Épargne handicap, une épargne totalement adaptée à la personne handicapée - Linxea
Épargne handicap

Épargne handicap, une épargne totalement adaptée à la personne handicapée

Un contrat d’épargne handicap est une solution idéale pour qu’une personne handicapée puisse se constituer une épargne de sécurité.

Le contrat d’épargne handicap est un contrat qu’une personne en situation de handicap souscrit pour se garantir le versement de futurs revenus sous forme de rente viagère ou de retraits issus du contrat. A la base c’est un contrat d’assurance-vie auquel est ajouté le label « épargne handicap ».

Souscrit directement par la personne handicapée

Le contrat d’épargne handicap peut être souscrit par toute personne handicapée dont l’infirmité ne lui permet pas de se livrer, dans des conditions normales à une activité professionnelle. Il permet d’assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en la faisant bénéficier d’un régime favorable.

L’assuré peut justifier de son état d’invalidité, notamment par :

  • son accueil en entreprise adaptée (atelier protégé) ou en établissement et service d’aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ;
  • son admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l’article L243-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
  • sa détention de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 CASF lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Ce contrat peut être souscrit par la personne handicapée elle-même de 16 ans jusqu’à l’âge de son départ à la retraite. « Le contrat épargne handicap garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Il est donc réservé aux personnes en âge de travailler. C’est pour cela qu’une condition d’âge a été fixée à 16 ans, âge minimum légal pour travailler de façon régulière. » indique la réponse du ministre de l’économie et des finances à la question de Mme Annaig Le Meur, députée. Réponse écrite publiée au JO le 23/04/2019 page 3926.

Épargne handicap et avantage fiscal : une réduction d’impôt

Le versement de cotisations sur un contrat d’épargne handicap permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des primes versées chaque année, retenues dans la limite de 1 525 €, plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée). Attention les réductions obtenues dans le cadre d’un contrat d’épargne handicap peuvent être remises en cause si vous résiliez le contrat avant l’expiration du délai minimum de 6 ans.

Comparable à un contrat classique d’assurance-vie

Aussi souple et liquide que l’assurance vie, le contrat d’épargne handicap est très accessible. Il peut être ouvert à partir de quelques centaines d’euros et les versements suivants n’exigent qu’un minimum encore plus bas. Il est possible d’y placer un capital (par exemple, des indemnisations perçues à la suite d’un accident, d’une décision de justice, d’un contrat d’assurance …), comme d’y effectuer des versements libres ou programmés et réguliers. Il offre aussi des possibilités de retraits et d’avances en cours de contrat, bien que sa durée puisse être légèrement plus courte. La loi fixe à l’assurance- vie une durée de 8 ans et au contrat d’épargne handicap une durée minimale de 6 ans.

A l’issue du contrat d’épargne handicap, la personne handicapée peut percevoir une rente viagère ou un capital à moins qu’elle ne préfère faire des retraits partiels dont la partie imposable est au plus taxée à 7,5% (et dans la majorité des cas non imposée grâce à l’abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple).

Au décès, la transmission du capital aux bénéficiaires désignés se fait hors droits de succession dans les mêmes conditions qu’un contrat d’assurance vie (exonération de 152 500 euros par bénéficiaire).

Précisons qu’un ou plusieurs bénéficiaire (s) doit (vent) également être désigné (s), comme pour les autres contrats selon que l’assuré peut choisir librement son bénéficiaire ou qu’il a besoin de l’accord du juge des tutelles.

Dispensé des prélèvements sociaux

Le contrat d’épargne handicap bénéficie de la même fiscalité que l’assurance vie, tant au niveau du versement des prestations qu’au niveau transmission des capitaux à un ou plusieurs bénéficiaires décédés. Mais ce type de contrat est avantagé au niveau des prélèvements sociaux : les gains et intérêts des contrats épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne du contrat qu’il s’agisse des fonds en euros ou des unités de compte et en cas de décès les produits de ces contrats ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Quatre avantages du contrat épargne handicap :

  • Placer et valoriser l’épargne de la personne en situation de handicap.
  • Bénéficier d’avantages fiscaux (réduction d’impôt sur les versements) et sociaux (exonération des prélèvements sociaux sur les gains).
  • Faire face à des besoins ponctuels (retraits partiels ou rachat total).
  • Obtenir un complément de revenus (par une rente viagère) qui n’entre pas en compte pour une grande partie dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés et des autres aides.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances et il bénéficie des avantages définis à l’article 199 septies du Code Général des Impôts.

