Jihane Bensouda|Publié le 2 OCTOBRE 2022

Capitalisation et Donations

Le souscripteur du contrat de capitalisation peut notamment donner la nue-propriété de son contrat et se réserver l'usufruit.

Contrats de Capitalisation : Faites en une donation !

A côté des contrats d’assurance vie, les contrats de capitalisation offrent-ils encore des avantages aux épargnants ?

La réponse est positive : ils bénéficient d’atouts patrimoniaux grâce à une donation démembrée.

Le contrat de capitalisation est aujourd’hui assez méconnu du grand public. C’est un produit de placement dont les produits sont capitalisés, mais ce n’est pas un contrat d’assurance.

A la fois proche et différent de l’assurance vie

S’il existe de nombreux points communs entre les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance vie au niveau de leur fonctionnement, on peut, cependant, dénombrer beaucoup de différences.

Sa principale différence : pas d’exonération successorale.

Le contrat de capitalisation diffère totalement de l’assurance vie en cas de décès du souscripteur. La valeur du contrat est intégrée à la succession et elle supportera des droits de succession déterminés selon le lien de parenté existant entre le souscripteur et l’héritier après application des abattements.

L’atout d’une donation du contrat

Le souscripteur du contrat de capitalisation peut notamment donner la nue-propriété de son contrat et se réserver l’usufruit. On passe ainsi d’une souscription simple à une souscription démembrée avec un souscripteur usufruitier et un souscripteur nu-propriétaire.

A cette occasion, les parties signent une convention de gestion des droits démembrés qui détaille les droits de chacun et leurs modalités d’exercice.

Dans la plupart des cas, il est prévu que l’usufruitier peut effectuer sous sa seule signature, des retraits dans la limite des produits constatés sur le contrat, il peut ainsi se générer des "revenus".

À l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient titulaire unique du contrat de capitalisation. En effet, l’application du mécanisme du démembrement permet de réunir l’usufruit et la nue-propriété en franchise de droits de succession. Autrement dit, la valeur de l’usufruit est transmise gratuitement.

Idéal pour un démembrement

Il est possible de démembrer un contrat de capitalisation, soit à la souscription, soit pendant la vie du contrat.

Au décès de l’usufruitier, le contrat n’est pas dénoué puisque le nu-propriétaire, seul souscripteur du contrat, est toujours en vie et récupère ainsi la pleine propriété du capital, tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat.

Le démembrement peut bénéficier aux enfants ou petits-enfants ou encore à des personnes moins proches. Rappelons que les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème fiscal.

Selon le Code Général des Impôts, l’usufruit est égal à :

10 % de la pleine propriété quand l’usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20 % quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30 % quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40 % quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50 % quand il est âgé de 51 à 60 ans,
60 % quand il est âgé de 41 à 50 ans,
70 % quand il est âgé de 31 à 40 ans,
80 % quand il est âgé de 21 à 30 ans,
et 90 % au-delà.

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Sylviane

Bjr , je suis nu proprietaire d un contrat de capitalisation , fruit d une donation chez le notaire. Mon frere egalement. Lui seul a la main et procuration generale sur les comptes de notre pere. Peut il aller faire des retraits uniquement sur mon seul contrat sans m en avertir , a la place de l usufruitier , et me doit il cet argent a la succession , sachant qu un montant de donation est ecrit a la base. Merci pour votre reponse.

L'équipe Linxea

Bonjour, Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

Jean

Bonjour, Est-il possible de clôturer un contrat de Capitalisation et d'en rouvrir un autre, sur un bien meilleur contrat, sans perdre le démembrement initial?

L'équipe Linxea

Bonjour, Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

LAFLUTTE

Bonjour, Est-ce que le fait de démembrer un contrat de capitalisation avant le 8ème anniversaire du contrat déclenche une imposition sur la plus-value ? Merci

L'équipe Linxea

Bonjour, Non absolument pas.

Martine

Bonjour, est-ce que je peut transférer mon contrat de capitalisation détenu depuis 2009 dans un autre établissement que mon gestionnaire indépendant.Cordialement

L'équipe Linxea

Bonjour, Les transferts de contrat de capitalisation sont autorisés s'ils sont effectués auprès de la même compagnie d'assurance.

Mailly

Bonjour, J'envisage d'ouvrir un contrat de capitalisation à mon nom et d'en donner ensuite la nue propriété à ma fille. Une fois passé chez le notaire, dois-je vous envoyer un justificatif de démembrement ? Y-a-t-il des frais à prévoir pour que ce démembrement soit enregistré chez vous ? Cordialement

L'équipe Linxea

Bonjour, Effectivement, une copie de l’acte de donation doit nous être envoyée pour que l’assureur enregistre le démembrement. Il n’y a pas de frais liés à cet enregistrement en revanche une convention de démembrement doit être signée entre l’usufruitier et la nue-propriétaire (c’est un peu comme un règlement intérieur : comment va fonctionner le démembrement). Nous avons des modèles de convention selon l’assureur choisi que nous pouvons communiquer au notaire pour qu’il se charge de le reprendre et de le faire signer aux parties au moment de la donation. La convention doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale (timbre fiscal de 125 €) Petite précision : une fois le contrat de capitalisation donné en démembrement, les versements complémentaires ne sont pas autorisés donc avant de le donner il faut bien penser à l’alimenter.

Mick

Bonjour, La durée maximum est de 30 ans pour un contrat de capitalisation. Dans l'hypothèse où j'effectue un don de la nue propriété à mes enfants (démembrement) est que j'ai 40 ans, si je décède après 70 ans le contrat sera clôturé avant mon décès (30 ans maximum) // (40ans mon âge + 30 ans durée maximum = 70 ans) ? Que ce passe t-il dans ce cas? Merci pour votre réponse.

