L’assurance vie a depuis longtemps montré ses avantages en matière de placement, mais également concernant les possibilités qu’elle offre dans le cadre d’une transmission de patrimoine financier.
La clause bénéficiaire occupe une place centrale, permettant de transmettre ces montants en dehors des règles classiques de succession.
Désigner une personne tierce, son conjoint ou encore un membre de sa famille : les solutions sont multiples. Dans tous les cas, le capital n’est versé aux intéressés qu’au dénouement du contrat, c’est-à-dire au décès de l’assuré.
Le bénéficiaire reste toutefois maître d’accepter ou pas cette somme qui lui est allouée. Cette situation apparaît le plus souvent sur les contrats anciens où celui-ci préfère favoriser d’autres individus ou héritiers. Le désistement a alors deux conséquences, suivant la rédaction de la clause de bénéficiaire.
Conséquence 1 : de nouveaux bénéficiaires
Choisir de renoncer au bénéfice d’une assurance vie implique d’en informer l’assureur par courrier. Une fois le désistement formulé, le bénéficiaire perd cette qualité. Si le contrat inclut une clause avec des bénéficiaires sur plusieurs rangs, désignés grâce à la notation « à défaut… », ce sont les personnes précisées dans ce cadre qui se verront verser des sommes capitalisées.
Souvent, cette désignation indique les enfants, permettant alors au premier désigné de se désister à leur profit, en leur garantissant de disposer de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie.
Bon à savoir : il n’est pas possible de renoncer au bénéfice du contrat au profit d’une personne en particulier. Seule la volonté du souscripteur du contrat – manifestée dans la clause bénéficiaire – fait loi pour réattribuer les capitaux du contrat.
Conséquence 2 : une réintégration dans la succession
Sans précision d’autres personnes au contrat, le désistement a en revanche pour effet de faire tomber les fonds dans la succession. Quoi qu’il en soit, une fois l’assureur informé de ce choix de renoncement, il est impossible de revenir en arrière.
L’astuce Linxea
Les espérances de vie s’allongent régulièrement. Désormais, il n’est pas rare d’hériter de ses parents après 60 ans.
Renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance vie permet alors d’économiser une génération de droits de succession en permettant à ses propres enfants de bénéficier immédiatement de capitaux familiaux.
Un bon moyen de leur mettre le pied à l’étrier à moindre coût.
Faut-il que la clause bénéficiaire mentionne les adjectifs “acceptant ou renonçant” pour que le conjoint survivant puisse se désister au profit des enfants, lorsque que la clause bénéficiaire désigne “mon conjoint, à défaut mes enfants…” ? Merci
Bonjour,
Absolument pas. Le bénéficiaire est libre d’accepter ou de renoncer à sa désignation. Il doit simplement informer l’assureur de sa décision.
Bonjour
En cas de redaction ainsi : “Mme Duchmol et Mr Durand à part égales entre eux , à défaut les héritiers du souscripteur”
Que ce passe t il si MMe Duchmol refuse le bénéfice du contrat ?
Bonjour,
Dans ce cas, la part de Mme Duchmol sera reversée aux héritiers du souscripteur.
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Si un bénéficiaire a envoyé un courrier disant qu’il accepte le versement de l’assurance-vie et qu’il se rend compte qu’il risque une poursuite en justice par un autre héritier s’estimant lésé car la réserve héréditaire n’est pas respectée (moins de 20% au lieu de 50% car enfant unique), peut-il se rétracter?
Si oui, cette rétractation doit-elle avoir lieu avant le versement des fonds ou pas?
Se plaçant du côté de l’héritier lésé, vaut-il mieux attendre que les fonds soient versés au bénéficiaire avant d’envoyer une lettre d’avocat pour le mettre en garde des risques qu’il encourt?
Bonjour,
Le bénéficiaire qui a accepté sa désignation peut se rétracter et devrait idéalement le faire avant le versement des fonds.
Bonjour,
que se passe t-il si M.DUPONT renonce au bénéfice avec la clause bénéficiaire suivante : M.DUPONT, Mme MARTIN par parts égales et en cas de décès de l’un d’eux à ses représentants nés ou à naitre, SVP ?
Bonjour,
Si M. Dupont renonce au bénéfice, le capital ira à Mme Martin.
Merci pour votre réponse et si Monsieur DUPONT était seul bénéficiaire, SVP ?
Avec plaisir.
Si M. Dupont était seul bénéficiaire et qu’il renonçait au bénéfice, le capital réintégrerait alors la succession du souscripteur.
Encore merci, dernière chose comment aurait-il fallu rédiger la clause bénéficiaire afin que le bénéficiaire de 1er rang désigné (M.DUPONT toujours en vie) puisse se désister au profit de ses propres enfants (en renonçant au bénéfice du contrat) afin de leur faire profiter de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie, SVP ?
Bonjour,
À votre service.
Pour que le bénéficiaire de 1er rang puisse se désister au profit de ses propres enfants, la clause doit désigner des bénéficiaires sur plusieurs rangs (en cascade), ce qui se matérialise par la notation « à défaut..” Typiquement, on aurait “M. Dupont, à défaut ses enfants”
Peut on renoncer au bénéfice avant le décès du souscripteur?
Bonjour,
Oui, dès que le bénéficiaire a connaissance de sa désignation, il peut y renoncer.
Bonjour,
Mes frères et moi avons été désignés bénéficiaires d’une assurance vie souscrite par mon père. Ma mère est devenue complètement folle. 15 jours plus tard, l’assurance vie nous a prévenus qu’à la reprise du dossier, nous n’étions plus bénéficiaires, c’est donc ma mère qui m’a “informée” que c’était elle qui allait le toucher. Comment est ce possible?
Bonjour,
Votre père a peut-être modifié la clause bénéficiaire au profit de votre mère.
