Épargne handicap, une épargne totalement adaptée à la personne handicapée

Le contrat d’épargne handicap peut être souscrit par toute personne handicapée dont l’infirmité ne lui permet pas de se livrer, dans des conditions normales à une activité professionnelle. Il permet d’assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en la faisant bénéficier d’un régime favorable.

L’assuré peut justifier de son état d’invalidité, notamment par :

• son accueil en entreprise adaptée (atelier protégé) ou en établissement et service d’aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ;
• son admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l’article L243-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
• sa détention de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 CASF lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Ce contrat peut être souscrit par la personne handicapée elle-même de 16 ans jusqu’à l’âge de son départ à la retraite. « Le contrat épargne handicap garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Il est donc réservé aux personnes en âge de travailler. C’est pour cela qu’une condition d’âge a été fixée à 16 ans, âge minimum légal pour travailler de façon régulière. » indique la réponse du ministre de l’économie et des finances à la question de Mme Annaig Le Meur, députée. Réponse écrite publiée au JO le 23/04/2019 page 3926.

Le versement de cotisations sur un contrat d’épargne handicap permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des primes versées chaque année, retenues dans la limite de 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée). Attention les réductions obtenues dans le cadre d’un contrat d’épargne handicap peuvent être remises en cause si vous résiliez le contrat avant l’expiration du délai minimum de 6 ans.

Aussi souple et liquide que l’assurance vie, le contrat d’épargne handicap est très accessible. Il peut être ouvert à partir de quelques centaines d’euros et les versements suivants n’exigent qu’un minimum encore plus bas. Il est possible d’y placer un capital (par exemple, des indemnisations perçues à la suite d’un accident, d’une décision de justice, d’un contrat d’assurance …), comme d’y effectuer des versements libres ou programmés et réguliers. Il offre aussi des possibilités de retraits et d’avances en cours de contrat, bien que sa durée puisse être légèrement plus courte. La loi fixe à l’assurance- vie une durée de 8 ans et au contrat d’épargne handicap une durée minimale de 6 ans.

A l’issue du contrat d’épargne handicap, la personne handicapée peut percevoir une rente viagère ou un capital à moins qu’elle ne préfère faire des retraits partiels dont la partie imposable est au plus taxée à 7,5% (et dans la majorité des cas non imposée grâce à l’abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple).

Au décès, la transmission du capital aux bénéficiaires désignés se fait hors droits de succession dans les mêmes conditions qu’un contrat d’assurance vie (exonération de 152 500 euros par bénéficiaire).

Précisons qu’un ou plusieurs bénéficiaire (s) doit (vent) également être désigné (s), comme pour les autres contrats selon que l’assuré peut choisir librement son bénéficiaire ou qu’il a besoin de l’accord du juge des tutelles.

Le contrat d’épargne handicap bénéficie de la même fiscalité que l’assurance vie, tant au niveau du versement des prestations qu’au niveau transmission des capitaux à un ou plusieurs bénéficiaires décédés. Mais ce type de contrat est avantagé au niveau des prélèvements sociaux : les gains et intérêts des contrats épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne du contrat qu’il s’agisse des fonds en euros ou des unités de compte et en cas de décès les produits de ces contrats ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

• Placer et valoriser l’épargne de la personne en situation de handicap.
• Bénéficier d’avantages fiscaux (réduction d’impôt sur les versements) et sociaux (exonération des prélèvements sociaux sur les gains).
• Faire face à des besoins ponctuels (retraits partiels ou rachat total).
• Obtenir un complément de revenus (par une rente viagère) qui n’entre pas en compte pour une grande partie dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés et des autres aides.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances et il bénéficie des avantages définis à l’article 199 septies du Code Général des Impôts.

La perception d’une rente ou d’un capital versé au titre d’un contrat épargne handicap ne limite pas la plupart des aides sociales financières que la personne handicapée peut percevoir. Par exemple, la plus connue d’entre elles l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, d’âge et de taux d’incapacité de la personne handicapée. La rente n’est pas prise en compte non plus pour la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’attribution de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour la participation aux frais d’entretien et d’hébergement en foyer.

Or certaines ressources – comme les rentes versées par les contrats d’épargne handicap dans la limite de 1 830 € par an pour la partie imposable de la rente viagère – ne sont pas prises en compte pour le calcul des revenus annuels.

Précisons que la partie imposable varie selon l’âge de déclenchement de la rente viagère :

Compte tenu de la fraction imposable variable de 70 à 30% en fonction de l’âge au départ de la rente (1er versement) le plafond annuel de la rente non imposable varie de 2 614 € à 6 100 €.

Exemple :

Bernard a choisi de percevoir sa rente à partir de 60 ans. Étant donné que la fraction imposable de sa rente viagère est de 40%, sa rente annuelle de 4 575 € correspond à une rente imposable de 1 830 €, donc sa rente de 4 575 € ne lui fera pas perdre ses droits à des aides.