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La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

L’assurance-vie n’est pas qu’un produit de placement. Elle s’accompagne d’une particularité : la clause bénéficiaire, permettant une transmission de patrimoine souple et avantageuse en cas de décès du souscripteur.

Pourquoi rédiger une clause bénéficiaire ?

S’il fallait retenir un article du Code des assurances, ce serait l’article L132-12 ainsi libellé :

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Et tant qu’à faire, poursuivez votre lecture pour atteindre l’article suivant, soit l’article L132-13 du Code des Assurances qui précise :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

 

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Tout est dit.

La liberté de transmission

La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui récupéreront le capital du contrat en cas de décès du souscripteur. Cette transmission se déroule en dehors de toute règle de succession : le contrat d’assurance-vie n’entre pas dans l’actif successoral.

Cette souplesse a cependant des limites. Si vous avez des enfants, une part incompressible de votre patrimoine leur revient de droit. Vous ne pouvez allouer librement que la part nommée « quotité disponible », égale à la moitié de la succession si vous avez un enfant, un tiers si vous avez deux enfants, et un quart si vous en avez trois ou plus.

Un avantage fiscal lors de la transmission

Au décès du souscripteur, le capital versé aux bénéficiaires subit une fiscalité plus favorable que celle applicable aux successions.

Si le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire de PACS, aucun droit de succession n’est prélevé, comme dans toute succession.

Dans les autres cas, l’avantage fiscal prend la forme d’abattements et d’exonérations qui varient en fonction de l’âge de l’assuré au moment de la souscription, de la date d’ouverture du contrat d’assurance-vie et de la date des versements.

Les versements sur des contrats souscrits après 1998 et effectués avant 70 ans permettent ainsi de bénéficier d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.

Au-delà de 70 ans, les sommes sont réintégrées dans la succession et l’abattement ne porte plus que sur 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus (les bénéficiaires se partagent donc l’abattement).

Verser avant 70 ans est donc particulièrement conseillé d’un point de vue successoral, puisque les versements permettent de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire en franchise totale d’impôt.

Comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ?

Une attention particulière doit être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire afin que vos volontés soient respectées d’une part et que les personnes que vous aurez désignées soient retrouvées par l’assureur d’autre part.

Pacsés : méfiez-vous des clauses standard

Les assureurs proposent une clause standard parfois inadaptée à votre cas, notamment si vous avez un conclu un PACS.

Prenons par exemple la clause suivante, proposée en standard dans de nombreux contrats anciens :

« En cas de décès, je désire que la valeur acquise de mon épargne soit versée à mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers. »

Elle exclut le partenaire de PACS ! Ni mentionné explicitement, ni héritier car ne faisant pas partie de la famille (parents, ascendants, frères et sœurs, oncles, tantes, cousins…), il n’aura aucun droit sur le capital transmis.

Clause libre : désignez vos bénéficiaires nominativement ou par qualité

Vous rédigez vous-même la clause bénéficiaire ? Identifiez vos bénéficiaires aussi précisément que possible :

  • Soit par leur nom, prénoms et date et lieu de naissance
  • Soit par leur qualité (partenaire de PACS par exemple) : la situation prise en compte sera alors celle à la date de votre décès

Si vous souhaitez transmettre à une association ou fondation, assurez-vous qu’elle est habilitée à recevoir votre capital, et désignez-la avec les mêmes précautions (nom, date de fondation, adresse du siège social…).

5 conseils pour une clause parfaite

Comme pour un testament, chaque mot compte. Un notaire peut vous aider à rédiger la clause parfaite, qui s’adaptera à vos souhaits et votre schéma familial.

Si vous choisissez de la rédiger vous-même, respectez ces 5 bonnes pratiques :

  • Si vous désignez votre conjoint par qualité, précisez « Non séparé de corps », la séparation de corps ne faisant pas perdre le statut de conjoint.
  • Si vous désignez vos enfants, précisez vos « Enfants nés ou à naître » afin de ne pas désavantager un futur enfant si vous décédiez avant sa naissance.
  • Indiquez également « Vivants ou représentés », ce qui permettra aux descendants du bénéficiaire d’obtenir la fraction du capital revenant à leur parent, par choix du parent ou en cas de décès de celui-ci.
  • Si vous souhaitez répartir votre capital entre plusieurs bénéficiaires, bannissez toute formulation en valeur absolue car la valeur du contrat varie dans le temps. Préférez les pourcentages de répartition ou le terme « À parts égales », qui s’adapte aux nombres de vos bénéficiaires.
  • Grâce à la formule finale « À défaut mes héritiers », vous maintenez les capitaux en dehors de votre succession et donc de sa fiscalité.

Enfin, la clause bénéficiaire peut évoluer dans le temps : un courrier à l’assureur suffit pour la modifier.

Comment éviter la déshérence ?

Il arrive que l’assureur ne puisse pas retrouver un bénéficiaire. Après 10 ans de recherches, le capital est alors transmis à la Caisse des Dépôts où il est consigné pendant 20 ans. Passé 30 ans, le capital devient propriété de l’État.

L’encours des contrats en déshérence augmente chaque année : 2,8 Md€ en 2011, 4,6 Md€ en 2014 et 5,4 Md€ en 2015. Nous atteignons probablement 6 Md€ aujourd’hui !

Vous êtes souscripteur

Depuis le 1er janvier 2016, le fichier central Ficovie recense les contrats de plus de 7 500 euros. Il pourra être consulté par les assureurs et par les notaires mandatés par leurs clients afin de retrouver les bénéficiaires.

Il facilitera les recherches mais par sécurité, signalez également aux bénéficiaires le nom des compagnies d’assurances auprès de qui vous avez ouvert des contrats. La principale difficulté des assureurs n’est pas de consulter les clauses, mais de contacter les bénéficiaires !

Vous êtes potentiel bénéficiaire

L’AGIRA vous permet d’être informé de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à votre profit par une personne dont vous apportez la preuve du décès.

Ciclade permet de retrouver des produits financiers transférés à la Caisse des Dépôts. Outre les contrats d’assurance-vie, Ciclade permet aussi de retrouver un vieux Livret A oublié !

L’astuce LINXEA

La clause bénéficiaire est un espace de liberté dans lequel vous pouvez désigner qui vous voulez dans les conditions que vous voulez.

Profitez-en pour rééquilibrer les parts de vos héritiers ou avantager vos petits-enfants !

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