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, je suis bénéficiaire d’une assurance vie (mon père est préalablement décédé et je suis fils unique et unique héritier). La clause est rédigée ainsi : “le conjoint de l’assuré non séparé de corps, à défaut par parts égales les enfants de l’assuré nés ou à naitre, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l’assuré”.
Je souhaiterai renoncer pour que ma fille unique (petite fille de la défunte) puisse bénéficier du capital. Puis-je le faire même si la clause n’indique pas la “renonciation” ? Ma fille sera-t-elle considérée comme une héritière de la défunte ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Jean-Marie,
Vous avez la possibilité de renoncer au bénéfice du contrat, cependant le capital ne sera pas versé à votre fille mais aux héritiers de la défunte…c est a dire à vous!
Pour plus de précision n’hésitez pas à contacter nos conseillers au 01 45 67 34 22!
bonjour,
QUESTION:
Clause bénéficiaire: Mon épouse, à défaut mes 3 enfants à part égale
Dans le cas de renoncement de mon épouse est ce que la franchise d’impôts de 152 000 euros s’applique à chaque enfant soit 3 fois alors que sans renoncement elle ne s’appliquait qu’une seule fois
En vous remerciant par avance
Bonjour Mathieu,
Pour information le conjoint survivant et le partenaire de PACS, bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est totalement exonéré de fiscalité sur les capitaux perçus, quel que soit le régime applicable.
En cas de renonciation au bénéfice du contrat d’assurance-vie par votre épouse, vos trois enfants seront alors bénéficiaires du contrat à part égales. Si l’ensemble des primes de votre contrat a été versé avant vos 70 ans et à compter du 13/10/1998 alors en cas de décès un abattement de 152 500€ par bénéficiaire s’appliquera (soit trois fois dans votre cas) puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700.000 € puis de 31,25 % au-delà.
Bonjour
L’assurance vie ayant été acquise avec des fonds communs, en cas de renonciation de l’épouse survivant, les fonds rentrent-ils dans la succession?
Merci
Bonjour,
Votre demande nécessite une analyse plus globale de votre situation.
Afin que nous puissions vous apporter une réponse adaptée je vous invite à contacter nos conseillers experts au 01 45 67 34 22!
Bonjour,
Nous sommes deux héritiers d’un bien immobilier appartenant à notre père.
Selon la clause bénéficiaire d’une AV rédigée par notre père, si nous renonçons conjointement à la succession, nos enfants (4) seront bénéficiaires du capital AV et du bien immobilier par représentation.
Si nous acceptons la succession, la quotité disponible sera versée à un tiers qui recevra par ailleurs 100% du capital AV.
Le contrat a plus de 30 ans et représente 30% de l’actif successoral.
Ce “montage” est-il contestable et sur quels motifs juridiques.
Merci de votre éclairage.
Bonjour,
Votre demande demande nécessite une analyse plus globale de votre situation.
Afin que nous puissions vous apporter une réponse adaptée je vous invite à contacter nos conseillers experts au 01 45 67 34 22!
Bonjour, que se passe-t-il si, la clause étant rédigée ainsi « les héritiers légaux de l’assurée dans l’ordre de la dévolution successorale », l’un des héritiers (neveux de la défunte), renonce au bénéfice de l’assurance vie?
Dans ce cas, sa part est-elle attribuée aux autres bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ou bien aux héritiers de celui qui renonce au capital ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Dans le cas que vous citez, la part sera réattribuée aux autres héritiers légaux de l’assurée.
Bonjour, est-il possible en tant que bénéficiaire d’une assurance vie, de n’en
prendre qu’une partie pour renoncer au complément et en faire bénéficier de ce complément mes enfants ? Merci.
Bonjour,
La renonciation en assurance vie est pure et simple. Elle ne peut pas être partielle.
Bonjour,
Ma mère est décédée et a élu bénéficiaires moi, ma tante et mon oncle à part égales.
Si ma tante refuse sa part à qui va la sienne ?
Si les deux refusent à qui leurs parts seront alors redistribué ?
Bonjour,
Si votre tante renonce, sa part reviendra par parts égales aux autres bénéficiaires désignés, à savoir vous-même et votre oncle. Si votre tante et votre oncle renoncent, leurs parts vous reviendront.
Bonjour,
Si l’assureur contact le bénéficiaire, et qu’il ne répond pas, peut-elle considérer que celui-ci renonce à l’assurance vie?
Serait-il possible d’avoir une réponse motivée par un article ou une jurisprudence?
Ps: Pour ma part il me semble que l’art L.114-1 laisse au bénéficiaire l’opportunité d’accepter pendant 10 ans, à moins qu’il n’ait expressément renoncé.
Bonjour,
Pour éviter la déshérence, les assureurs ont l’obligation depuis la loi Eckert de rechercher activement les bénéficiaires. En ce sens nous ne pensons pas que la renonciation au bénéfice du contrat puisse se présumer par l’absence de réponse du bénéficiaire. Notez toutefois que si le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, le titulaire du contrat peut modifier la clause.
Les assureurs sont tenus de déposer à la caisse des dépôts et consignations (CDC), les sommes non réclamées à l’issue d’un délai de 10 ans suivant la date d’échéance d’un contrat ou à compter de la connaissance du décès de l’assuré, c’est-à-dire la date à laquelle l’assureur a réceptionné l’acte de décès (article L. 132-27-2 du code des assurances).
Bonjour,
Dans le cadre d’un exemple avec 4 contrats d’assurances vie de chacun 150 000 € où les clauses sont “mes héritiers” et que ces derniers sont deux frères.
Est-il possible que les deux frères acceptent deux contrats soit 150 000 € chacun et bénéficient donc de l’abattement à 100% et refusent les 2 autres contrats ?
Auquel cas les 2 contrats restant vont-ils bien aux neveux du défunt (enfants des frères) et bénéficient-ils également des abattements ?
je vous remercie,
Bonjour,
En effet, ils peuvent accepter une assurance vie et en refuser une autre. Les contrats qu’ils refusent seront attribués aux bénéficiaires du rang suivant, qui auront également droit à l’abattement.
