Définition du mot usufruit - LINXEA
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Lexique

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Définition du mot usufruit

Droit temporaire d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, sans en être propriétaire.

Deuxième composante de la pleine propriété, l’usufruit donne à son titulaire le droit :

  • d’utiliser le bien, en l’occupant ou en le louant si l’usufruit porte sur un bien immobilier
  • de percevoir des revenus tirés de ce bien en encaissant les loyers par exemple

En contrepartie de ces droits, l’usufruitier a aussi des obligations :

  • veiller à la bonne conservation du bien
  • effectuer des réparations d’entretien visant à maintenir le bien en bon état (ravalement d’un immeuble par exemple)
  • payer les impôts et les différentes taxes

Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par deux personnes différentes, on parle de démembrement de propriété.

L’usufruit peut porter sur des biens immeubles comme sur des biens meubles : valeurs mobilières, parts sociales, comptes bancaires, voitures…

Fin de l’usufruit

Plusieurs situations mettent fin à l’usufruit :

  • la mort de l’usufruitier
  • l’expiration du délai pour lequel l’usufruit a été convenu
  • la réunion sur la même tête de l’usufruit et de la nue-propriété
  • le non-usage pendant 30 ans
  • la renonciation de l’usufruitier à son droit
  • la perte de la chose
  • l’abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)