L'équipe Linxea

Bonjour, Tout dépend des conditions générales de votre contrat mais notez que celles-ci prévoient majoritairement qu'au terme prévu, le contrat est prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'assureur ou le souscripteur.

Thierry MENNESSON

Bonjour Suite à la vente d'un bien immobilier démembré, le nu propriétaire et l'usufruitier souhaitent mettre le produit de la vente sur un contrat de capitalisation en conservant le démembrement. Comment doivent ils procéder ? Merci pour votre réponse

L'équipe Linxea

Bonjour, Il est possible de souscrire un contrat de capitalisation en remployant un capital démembré, pour ce faire il faut impérativement anticiper le remploi en amont de la vente du bien démembré (par le versement du prix de vente sur un compte bancaire démembré), pour éviter la répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le remploi des fonds démembrés doit être mentionné lors de la souscription et, par la suite le contrat pourra être alimenté avec des fonds démembrés (à l’exclusion des versements en pleine propriété par l’usufruitier ou le nu-propriétaire). Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

Anonyme

Bonjour, Imaginons un contrat de capitalisation avec donation et démembrement nue propriété - usufruit en faveur d’un enfant. Si l’enfant veut faire un rachat partiel ou total , devra-t-il payer des impôts sur ce rachat? Merci

L'équipe Linxea

Bonjour, Même si l’intégralité du rachat est attribué à l’usufruitier, seule une quote-part du rachat est taxée (le montant du rachat est constitué pour partie du capital et pour partie des intérêts). L’usufruitier est redevable de l’impôt puisque c’est lui qui perçoit le revenu. La fiscalité varie en fonction de la durée du contrat : - rachat avant 8 ans : les intérêts sont taxés au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, - rachat après 8 ans : les intérêts sont taxés après application d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 7,5 % (ou 12,8 % pour la fraction des produits attachés aux prime excédant 150 000 €, ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu

SCo

Bonjour, J'ai lu qu'un contrat de capitalisation avait une durée maximale de 30 ans, sans prorogation possible. Si le contrat est démembré et que la nue propriété est donnée aux enfants, que se passe t il a l échéance des 30 ans s il n y a pas eu de décès du propriétaire de l usufruit? Qui récupère quoi? Merci Cordialement

L'équipe Linxea

Bonjour, Les conditions appliquées au terme sont précisées dans les conditions générales du contrat souscrit. Ci-dessous les conditions appliquées au contrat Linxea Spirit Capitalisation: Au terme de la souscription et à défaut de demande de rachat (ou de rente viagère) de la part du souscripteur, le contrat sera prorogé automatiquement, pour des périodes successives d’un an, et les prérogatives qui y sont attachées (arbitrages, avances, versements…) continueront à pouvoir être exercées. Cette prorogation n’entraîne pas novation.

Phil

Bonjour Après donation de la NP d un contrat de capitalisation, en cas de besoin d argent,qui peut faire un rachat partiel (ou total) et quelles conséquences cela aura til sur l acte de démembrement établi au moment de la donation de la NP??? MERCI

L'équipe Linxea

Bonjour, Les modalités de rachat sont définies dans la convention de démembrement du contrat de capitalisation. Votre demande nécessite d'avoir accès à votre dossier client, nous vous invitons donc à contacter nos conseillers au 01 45 67 34 22.

caro

est ce que le démembrement à la souscription d un contrat de capitalisation pour ses enfants se cumulent aux dons manuels deja réalisés faits il y a moins de 15 ans ou non ?

L'équipe Linxea

Bonjour, Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.

MARTIN

bonjour Ce n est pas ce que je vous demande. Au jour du décès ils récuperent les bons en nue propriétés sans frais de succession dans la déclaration de succession, mais lors du partage comme ils sont rapportables quel est le montant à rapporter : montant à la souscription ou celui au jour du décès donc la nue propriété ce qui n est pas du tout pareil car il -ya le rendement depuis la souscription !! merci

L'équipe Linxea

Bonjour, La réunion de la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire n’entraîne aucune déclaration ni taxation sous réserve que l’origine du démembrement soit très clairement établie.

MARTIN

j ai omis de dire que c'éatit des contrats de capitalisation rapportable MERCI

L'équipe Linxea

Bonjour, S’il y a eu une donation, les nu-propriétaires deviennent de fait les seuls souscripteurs du contrat sans droits de succession à payer.

Martin Yvette

Bonjour, Ma mère a souscrit 2 bons de capitalisations à mes deux freres, elle gardant l'usufruit. Au moment du décès le montant à mettre dans la succession pour le partage est le montant de la nue propriété au jour du déces ou celui de l'usufruit Merci pour votre réponse rapide car la succession doit etre cloturée fin juin

L'équipe Linxea

Bonjour, Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint pour rejoindre la nue propriété (et reformer la pleine propriété du contrat) en toute neutralité fiscale (article 1133 du CGI) donc il n'y a rien à indiquer dans la succession.

Philippe

Bonsoir, Peut on ouvrir un contrat de capitalisation , avec donation de la NP à des petits enfants encore mineurs ? Si oui , faut il ouvrir un contrat par tête ?

L'équipe Linxea

Bonjour, Oui vous pouvez. Et en effet, il est préférable de souscrire autant de contrat de capitalisation que d’héritiers afin qu'au décès de l’usufruitier, chaque nu-propriétaire pouisse gérer seul le contrat.