Bonjour
Que ce passe til si je renonce au bénéfice dun contrat d’assurance vie dont la clause est rédigée ainsi :
Mes trois enfants Pierre paul moi même adresse date de naissance par parts égales vivants ou représentés à défaut les héritiers de l’assuré.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Étant donné que la clause fait état d’enfants “vivants ou représentés”, si vous refusez le bénéfice du contrat, votre part ira à vos enfants.
Bonjour,
Mon fils qui a 21 ans est désigné comme premier bénéficiaire du contrat d’assurance vie de ma mère. J’arrive moi même en seconde position . Il souhaiterait y renoncer afin que je puisse payer les droits relatifs à l’ensemble de la succession (je suis fille unique). Est-ce possible ?
Bonjour,
Oui absolument il est libre d’accepter ou de renoncer au bénéfice du contrat. Si vous êtes l’unique bénéficiaire suivante, sa part vous reviendra.
Bonjour
Ma mère à son décès laisse des assurances vie hors succession à deux noms, moi, et ma sœur.
Ma sœur refuse les assurances vie.
J’ai quatre neveux qui rentrent dans la succession dû aux décès de mon frère et d’une autre sœur, il y a quelques années, vont-ils toucher une partie des assurances vie de ma sœur.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour vous répondre, il nous faudrait plus d’éléments sur la manière dont est rédigée la clause bénéficiaire. N’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Clause bénéficiaire mon épouse, à défaut mes enfants communs à part égales.
Assurances vie souscrites avant 70ans, uniquement à mon nom, et sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
En cas de renoncement de mon épouse, la franchise d’impôt de 152000 euro s’applique-t-elle pour chaque enfant et sur la totalité des montants de ces assurances?
Où faut-il partager d’abord en deux parts égales les montants, l’une bénéficiant aux enfants, l’autre à mon épouse?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si votre épouse renonce au bénéfice du contrat, sa part reviendra par parts égales à vos enfants. Chacun de vos enfants bénéficiera alors de l’abattement de 152 500 €, tous contrats confondus.
Bonjour,
que se passe t-il si la clause de l’assurance vie de ma tante Mme A (célibataire sans enfant) est rédigée ainsi « Par parts égales Mme B (mon autre tante tante), Mme C (ma mère), à défaut mes héritiers».
Mme B (mon autre tante) renonce au bénéfice de l’assurance vie et Mme C (ma mère) est décédée.
Je suis le seul neveu de Mme A.
Bonjour,
En cas de décès de Mme B et de renonciation de Mme C, le capital ira aux héritiers de la tante A : si les parents de Mme A sont vivants, ils récupéreront la moitié et le reste vous reviendra (si vous êtes bien l’unique neveu). Si les parents de Mme A ne sont plus vivants, alors vous récupérerez la totalité.
Bonjour,
J’ai 3 questions :
1- la clause bénéficiaire d’assurance vie de mon époux décédé est la suivante : mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales entre eux ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, à défaut mes héritiers. Moi, en tant qu’épouse Je compte renoncer mais partiellement… est possible ? Mon assureur me dit que oui et que je dois lui indiquer le pourcentage que je me garde….
2 – dans la lettre de renonciation dois je préciser « au profit des mes enfants (en précisant leurs noms et prénoms) ?
3 – la somme qu’ils auront touchée ( moins de 152500€) sera t’elle considérée comme une donation de ma part ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
– En principe, il n’est pas possible de renoncer partiellement au bénéfice du contrat, sauf si la clause bénéficiaire précise que le bénéficiaire de premier rang peut n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %. Si tel est le cas, alors la fraction non acceptée du capital revient au bénéficiaire de second rang.
– Il ne faut pas préciser dans votre lettre de renonciation que vous renoncez “au profit de” vos enfants, car l’administration fiscale considérerait cela comme une donation. En envoyant une lettre de renonciation pure et simple, l’assureur ira chercher le bénéficiaire suivant.
– En renonçant purement et simplement, ce ne sera pas considéré comme une donation.
Bonjour, Dans la rédaction de la clause bénéficiaire ci après :
Je désigne pour bénéficiaire ma conjointe vivante ou représentée non séparée, non divorcée en cas de pré-décès ou de renonciation sa représentation filiale, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés à parts égales, à défaut mes petits enfants à parts égales, à défaut mes héritiers.
Pensez-vous que la notion de rang est respectée ; Ma conjointe aura-t-elle la possibilité de renoncer au bénéfice de l’assurance vie au profit du bénéficiaire de second rang à savoir mon fils unique ou si pluralité d’enfants à venir a chaque enfant né ou à naître à part égales? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Oui, la clause ainsi rédigée prévoit bien différents rangs, si votre conjointe renonce, le capital ira à ses enfants, à défaut aux vôtres. Nous attirons simplement votre attention sur le fait que la notion de “conjointe” sous-entend que vous êtes mariés. Si vous êtes partenaires de PACS ou concubins, il vaut mieux la nommer.
Bonjour, Je désigne pour bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie en totalité ou partiellement ma conjointe vivante ou représentée non séparée, non divorcée , en cas de pré-décès ou de renonciation de son fait de la totalité ou d’une partie seulement, notre fils C…. né le…., à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés à parts égales, à défaut mes petits enfants à parts égales, à défaut mes héritiers.
Dans la rédaction de cette clause j’ai voulu faire ressortir la possibilité de renonciation par mon épouse de tout ou d’une partie seulement du bénéfice du contrat AV qui lui revient en 1er sauf si elle renonce en tout ou partie ce sera notre fils en 2ième rang pour la totalité ou une partie selon la volonté exprimée au préalable par ma conjointe désigné puis à défaut ce sera …..etc Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous faites référence à une clause bénéficiaire à options, pour laquelle le recours à un notaire est fortement recommandé. Mais attention, les assureurs n’acceptent généralement pas une telle clause.