Épargne handicap et AAH : le contrat d’épargne handicap autorise les aides financières

La perception d’une rente ou d’un capital versé au titre d’un contrat épargne handicap ne limite pas la plupart des aides sociales financières que la personne handicapée peut percevoir. Par exemple, la plus connue d’entre elles l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, d’âge et de taux d’incapacité de la personne handicapée. La rente n’est pas prise en compte non plus pour la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’attribution de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour la participation aux frais d’entretien et d’hébergement en foyer.

Or certaines ressources – comme les rentes versées par les contrats d’épargne handicap dans la limite de 1 830 € par an pour la partie imposable de la rente viagère – ne sont pas prises en compte pour le calcul des revenus annuels.

Précisons que la partie imposable varie selon l’âge de déclenchement de la rente viagère :

Compte tenu de la fraction imposable variable de 70 à 30% en fonction de l’âge au départ de la rente (1er versement) le plafond annuel de la rente non imposable varie de 2 614 € à 6 100 €.

Fraction et montant de la rente imposable selon l’âge au 1er versement de la rente

Exemple :

Bernard a choisi de percevoir sa rente à partir de 60 ans. Étant donné que la fraction imposable de sa rente viagère est de 40%, sa rente annuelle de 4 575 € correspond à une rente imposable de 1 830 €, donc sa rente de 4 575 € ne lui fera pas perdre ses droits à des aides.

Questions / réponses

Comment bénéficier des avantages fiscaux du contrat épargne handicap ou rente survie ? Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut joindre à votre déclaration de revenus l’attestation ou le certificat fournie par votre assureur.

Contrat rente survie : selon le Bofip, “Le contribuable peut justifier de l’état d’infirmité du bénéficiaire par tous les éléments de preuve et, notamment, invoquer une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l’article L. 146-9 du CASF.”

Contrat épargne handicap : L’assuré doit remplir la condition d’invalidité lors de la souscription du contrat et peut justifier de son état d’invalidité par tous moyens de preuve tels que :

  • l’accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail sur décision de la CDAPH,
  • l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l’article L. 243-4 du CASF,
  • la détention de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du CASF lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Comment déclarer les primes versées sur le contrat épargne handicap ?

Vous devez indiquer dans la rubrique Réductions d’impôt et crédit d’impôt de la déclaration de revenus 2042 le montant des versements effectués l’année précédente sur le contrat.

La réduction d’impôt peut-elle être remise en cause ?

Dans le cadre du contrat épargne handicap, la clôture du contrat avant l’expiration du délai minimum de 6 ans remet en cause le réduction d’impôt. En effet, pour bénéficier des avantages fiscaux et des avantages de l’assurance vie, la durée effective du contrat doit être de 6 ans au minimum.

Rente survie ou épargne handicap ?

Les deux types de contrats – qui ont vocation à constituer un capital à une personne en situation de handicap – sont complémentaires :

Comparatif Rente survie et Épargne handicap

wdt_ID . Épargne handicap Rente survie
1 Durée du contrat 6 ans minimum Viagère ou temporaire
2 Assuré La personne handicapée Parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré, ou une personne ayant la charge du bénéficiaire en application de l’article 196 A bis du CGI
3 Bénéficiaire La personne handicapée La personne handicapée
4 Nature du contrat Contrat d'épargne Contrat d'assurance en cas de décès
5 Avantages fiscaux Réduction d'impôt de 25% des primes versées dans la limite d'un plafond de versement fixé 1 525 €. Soit une réduction maximale de 381,25 €, majorée de 300 €/enfant à charge
+ Rente imposable que pour une partie
Réduction d'impôt de 25% des primes versées dans la limite d'un plafond de versement fixé 1 525 €. Soit une réduction maximale de 381,25 €, majorée de 300 €/enfant à charge
+ Rente imposable que pour une partie
+ Exonération des prélèvements sociaux sur les gains
6 Cumul des réductions d'impôt Non Non
7 Possibilité de rachat et d'avance Oui Non
8 Condition d'âge 16 ans minimum et ne pas avoir liquidé ses droits à la retraite Pas de minimum
9 Perception prestations et aides sociales Pas d'impact Pas d'impact

Où souscrire un contrat avec option épargne handicap ?

Chez Linxea, le contrat d’assurance vie Linxea Avenir 2 propose la mise en place du cadre épargne handicap. Vous devez joindre à votre souscription l’annexe épargne handicap que vous pouvez télécharger en cliquant sur ce lien. À noter que le contractant peut demander à bénéficier de l’option épargne handicap après sa souscription si tant est qu’il remplissait les conditions au moment où il a souscrit.

Sur le contrat Linxea Spirit 2, l’option épargne handicap peut également être mise en place. Pour ce faire, il vous faudra cocher la case “Épargne handicap” directement sur le dossier de souscription.

Sur quels supports peut-on investir avec ces contrats ?

