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La Flat Tax en assurance vie

Calcul fiscalité

La loi de finances pour 2018 a profondément réformé la fiscalité de l’épargne en instituant une imposition forfaitaire : la Flat Tax.

Fiscalité en cas de rachat

La loi de finances pour 2018 a profondément réformé la fiscalité de l’épargne en instituant une imposition forfaitaire : la Flat Tax.

Cette imposition forfaitaire s’appliquera également à l’assurance vie mais uniquement sur les nouveaux versements.

Cette réforme est favorable aux épargnants dans les 8 premières années des contrats d’assurance.

Après 8 ans, la fiscalité reste inchangée pour les épargnants qui ont versé moins de 150 000 € de primes.

Au delà, la fiscalité est en légère hausse. Les abattements applicables après 8 ans et la fiscalité successorale restent inchangés, ce qui permet à l’assurance vie de conserver son statut fiscal privilégié.

Flat tax fiscalitéDispense du prélèvement forfaitaire

Vous pouvez demander la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune (mariage ou PACS).

Vous devez formuler cette demande à votre assureur et lui remettre une attestation sur l’honneur.

Pour les revenus perçus à compter du 01/01/2020, la demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) doit être formulée avant le 30/11 de l’année N précédant celle du paiement de ces revenus, année N+1.

Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l’année 2020, la demande de dispense doit être formulée avant le 30/11/2019. Elle concerne l’avis 2019 sur les revenus 2018.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.

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