Bjr,
Je suis bénéficiaire d’un capital, dont j’ignore le montant.
Afin de décider, ou pas, de renoncer au bénéfice de ce capital, j’ai demandé à l’assureur (Suravenir) de m’informer de ce montant.
L’assureur refuse, au motif:”…nous ne pouvons communiquer de sommes car nous sommes tenus au secret. Une fois les formalités complétées, vous recevrez un courrier de confirmation avec toutes les informations sur les bénéfices” . Que faire pour obtenir ces informations indispensables avant de prendre ma décision ? Merci.
Bonjour,
Si le titulaire du contrat est encore en vie, vous aurez en effet du mal à obtenir cette information. Mais, vous pourrez renoncer au bénéfice ultérieurement.
Merci de votre réponse. Le titulaire est décédé. L’assureur sait que je suis bénéficiaire: c’est lui qui m’en a informé! Il refuse de me dire le montant du capital, au motif du “secret”, avant que j’ai accepté le bénéfice du contrat. Or je ne peux décider d’accepter ou de renoncer au bénéfice, selon des critères civils et fiscaux, qu’aprés connaissance du montant ! Comment l’y “contraindre” ? à quels articles du code des assurances me référer ? Merci de vos conseils
Bonjour,
C’est étrange qu’il ne vous communique pas le montant. Peut-être que vous n’êtes pas l’unique bénéficiaire. Auquel cas, vous devriez changer d’approche et lui demander de vous fournir “le montant de votre quote-part”.
bonjour
, Mm barre (deces dec 2022)a souscrit une assurance vie pour ces enfants thierry 50%et andree%.
( thierry est decede en 2020 , ses enfants sont heritiers par moitie olivier et christelle)
: en consequence l assurance vie est distribue : andree 50% olivier 25% christelle 25% . en revanche cette derniere refuse et renonce a l assurance vie , comment sont partages les 25%
christelle n a pas d enfant
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
L’assureur m’a indiqué ma quote-part (20%) , sans me dire qui sont les 4 autres bénéficiaires, mais que je suppose être ma fratrie (nous sommes 5 enfants du défunt titulaire), et avec qui je n’ai plus aucun contact possible pour obtenir des informations. Le notaire chargé de la succession n’a pas plus d’infos, car il ne traite pas ces contrats d’assurance-vie, ceux-ci étant de statut “hors succession”. Je suis donc “coincé” avec l’assureur, qui est mon seul interlocuteur possible… Merci de votre aide.
Bonjour, suite au décès de mon père, ma mère a reçu les chèques de l’assureur avant d’avoir envoyé sa lettre de renonciation. Les chèques ont été retournés et la lettre de renonciation envoyée. Le montant des chèques incluait des pénalités de retard auxquels l’assureur nous dit que n’avons pas droit suite à la renonciation de notre mère. A-t-il raison ? Merci.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Ma mère avait souscrit 2 contrats d’assurance-vie dont les clauses bénéficiaires sont d’une part :
“En cas de décès de l’assuré, les sommes dues seront versées aux bénéficiaires désignés ci-après :
les enfants nés ou à naître de l’assuré, par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant aux héritiers de ce dernier, à défaut, les héritiers de l’assuré.”
et d’autre part :
“En cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat, le montant de l’épargne alors disponible est versé aux enfants de l’assuré : Chantal ……née le ……., Nicole ….. née le ……, Mireille….. née le ……., Olivier …… né le ……., par parts égales entre eux, à défaut les ayants droit de l’assuré.”
Je comprends qu’il ne m’est pas possible de renoncer à ma part aux profits de mes 2 enfants. Mon interprétation est-elle correcte ?
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma question ?
Bonjour,
La renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie au profit d’autrui n’est en effet pas possible. A la lecture des deux clauses, seule la 2e prévoit la renonciation de l’un des bénéficiaires et indique les bénéficiaires subséquents.
Je vous remercie de votre réponse, mais j’ai un doute à propos de ce qui est écrit pour la 2ème clause.
Dois-je comprendre qu’il m’est possible de renoncer à ma part au profit de mes 2 enfants ?
Bonjour,
Non, selon la 2e clause, si l’un des bénéficiaires de premier rang renonce, sa part sera répartie entre les autres bénéficiaires de premier rang.
Merci beaucoup pour votre réactivité.
Bonne soirée,
JCP
Bonsoir, une tante a souscrit 3 contrats d’ass vie, 2 auprès de banques différentes et le 3eme auprès d’une compagnie d’assurance .contrats souscrits avant 07/1998.
Sa fille unique veut bénéficier de 2 contrats et laisser le 3eme à ses 2 filles.
Je pense que celà est possible en faisant une lettre de renonciation à la compagnie d’assurance .
Merci de nous dire si nous pensons qu’il en sera ainsi ou autrement.
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont la clause bénéficiaire est rédigée. En principe, une renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie a pour conséquence de faire tomber les capitaux dans la succession du souscripteur du contrat, à moins que ce dernier ait prévu dans la clause bénéficiaire des bénéficiaires de second rang et/ou leur représentation.
Bonjour : bénéficiaire d’une assurance vie à laquelle
je compte renoncer ,quelle formule précise dois je utiliser dans mon courrier à l’assurance afin que mon renoncement soit bien pris en compte ,dois je également prouver mon identité ?
Bonjour,
La renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie n’entraîne pas de formalisme spécifique. Nous vous conseillons toutefois d’envoyer un courrier recommandé à l’assureur en précisant l’identité du titulaire du contrat.
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide et claire.
L’assurance vie m’affirme que je dois attendre le décès du souscripteur pour envoyer ce courrier de renoncement ? J’espérais prévenir et le faire avant le décès de mon père ….Confirmez vous cette assertion ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
2 cas de figure se présentent :
– Si vous êtes bénéficiaire acceptant (c’est-à-dire que vous avez formellement accepté la désignation), alors vous êtes libre d’y renoncer à tout moment
– Si vous n’avez pas formellement accepté cette désignation, alors c’est au décès du souscripteur que vous pourrez y renoncer.