Comme un contrat d’assurance vie classique, ces contrats permettent d’investir sur des supports variés : fonds en euros, placement immobilier en SCPI, OPCI, SCI, OPCVM…

30 réponses à “Épargne handicap, une épargne totalement adaptée à la personne handicapée”

  1. Chetouani dit :

    Bonsoir si possible dinscrire un contrat de pargne handicapé un votre établissement cordialement

    • L'équipe LINXEA dit :

      Bonjour,
      Nos assureurs partenaires ne proposent pas ce type de contrat. N’hésitez pas à contacter notre service client au 01 45 67 34 22.

  2. ROBINET dit :

    bonjour,

    Lorsque on choisi une sortie en rente. je me demande si le capitale restant, au décès du souscripteur handicapé, est transmis au bénéficières désignés ( héritiers).

    Merci par avance aide.

  3. Tahar dit :

    bonjour ,

    j’ai un handicap moins de 80% ai- je droit a cette assurance ? est ce qu’il y a un impact sur la AAh ,car j’ai entendu parler que la rente peut impacter l’allocation AAH .
    Merci d’avance.

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      La condition pour avoir droit à l’épargne handicap est d’être atteint d’une infirmité qui vous empêche de vous livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Donc si cette condition est respectée, vous y avez droit.
      En phase d’épargne, les intérêts capitalisés sur le contrat ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH. En cas de retrait, la part des intérêts comprise dans le retrait est retenue pour l’AAH. Si le retrait a lieu après 8 ans, il n’y aura aucun impact tant que la partie des intérêts est inférieure à 4600€ pour une personne seule, ou 9200€ pour un couple.

  4. michel dit :

    Bonjour , je voudrais savoir si le contrat linxea spirit 2 prenait en compte l option l épargne handicap dans l assurance vie
    Merci de votre réponse

    Cordialement

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Seul le contrat d’assurance vie Linxea Avenir 2 (assureur Suravenir) prend en compte l’option épargne handicap.

  5. michel dit :

    Bonjour ,
    je viens de recevoir une documentation pour le contrat linxea spirit 2 avec une case a cocher pour épargne handicap ?

    • L'équipe Linxea dit :

      En effet,
      Au temps pour nous, cette case figure bien dans le dossier de souscription. Chez d’autres assureurs, l’option fait l’objet d’un avenant détaché du dossier de souscription, d’où notre erreur. Veuillez nous en excuser.

  6. Nzinga dit :

    Bonjour, dans une réponse susnommée, vous indiquez : ” Si le retrait a lieu après 8 ans, il n’y aura aucun impact tant que la partie des intérêts est inférieure à 4600€ pour une personne seule, ou 9200€ pour un couple ” et pourtant la condition dans le cadre d’un contrat épargne handicap est ” […] une durée minimale de 6 ans. “. S’il vous plaît, pourriez-vous fournir une explication quant à la différence de durée ? En outre, comment obtenir la fraction imposable en rente viagère selon son âge afin de calculer ledit montant ? Par exemple, pour une personne de 47 ans… Je vous remercie par avance.

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      La durée de détention de 6 ans est nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt. En revanche, les règles classiques de l’assurance vie s’appliquent en cas de retrait, d’où la différence de durée.
      Voici le barème de la fraction imposable de la rente viagère selon l’âge :

      • 70% si le rentier était âgé de moins de 50 ans,
      • 50% de 50 à 59 ans,
      • 40% de 60 à 69 ans,
      • 30% à partir de 70 ans révolus.
  7. dariac dit :

    bonjour jaimerais souscrire un contrat epargne handicap. en presentiel avec votre organisme. est ce possible j’habite bordeaux en gironde. mrci

  8. Le Bihan dit :

    Un de nos enfants bénéficie de L’AAH et son taux d’invalidité est supérieur à 80 %
    Nous avons fait en sorte de ne pas toucher à ni à dépenser son allocation afin de lui constituer un capital pour lorsque nous ne serons plus la.
    Je viens de lire q les intérêts de son petit capital pourraient remettre en cause tout ou partiellement le versement de sa pension.
    Qu’elles sont les solutions ? Faut t’il liquider ses placements, et les transférer vers d’autres supports , les quels ? 
    Si je comprends bien il à le droit d’avoir de l’argent sur des comptes, mais il;faut que cela ne génère aucun intérêt.
    Y’a t’il une tolérance ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Les intérêts générés sur son contrat ne remettront pas en cause le versement de son allocation. En cas de retrait, c’est la part des intérêts retirés qui est retenue pour le calcul de l’AAH, si elle est imposable.

