Rente survie, une épargne souscrite par un proche pour garantir des revenus à une personne handicapée

Le contrat de rente survie peut être souscrit par un proche de la personne handicapée afin d’assurer à cette dernière un capital ou une rente viagère au décès de la personne qui a souscrit le contrat.

Définitions :

« La rente survie permet précisément à des parents ou à un tiers de constituer un capital afin d’assurer des ressources à une personne handicapée, en général un enfant. … / …

Le contrat d’épargne-handicap permet aux personnes handicapées d’épargner pour elles-mêmes à des conditions favorables par rapport aux autres produits d’épargne ». (Réponse de Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie à madame la sénatrice de l’Aisne, Mme Pascale Gruny. publiée au Journal Officiel, Sénat du 12/10/2016 – page 14728)

Ces contrats bénéficient d’un régime fiscal et social plus avantageux que les contrats d’assurance-vie classiques. Les contrats de rente survie bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux :

• Une réduction d’impôt à hauteur de 25% des cotisations versées est accordée au souscripteur. En effet, ils ouvrent droit à une réduction d’impôt correspondant à 25 % des primes versées dans la limite d’un plafond de 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge.

Les rentes perçues par le bénéficiaire handicapé d’un contrat de rente survie ne sont pas prises en compte dans les ressources pour l’AAH. Le régime d’imposition de la rente versée est celui des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Les sommes versés à la personne handicapée ne sont imposables que pour une fraction de leur montant selon l’âge du bénéficiaire lors du versement de la première rente et donc au moment du décès du parent ou du proche assuré :

• 70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans ;
• 50 % pour un âge du bénéficiaire compris entre 50 et 59 ans ;
• 40 % pour un âge de 60 à 69 ans ;
• 30 % pour un âge de plus de 69 ans.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt lors de la souscription d’un contrat de rente-survie et lors des versements des primes pour ces contrats, il faut soit être des parents en ligne directe, soit être des parents en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.

La réduction d’impôt est accordée à chaque souscripteur d’un contrat de rente-survie, sans exclusion entre les souscripteurs éligibles.

Par exemple, si un père souscrit un contrat de rente survie pour son fils handicapé et que la sœur de la personne handicapée en souscrit un également, qu’un oncle ou une tante souscrit aussi un tel contrat, chacune de ces personnes aura droit à la réduction d’impôt, dès lors que ces personnes ne font pas partie du même foyer fiscal.

Exemples :

• Le père avec 2 enfants à charge verse 4 000 € par an sur son contrat de rente survie, sa réduction d’impôt sera de 531,25 € ([1525 € + 300 € + 300 €] x 25 %).
• La sœur célibataire de la personne handicapée verse 2 000 € par an sur son contrat de rente survie, sa réduction d’impôt sera de 381,25 € (1525 € x 25 %).
• L’oncle avec 1 enfant à charge verse 2 000 € par an sur son contrat de rente survie, sa réduction d’impôt sera de 456,25 € ([1525 € + 300 €] x 25 %).

Le montant de la réduction d’impôt ci-dessus n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Le montant limite des primes à retenir est fixé à 1 525 €, augmenté de 300 € par enfant à charge, c’est-à-dire par enfant pris en compte pour le calcul de l’impôt dû par le contribuable, soit au titre du quotient familial, soit par voie d’abattement.

Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats de « rente-survie » et « d’épargne-handicap » souscrits par les membres d’un même foyer fiscal (c’est-à-dire souscrits par le contribuable ou chacun des époux pour les personnes mariées, ou chacun des partenaires liés par un Pacs, par les enfants à charge – y compris ceux qui ont demandé leur rattachement – et par les personnes invalides à charge au sens de l’article 196 A bis du CGI).

Exemple : Un contribuable a souscrit un contrat de « rente-survie » au profit de son enfant handicapé qu’il compte à charge.

Cet enfant a lui-même conclu un contrat « d’épargne-handicap ».

La limite de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge, s’applique au total formé par le montant des primes afférentes, d’une part, au contrat de « rente-survie » et, d’autre part, au contrat « d’épargne-handicap ». Les réductions d’impôt prévues en faveur des contrats « épargne-handicap » et « rente-survie » ne peuvent pas se cumuler.

Enfin, dans l’hypothèse où les primes effectivement versées au cours d’une année excèdent la limite de 1 525 € + 300 € par personne à charge, l’excédent ne peut être retenu pour la détermination d’une réduction d’impôt d’une année ultérieure.

Vous avez un proche handicapé, sachez que vous pouvez souscrire pour lui un contrat de rente survie (voir cet article) et que la personne en situation de handicap peut, elle aussi, souscrire un contrat spécifique appelé épargne handicap : lisez l’article : « Épargne handicap, une épargne totalement adaptée à la personne handicapée ».