Concrètement, le souscripteur du contrat garde la capacité de modifier le bénéficiaire tant que celui-ci n’a pas formellement accepté sa désignation.
Bonjour,
Ma tante (celibataire sans enfants) a souscrit un contrat d assurance vie avec pour bénéficiaire notre mère (70%) et une autre personne qui n’est pas de notre famille (30%). En cas de renoncement du bénéfice de notre mère, qui sera bénéficiaire de sa part ? Merci
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont la clause est rédigée. Mais si seules votre mère et la personne tierce y figurent, alors la part de votre mère ira à la personne tierce en cas de renonciation de votre mère.
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont la clause est rédigée. Mais si seules votre mère et la personne tierce y figurent, alors la part de votre mère ira à la personne tierce en cas de renonciation de votre mère.
Bonjour,
Ma tante (celibataire sans enfants) a souscrit un contrat d assurance vie avec pour bénéficiaire notre mère (70%) et une autre personne qui n’est pas de notre famille (30%). En cas de renoncement du bénéfice de notre mère, qui sera bénéficiaire de sa part ? Merci
Merci de votre clarification. Je vais me renseigner sur les clauses bénéficiaires.
Merci de votre clarification. Je vais me renseigner sur les clauses bénéficiaires.
Bonjour, finalement et après vérification, seule notre mère est bénéficiaire (suite au décès de notre père qui était initialement le bénéficiaire). Si elle renonce au bénéfice, l’abattement de 30500€ reste t’il valable, dans le cadre d’une réintégration dans l’actif successoral ? Merci à vous
Bonjour,
Non l’abattement de 30 500 € n’est valable que pour les bénéficiaires. En cas de réintégration dans la succession, il n’y a pas d’abattement.
Bonjour,
Non l’abattement de 30 500 € n’est valable que pour les bénéficiaires. En cas de réintégration dans la succession, il n’y a pas d’abattement.
Bonjour, finalement et après vérification, seule notre mère est bénéficiaire (suite au décès de notre père qui était initialement le bénéficiaire). Si elle renonce au bénéfice, l’abattement de 30500€ reste t’il valable, dans le cadre d’une réintégration dans l’actif successoral ? Merci à vous
bonjour, nous avons un contrat d assurance vie clause : Mr PATRICK, à défaut ses héritiers.
Mr PATRICK etant décédé, je suis avec ma soeur filles et représentantes de ce dernier.
je souhaite me desister au profit de mes enfants , est ce possible ou c’est ma soeur qui récupère ma part? d autre part si ses sont mes 2 enfants mon abattement des 152 500e est il multiplié par 2 soit 152 500e par enfant ? merci beaucoup
Bonjour,
Si vous vous désistez, votre sœur récupère votre part.
L’abattement de 152 500 euros s’entend par bénéficiaire. En l’espèce, votre sœur et vous-mêmes bénéficiez chacune de cet abattement et non vos enfants, qui ne sont pas prévus dans la clause.
Bonjour, à la suite du renoncement du beneficiaire de premier rang, sous quels délais la companie d’assurance se doit-elle de notifier le bénéficiaire de second rang? (Les coordonnées du second bénéficiaire ayant été communiqué à la compagnie d’assurance dans le courrier de renoncement du premier bénéficiaire.) Ce délai rentre-t-il dans le cadre de la loi Eckert? Merci
Bonjour,
La loi est silencieuse à cet égard. L’assureur est tenu – par la loi Eckert – de rechercher les bénéficiaires au décès de l’assuré.
Bonjour,
Mon père, souscripteur d’un contrat d’assurance vie dont je suis un des bénéficiaires (clause “vivant ou représenté”), vient de décéder.
Si je décède avant d’avoir notifié à l’assureur (ni à personne d’autre) mon acceptation ou ma renonciation au bénéfice du contrat, suis-je considéré tacitement comme:
1. ayant accepté le contrat, et le capital intègre alors ma succession (donc hors cadre de l’assurance-vie).
2. ayant renoncé au contrat, ou étant “déjà décédé” au jour du décès de mon père, le capital étant alors attribué selon la clause bénéficiaire, à ma représentation.
Vous remerciant de votre aide,
Bonjour,
Recevez toutes nos condoléances pour le décès de votre père.
La représentation peut s’appliquer en cas de prédécès ou de non-acceptation des capitaux-décès, ou dans les deux cas. Est-ce précisé dans la clause ?
Si vous décédez avant d’avoir notifié à l’assureur votre décision, alors l’acceptation revient à vos héritiers, puisque la clause prévoit votre représentation. Ceci restant dans le cadre de l’assurance vie.
Bonjour,
ma soeur célibataire et sans enfants est décédée en laissant une assurance vie avec une clause “mes héritiers”. Mon autre soeur et moi sommes les héritières , et j’ai décidé de renoncer à ma part d’héritage pour laisser mes enfants en representation : la dévolution successorale, devant notaire, est donc désormais : ma soeur, et mes 2 enfants. Si je renonce à ma part d’assurance vie, à qui ira l’argent de ma quote part? A mes enfants, ou à ma soeur , ou aux trois ? L’assurance-vie me dit des choses contradictoires suivant l’interlocuteur.
Merci d’avance,
Bonjour,
Si la clause bénéficiaire prévoit vos enfants en représentation, alors en cas de renonciation (à l’assurance vie, la renonciation à la succession n’emportant pas renonciation au bénéfice de l’assurance vie), vos enfants récupéreront votre part. Si la clause bénéficiaire est silencieuse sur la représentation, alors votre sœur récupérera votre part.
