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PACS et assurance-vie : protéger son partenaire en se passant de testament

Le PACS a été créé en 1999. Son régime fiscal est aligné sur celui du mariage depuis 2005 : les droits de succession sont donc nuls entre partenaires de PACS.

Cependant, ne confondez pas le plan civil et le plan fiscal !

Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas aux partenaires la qualité d’héritier : sur le plan successoral, le partenaire reste un étranger. En cas de décès, l’héritage suit l’ordre habituel : descendants du défunt (nés de cette union ou d’une union précédente), ascendants, collatéraux

Pour transmettre un héritage à son partenaire de PACS, il faut établir un testament. Comme dans toute succession, les éventuels enfants du défunts restent prioritaires et ont droit à une part garantie : la réserve héréditaire. Seul le reliquat, la quotité disponible, peut être librement affectée par testament.

L’assurance-vie pour remplacer ou se cumuler à un testament

L’assurance-vie permet de mieux protéger le partenaire de PACS :

  • Elle permet d’éviter un testament grâce à la clause bénéficiaire, qui désigne la ou les personnes qui recevront les sommes déposées sur le contrat au décès du souscripteur. Typiquement, deux partenaires de PACS auront intérêt à ouvrir chacun un contrat et se désigner mutuellement bénéficiaires.
  • L’assurance-vie peut se cumuler à un testament : elle permet alors d’augmenter la part allouée au partenaire survivant. En effet, les sommes déposées sur un contrat d’assurance-vie sortent de l’actif successoral et passent outre une éventuelle réserve héréditaire.
  • En revanche, les droits de succession étant déjà nuls, l’assurance-vie n’apporte aucun avantage fiscal supplémentaire.

Conseils LINXEA

  • La clause bénéficiaire doit être aussi précise que possible, rédigée avec l’aide d’un notaire si besoin. L’identité des bénéficiaires ne doit laisser aucune équivoque. La clause peut être modifiée facilement pendant toute la durée du contrat : elle doit s’adapter aux changements de vie du souscripteur.
  • Les primes versées sur le contrat ne doivent pas être excessives au regard des capacités financières du souscripteur, sans quoi les héritiers lésés peuvent remettre en question les versements et demander leur réintégration dans l’actif successoral.
  • Les avantages à la transmission ne portent que sur les sommes présentes sur le contrat d’assurance-vie ! Les sommes déposées ailleurs (livrets, PEA, comptes bancaires…), et le patrimoine non financier (part dans la résidence principale) reviennent aux héritiers en l’absence de testament.
  • L’assurance-vie ne se résume pas à la succession. C’est avant tout un produit d’épargne souple, disponible à tout moment, fiscalement avantageux, que l’on peut utiliser à tout âge et pour tous ses projets de vie !

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