dépasse la réserve héréditaire. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations. Cependant, il est rare que des donations faites à de jeunes enfants dépassent ce montant. En effet, en présence de 3 enfants et plus, la réserve globale des enfants est des ¾ du patrimoine, la quotité disponible est alors de ¼. La question principale qui peut se poser, est de préciser si la somme donnée à un enfant sera ou non rapportable à la succession de celui qui a donné. S’il y a au moins deux enfants : que compte faire le père ou la mère qui donne une somme d’argent ? Donner la même somme au frère cadet ou à la sœur cadette ? Indiquer que la somme donnée sera rapportable à sa succession ? Ou au contraire préciser dans la donation que cette somme ne sera pas rapportable à la succession ? Les notaires sont alors de précieux alliés pour répondre à ces questions.

L’avis de LINXEA On parle généralement des abattements qui permettent de ne pas payer de droits. Mais il faut voir au-delà. Lorsque votre patrimoine est important, il est impératif de consentir des donations au-delà des abattements pour réduire la part qui sera taxable au moment de la succession. Des stratégies de transmission à long terme doivent être envisagées. Les experts de LINXEA se tiennent à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.