Bonjour,
Je suis co bénéficiaire d’une assurance vie. L’assureur m’informe que je n’ai pas à connaître les clauses du contrat, la fiscalité et enfin si je la refuse je n’ai pas à savoir à qui cela revient ou si c’est c’était réinjecté dans la succession. Est ce légal ? Merci cordialement
Bonjour,
En effet, l’obligation de confidentialité de l’assureur ne lui permet pas de révéler l’identité du ou des bénéficiaires. Cette obligation émane du Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres de la FFA page 59.
Bonjour,
Si la clause désigne “mon fils, à défaut les héritiers de ce dernier” et que le fils renonce au capital, à qui revient sa part ?
Bonjour,
Si votre fils est le bénéficiaire de premier rang et qu’il renonce, le capital ira aux bénéficiaires de second rang, c’est-à-dire ses héritiers en l’occurrence.
Bonjour, Merci pour votre article pertinent.
Si les capitaux décès ont déjà fait l’objet d’un versement au profit du bénéficiaire de 1er rang (ici le conjoint). Est-il possible qu’il revienne sur sa position et qu’il renonce aux capitaux décès afin que ses petits enfants, bénéficiaires en second rang, puissent les percevoir ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
La renonciation doit intervenir avant le dénouement du contrat et règlement des capitaux.
Bonjour,
Si les capitaux décès ont déjà fait l’objet d’un versement au profit du bénéficiaire de 1er rang (ici le conjoint). Est-il possible qu’il revienne sur sa position et qu’il renonce aux capitaux décès afin que ses petits enfants, bénéficiaires en second rang, puissent les percevoir ?
Bonjour,
La renonciation doit intervenir avant le dénouement du contrat et règlement des capitaux.
Bonjour,
J’ai renoncé à un contrat d’assurance-vie souscrit par une amie qui était analphabète. C’est son tuteur qui a souscrit le contrat en son nom. Mes deux filles se retrouvent désignées comme bénéficiaires. L’une, majeure, ne souhaite pas en bénéficier non plus. Sa soeur de 16 ans souhaiterait faire de même. Pouvons-nous, son père et moi, renoncer au bénéfice de sa quote-part au nom de notre fille ?
D’avance merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Selon nous, la renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie constitue un acte portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers, et devrait à ce titre nécessiter l’obtention de l’autorisation du Juge des tutelles. En fonction de la quote-part de votre fille, cette renonciation pourrait engager le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
Bonjour, Une assurance vie avait été attribuée à 4 bénéficiaires, 3 seulement ont répondu et monté leur dossier, ils ont perçu chacun leur quote-part (25% chacun, donc). Le 4ème, pourtant identifié et contacté, ne répond pas aux lettres de l’assureur réclamant les pièces justificatives nécessaires, malgré plusieurs relances (sans pour autant annoncer renoncer expressément). S’il persiste dans l’avenir à ne pas répondre, les 3 autres peuvent ils alors demander la re-distribution de cette part non réclamée ? Si oui, au bout de combien de temps ? Y a t il des démarches particulières à effectuer ? Merci.
Bonjour,
Les 3 autres bénéficiaires ne peuvent pas demander la redistribution de la quote-part non réclamée. Sans réponse aux courriers de l’assureur pendant 10 ans, sa quote-part sera consignée à la Caisse des dépôts.
Bonjour,
Une assurance vie a été contractée par notre oncle Christian, au bénéfice de son épouse Antoinette A , à défaut la soeur de son épouse (Lucie).
Lucie, notre mère a 3 filles.
Un litige est né depuis la mise sous tutelle de notre oncle (sans enfant) , par les neveux germains qui contestent la validité de l’AV.
Compte tenu de la tournure que prend l’affaire, Antoinette et Lucie souhaitent renoncer au bénéfice de l’AV pour que cette AV reviennent aux neveux germains de Christian, héritiers de fait.
Nous sommes les 3 filles de Lucie (et donc les 3 nièces germaines d’Antoinette) et nous ne voulons pas que ce capital nous revienne.
Comment doit on procéder pour la rédaction de ces renoncements respectifs ?
Nous souhaiterions régler cette affaire à l’amiable et éviter que l’avocat des neveux de Christian lance une action « en annulation de l’AV ».
Merci d’avance ,
Cordialement
Bonjour,
Selon les informations fournies, seules Antoinette et Lucie sont habilitées à renoncer à leur désignation. Cette renonciation peut se faire par courrier recommandé envoyé à l’assureur, sans autre formalisme. Si la clause bénéficiaire prévoit que votre mère soit représentée en cas de renonciation de sa part, alors vos deux sœurs et vous-même pouvaient renoncer à votre tour, dans les mêmes conditions.
Bonjour,
Question:
Ma mère est sous le régime majeur protègé dont j’ai la habilitation familiale complète délivré par le tribunal des affaires familiales, ma mère est bénéficiaire d’une assurance vie de son frère décèdé, peut-on renoncer et changer les bénéficiaires en son nom sans accord du juge des tutelles??
Merci
Cordialement.
Bonjour,
La modification de la clause bénéficiaire semble constituer un acte de disposition à titre gratuit, au sens de l’article 494-6 du code civil et à ce titre, elle nécessite que vous obteniez l’accord du juge des tutelles.
Merci pour votre conseil averti Cordialement
Bonjour,
Si sur une assurance vie il y a 2 bénéficiaires (un frère et une soeur) et que sur le dossier d’un des 2 la CNI est périmée, est ce que cela va ralentir le versement de l’assurance vie pour l’autre bénéficiaire ?
Est ce le versement va se faire pour le bénéficiaire dont le dossier est complet?
Merci
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger l’assureur mais à notre sens, cela ne devrait pas poser de problème puisque la pièce d’identité sert surtout à justifier de l’identité du bénéficiaire.
Bonjour
Mon père est bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par sa soeur ou la clause bénéficiaire est
“Mes trois frères a parts égales , à défaut mes héritiers ”
Ses deux frères étant décédés il hérite donc a 100 %
Afin de ne pas léser les enfants de ces frères, il renonce à cette assurance pour que les bénéficiaires du deuxième rang soit inclus dans cette succession
Est il inclus dans les héritiers de deuxième rang suivant la dévolution successorale ou sera t il exclu de la liste des bénéficiaires suit a son renonemement
Merci
Bonjour,
Si votre père renonce à cette désignation, sa part ira aux héritiers du souscripteur à l’exception de celui qui a renoncé.
Bonjour
Mon mari est décédé le 18 août.Je suis bénéficiaire de plusieurs assurances vies.Je n’ai qu’un fils unique qui a 3 enfants.Je souhaite
renoncer à plusieurs contrats qui reviendront à mon fils car les clauses bénéficiaires sont
Mon conjoint.mes enfants nés ou à naître.à défaut mes héritiers.
Mon fils pourra t’il renoncer à certains contrats pour le pas dépasser 152000 euros.Ce qui permettrait à ses enfants de les toucher.
Bonjour,
Oui en effet, votre fils pourra à son tour renoncer à certains contrats.
Bonjour, dans le cas d’une clause bénéficiaire écrite comme suit : « Mon conjoint ou partenaire de Pacs, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. », au décès de l’époux ayant souscrit un contrat d’assurance-vie multisupport par le versement d’une prime unique de 300 000 €, l’épouse survivante peut-elle renoncer au bénéfice de la clause en qualité de conjoint et l’accepter en qualité d’héritier tout en faisant la même démarche pour les enfants. Et si oui, qu’en est-il en termes de fiscalité de l’assurance vie. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, si tous les bénéficiaires font la même démarche, vous pouvez renoncer en tant que bénéficiaire mais pas en tant qu’héritière et vous récupèrerez donc une partie de l’assurance-vie en tant qu’héritière en bénéficiant de la fiscalité favorable de l’assurance vie.
Bonjour, mon mari est décédé le 5 juin. Nous avons trois enfants, puis-je renoncer à l’assurance vie en qualité de conjoint et quand même en bénéficier en tant qu’héritière ?
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont la clause bénéficiaire est libellée. Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Ma mère , dont je suis fils unique, est décédée et je suis selon la société d’assurance vie ui ne m’a fourni aucune autre précision , le seul bénéficiaire désigné “au premier degré” . Or j’ai une fille unique et souhaiterais renoncer au bénéfice de ce capital afin que ce soit ma fille qui en bénéficie . Comment dois-je procéder afin d’agir en toute connaissance de cause , à savoir être sûr qu’il n’y aurait pas une clause inusitée du genre ” en cas de renonciation par le fils , le capital sera versé à la Société Protectrice des Animaux” ? Merci
Bonjour,
Si la clause bénéficiaire prévoit votre représentation (en cas de décès ou de renonciation), alors si vous renoncez votre part ira à votre fille. C’est le seul cas de figure permettant qu’elle bénéficie du capital.
Merci pour votre réponse à ma question du 5/11 , qui amène les questions complémentaires :
1- puis-je exiger qu’on me donne communication de la clause bénéficiaire ?
2- supposons que cette clause ne comporte pas ce que vous évoquez , et que je renonce quand même , où va le capital ?
Bonjour,
En principe, l’obligation de confidentialité de l’assureur ne lui permet pas de révéler l’identité du ou des bénéficiaires. Après, vous pouvez lui demander de préciser ses propos lorsqu’il vous dit que vous êtes “le seul bénéficiaire désigné “au premier degré””. Est-ce à dire que d’autres bénéficiaires d’autres rangs sont également désignés ?
Si la clause ne comporte ni votre représentation ni d’autres bénéficiaires d’autres rangs (par exemple une clause se terminant par “à défaut mes héritiers”), le capital intégrera la succession de votre mère, sera transmis à ses héritiers légaux et sera soumis aux droits de succession.
Merci beaucoup. C’est très clair.
Bonjour et merci d’avance pour votre réponse.
Nous sommes 3 enfants à bénéficier d’assurances vie qui étaient, à l’origine, destinées aux petits enfants. Nous, enfants, pouvons-nous refuser qu’elles nous soient versées et faire en sorte que ce soient tous les petits enfants, déclarés à l’ouverture de ces assurances, qui en soient bénéficiaires ?
Bonjour,
Si la clause bénéficiaire prévoit votre représentation (avec la formule “vivants ou représentés”) en cas de renonciation, alors vos parts iront à vos propres enfants.
Merci pour votre prompte réponse. Cordialement
bonjour, mon épouse est décédée et je n’ai pas besoin des fonds de l’assurance vie qu’elle avait souscrit. L’assurance vie contient une clause bénéficiaire basique type “mon conjoint, à défaut mes enfants”.
Si je renonce, mes enfants percevront-ils bien le capital de l’assurance vie hors succession ou bien c’est le notaire qui recevra les fonds ?
Bonjour,
En effet, si vous renoncez, vos enfants percevront votre quote-part de capital.
Bonjour,
j’envisage de renoncer au bénéfice d’une assurance vie dont la clause bénéficiaire est libellée ainsi “les enfants de l’assuré nés, a naitre, vivant ou représenté”, a priori m’a part (nous sommes 2 enfants) irai à mon fils unique en cas renonciation.
Mon fils n’a que 20 ans et ne me semble pas suffisamment mure pour recevoir une grosse somme d’argent est t’il possible de mettre une clause dans la renonciation par exemple somme bloquée jusqu’à ces 25 ans ou utilisation pour l’achat d’un bien immobilier….. Merci
Bonjour,
La renonciation au bénéfice des capitaux-décès est un droit personnel du bénéficiaire qui ne peut pas être assorti de conditions, seule la rédaction de la clause bénéficiaire fait loi.
Bonjour,
Ma mère est décédée récemment, nous sommes deux enfants bénéficiaires de son assurance-vie.
A quel moment dois-je signifier à la banque mon intention de renoncer au bénéfice?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous tenons à vous exprimer nos plus sincères condoléances.
Vous pouvez d’ores et déjà envoyer un courrier à votre banque pour renoncer au bénéfice du contrat.
Bonjour,
J’aimerais avoir une précision sur vos réponses.
A la question 7 “Peut-on renoncer au bénéfice avant le décès du souscripteur ?” vous répondez “Oui, dès que le bénéficiaire a connaissance de sa désignation, il peut y renoncer.”
Et à la question 37 “L’assurance vie m’affirme que je dois attendre le décès du souscripteur pour envoyer ce courrier de renoncement ? J’espérais prévenir et le faire avant le décès de mon père …Confirmez-vous cette assertion ? Merci d’avance pour votre réponse” vous répondez: “2 cas de figure se présentent :
– Si vous êtes bénéficiaire acceptant (c’est-à-dire que vous avez formellement accepté la désignation), alors vous êtes libre d’y renoncer à tout moment
– Si vous n’avez pas formellement accepté cette désignation, alors c’est au décès du souscripteur que vous pourrez y renoncer.
Concrètement, le souscripteur du contrat garde la capacité de modifier le bénéficiaire tant que celui-ci n’a pas formellement accepté sa désignation.”
Dans mon cas, je suis en première position des bénéficiaires et je n’ai pas formellement accepté la désignation (je n’ai rien fait), je veux refuser le bénéfice, je pense que la réponse 7 est plus pertinente. Je pense faire une renonciation avant le décès du prescripteur et si celui-ci me retire des bénéficiaires après ma renonciation, ma lettre de renonciation n’aura simplement plus aucune valeur.
Mon raisonnement est il correct ?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez renoncer au bénéfice du contrat à tout moment. Notre réponse à la question 37 était davantage une tentative d’expliquer les raisons pour lesquelles l’assurance vie pourrait avoir donné cette directive. En principe, la renonciation est possible avant le décès du souscripteur, comme mentionné dans la réponse à la question 7.
Bonjour,
Seule bénéficiaire de l’assurance-vie de mon père décédé je souhaite, malgré sa volonté, en faire bénéficier à part égale mon frère, ma soeur et moi.
Dans le cas où je renonce à l’assurance-vie, celle-ci est reversée dans la succession. Au moment du règlement de celle-ci, serais-je écartée du bénéfice de l’assurance-vie au motif que j’y aurais précédemment renoncé ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Merci pour la réponse précédente.
Une nouvelle question peu agréable mais ….
Mes parents très âgés viennent d’être hospitalisés le même jour tous les deux dans un état très grave.
Ils ont chacun une assurance vie avec comme bénéficiaires : “mon conjoint, à défaut notre fils”
Au cas où mes parents partiraient l’un après l’autre à quelques semaines d’intervalle, l’assurance vie du premier parti tomberait dans la succession ou me reviendrait sans fiscalité ? Sachant qu’ils n’ont pas besoins de ces sommes, qu’ils voulaient modifier les bénéficiaires pour me placer en premier mais n’en ont pas eu le temps. La différence en termes d’impôts est assez énorme.
Auriez vous un conseil pour éviter ce passage par la succession pour le premier parti ? (Peut-être ne pas réclamer le bénéfice du premier parti avant le décès du second)
Merci de votre réponse pour cette question difficile à cette période.
Bonjour,
Nous sommes sincèrement désolés d’apprendre la situation difficile que traversent vos parents.
En ce qui concerne votre question sur l’assurance vie, lorsque le bénéficiaire de premier rang (en l’espèce le conjoint) n’a pas accepté la clause avant de décéder à son tour, la jurisprudence considère traditionnellement que la prestation garantie doit revenir aux héritiers du bénéficiaire sauf lorsque le stipulant (le souscripteur) a désigné, outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires subsidiaires sans réserver les droits des héritiers du premier nommé. En l’espèce, il y a un bénéficiaire de second rang qui est nommé.
Ce qui signifie que vous devriez percevoir les capitaux dans le cadre fiscal de l’assurance vie.
Bonjour,
mon frère, sans enfants, a souscrit un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire est rédigée ainsi :
* M. Gilles DUPONT, domicilié XXX, en cas de prédécès ou de renonciation, ses représentants,
* à défaut mes héritiers
Si M. Gilles Dupont renonce au bénéfice de cette assurance-vie, qui sont “ses représentants”, svp ?
Sa femme ? Ses enfants ?
Merci d’avance pour vos réponses…
Bonjour,
Si la représentation est prévue, elle a pour effet de désigner les enfants bénéficiaires en lieu et place de M. Dupont.
Bonjour
Résident à l’étranger et en litige avec ma famille , ne pouvant pas fournir les documents de fiscalité car ne vis pas en France comment se déroule l’acceptation ou renoncement de l’assurance vie svp ? Merci d’avance
Bonjour,
Pour mieux comprendre la situation et vous conseiller au mieux, nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour, notre père est décédé et notre mère, désignée comme bénéficiaire au premier rang (puis les enfants…) est sous habilitation familiale (Alzheimer). Y a t-il un moyen de faire en sorte qu’elle renonce au bénéfice de l’assurance vie de notre père dans cette situation (= malgré l’habilitation, puisque ce seront nous, les bénéficiaires et habilités, qui hériteront alors directement) ? La banque est très réticente.
Par ailleurs, elle m’indique avoir versé les fonds mais qu’il sera possible de revenir en arrière si on trouve un moyen (accord du juge nécessaire?) – est-ce vrai ou cette action de la banque est-elle irrémédiable ?
Merci.
Bonjour,
La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Si l’on considère la renonciation au bénéfice d’une assurance vie comme un acte de disposition à titre gratuit – ce qui est le cas à notre sens – alors il faudra nécessairement obtenir cette autorisation.
Bonjour,
Mon père souhaite renoncer à l’assurance vie suite au dc de ma mère, ma sœur et moi allons être les bénéficiaires.
Va-t-il falloir envoyer une dévolution successorale à l’assureur ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.