  9. Solrac dit :

    Bonjour, j’aimerais poser la question suivante : Si par exemple, après une période de 8 ans, je retire un montant de 12 000 €, dont 2 600 € correspondent aux intérêts générés, est-ce que ces 2 600 € seront déduits de mon Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      En cas de rachat en plus-values sur un contrat de plus de 8 ans, les intérêts présents dans le rachat sont pris en compte après application de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €. Donc dans votre cas, ces revenus de 2 600 € seront sans incidence sur l’AAH.

  10. Anonyme dit :

    Bonjour, je possède une Pension Invalidité Catégorie 2 et j’ai la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Puis je souscrire à votre contrat d’épargne handicap ? Merci pour votre aide. Cordialement.

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,

      Vous avez la possibilité de souscrire un contrat dans le cadre de l’épargne handicap dans la mesure où vous attestez sur l’honneur être atteint d’une infirmité qui vous empêche de vous livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Et que vous pouvez transmettre à l’assureur un justificatif parmi les suivants :
      – carte d’invalidité
      – décision Cotorep/MDPH/MDA
      – admission en entreprise adaptée ou ESAT
      – justificatif Sécurité sociale d’invalidité 2e ou 3e catégorie
      – attestation d’employeur

      Pour avoir plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos experts au 01 45 67 34 22.

  11. Lionel dit :

    Bonjour,
    Ma fille est handicapée (taux 100%) et a eu 16 ans il y a quelques semaines. Si je lui ouvre un contrat épargne handicap et que je lui fais un versement mensuel, puis-je bénéficier de la réduction d’impôt ou c’est uniquement l’assuré, donc elle, qui en bénéficie ? (donc la solution serait alors plutôt le contrat rente survie). Autre question, si je lui ouvre un contrat épargne handicap, elle reste dans mon foyer fiscal ?

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      En effet, la réduction d’impôt dans le cadre du contrat épargne handicap est acquise à l’assuré qui en l’occurrence serait votre fille. Nous recommandons dans la mesure du possible, de souscrire les deux types de contrat afin que parent et bénéficiaire puissent bénéficier de la réduction d’impôt. Mais à noter toutefois que le plafond est commun aux contrats de rente-survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
      Elle restera rattachée à votre foyer fiscal.

  12. Vallet dit :

    Bonjour je me demandais comment est fait le calcul pour la rente viagère ?
    Est-ce avantageux ?

    Si je comprends bien on peut faire un rachat partiel après 6 ans sans incidence sur l’aah dans la limite de 4600 € ( abattement sur les intérêts).

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      En cas de retrait, seule la plus-value est prise en compte pour le calcul de l’AAH si elle est imposable. Les rentes viagères Épargne Handicap ne sont retenues pour le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1830 euros de la partie de la rente imposable.

  13. DESRUES dit :

    Bonjour, peux t on souscrire un contrat épargne handicap à 60 ans en sachant que je serais à la retraite à 62 ans, j ai un handicap à 80 % depuis longtemps…J ai lu que quand je serais à la retraite, ça casse le contrat? Je précise que quand je serais à la retraite, la MDPH fera le complément AAH n ayant pas assez cotisé pour avoir une retraite complète. Quand est t il au juste? Dois je renoncer au contrat épargne handicap ? Merci de m eclairer à ce sujet, sachant qu il faut le garder 6 ans . Est t il trop tard dans ce cas de figure? Merci de m eclairer à ce sujet.

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      Il n’y a pas d’âge limite pour souscrire un contrat épargne handicap mais vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de votre retraite.

  14. Richelet dit :

    Peut-on continuer à bénéficier des avantages du contrat épargne handicap après avoir liquidé ses droits à la retraite (crédit impôt, dispense prélèvements sociaux)

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      En effet, même après avoir liquidé ses droits à la retraite, il est possible de procéder à des versements complémentaires dans les mêmes conditions sur un contrat épargne handicap déjà ouvert.

  15. Sam dit :

    Bonjour,

    dans l’article, vous écrivez qu’après 6 ans, on peut bénéficier d’un abattement sur les plus-values de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) avant que ces plus-values soient imposées et que cela ait un impact indirect sur le montant de l’AAH.
    Puis, dans les commentaires, vous dites qu’il faut en réalité attendre 8 ans pour bénéficier de ces abattements. Je ne comprends pas. Merci d’avance pour vos éclaircissements.

    • L'équipe Linxea dit :

      Bonjour,
      En effet, il faut distinguer 2 choses :
      – Pour profiter pleinement des avantages fiscaux du contrat épargne handicap, celui-ci doit rester ouvert pendant au moins 6 ans.
      – Le régime fiscal du contrat en cas de retrait devient plus favorable à partir de 8 ans de détention, avec des abattements et un taux d’imposition réduit.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *