Comprendre le rachat en assurance vie

Le rachat désigne une opération de retrait de tout ou partie des primes versées sur un contrat d’assurance-vie. Il se distingue de l’avance, prêt consenti par l’assureur à un taux contractuel.

Il existe deux cas de rachat :

• Le rachat partiel, sans clôture du contrat
• Le rachat total, qui met fin au contrat

Afin de bénéficier d’un revenu complémentaire régulier, il est possible d’effectuer des rachats périodiques en programmant un échéancier.

L’article L132-22 du code des assurances impose des devoirs d’information aux assureurs :

• Communiquer annuellement la valeur de rachat du contrat, en précisant le montant des capitaux garantis après déduction des frais, la valeur de réduction du contrat en cas de moins-value, la prime du contrat et sa date d’échéance
• Le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers
• Le taux moyen de rendement des actifs de même catégorie
• Pour les supports en unités de compte, les assureurs sont tenus de communiquer leur valeur, leur évolution à compter de la souscription du contrat, les changements significatifs éventuels

Certains contrats d’assurance-vie ne permettent pas d’effectuer de rachat. Dans ce cas une mention doit en faire état dans les conditions générales du contrat.

En cas de rachat de tout ou partie des primes d’un contrat d’assurance-vie :

• Seules les plus-values sont imposables
• Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux
• La fiscalité appliquée dépend de la date des versements

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, intégration dans le revenu imposable ou prélèvement libératoire à un taux de :

• 35 % avant 4 ans
• 15 % entre 4 et 8 ans
• 7,5 % au-delà de 8 ans après un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple)

A noter : Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part des intérêts correspondants aux versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 :

• Contrat de moins de 8 ans : Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») à un taux de 12,8 % Ou intégration dans le revenu imposable en incluant l'ensemble des plus-values et revenus mobiliers
• Pour les contrats de plus de 8 ans, l’imposition dépend du montant versé au capital :

Moins de 150 000 € : 7,5 %

Taux porté à 12,8 % au prorata de la fraction au-delà de 150 000 €

Si les prélèvements sociaux sont toujours dus, il existe des mécanismes d’exonération d’impôts en cas de rachat dans certaines situations :

• Licenciement ou liquidation judiciaire
• Mise à la retraite anticipée ou fin de CDD
• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

La plupart des contrats commercialisés ne prélèvent pas de frais sur les rachats. En revanche, il est courant qu’un montant minimum soit défini contractuellement.

Si le bénéficiaire désigné au contrat accepte son bénéfice, les avances et les rachats sont conditionnés à son accord écrit.

L’astuce LINXEA

Si votre besoin d’argent est temporaire, sachez qu’il est plus judicieux d’opter pour une avance sur votre contrat. Similaire à un prêt, l’avance – non fiscalisée – vous permet de conserver votre épargne investie. Celle-ci continuera donc de fructifier !